Dossier de presse 4 février Lutter contre l insalubrité et la précarité énergétique en Haute-Marne

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1 Dossier de presse 4 février 2011 Lutter contre l insalubrité et la précarité énergétique en Haute-Marne

2 Sommaire Communiqué : une nouvelle étape pour lutter contre le mal-logement La lutte contre l insalubrité en Haute-Marne Le contrat d engagement contre la précarité énergétique Annexe Contacts presse. Conseil général de la Haute-Marne Eliane Ferlay eliane.ferlay@haute-marne.fr. Direction départementale du territoire de la Haute-Marne Laurence Marquart-Kulawik laurence.marquart-kulawik@haute-marne.gouv.fr SACICAP : Société Anonyme Coopérative d Intérêt Collectif d Accession à la Propriété CAF : Caisse d Allocations Familiales MSA : Mutualité Sociale Agricole

3 Communiqué de presse Une nouvelle étape pour lutter contre le mal-logement Vendredi 4 février 2011, Laurent Prévost, préfet de la Haute-Marne, et Bruno Sido, président du conseil général renouvellent le partenariat mis en place depuis 2006 afin de lutter contre le logement insalubre. Ils signent également un contrat d engagement pour agir contre la précarité énergétique dans le département. Résorber le logement insalubre La résorption du logement insalubre chez les propriétaires occupants ayant de faibles revenus est un objectif social et humain prioritaire. Cependant, intervenir dans ce domaine nécessite avant tout de mieux connaître les situations afin de proposer des aides adéquates. Pour ce faire, un partenariat, initié par l Agence nationale de l habitat (Anah) en 2006, dont le conseil général est maître d œuvre depuis 2008, a été institué grâce à deux conventions. Dans le cadre du programme d intérêt général (PIG)* de sortie d insalubrité, une première convention vise le financement des travaux. Outre l Anah et le conseil général, la CAF, la MSA et la SACICAP Sud Champagne apportent leur soutien. La seconde, qui réunit les mêmes partenaires à l exception de la SACICAP, porte sur le financement du dispositif de suivi animation réalisé par un chargé de mission du conseil général qui suit chaque dossier individuellement, de la détection du logement insalubre à la réalisation des travaux. Ce dernier posera également à l avenir un diagnostic énergétique dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique. Au terme de ces deux conventions, plus de 25 dossiers ont été instruits ou sont en cours d instruction. 3

4 Aujourd hui, le renouvellement de ce dispositif ( ) prend naturellement en compte les nouvelles orientations de l Anah en faveur des propriétaires occupants : - la priorité donnée à la lutte contre l habitat indigne et très dégradé, - un rééquilibrage des aides en faveur des propriétaires occupants aux ressources modestes, - des aides aux propriétaires bailleurs plus ciblées Combattre la précarité énergétique En France, 3,4 millions de ménages sont concernés par la précarité énergétique, situation dans laquelle se trouve un foyer lorsqu il doit dépenser plus de 10% de ses revenus pour couvrir ses dépenses d énergie afin de chauffer correctement sa résidence principale. L Etat mobilise 500 M au plan national sur la période , au titre des investissements d avenir («grand emprunt»), afin de contribuer à la résorption de la précarité énergétique dans le cadre du nouveau programme «Habiter mieux». En Haute-Marne, près de propriétaires à faibles revenus (éligibles aux aides de l Anah) occupent des logements construits avant Aussi le préfet de la Haute-Marne et le président du Département ont décidé de signer rapidement un contrat local d engagement (CLE) qui permettra d engager le soutien aux propriétaires occupants dans leurs travaux d amélioration énergétique. Cette aide de solidarité écologique (ASE), d un montant minimum de 1 100, est conditionnée à un gain de performance énergétique de 25%. La pleine efficacité de ce dispositif nécessite, comme pour la lutte contre l insalubrité des logements, la mobilisation de multiples partenaires afin d atteindre l objectif d ici fin 2013 de plus de 700 logements aidés pour leur rénovation thermique et les engagements de chacun seront formalisés dans un avenant au CLE qui sera finalisé dans les mois à venir. *Le PIG couvre l ensemble du département à l exception des territoires couverts par une Opération programmée de l amélioration de l habitat (OPAH) traitant l insalubrité (communautés de communes des Trois Forêts, de la Vallée de la Suize, et du Pays Chaumontais). Pour ces derniers, Habitat & Développement effectue le suivi animation. 4

5 La lutte contre l insalubrité des logements en Haute-Marne Définition de l insalubrité «Est insalubre tout immeuble dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, du fait de son état ou de ses conditions d occupation.» L insalubrité associe la dégradation du bâti à des effets négatifs sur la santé. Elle s analyse au cas par cas après une visite sur les lieux au cours de laquelle une liste de critères est examinée avec soin. Le dispositif mis en place depuis 2006 Le PIG de sortie d insalubrité a pour objectif d apporter l aide la plus adaptée possible aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l Anah sur le territoire du PIG. Toutefois, cette action rencontre deux obstacles importants : - la connaissance des situations d insalubrité (les intéressés se sont habitués à vivre dans un logement indigne, elles ne souhaitent pas l intrusion de personnes extérieurs ou n osent pas solliciter la mairie ou les services sociaux ) - les revenus des propriétaires ne leur permettent pas d envisager d investir dans des travaux d amélioration Pour pallier ces difficultés et apporter le soutien financier nécessaire à la sortie d insalubrité, l Anah et le conseil général, en partenariat avec la CAF et la MSA, ont instauré depuis janvier 2008 un dispositif de suivi animation (en partie co-financé par des subventions) dont le conseil général est maître d ouvrage. Un chargé de mission du Département a ainsi pour fonction d assurer pour chaque dossier : - le diagnostic de la situation d insalubrité (visite du logement, évaluation des travaux ) - l instruction administrative et financière du dossier pour ceux éligibles au dispositif (coefficient d insalubrité 0.3 avec mise en danger ou > 0.4) - une prise en charge sociale de la situation en lien avec un travailleur social du département (accompagnement des occupants pour le relogement temporaire par exemple) - l accompagnement pour la réalisation des pièces administratives (permis de construire, déclaration de travaux) - un accompagnement (pour certains dossiers) dans la réalisation de travaux ou en proposant un maître d œuvre. 5

6 Chaque dossier constitué est présenté pour étude et validation à la Commission Technique Habitat Insalubre (CTHI) composée des différents acteurs concernés avec une proposition du montant des travaux à réaliser. Afin de faciliter le repérage des logements insalubres, des actions d information sont menées auprès des maires du département. Une grille d évaluation leur est adressée afin de leur permettre d identifier par des questions précises les principales causes d insalubrité dans le logement et de mieux transmettre les données (voir annexe). Les élus locaux sont également sensibilisés par les représentants de la Direction Départementale du Territoire (DDT), très présents sur le terrain. Bilan des actions menées de 2008 à 2010 Malgré la complexité parfois du montage des dossiers financiers et les problèmes juridiques liés à la situation personnelle du propriétaire occupant, 26 dossiers ont été validés par le CTIH en trois ans. 11 sont entrés en réalisation concrète ou achevés, 15 sont en cours d instruction.. Nombre de signalements de logements insalubres : 62. Nombre de dossiers relevant réellement de la politique de lutte contre l insalubrité : 26. Total des subventions accordées sur la période pour les 26 dossiers : Anah : 48 %. Conseil général : 8,7 %. CAF : 3,6 %. SACICAP : 39,8 % Les travaux les plus courants réalisés sont : - la reprise de la toiture (charpente, couverture et isolation du toit) - la reprise du réseau électrique - la mise en place d une ventilation mécanique contrôlée (VMC) Dans certains cas, selon l insalubrité, l urgence et la nécessité, les travaux suivants peuvent être effectués : création de sanitaires, agrandissement de pièces, accessibilité (rampe pour PMR (personne à mobilité réduite), consolidation des murs extérieurs, réseau de chauffage, drainage des murs extérieurs 6

7 Quelques exemples après avant 7

8 L implication des partenaires Le conseil général de la Haute-Marne Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), le conseil général mène avec ses partenaires différentes actions : dispositif des baux glissants, prévention des expulsions et lutte contre les logements insalubres pour les propriétaires occupants. Partenaire dans le financement des dossiers de résorption du logement insalubre, le Département assure également la maîtrise d ouvrage du dispositif. L Anah L Anah a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement, de réhabilitation et d amélioration du parc de logements privés existants. Elle se positionne comme un partenaire des collectivités locales, notamment dans le cadre de dispositifs programmés. Son action s oriente plus précisément dans ce domaine sur la sortie d insalubrité et la lutte contre le saturnisme. L Etat assure, au titre du PDALPD sur le volet lutte contre l insalubrité et l indécence dans le logement, la coordination du dispositif. SUD CHAMPAGNE La SACICAP L intervention de la SACICAP Sud Champagne, pour ses missions sociales, se situe sur des dossiers où notamment l Etat ou les collectivités locales ne peuvent intervenir seuls, les financements complémentaires étant difficiles ou impossibles à obtenir compte tenu du caractère très social des dossiers ou présentant des conditions très particulières ne répondant à aucun critère finançable par le circuit normal. Cette intervention prend la forme d un prêt à 0% dont les frais de gestion restent à la charge du bénéficiaire. La MSA Dans le cadre du Plan MSA de lutte contre la précarité, la MSA Sud Champagne s engage dans une action institutionnelle «Droit au logement décent : s impliquer dans la lutte contre l habitat indigne». Les travailleurs sociaux de la MSA peuvent apporter une contribution pour le repérage des situations de logements indignes des ressortissants agricoles et l accompagnement social des familles concernées. La CAF La Caisse d Allocations Familiales fixe annuellement sur sa dotation d Action Sociale une enveloppe budgétaire. Cette dernière vise notamment le traitement des dossiers de logements insalubres ou indignes, allocataire éligible à l action sociale de la CAF de la Haute-Marne. Les dossiers sont validés par la commission restreinte d action sociale. 8

9 Le contrat d engagement contre la précarité énergétique L État a décidé de mobiliser 500 millions euros de crédits pour alimenter le Fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) et de mettre en place sur la période le programme «Habiter mieux». Ce dernier vise à l amélioration énergétique de logements privés ( de 2010 à 2013, de 2014 à 2017) et s ajoute aux dispositifs actuels de sortie d insalubrité des logements. La Haute-Marne, dont le parc de logements occupés par leur propriétaire est ancien (73,5% datent d avant 1975), et dont les ménages ont des revenus modestes (le revenu médian correspond à 68% du plafond HLM, est particulièrement concernée par la précarité énergétique propriétaires à faibles revenus (éligibles aux aides de l Anah) occupent des logements construits avant La mise en œuvre du programme «Habiter mieux» sur le territoire haut-marnais était subordonnée à la signature d un CLE, dans un premier temps entre le Préfet et le Président du conseil général, et si possible par la suite, avec d autres partenaires (les mêmes que pour le PIG de sortie d insalubrité), d autres collectivités locales, les caisses de retraite qui apporteraient un complément de financement. Cet engagement va permettre : - un repérage et un accompagnement des propriétaires occupants en situation de précarité énergétique - une augmentation du soutien financier. Les aides de l Anah seront bonifiées par l ASE financée par l État. D un montant minimum de 1 100, l ASE est conditionnée à un gain de performance énergétique de 25%. Elle peut être majorée jusqu à en cas de complément de la part des collectivités (1 abondé par une collectivité apporte 1 supplémentaire d ASE). Un complément aux aides de l Anah est également apporté pour l ingénierie (300 au sein d une OPAH et 430 en secteur diffus). L objectif du contrat est l aide pour la rénovation thermique de 714 logements d ici la fin 2013, terme du CLE, celui-ci pouvant être ensuite prorogé ou renouvelé en fonction de l évaluation des résultats obtenus. 9

10 Annexe Le nouveau régime des aides de l Anah L Anah a réformé son régime d aides applicable au 1 er janvier Il s agit d une réorientation majeure de l activité de l Anah qui porte sur trois grands axes : la priorité donnée à la lutte contre l habitat indigne et très dégradé, un rééquilibrage des aides en faveur des propriétaires occupants aux ressources modestes, des aides aux propriétaires bailleurs plus ciblées. Quels types de travaux seront financés demain? Pour les propriétaires occupants le nouveau régime des aides prévoit notamment une hausse générale des plafonds de travaux pouvant être subventionnés avec la prise en charge des besoins réels des ménages, à partir d un diagnostic. Pour les propriétaires bailleurs l accent est mis sur le diagnostic, les opérations de réhabilitation lourde (habitat indigne et très dégradé) et la rénovation thermique des logements. La mission sociale de l Agence est réaffirmée avec le conventionnement systématique des loyers. Dans tous les cas, seuls les travaux visant à répondre à des situations diagnostiquées pourront être subventionnés. Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé : situation de péril, d insalubrité ou de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dont l ampleur et le coût justifient l application du plafond de travaux majoré. NB : la situation de forte dégradation est constatée à l aide d une grille d analyse normalisée. Projets de travaux d amélioration dont : travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat (insalubrité ou péril dont la résolution nécessiterait peu de travaux, sécurité des équipements communs, risque de saturnisme), travaux pour l autonomie de la personne (travaux d adaptation ou d accessibilité, sur justificatifs), travaux de réhabilitation d un logement dégradé (dégradation constatée sur grille). La délégation locale de l Anah est placée sous l autorité du Préfet qui s appuie sur la : Direction Départementale des Territoires - Délégation locale de l Anah 82 rue du commandant Hugueny - BP CHAUMONT Cedex 9 Pour obtenir les renseignements nécessaires, les personnes intéressées peuvent contacter l Anah au (0,15 TTC/mn) ou se connecter au