Comment appliquer le principe dit «de réciprocité» pour concilier maintien de l agriculture et développement résidentiel?

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Christian Fontaine
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Objectifs et méthodologie de l étude Le principe et son intérêt en zone de montagne Les dérogations au principe

1 Comment appliquer le principe dit «de réciprocité» pour concilier maintien de l agriculture et développement résidentiel? Objectifs et méthodologie de l étude Le principe et son intérêt en zone de montagne Les dérogations au principe et la consultation des Chambres d agriculture Les pratiques des Chambres pour rendre leurs avis : résultats et préconisations Témoignage de la Chambre d agriculture de Haute-Savoie sur la convention de servitude, 27/11/12

2 Objectif et méthodologie Analyser la pratique des Chambres d agriculture en matière d application du principe dit «de réciprocité» pour optimiser son application CA74/ étude approfondie sur 2 territoires

3 L article L du Code Rural (LOA 1999) énonce un principe général de réciprocitéen matière d exigence de distanceentre bâtiment d élevage et habitations occupées par des tiers (distance de 50 ou 100m selon RDS ou IC). Impose l inconstructibilité de parcelles situées à moins de 50 ou 100 mètres de sièges d exploitation. Une exploitation bien entourée (Photo prise à Demi quartier) «Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-àvis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes»

4 Photo prise du lieu dit Allard à Megève avec vue sur Demi-Quartier Un principe protecteur intéressant Éviter les conflits de voisinage Éviter une remise en cause des sites d implantation des exploitations agricoles (bâtiment d élevage) par un rapprochement de l urbanisation (coût financier de la délocalisation) En zone de montagne notamment Des exploitations historiquement imbriquées dans le tissu urbain (village, hameau) L élevage est une activité économique importante: maintien de l accessibilité des troupeaux aux parcelles pâturées Une rareté du foncier agricole (à fortiori surfaces planes) Une pression foncière forte (habitat, tourisme )

5 Des modifications successives de l article avec l instauration de divers alinéas offrant la possibilité au maire de déroger à ce principe sous réserve de l avis préalable de la Chambre d agriculture. Une application complexe de ce principe sur le terrain mais qui ne suffit pas àle remettre en cause Un principe vidé en partie de son contenu par l introduction de 3 dérogations : «Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentesde celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanismeou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Dans les secteurs oùdes règles spécifiques ont étéfixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitéeet les travaux rendus nécessaires par des mises aux normesdes exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximitéde bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieurepeut être autorisée par l'autoritéqui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogéaux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeublesconcernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.»

6 La pratique des CDA: des dérogations au cas par cas, avec des adaptations locales Les étapes pour l obtention d un PC dérogeant aux règles de distances réglementaires dans le cas d avis simples LA CDA peut être consultée sur le CU La CDA peut réserver son avis positif à la signature de 2 types de conventions: d engagement moral de servitude critères

7 La pratique de la CDA74

8 Création de conventions : un moyen de protection supplémentaire pour l exploitant en cas d urbanisation Logique : faire signer à l agriculteur et au nouvel arrivant un document stipulant que ce dernier reconnaît l antériorité de l activité agricole, en accepte les nuisances éventuelles et ne s opposera pas au développement futur de l exploitation Objectif : Protège davantage l agriculteur et ses intérêts en permettant une poursuite et un développement futur de son exploitation sans craindre les plaintes éventuelles de voisins installés à proximité Ces conventions doivent améliorer la protection des intérêts des exploitants en facilitant le développement de leurs bâtiments et en permettant une poursuite et un développement futur de leurs exploitations sans craindre les plaintes éventuelles des voisins installés à proximité. L objectif n est pas de bloquer toute urbanisation à proximité d exploitations agricoles mais de tenir compte de l équilibre entre développement de l urbanisation à certains endroits et protection de l activité agricole (mais en ayant des garanties!)

10 Atouts et limites de la convention de servitude Atouts : - permet de juger de la motivation du demandeur du PC - informe et fait prendre conscience au demandeur et à l agriculteur de ce qu implique une telle dérogation - apporte plus de droit et de poids aux agriculteurs dans le processus de prise de décisions - permet de détenir des documents prouvant l engagement du pétitionnaire et sa connaissance de la situation en cas de contentieux devant un tribunal Limites : - impossibilité d interdire à quelqu un d avoir des droits de recours - fragilités juridiques - risque de négociation ou de pression - engagement caduc au changement de propriétaire (engagement moral) - majorité des conventions ne sont pas publiées aux hypothèques Améliorations à apporter : Institutionnaliser cet outil afin de le rendre légal et obligatoire Informer la CDA et la commune concernées de la publication aux hypothèques

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