Le Compte Personnel de Formation, en pratique

Transcription

1 Le Compte Personnel de Formation, en pratique

2 1 Cas pratiques Mode opératoire et montage financier

3 Principes Démarche individuelle du salarié «Universalité» du dispositif salariés du secteur privé demandeurs d emploi Gestion publique des compteurs (Caisse des dépôts et consignation)

4 Alimentation du CPF (salariés) Solde DIF au 31 déc jusqu au 01 janvier heures /an jusqu à 120h puis 12 heures /an jusqu à 150 heures Abondement par accord d entreprise ou de branche contribution supplémentaire à l OPCA à hauteur d un minimum de 13

5 Alimentation du CPF (salariés) Pénalité pour non-gestion du parcours pendant 6 ans Entreprises de 50 salariés et plus Absence d entretien professionnel tous les 2 ans Aucune action de formation ni acquisition de certification par la formation ou la VAE ni progression salariale ou professionnelle Pénalité = 100h (130h pour un salarié à temps partiel) Décret pénalité 30 /h soit 3000 et 3900 (temps partiel)

6 Formations éligibles Les formations qui relèvent du socle de connaissances et de compétences L accompagnement à la VAE Les formations qui figurent sur une liste CPNE, COPANEF ou COPAREF Inventaire

7 Mobilisation par le salarié Le salarié saisit directement dans le SI CPF ses heures et sa demande de formation L employeur doit l informer du nombre d heures DIF acquises et non utilisées au plus tard le 31 janvier 2015 par écrit Si formation en totalité hors temps de travail, sans abondement de l employeur pas nécessité d accord ni d information de l employeur

8 Mobilisation par le salarié Si la formation se déroule en tout ou partie sur temps de travail : socle de compétences ou accompagnement VAE Accès de droit accord de l employeur sur le calendrier de formation Autre formation => Accord de l employeur sur le suivi de la formation pendant le temps de travail sur le calendrier Demande du salarié minimum 60 jours à l avance, pour une formation de moins de 6 mois, 120 jours avant le début de l action si la formation > 6 mois L employeur a un mois pour répondre

9 Processus

10 Processus Activation du compte par le salarié sur le portail CPF Identification du «code formation» CPF Organisation de la formation (organisme, calendrier) Envoi de la demande à Opcalia Envoi des justificatifs permettant la prise en charge

11 Activation du compte par le salarié

12 Activation du compte par le salarié

13 Identification du code formation Résultats en fonction du : Lieu de travail Code APE Mots clefs et/ou domaine, niveau, type de certification

14 Organisation de la formation Choix du prestataire et du calendrier de la formation L employeur donne son accord et inscrit le salarié à la formation Envoi à Opcalia de la demande de prise en charge (avec n de sécurité sociale du salarié), de l attestation des heures DIF de l accord exprès du salarié pour mobiliser ses heures

15 Opcalia vérifie : Traitement par Opcalia La cohérence de l attestation avec la mobilisation des heures La conformité de la formation avec la certification Opcalia : prépare le montage financier envoie à l entreprise un accord de prise en charge bloque les heures dans le portail CPF assure le financement de la formation

16 Conditions de prise en charge Prise en charge au-delà des heures DIF/CPF : Période de professionnalisation (sans minimum de durée) Plan de formation Justificatifs à transmettre par l entreprise : Déclaratif au moment de la facturation Salaires Frais annexes Engagement de mise à disposition des pièces justificatives sous quizaine sur demande

17 Financement

18 Modalités de prise en charge Décision Opcalia, hors modalité particulière de branche 100% des coûts pédagogiques, dans la limite de 50 / heure 100% des frais annexes (transport, hébergement, restauration) 100% des rémunérations, dans la limite légale du montant pris en charge au titre des coûts pédagogiques et annexes Exemple : Coûts péda. 50 euros Annexes 20 euros Plafonnement rému 70 euros 70 euros

19 Cas pratique Droits acquis : 100 heures DIF/CPF Durée de la formation : 400 h Forfait PP = 9,15 /h Frais de formation totaux : Dont coûts pédagogiques : 4800 (soit 12 / h) Dont frais annexes THR : 600 Dont rémunérations : 7600 (soit 19 / h)

20 Optimisation financière : Cas pratique Dispositif Prise en charge En heures En montant Méthode de calcul Coûts pédagogiques x (100 h / 400 h) CPF total Frais annexes THR x (100 h / 400 h) 100 h Rémunérations Période PRO Coûtspédagogiques cofinancement PP Plan Coûts pédagogiques cofinancement Plan TOTAL x (100 h / 400h) = Plafonné à ( ) 300 h hx 9, h x (12 9,15 ) Le différentiel ( ) correspond aux sur les frais annexes et rému Frais annexes = = 450 Rému = = 6.250

21 2 champs du possible Certification, les nouveaux

22 Certification : les nouveaux champs du possible

23 RNCP Diplômes Titres ministériels Titres à finalité professionnelle CQP/CQPI déposés

24 Inventaire Catégorie A : les «normes de droit» Formations obligatoires pour exercer Catégorie B : les «normes de marché» Formations ayant une valeur d usage Catégorie C : l utilité sociale avérée par une autorité légitime Réflexion en cours sur critères

25 Socle Certification inscrite de droit à l Inventaire Contenu arrêté par COPANEF Décret Délégation aux CPNE de branches (et CPNAA) sous conditions : - Décision CPNE - Mode opératoire rigoureux - Délivrance paritaire - Contextualisation (incitation)

26 L ingénierie de certification Nouvel enjeu de branche Un savoir-faire expert L offre de service OPCALIA