Savoir mobiliser au mieux le Crédit Impôt Recherche. Identifier les dépenses de R&D éligibles & éviter les pièges

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Hugues Alexis Favreau
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1 Savoir mobiliser au mieux le Crédit Impôt Recherche Identifier les dépenses de R&D éligibles & éviter les pièges

3 Frédéric PIEGAY - Consultant Expert en financement de l Innovation 3 Formation Ingénieur Telecom Saint-Etienne Master II Management des entreprises Fiscalité de l innovation 6 ans d expérience Missions grands comptes, ETI et PME Mise en place de process missions CIR / JEI Assistance Contrôle Fiscal Domaines scientifiques Télécoms Ingénierie Informatique Aéronautique Pharmacoéconomie Energie ( )

4 Introduction Difficultés inhérentes au contrôle du CIR Points de vigilance La justification scientifique du CIR Le calcul du CIR La demande de restitution du CIR Conclusion

Introduction Difficultés inhérentes au contrôle du CIR 5 Particularité liée à la nature technique du CIR Exercice du droit de contrôle encadré Contrôle bicéphale par : L administration fiscale

5 Introduction Difficultés inhérentes au contrôle du CIR 5 Particularité liée à la nature technique du CIR Exercice du droit de contrôle encadré Contrôle bicéphale par : L administration fiscale (article L 10 du Livre des Procédures Fiscales) Le Ministère de l Education nationale et de l Enseignement supérieur et de la Recherche (article L 45 B du LPF) Compétence exclusive de l administration fiscale pour les rectifications Typologies de contrôles Vérification de comptabilité Initiative du MENESR Dans le cadre d une demande de restitution de la créance CIR

6 Introduction Difficultés inhérentes au contrôle du CIR Points de vigilance La justification scientifique du CIR Le calcul du CIR La demande de restitution du CIR Conclusion

7 Cycle de vie d un projet 7 Phases d un projet et CIR 7

8 Projet R&D éligibilité CIR 8 Cœur R&D du projet Activités nécessaires à la R&D Activités connexes à la R&D Eligible CIR A exclure du CIR Ce document est la propriété exclusive d Alma CG 8

9 La justification scientifique du CIR 9 LE DOSSIER JUSTIFICATIF Aucune obligation pour le vérificateur de se faire assister d un agent du MENESR (articles L 45 B et R 45 B-1 du LPF) Néanmoins, l existence d un dossier justificatif est un élément indispensable Nécessité d avoir un dossier justificatif à disposition Dossier doit suivre la trame proposée par le MENESR qui évolue chaque année

10 La justification scientifique du CIR 10 DÉFAUTS PRINCIPAUX DES DOCUMENTATIONS ACTUELLES 1 - Avancées scientifiques ou technologiques non identifiées 2 - Etat de l art mal formalisé (ou inexistant) 3 - Inexistence d une incertitude scientifique ou technologique ou d un verrou technologique en lien avec l état de l art 4 - Travaux ne décrivant pas ou mal la nature expérimentale du projet

11 La justification scientifique du CIR 11 Au delà du dossier technique type, nécessité de pouvoir mettre à disposition des documents techniques internes L OBJECTIF EST DE : Pouvoir attester de la réalité des travaux décrits Pouvoir démontrer l implication des salariés de l entreprise sur le projet (et éventuellement des sous-traitants) Démontrer à l aide de documents internes à l entreprise que les travaux décrits dans le dossier technique justificatif ont bien été réalisés

12 La justification scientifique du CIR 12 «INDICATEURS R&D» Publications dans des revues scientifiques ou techniques Subventions Brevets Prix et autres récompenses dans le domaine de la R&D et de l innovation Mettre en avant que les projets menés par l entreprise sont reconnus au-delà de l entreprise et peuvent avoir des retombées externes

13 La justification scientifique du CIR Bonnes pratiques l essentiel (1/2) 13 Faire apparaitre les principales caractéristiques des trois types de projets éligibles au CIR Recherche fondamentale Analyses des phénomènes Recherche appliquée Elaboration du modèle probatoire Développement expérimental Prototypes Installations pilotes Démarche itérative

14 La justification scientifique du CIR Bonnes pratiques l essentiel (2/2) 14 Maitriser l exploitation de la trame institutionnelle Apports de connaissances / rupture avec l état de l art Mettre en exergue la R&D Présenter une stratégie de R&D cohérente Incertitudes, verrous technologiques Démarche scientifique & progrès scientifiques et techniques

15 Introduction Difficultés inhérentes au contrôle du CIR Points de vigilance La justification scientifique du CIR Le calcul du CIR La demande de restitution du CIR Conclusion

16 Calcul du CIR Dépenses éligibles 16 DÉPENSES DE PERSONNEL DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT OPERATIONS CONFIEES A DES ORGANISMES AGREES FRAIS DE PRISE ET MAINTENANCE DE BREVET FRAIS DE DEFENSE DE BREVET ASSIETTE DE DEPENSES (Z) CIR = 30% (Z) DEPENSES DE VEILLE TECHNOLOGIQUE SUBVENTIONS R&D

17 Le calcul du CIR quelques points d attention 17 LES DÉPENSES DE PERSONNEL Qualification des salariés (diplômes, CV, fiches de poste, contrat de travail) Suivi des temps passés La prise en compte forfaitaire des temps passés n est pas admise Les charges patronales et accessoires à la rémunération LES DÉPENSES DE VEILLE TECHNOLOGIQUE Les frais de personnel en veille technologique lorsqu il ne s agit pas de participation à des congrès sont à éviter

18 Le calcul du CIR quelques points d attention 18 LES DÉPENSES DE SOUS-TRAITANCE Même s il s agit de dépenses externalisées, il est nécessaire de prouver qu il s agit d opérations éligibles LA DÉDUCTION DES SUBVENTIONS Déduction des subventions dès l engagement des travaux subventionnés (critère de versement inopérant)

19 Introduction Difficultés inhérentes au contrôle du CIR Points de vigilance La justification scientifique du CIR Le calcul du CIR La demande de restitution du CIR Conclusion

20 Remboursement du CIR 20 Toute demande de restitution du CIR constitue une réclamation contentieuse Soumise à la validation de l administration fiscale Ce type de procédure peut être à l origine d une demande d information complémentaire de l administration fiscale : Acceptation totale, partielle ou rejet de la réclamation Possibilités de recours limitées En conséquence, dans le cadre d une demande de restitution de la créance CIR : Avoir à disposition tous les éléments justificatifs nécessaires

21 Introduction Difficultés inhérentes au contrôle du CIR Points de vigilance La justification scientifique du CIR Le calcul du CIR La demande de restitution du CIR Conclusion

22 Conclusion 22 Si un contrôle du CIR n est pas certain, il doit être envisagé Il est impératif de bien documenter son CIR en amont de la déclaration (dans l idéal au fil de l engagement des dépenses) Les justificatifs à préparer/collecter doivent porter tant sur la partie technique que financière de la déclaration. La qualité de la documentation joue un rôle important dans la justification et la défense du CIR déclaré

23 Merci de votre attention

24 NOTRE PROCHAIN WEBINAIRE 24 Les organismes agréés Le mardi 17 novembre, 10h à 10h45 Inscription sur almacg.fr Florent RIOUT Sylvain RICHET Expert de la fiscalité de l Innovation Vous avez manqué un webinaire? Retrouvez les présentations & enregistrements sur notre site internet

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