Guide de consultation

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide de consultation"

Transcription

1 Guide de consultation Pour faciliter la consultation, nous avons adopté les règles suivantes : Les entrées sont classées selon l ordre alphabétique absolu. La nature grammaticale et le genre des termes français sont indiqués entre parenthèses. La marque du pluriel n est indiquée entre parenthèses que lorsque le nombre grammatical est différent d une langue à l autre. Le verbe pronominal est précédé du pronom personnel réfléchi (se ou s ) à l infinitif et suivi de l abréviation grammaticale (v. pron.). Les chiffres en exposant distinguent les différentes acceptions d un terme. Le point-virgule (;) sépare les synonymes de la vedette principale. Les sigles et les acronymes, selon le cas, sont inscrits à la suite des termes qu ils abrègent. Ils constituent également des entrées distinctes, selon leur ordre alphabétique, et ils sont alors suivis de l expression qu ils représentent. La virgule sépare le masculin et le féminin d une vedette. L ajout d un NA (NE en anglais) clarifie, si nécessaire, l utilisation d un terme en le replaçant dans son contexte; pour alléger la présentation, la vedette y est remplacée par deux traits d union (--). Abréviations grammaticales adj. : adjectif adv. : adverbe loc. : locution loc. adj. : locution adjectivale loc. adverb. : locution adverbiale loc. prép. : locution prépositive loc. verbale : locution verbale n. f. : nom féminin n. m. : nom masculin n. m. et f. : nom épicène pl. : pluriel sing. : singulier v. : verbe v. pron. : verbe pronominal Abréviations géographiques Alb. : Alberta C.-B. : Colombie-Britannique Î.-P.-É. : Île-du-Prince-Édouard Man. : Manitoba N.-B. : Nouveau-Brunswick N.-É. : Nouvelle-Écosse Nun. : Nunavut Ont. : Ontario Qc : Québec Sask. : Saskatchewan T.-N.-L. : Terre-Neuve-et-Labrador T. N.-O. : Territoires du Nord-Ouest Yn : Territoire du Yukon Remerciements L Université de Saint-Boniface remercie Justice Canada de son appui financier à la préparation de ce mini-lexique. Conception et réalisation : Danielle Verrier, trad. a., term. a., avec la collaboration de Gérard Snow, trad. a., avocat et directeur du Centre de traduction et de terminologie juridiques.

2 - A - abandon a child, to abduction; kidnapping NE Examples: abduction in contravention of custody order; kidnapping with a restricted firearm or a prohibited firearm. abduction of person under fourteen abduction of person under sixteen abortion absolute liability offence accelerate death, to accessing child pornography 1 NE Involving young children. accessing child pornography 2 ; accessing juvenile pornography NE As used in the Criminal Code. It involves minors. accessing juvenile pornography; accessing child pornography 2 NE As used in the Criminal Code. It involves minors. accessory after the fact to murder active euthanasia NE The notion of euthanasia does not appear in the Criminal Code. administer a drug, to administer an overpowering thing, to administer a noxious thing, to administer a stupefying thing, to advocate genocide, to aggravated assault NE -- of peace officer. aggravated sexual assault aggravating circumstances abandonner un enfant (v.) enlèvement (n. m.) NA Exemples : -- en contravention avec une ordonnance de garde. -- à l aide d une arme à feu à autorisation restreinte ou d une arme à feu prohibée. enlèvement d une personne âgée de moins de quatorze ans (n. m.) enlèvement d une personne âgée de moins de seize ans (n. m.) avortement (n. m.) infraction de responsabilité absolue hâter la mort (v.) accès à la pornographie enfantine (n. m.) accès à la pornographie juvénile (n. m.) accès à la pornographie juvénile (n. m.) complice de meurtre après le fait (n. m. et f.) euthanasie active NA La notion d euthanasie ne figure pas dans le Code criminel. administrer une drogue (v.) administrer un soporifique (v.) administrer une substance délétère (v.) administrer un stupéfiant (v.) encourager le génocide (v.) voies de fait graves (n. f. pl.) NA -- contre un agent de la paix. agression sexuelle grave circonstances aggravantes

3 aid suicide, to alleged contravention of an Act alleged offence anger management application of force approved instrument NE An instrument of a kind that is designed to receive and make an analysis of a sample of the breath of a person in order to measure the concentration of alcohol in the blood of that person. (Criminal Code) approved screening device NE A device of a kind that is designed to ascertain the presence of alcohol in the blood of a person. (Criminal Code) assassination assault assault causing bodily harm assault with intent to steal assault without provocation or justification assault with weapon assaulting a peace officer assisted suicide attempt attempted murder attempted use of violence attempt to apply force, to attempt to commit murder, to attempt to procure aider au suicide (v.) présumée contravention à une loi infraction reprochée ; prétendue infraction maîtrise de la colère emploi de la force (n. m.) alcootest approuvé (n. m.) NA Instrument d un type destiné à recueillir un échantillon de l haleine d une personne et à en faire l analyse en vue de déterminer l alcoolémie de cette personne. (Code criminel) appareil de détection approuvé (n. m.) NA Instrument d un genre conçu pour déceler la présence d alcool dans le sang d une personne. (Code criminel) assassinat (n. m.) voies de fait (n. f. pl.); agression NA Le terme voie de fait est habituellement utilisé au pluriel. voies de fait causant des lésions corporelles (n. f. pl.) voies de fait avec l intention de voler (n. f. pl.) voies de fait sans provocation ni justification (n. f. pl.) agression armée voies de fait contre un agent de la paix (n. f. pl.) suicide assisté (n. m.) tentative tentative de meurtre tentative d utiliser la violence tenter d employer la force (v.) tenter de commettre un meurtre (v.) tentative de se livrer au proxénétisme

4 - B - beat, to bigamy blasphemous libel blood alcohol concentration NE -- exceeding 80 mg of alcohol in 100 ml of blood. (Criminal Code) blood alcohol level over legal limit blunt object bodily harm; bodily injury; injury 2 NE Any hurt or injury that interferes with a person's health or comfort and is more than just brief or minor. bodily injury; injury 2 ; bodily harm NE Any hurt or injury that interferes with a person's health or comfort and is more than just brief or minor. battre (v.) bigamie libelle blasphématoire (n. m.) alcoolémie NA -- supérieure à quatre-vingts milligrammes d alcool par cent millilitres de sang. (Code criminel) alcoolémie supérieure à la limite permise objet contondant (n. m.) blessure ; lésions corporelles (n. f. pl.) NA Blessure (y compris une blessure psychologique) qui nuit à la santé ou au bien-être d une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance. Le terme lésion corporelle est employé le plus souvent au pluriel. blessure ; lésions corporelles (n. f. pl.) NA Blessure (y compris une blessure psychologique) qui nuit à la santé ou au bien-être d une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance. Le terme lésion corporelle est employé le plus souvent au pluriel. substance corporelle non-respect des conditions (n. m.) bodily substance breach of conditions; failure of comply with conditions breach of discipline ; infraction disciplinaire disciplinary breach ; disciplinary infraction ; disciplinary offence breach of the peace violation de la paix bribery subornation NE Crime of inducing a witness with NA Infraction, sanctionnée pénalement, promises, threats, pressure or any other consistant à inciter un témoin par

5 means to not testify or to testify falsely in court. promesses, menaces, pressions ou toute autre manœuvre à ne pas déposer ou à produire une déclaration mensongère en justice. - C - capital crime ; offence punishable by death carrying concealed weapon case of assault cause another person to be murdered, to cause bodily harm, to NE The expression unlawfully causing bodily harm is used in the Criminal Code. To cause bodily harm by criminal negligence. cause bodily harm with intent, to infraction punissable de la peine de mort ; infraction punissable de mort port d une arme dissimulée (n. m.) cas de voies de fait (n. m.) faire assassiner une autre personne (v.) causer des lésions corporelles (v.); causer une blessure (v.) NA L expression causer illégalement des lésions corporelles est utilisée dans le Code criminel. Le terme lésion corporelle est employé le plus souvent au pluriel. -- par négligence criminelle. causer intentionnellement des lésions corporelles (v.) NA -- avec un pistolet à vent ou à gaz comprimé ou avec un fusil à vent ou à gaz NE To cause bodily harm with intent with an air or compressed gas gun or pistolet. comprimé. cause danger to a person, to mettre une personne en danger (v.) cause death by criminal negligence, to causer la mort par négligence criminelle (v.) cause the death of a human being, to causer la mort d un être humain (v.) charge of murder accusation de meurtre cheating tricherie child pornography 1 pornographie enfantine NE Involving young children. child pornography 2; pornographie juvénile juvenile pornography NE As used in the Criminal Code. It involves minors. child prostitution 1 prostitution enfantine child prostitution 2 ; prostitution juvénile juvenile prostitution NE Involving minors

6 choke, to cognate offence commission of a crime commission of an offence commit robbery, to companion offence compulsion by threats concealing body of child conditional discharge consensual fight conspiracy NE -- to commit murder. constructive murder continuing offence contracted murder contusion NE The victim died of severe contusions to the head. counsel, to NE To -- a person to commit suicide. The term counsel includes procure, solicit or incite. (Criminal Code) counsel suicide, to crime of a sexual nature crime prevention initiative Criminal Code offence ; offence under the Criminal Code criminal harassment criminal negligence criminal negligence causing bodily harm étouffer (v.) infraction de même nature commission d un crime ; perpétration d un crime commission d une infraction ; perpétration d une infraction commettre un vol qualifié (v.); perpétrer un vol qualifié (v.) infraction associée contrainte par menaces suppression de part NA Le mot part, masculin, désigne le cadavre d un nouveau-né. absolution conditionnelle bagarre entre adversaires consentants complot (n. m.) NA -- visant à commettre un meurtre. meurtre imputé (n. m.) infraction continue ; infraction successive meurtre à gages (n. m.) contusion NA La victime est morte de sévères contusions à la tête. conseiller (v.) NA -- à une personne de se donner la mort. Le terme conseiller s entend d amener ou d inciter. (Code criminel) conseiller le suicide (v.) crime de nature sexuelle (n. m.) initiative de prévention du crime infraction au Code criminel harcèlement criminel (n. m.) négligence criminelle négligence criminelle causant des lésions corporelles NA Le terme lésion corporelle est employé le plus souvent au pluriel

7 criminal negligence causing death criminal offence criminal organization culpable homicide négligence criminelle causant la mort infraction criminelle organisation criminelle homicide coupable (n. m.) - D - damage; harm; injury 1 NE -- to a person or to property. dommage (n. m.); préjudice (n.m.) NA -- à une personne ou à un bien. danger of imminent harm danger imminent (n. m.) dangerous operation conduite dangereuse NE -- of motor vehicles, vessels and NA -- d un véhicule à moteur, d un aircraft causing bodily harm or death. bateau ou d un aéronef causant des lésions corporelles ou la mort. death during illegal arrest mort au cours d une arrestation illégale death from treatment of injury mort découlant du traitement de blessures death of a human being mort d un être humain deception supercherie defamatory libel libelle diffamatoire (n. m.) defence of person défense de la personne deliberate murder meurtre commis de propos délibéré (n. m.) deprive the owner, to priver le propriétaire (v.) NE -- of the use of his property. NA -- de l usage de son bien. designated offence infraction désignée destroy documents, to détruire des documents (v.) NE To destroy any travel document NA Détruire tout document de voyage that belongs to another person or any d une personne ou tout document pouvant document that establishes or purports to établir ou censé établir l identité ou le statut establish another person s identity or d immigrant d une personne. immigration status. (Criminal Code) (Code criminel) determination of guilt déclaration de culpabilité (n. f) disarm a peace officer, to désarmer un agent de la paix (v.) discharge a firearm, to décharger une arme à feu (v.) NE To discharge a firearm with NA -- avec insouciance. recklessness

8 discharge a firearm with intent, to disciplinary breach ; disciplinary infraction ; disciplinary offence ; breach of discipline disciplinary infraction ; disciplinary offence ; breach of discipline ; disciplinary breach disciplinary offence ; breach of discipline ; disciplinary breach ; disciplinary infraction discretionary order of prohibition disfigure, to disguise with criminal intent décharger une arme à feu avec une intention particulière (v.) infraction disciplinaire infraction disciplinaire infraction disciplinaire ordonnance discrétionnaire d interdiction défigurer (v.) déguisement dans un dessein criminel (n. m.) infraction criminelle distincte distribution de pornographie enfantine distribution de pornographie juvénile distinct criminal offence distribution of child pornography 1 NE Involving young children. distribution of child pornography 2 ; distribution of juvenile pornography NE As used in the Criminal Code. It involves minors. distribution of juvenile pornography; distribution de pornographie juvénile distribution of child pornography 2 NE As used in the Criminal Code. It involves minors. domestic assault agression familiale ; voies de fait contre un membre de la famille (n. f. pl.) domestic violence 1 violence au foyer ; violence en milieu familial ; violence familiale NE Between family members. NA Entre les membres d une famille. domestic violence 2 violence conjugale NE Between spouses. NA Au sein d un couple. drunkenness ivresse dual offence ; infraction mixte

9 dual procedure offence ; hybrid offence ; mixed offence dual procedure offence ; hybrid offence ; mixed offence ; dual offence duel duress duty of persons to provide necessaries of life duty tending to preservation of life duty to safeguard opening in ice NE Every one who makes or causes to be made an opening in ice that is open to or frequented by the public is under a legal duty to guard it in a manner that is adequate to prevent persons from falling in by accident and is adequate to warn them that the opening exists. (Criminal Code) - E - endanger the life of a person, to engage in prostitution, to infraction mixte duel (n. m.) contrainte devoir de fournir les choses nécessaires à l existence (n. m.); devoir de fournir les nécessités de la vie (n. m.) devoir tendant à la conservation de la vie (n. m.) obligation de protéger une ouverture dans la glace NA Quiconque pratique ou fait pratiquer une ouverture dans une étendue de glace accessible au public ou fréquentée par le public, est légalement tenu de la protéger d une manière suffisante pour empêcher que des personnes n y tombent par accident et pour les avertir que cette ouverture existe. (Code criminel) mettre la vie d une personne en danger (v.) s'adonner à la prostitution (v. pron.); se livrer à la prostitution (v. pron.) détournement de mineur (n. m.) excision enticement of child excision exploitation exploitation NE Example: a person exploits NA Exemple : une personne en exploite another person if they cause them, by une autre si elle l amène, par la tromperie means of deception or the use or threat ou la menace ou l usage de la force ou de of force or of any other form of coercion, toute autre forme de contrainte, à se faire to have an organ or tissue removed. prélever un organe ou des tissus (Code (Criminal Code) criminel) expose a child, to exposer un enfant (v.)

10 extortion - F - facilitate serious offences, to failure of comply with conditions; breach of conditions failure to comply with a demand NE Regarding a demand to provide a breath or blood sample. failure to comply with a probation order failure to comply with conditions; breach of conditions failure to keep watch on person towed NE Any responsible person on board other than the operator of the vessel must keep watch on the person being towed on water skis, a surfboard, water sled or any other object. failure to make provision for the maintenance of child failure to provide sample NE Regarding a demand to provide a breath or blood sample. failure to stop NE -- at scene of accident. false pretence fear for the safety, to fear of violence feigned marriage fight a duel, to financing of terrorism; terrorist financing first degree murder flight extorsion faciliter des infractions graves (v.) non-respect des conditions (n. m.) omission d obtempérer à un ordre NA Il s agit d un ordre de se soumettre à un prélèvement d échantillon d haleine ou de sang. défaut de se conformer à une ordonnance de probation (n. m.) non-respect des conditions (n. m.) omission de surveiller la personne remorquée NA À part le conducteur du bateau, une autre personne responsable doit surveiller à bord la personne sur des skis nautiques, une planche de surf, un aquaplane ou autre objet. omission de pourvoir à l entretien d enfant omission de fournir un échantillon NA Il s agit d un ordre de se soumettre à un prélèvement d échantillon d haleine ou de sang. défaut de s arrêter (n. m.) NA -- lors d un accident. faux-semblant (n. m.) NA Terme utilisé dans le Code criminel. craindre pour la sécurité (v.) crainte de violence mariage feint (n. m.) se battre en duel (v. pron.) financement du terrorisme (n. m.); financement des activités terroristes (n. m.) meurtre au premier degré (n. m.) fuite

11 NE -- causing bodily harm or death. forcible abduction forcible confinement forcible detainer foreign offence form of assault NE Examples: sexual assault, sexual assault with a weapon, threats to a third party. form of marriage - G - genocide gesture NA -- causant des lésions corporelles ou la mort. rapt (n. m.) séquestration détention par la force infraction commise à l étranger espèce de voies de fait NA Exemples : agression sexuelle, agression sexuelle armée, menaces à tierce personne. forme de mariage génocide (n. m.) geste (n. m.) - H - hands-off offence infraction sans contact hands-on offence infraction avec contact harm; dommage (n. m.); injury 1 ; préjudice (n.m.) damage NE -- to a person or to property. NA -- à une personne ou à un bien. harmful contact contact dommageable (n. m.); contact préjudiciable (n. m.) hate propaganda propagande haineuse high treason haute trahison highway traffic offence infraction au code de la route hijacking an aircraft détournement d aéronef (n. m.) home invasion invasion de domicile ; violation de domicile avec agression NA Utilisé dans le Code criminel, le tour invasion de domicile est un calque douteux. homicide homicide (n. m.) homicide case cas d homicide (n. m.) hostage taking prise d otage ; prise d otages human trade; trafic de personnes (n. m.); human trafficking; traite de personnes

12 trafficking in persons NE The expression trafficking in persons is used in the Immigration and Refugee Protection Act. human trafficking; trafficking in persons; human trade NE The expression trafficking in persons is used in the Immigration and Refugee Protection Act. hybrid offence ; mixed offence ; dual offence ; dual procedure offence NA L expression trafic de personnes est utilisée dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. trafic de personnes (n. m.); traite de personnes NA L expression trafic de personnes est utilisée dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. infraction mixte - I - impaired driving impaired driving causing bodily harm impaired driving causing death impairment by a combination of alcohol and a drug impede attempt to save life, to incest included offence conduite avec capacités affaiblies conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles conduite avec capacités affaiblies causant la mort capacité affaiblie par l effet combiné de l alcool et d une drogue empêcher de sauver une vie (v.) inceste (n. m.) infraction comprise ; infraction incluse infanticide (n. m.) infibulation influence sur l esprit NA Homicide par --. dommage (n. m.); préjudice (n. m.) infanticide infibulation influence on the mind NE Killing by --. injury 1 ; damage; harm NE -- to a person or to property. NA -- à une personne ou à un bien. injury 2 ; blessure ; bodily injury; lésions corporelles (n. f. pl.) bodily harm NE Any hurt or injury that interferes NA Blessure (y compris une blessure with a person's health or comfort and is psychologique) qui nuit à la santé ou au more than just brief or minor. bien-être d une personne et qui n'est pas

13 insult NE An -- that is sufficient to deprive a person of his self-control is provocation. intent to cause death intent to steal a firearm intentional killing interfering with transportation facilities intimidate, to intimidation intoxication de nature passagère ou sans importance. Le terme lésion corporelle est employé le plus souvent au pluriel. insulte NA Une qui est de nature à priver une personne du pouvoir de se maîtriser est une provocation. intention de causer la mort intention de voler une arme à feu meurtre intentionnel (n. m.) atteinte à des voyageurs intimider (v.) intimidation intoxication - J - juvenile pornography; child pornography 2 ; NE As used in the Criminal Code. It involves minors. juvenile prostitution; child prostitution 2 NE Involving minors. pornographie juvénile prostitution juvénile - K - kidnapping; abduction; NE Examples: abduction in contravention of custody order; kidnapping with a restricted firearm or a prohibited firearm. kill a child, to kill an unborn child in act of birth, to killing by influence on the mind enlèvement (n. m.) NA Exemples : -- en contravention avec une ordonnance de garde. -- à l aide d une arme à feu à autorisation restreinte ou d une arme à feu prohibée. tuer un enfant (v.) tuer, au cours de la mise au monde, un enfant non encore né (v.) homicide par influence sur l esprit (n. m.) - L - lawful excuse excuse légitime

14 legal duty to do an act legal duty to take reasonable steps NE Example: -- to prevent bodily harm. lesser included offence lesser offence libel known to be false life-threatening injury live on avails of prostitution, to lure a child, to - M - maim, to making child pornography 1 NE Involving minors. making child pornography 2 ; making juvenile pornography NE As used in the Criminal Code. It involves minors. making juvenile pornography; making child pornography 2 NE As used in the Criminal Code. It involves minors. mandatory life prohibition mandatory order of prohibition manslaughter marriage contrary to law mens rea NE Latin phrase. minimum absolute prohibition period minimum punishment mischief mixed offence ; dual offence ; obligation légale d accomplir un acte obligation légale de prendre des mesures raisonnables NA Exemple : -- pour prévenir des blessures. infraction moindre et incluse infraction moindre libelle délibérément faux (n. m.) blessure extrêmement grave vivre des produits de la prostitution (v.) leurrer un enfant (v.) mutiler (v.) production de pornographie enfantine production de pornographie juvénile production de pornographie juvénile interdiction obligatoire à perpétuité ordonnance obligatoire d interdiction homicide involontaire coupable (n. m.) mariage illégal (n. m.) intention coupable ; mens rea NA Le terme mens rea est une expression latine. période minimale d interdiction absolue peine minimale méfait (n. m.) infraction mixte

15 dual procedure offence ; hybrid offence murder murdered person murder in commission of offence murder of a peace officer murder of a person working in a prison murder reduced to manslaughter - N - neglect in childbirth NE Neglect to obtain assistance in childbirth. non culpable homicide noxious substance; noxious thing NE The term noxious thing is used in the Criminal Code. noxious thing; noxious substance NE The term noxious thing is used in the Criminal Code. - O - obtain by crime, to offence against conjugal rights offence against the person and reputation offence in relation to child prostitution 1 NE Involving young children. offence in relation to child prostitution 2 ; offence in relation to juvenile meurtre (n. m.) personne assassinée meurtre lors de la commission d une infraction (n. m.); meurtre lors de la perpétration d une infraction (n. m.) meurtre d un agent de la paix (n. m.) meurtre d une personne travaillant dans une prison (n. m.) meurtre réduit à un homicide involontaire coupable (n. m.) négligence à la naissance d un enfant NA Négligence à se procurer de l aide lors de la naissance d un enfant. homicide non coupable (n. m.) produit nocif (n. m.); substance délétère NA Le terme substance délétère est utilisé dans le Code criminel. produit nocif (n. m.); substance délétère NA Le terme substance délétère est utilisé dans le Code criminel. obtenir criminellement (v.) infraction aux droits conjugaux infraction contre la personne et la réputation infraction se rattachant à la prostitution enfantine infraction se rattachant à la prostitution juvénile

16 prostitution NE As used in the Criminal Code. It involves minors. offence in relation to juvenile prostitution ; offence in relation to child prostitution 2 NE As used in the Criminal Code. It involves minors. infraction se rattachant à la prostitution juvénile offence in relation to prostitution infraction se rattachant à la prostitution offence in which violence was used, infraction à laquelle sont associés des threatened or attempted actes, des menaces ou des tentatives de violence offence involving bodily harm infraction entraînant des lésions corporelles offence involving death infraction entraînant la mort (n. f) offence of strict liability ; infraction de responsabilité stricte strict liability offence offence punishable by death ; infraction punissable de la peine de capital crime mort ; infraction punissable de mort offence punishable by way of infraction punissable par voie de mise indictment en accusation offence punishable by way of infraction punissable par procédure summary conviction ; sommaire ; offence punishable on summary infraction punissable sur déclaration de conviction ; culpabilité par procédure sommaire summary conviction offence offence punishable on summary infraction punissable par procédure conviction ; sommaire ; summary conviction offence ; infraction punissable sur déclaration de offence punishable by way of culpabilité par procédure sommaire summary conviction offence-related place lieu infractionnel (n. m.) offence relating to voyeurism infraction relative au voyeurisme offences not arising out of a single infractions ne découlant pas des mêmes occurrence faits offence tending to corrupt morals infraction tendant à corrompre les mœurs offence under a section of the infraction prévue à un article du Code

17 Criminal Code offence under the Criminal Code ; Criminal Code offence offensive contact offensive weapon operate a vessel while towing a person after dark, to NE To operate a vessel while towing a person on any water skis, surfboard, water sled or other object after dark. operate while disqualified, to organ or tissue removal overcome resistance to the commission of an offence, to - P - parallel offence pedophilia perform physical coordination tests, to NE Testing for presence of alcohol or a drug. (Criminal Code) physical duress physical element piratical act planned murder poison polygamy pornography possession of child pornography 1 NE Involving young children. possession of child pornography 2 ; possession of juvenile pornography NE Involving minors. criminel infraction au Code criminel contact offensif (n. m.) arme offensive conduire un bateau remorquant une personne pendant la nuit (v.) NA Conduire un bateau remorquant une personne sur des skis nautiques, une planche de surf, un aquaplane ou un autre objet pendant la nuit. conduire durant l interdiction de le faire (v.) prélèvement d organes ou de tissus (n. m.) vaincre la résistance à la perpétration d une infraction (v.) infraction parallèle pédophilie subir des épreuves de coordination des mouvements (v.) NA Contrôle pour vérifier la présence d alcool ou de drogue. (Code criminel) contrainte physique élément matériel (n. m.) acte de piraterie (n. m.) meurtre commis avec préméditation (n. m.); meurtre prémédité (n. m.) poison (n. m.) polygamie pornographie possession de pornographie enfantine possession de pornographie juvénile

18 possession of juvenile pornography; possession of child pornography 2 NE Involving minors. pretend to solemnize a marriage without legal authority, to previous conviction primary designated offence principal offence privacy-related offence proceeds of crime procure a miscarriage, to procure one s own miscarriage, to procuring prohibited firearm NE Use of a --. provocation public incitement of hatred punishable offence punishment for murder possession de pornographie juvénile prétendre célébrer un mariage sans autorisation légale (v.) condamnation antérieure infraction primaire infraction principale infraction d atteinte à la vie privée produits de la criminalité (n. m.) procurer un avortement (v.) obtenir son propre avortement (v.); se procurer son propre avortement (v. pron.) proxénétisme (n. m.) arme à feu prohibée NA Usage d une --. provocation incitation publique à la haine infraction punissable peine pour meurtre - Q - - R - rape receive a threat, to refusal to comply with a demand NE Regarding a demand to provide a breath or blood sample. refusal to provide sample NE Regarding a demand to provide a breath or blood sample. regulatory infraction ; regulatory offence regulatory offence ; regulatory infraction viol (n. m.) recevoir une menace (v.) refus d obtempérer à un ordre (n. m.) NA Il s agit d un ordre de se soumettre à un prélèvement d échantillon d haleine ou de sang. refus de fournir un échantillon (n. m.) NA Il s agit d un ordre de se soumettre à un prélèvement d échantillon d haleine ou de sang. infraction réglementaire infraction réglementaire

19 remove a child from Canada, to reputation evidence restricted firearm NE Use of a --. robbery robbery to steal firearm faire passer un enfant à l étranger (v.) preuve de réputation arme à feu à autorisation restreinte NA Usage d une --. vol qualifié (n. m.) vol qualifié d une arme à feu (n. m.) - S - sample of breath or blood sample of oral fluid or urine scam secondary designated offence second degree murder second or subsequent offence; subsequent offence seditious offence self-defence NE Killing a person in --. self-induced intoxication sequence of commission of offences sequence of convictions serious harm NE -- to a person or to property. seriousness of the injury 1 seriousness of the injury 2 serious offence serious personal injury offence severe psychological damage sexual assault sexual assault causing bodily harm échantillon d haleine ou de sang (n. m.) échantillon de liquide buccal ou d urine (n. m.) arnaque infraction secondaire meurtre au deuxième degré (n. m.) récidive infraction séditieuse légitime défense NA Tuer quelqu un en --. intoxication volontaire ordre de perpétration des infractions (n. m.) ordre des déclarations de culpabilité (n. m.) dommage grave (n. m.); préjudice grave (n. m.) NA -- à une personne ou à un bien. gravité du dommage ; gravité du préjudice gravité de la blessure ; gravité des lésions corporelles infraction grave infraction comportant des sévices graves à la personne NA Le terme sévices est utilisé au pluriel en ce sens. dommage psychologique grave (n. m.) agression sexuelle agression sexuelle causant des lésions corporelles

20 sexual assault with a weapon sexual assault with threats to a third party sexual harassment sexual offence show of force solemnize a marriage without lawful authority, to statutory offence steal a firearm, to NE Breaking and entering to steal a firearm. stop a mail conveyance, to NE To stop a mail conveyance with intent to rob or search it. stop wilfully the breath of a human being, to strangle, to street racing NE To cause death to another person or bodily harm to a person while --. strict liability offence ; offence of strict liability subsequent offence; second or subsequent offence substantive offence suffocate, to suicide summary conviction offence ; offence punishable by way of summary conviction ; offence punishable on summary conviction supply noxious things, to agression sexuelle armée agression sexuelle avec menaces à tierce personne harcèlement sexuel (n. m.) infraction d ordre sexuel démonstration de force célébrer un mariage sans autorisation légale (v.) infraction créée par la loi voler une arme à feu (v.) NA Introduction par effraction pour --. arrêter un transport du courrier (v.) NA -- avec l intention de le voler ou de le fouiller. arrêter volontairement la respiration d un être humain (v.) étrangler (v.) course de rue NA Causer la mort d une autre personne ou des lésions corporelles à autrui à l occasion d une --. infraction de responsabilité stricte récidive infraction substantielle suffoquer (v.) suicide (n. m.) infraction punissable par procédure sommaire ; infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire fournir des substances délétères (v.) - T - technical violation terrorist activity terrorist financing; infraction en droit strict activité terroriste financement du terrorisme (n. m.);

BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA C-452 C-452 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 An Act to amend

Plus en détail

BILL C-556 PROJET DE LOI C-556 C-556 C-556 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA HOUSE OF COMMONS OF CANADA

BILL C-556 PROJET DE LOI C-556 C-556 C-556 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA HOUSE OF COMMONS OF CANADA C-6 C-6 Second Session, Forty-first Parliament, Deuxième session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-6 PROJET DE LOI C-6 An Act to amend the

Plus en détail

Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour

Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour Kwing Hung, Ph. D. Conseiller en statistique et méthodologie

Plus en détail

La criminalité enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles en 2012

La criminalité enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles en 2012 1 La criminalité enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles en 2012 Les statistiques mesurant la criminalité ne sont pas homogènes dans l ensemble du Royaume-Uni. Ceci tient aux différents systèmes

Plus en détail

Conseil canadien de la magistrature Voies de fait et autres infractions contre la personne n entraînant pas la mort

Conseil canadien de la magistrature Voies de fait et autres infractions contre la personne n entraînant pas la mort Conseil canadien de la magistrature Voies de fait et autres infractions contre la personne n entraînant pas la mort Table des matières Infraction 244...3 Décharge d une arme à feu avec intention (Art.

Plus en détail

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Le Code criminel et la conduite d un véhicule routier Certains comportements ou certaines actions

Plus en détail

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Le Code criminel et la conduite d un véhicule routier Certains comportements ou certaines actions

Plus en détail

Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal

Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal Gestion des causes de niveau intermédiaire : Critères d'admissibilité Les affaires en droit criminel peuvent être dirigées

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

BILL 42 PROJET DE LOI 42

BILL 42 PROJET DE LOI 42 Bill 42 Government Bill Projet de loi 42 Projet de loi du gouvernement 2 nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2 e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Pour connaître le nombre de points sur votre permis, connectez-vous sur le site : www.interieur.gouv.fr les principales infractions au code de la route et leurs sanctions En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr

Plus en détail

CHAPTER 47 CHAPITRE 47

CHAPTER 47 CHAPITRE 47 2013 CHAPTER 47 CHAPITRE 47 An Act Respecting the Delivery of Integrated Services, Programs and Activities Loi concernant la prestation de services, programmes et activités intégrés Assented to December

Plus en détail

Conduite avec facultés affaiblies

Conduite avec facultés affaiblies Conduite avec facultés affaiblies Conséquences sévères Évaluation des conducteurs avec facultés affaiblies La conduite de tout véhicule avec des facultés affaiblies par l alcool ou la drogue est dangereuse

Plus en détail

Politique Institutionnelle. Politique de protection de l enfance. Direction Générale Fédérale 2007 PI 01

Politique Institutionnelle. Politique de protection de l enfance. Direction Générale Fédérale 2007 PI 01 Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance Direction Générale Fédérale 2007 PI 01 Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance 2 1. PRINCIPES : PRÉVENTION DES ABUS

Plus en détail

Bill 204 Projet de loi 204

Bill 204 Projet de loi 204 3RD SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 3 e SESSION, 37 e LÉGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 Bill 204 Projet de loi 204 An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes

Plus en détail

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg. Catherine BOURIN - ABBL

Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg. Catherine BOURIN - ABBL Conférence «Traduction financière» Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg Catherine BOURIN - ABBL 8 juillet 2010 Qu est-ce que le blanchiment

Plus en détail

Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants)

Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION High Risk Child Sex Offender Database Act Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) S.C.

Plus en détail

Commentaires du Barreau du Québec sur la modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport Document de travail

Commentaires du Barreau du Québec sur la modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport Document de travail PAR COURRIEL Le 30 avril 2010 Consultation sur la conduite avec facultés affaiblies Section de la politique en matière de droit pénal Ministère de la Justice Édifice commémoratif de l Est 284, rue Willington

Plus en détail

LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5

LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY S.N.W.T. 1997,c.3 S.N.W.T. 2003,c.31 In force April 1, 2004;

Plus en détail

Filed December 22, 2000

Filed December 22, 2000 NEW BRUNSWICK REGULATION 2000-64 under the SPECIAL PAYMENT TO CERTAIN DEPENDENT SPOUSES OF DECEASED WORKERS ACT (O.C. 2000-604) Regulation Outline Filed December 22, 2000 Citation..........................................

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) SOR/92-284 DORS/92-284 Current to August 4, 2015 À jour

Plus en détail

Bill 70 Projet de loi 70

Bill 70 Projet de loi 70 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 70 Projet de loi 70 An Act respecting protection for registered retirement

Plus en détail

CONFLICT OF LAWS (TRAFFIC ACCIDENTS) ACT LOI SUR LES CONFLITS DE LOIS (ACCIDENTS DE LA CIRCULATION) Définitions et interprétation.

CONFLICT OF LAWS (TRAFFIC ACCIDENTS) ACT LOI SUR LES CONFLITS DE LOIS (ACCIDENTS DE LA CIRCULATION) Définitions et interprétation. CONFLICT OF LAWS (TRAFFIC ACCIDENTS) ACT Interpretation 1(1) In this Act, accident means an accident that involves one or more vehicles and is connected with traffic on a highway; «accident» highway means

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

Pour remplir le formulaire d'inscription 2013 en français, voir p. 1-2. To fill out the 2013 application form in English, see p. 3-4.

Pour remplir le formulaire d'inscription 2013 en français, voir p. 1-2. To fill out the 2013 application form in English, see p. 3-4. Pour remplir le formulaire d'inscription 2013 en français, voir p. 1-2. To fill out the 2013 application form in English, see p. 3-4. Merci de votre engagement envers l'opération Nez rouge! Thank you for

Plus en détail

BILL C- PROJET DE LOI C-

BILL C- PROJET DE LOI C- SECRET UNTIL INTRODUCED IN PARLIAMENT C- SECRET JUSQU'À DÉPÔT AU PARLEMENT C- Second Session, Forty-first Parliament, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63

Plus en détail

Appointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION

Appointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appointment or Deployment of Alternates Regulations Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants SOR/2012-83 DORS/2012-83 Current to August 30, 2015 À jour

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION Etre capable d apprécier le cadre juridique d intervention et mettre en œuvre la procédure judiciaire. Connaître et articuler les cadres juridiques des interventions. Etre capable de situer son action

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

Air Transportation Tax Order, 1995. Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien CONSOLIDATION CODIFICATION

Air Transportation Tax Order, 1995. Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Air Transportation Tax Order, 1995 Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien SOR/95-206 DORS/95-206 Current to August 30, 2015 À jour au 30 août 2015 Published by

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE TABLE DES MATIÈRES PLAN................................................................ 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS...................................... 7 LES TITULAIRES DE LA CHAIRE DE DROIT

Plus en détail

Charte. Relative à la prévention des conduites à risque liées à la consommation d alcool chez les étudiant(e)s en Picardie

Charte. Relative à la prévention des conduites à risque liées à la consommation d alcool chez les étudiant(e)s en Picardie Charte Relative à la prévention des conduites à risque liées à la consommation d alcool chez les étudiant(e)s en Picardie La consommation excessive d alcool et les conduites à risque associées sont des

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

INTERDICTION. de mettre en circulation, d acquérir, de louer, d immatriculer et de remiser un véhicule routier

INTERDICTION. de mettre en circulation, d acquérir, de louer, d immatriculer et de remiser un véhicule routier INTERDICTION de mettre en circulation, d acquérir, de louer, d immatriculer et de remiser un véhicule routier SANCTION pour les récidivistes et les multirécidivistes Depuis le 30 juin 2012, une sanction

Plus en détail

La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires

La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires Présenté par Marco Royer Assurance automobile en Alberta : les réformes de 2004 Bill 53 Introduction d une limitation

Plus en détail

Important Automobile Insurance Information. Assurance Automobile Renseignements Importants

Important Automobile Insurance Information. Assurance Automobile Renseignements Importants Important Automobile Insurance Information Assurance Automobile Renseignements Importants Email / courriel : World wide 24 hour service / 24h/24, partout dans le monde : Windshield claim / Sinistre relatif

Plus en détail

CROCE. & Associés SA CRIMES FISCAUX ET BLANCHIMENT D ARGENT ETAT DE SITUATION À SINGAPOUR. Avocats Avvocati Attorneys-at-law

CROCE. & Associés SA CRIMES FISCAUX ET BLANCHIMENT D ARGENT ETAT DE SITUATION À SINGAPOUR. Avocats Avvocati Attorneys-at-law CROCE & Associés SA Avocats Avvocati Attorneys-at-law CRIMES FISCAUX ET BLANCHIMENT D ARGENT ETAT DE SITUATION À SINGAPOUR Par Lorenzo CROCE Singapour, le 8 avril 2013 Avocat au Barreau de Genève Avocat

Plus en détail

Bill 12 Projet de loi 12

Bill 12 Projet de loi 12 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 Bill 12 Projet de loi 12 An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with

Plus en détail

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Employment Standards Act. Loi modifiant la Loi sur les normes d emploi

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Employment Standards Act. Loi modifiant la Loi sur les normes d emploi 2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2 e session, 57 e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 7 7 An Act to Amend the Employment

Plus en détail

Tout savoir sur les taux d alcoolémie

Tout savoir sur les taux d alcoolémie Fiche de renseignements : Taux d alcoolémie Juillet 2014 Tout savoir sur les taux d alcoolémie L alcool au volant «Je n ai pas beaucoup bu.» «Je suis correct pour conduire.» «Je vais juste au bout de la

Plus en détail

Les homicides avaient été les plus fréquents dans les régions de l'ontario et des Prairies, qui

Les homicides avaient été les plus fréquents dans les régions de l'ontario et des Prairies, qui Les femmes qui ont commis un homicide Au Canada, l'homicide peut appartenir à l'une des catégories suivantes : meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré, homicide involontaire ou infanticide.

Plus en détail

Projet de loi C-32 modifications au Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

Projet de loi C-32 modifications au Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) Projet de loi C-32 modifications au Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) SECTION NATIONALE DU DROIT PÉNAL DE L ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN Juin 2007 865, avenue Carling, bureau 500, Ottawa

Plus en détail

LA CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES AU CANADA, 1996

LA CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES AU CANADA, 1996 Statistique Canada N o 85-002-XPF Vol. 7 n o 2 au cat. LA CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES AU CANADA, 996 par Sylvain Tremblay FAITS SAILLANTS n n n n n n n Après avoir atteint un sommet en 98, le nombre

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

AVIS DE COURSE. Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon

AVIS DE COURSE. Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon AVIS DE COURSE Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon Autorité Organisatrice : Société des Régates Saint Pierre Quiberon

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

BILL 203 PROJET DE LOI 203

BILL 203 PROJET DE LOI 203 Bill 203 Private Member's Bill Projet de loi 203 Projet de loi d'un député 4 th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4 e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014

Plus en détail

Thème 1: La responsabilité du magistrat. Simon Taylor. Université Paris Diderot. Les magistrats dans le système juridique anglais

Thème 1: La responsabilité du magistrat. Simon Taylor. Université Paris Diderot. Les magistrats dans le système juridique anglais Thème 1: La responsabilité du magistrat Simon Taylor Université Paris Diderot Les magistrats dans le système juridique anglais Il n existe pas d équivalent à strictement parlé du terme français magistrat

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 6 relatif aux conditions de vie des étudiants

RÈGLEMENT NO 6 relatif aux conditions de vie des étudiants N/Réf. : G6 211 030 RÈGLEMENT NO 6 relatif aux conditions de vie des étudiants Adopté : CAD-24.10.1985 Modifié : CAD-31.01.2007 et CAD-09.06.2014 Porteur du dossier : DSAE Mise à jour par : Service des

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes.

Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes. Drogues et loi Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes. Loi du 31 décembre 1970 Interdit et pénalise l usage de toute

Plus en détail

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014)

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014) C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CONTRACTS FOR DISTANCE COMMUNICATION SERVICES) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE SERVICES DE

Plus en détail

Arrêts faisant autorité

Arrêts faisant autorité Peine Obligatoire Minimale Pour Meurtre: R. c. Latimer 1 Arrêts faisant autorité PEINE OBLIGATOIRE MINIMALE POUR MEURTRE R. c. LATIMER Préparé pour le Réseau ontarien d'éducation juridique par une étudiante

Plus en détail

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique (de 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air expiré Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants. Conduite sous l'influence

Plus en détail

RÉSUMÉ DES ACTIVITÉS POLICIÈRES DU 14 AU 21 JUIN 2011

RÉSUMÉ DES ACTIVITÉS POLICIÈRES DU 14 AU 21 JUIN 2011 SÛRETÉ DU QUÉBEC MRC DES MASKOUTAINS Saviez-vous que? Mercredi le 15 juin, des policiers de la MRC des Maskoutains se sont présentés au parc des Pins, situé sur la rue Viger à Saint-Hyacinthe sur l heure

Plus en détail

CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA

CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR POUVOIR CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA? Vous devez être âgé d au moins 16 ans et être détenteur d un permis de conduire valide. Il y a

Plus en détail

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister

Plus en détail

Association les DAUPHINS. Club des Dauphins. Régate des Bancs de Flandre 2015. Dunkerque 19 & 20 septembre 2015. Avis de course

Association les DAUPHINS. Club des Dauphins. Régate des Bancs de Flandre 2015. Dunkerque 19 & 20 septembre 2015. Avis de course 2015 Club des Dauphins Régate des Bancs de Flandre 2015 Dunkerque 19 & 20 septembre 2015 Avis de course www.dauphinsdk.org / www.lesbancsdeflandre.free.fr AVIS DE COURSE TYPE HABITABLES 2013-2016 Nom de

Plus en détail

Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION

Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Infant or Person of Unsound Mind Payment Order Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit C.R.C., c. 1600 C.R.C., ch. 1600 Current

Plus en détail

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description Super Range 71 Model SR71-15 SR71-A SR71-C SR71-E SR71-X SR71-USB Product Description 802.11a/n, Mini PCI, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, Mini PCI, 3x3 MIMO 802.11a/b/g/n, CardBus, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, PCI

Plus en détail

Conduite d un véhicule et consommation d alcool et de drogues

Conduite d un véhicule et consommation d alcool et de drogues Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Conduite d un véhicule et consommation d alcool et de drogues Introduction Les lois concernant la conduite d un véhicule en état d

Plus en détail

Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations

Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations Règlement sur les autorisations de transport d armes à feu à autorisation restreinte

Plus en détail

LOI SUR LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COLLECTION ACT. 1 In this Act, 1 Les définitions qui suivent s appliquent à la présente loi.

LOI SUR LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COLLECTION ACT. 1 In this Act, 1 Les définitions qui suivent s appliquent à la présente loi. LOI SUR LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES Interpretation 1 In this Act, clerk means the clerk of the Supreme Court; «greffier» examination means an examination under this Act; «interrogatoire» judgment means

Plus en détail

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT Pursuant to the provisions of the Area Development Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed regulations for the orderly development of part

Plus en détail

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par la poste SI/85-181 TR/85-181 Current to September 27, 2015 À jour au 27 septembre 2015 Published

Plus en détail

Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations

Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations Règlement sur la forme des actes relatifs à certaines successions de bénéficiaires

Plus en détail

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale (Le contenu de cette présentation n engage pas le Ministère public) 1 Objectifs et plan I. Tour d horizon des différentes

Plus en détail

Mis sur pied par Parachute Prévenir les blessures. Sauvez des vies.

Mis sur pied par Parachute Prévenir les blessures. Sauvez des vies. Mis sur pied par Parachute Prévenir les blessures. Sauvez des vies. TM Colombie- Britannique/ Yukon Résultats d apprentissage Décrire les choix que peut faire un individu pour atteindre et maintenir un

Plus en détail

Comment s y retrouver. La personne victime. dans le. processus judiciaire

Comment s y retrouver. La personne victime. dans le. processus judiciaire La personne victime dans le processus judiciaire Comment s y retrouver Définitions de différents actes criminels : Les crimes contre la personne : Voie de fait (articles 265 à 269 du Code criminel) : acte

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET LES ENSEMBLES DE RETENUE POUR ENFANTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. M-35

RÈGLEMENT SUR LES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET LES ENSEMBLES DE RETENUE POUR ENFANTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. M-35 MOTOR VEHICLES ACT SEAT BELT ASSEMBLY AND CHILD RESTRAINT SYSTEM REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.M-35 LOI SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES RÈGLEMENT SUR LES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET LES ENSEMBLES DE RETENUE

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

GESTION DE RISQUES Août 2007

GESTION DE RISQUES Août 2007 GESTION DE RISQUES Août 2007 Qu est-ce qu un risque? Toute incertitude au sujet d un événement qui menace des éléments d actif Quels sont nos éléments d actif? Les gens : conseils d administration, employés,

Plus en détail

CLAUSES TYPES en génie-conseil

CLAUSES TYPES en génie-conseil CLAUSES TYPES en génie-conseil 1. LIMITATION DE RESPONSABILITE... 2 2. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DES DOCUMENTS, BREVETS ET MARQUES DE COMMERCE... 3 2.1 OWNERSHIP AND USE OF DOCUMENTS, PATENTS AND TRADEMARKS...

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

Charte Relative à la prévention des conduites à risque liées à la consommation d alcool chez les étudiant(e)s en Picardie à destination des étudiants

Charte Relative à la prévention des conduites à risque liées à la consommation d alcool chez les étudiant(e)s en Picardie à destination des étudiants Charte Relative à la prévention des conduites à risque liées à la consommation d alcool chez les étudiant(e)s en Picardie à destination des étudiants La consommation excessive d alcool et les conduites

Plus en détail

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger (LPSP) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution

Plus en détail

Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire.

Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire Sensibilisation Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise ou du délégataire 1N 2N Sommaire 1- La réglementation 1-1- La responsabilité

Plus en détail

(télécopieur / fax) (adresse électronique / e-mail address)

(télécopieur / fax) (adresse électronique / e-mail address) Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec DEMANDE DE PERMIS DE TECHNICIEN(NE) DENTAIRE Application for Dental Technician permit 500, rue Sherbrooke Ouest, bureau 900 Montréal (Québec)

Plus en détail

Railway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION

Railway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Railway Operating Certificate Regulations Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer SOR/2014-258 DORS/2014-258 Current to September 10, 2015 À jour

Plus en détail

ANNEXE 1 RÉFÉRENCE À LA POLITIQUE DRHSC-2013-082 AVIS

ANNEXE 1 RÉFÉRENCE À LA POLITIQUE DRHSC-2013-082 AVIS ANNEXE 1 Programme Déficience physique RÉFÉRENCE À LA POLITIQUE DRHSC-2013-082 À l embauche, le candidat (désigné ci-après «le déclarant») doit déclarer s il a des antécédents judiciaires au Canada ou

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ships Elevator Regulations Règlement sur les ascenseurs de navires C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015 Last amended

Plus en détail

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE ATTORNEY GENERAL PUBLIC PROSECUTION SERVICES PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE DES POURSUITES PUBLIQUES PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE NAME OF ACCUSED: / NOM DE

Plus en détail

Bill 69 Projet de loi 69

Bill 69 Projet de loi 69 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 69 Projet de loi 69 An Act to amend the Business Corporations Act and the

Plus en détail

«IRE Luxembourg» Le financement du terrorisme dans l Union européenne

«IRE Luxembourg» Le financement du terrorisme dans l Union européenne «IRE Luxembourg» Le financement du terrorisme dans l Union européenne Ivan Gelbard Unité Contre-terrorisme Europol Les bases de la contre le terrorisme au sein de l Union Européenne. L UE a développé une

Plus en détail

Principes de bonne pratique :

Principes de bonne pratique : Principes de bonne pratique : Recommandations en vue de la création de bases de données génétiques nationales Le présent document a été élaboré par le Groupe d experts d INTERPOL sur le suivi des techniques

Plus en détail

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current

Plus en détail

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat

Plus en détail