CONVENTION N 2016-C-DGAD-DEA - S 74 ASSISTANCE TECHNIQUE STATION D EPURATION

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1 ANNEXE 2 CONVENTION N 2016-C-DGAD-DEA - S 74 ASSISTANCE TECHNIQUE STATION D EPURATION ENTRE Le Département de la Vienne Place Aristide Briand CS POITIERS CEDEX, représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Bruno BELIN, d une part, ET La commune de BETHINES représenté(e) par son Maire, Monsieur Yves JEANNEAU, agissant en vertu d une délibération en date du 17 novembre 2015, ci-après désigné(e) «le maître d ouvrage», d autre part, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l article L , VU la délibération du Conseil Général du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences du Conseil Général à la Commission Permanente, VU la délibération du Conseil Général du 22 décembre 2012 relative au budget Primitif 2013, actant le principe d internalisation des missions du SATESE au plus tard le 30 juin 2013, missions jusqu alors confiées par le Département à l Agence Technique Départementale, VU la délibération de la Commission Permanente du 31 mai 2013 arrêtant la date de transfert des activités SATESE au 1 er Juillet 2013, et autorisant le transfert des conventions relatives à l assistance technique dans le domaine de l assainissement conclues entre l Agence Technique Départementale (ATD) et les 75 collectivités (communes ou syndicats) éligibles au SIEG, VU la délibération du Conseil Départemental en date du 2 avril 2015 relative aux délégations de compétences du Conseil Départemental à la Commission Permanente, VU la délibération de la Commission Permanente du 28 janvier 2016 autorisant la signature de la présente convention, VU l échéance à la date du 31 décembre 2015 de la convention n S 69, signée avec la Commune de BETHINES, le 16 octobre 2013,

2 PREAMBULE : Dans le cadre de sa politique en faveur de la préservation de l environnement et de la qualité de l eau et afin de se conformer aux dispositions de l'article 73 de la loi n du 30 décembre 2006, dénommée LEMA, de ses décrets d application et des arrêtés qui en découlent, le Département doit apporter un appui technique aux collectivités éligibles au Service d Intérêt Economique Général (SIEG), dans le domaine de l assainissement collectif. Par délibération du 27 novembre 2009, le Conseil Général avait confié à l Agence Technique Départementale (ATD) de la Vienne cette mission d assistance technique à l assainissement collectif aux communes éligibles de la Vienne au sens du décret n du 26 décembre Par délibération du 21 décembre 2012, le Conseil Général a voté le principe de la réinternalisation de cette compétence obligatoire. Par délibération du 31 mai 2013, la Commission Permanente a fixé au 1er juillet 2013 la date de reprise par les services du Département de cette mission d assistance d intérêt général en matière d assainissement collectif, en dehors du champ concurrentiel. Les conventions initialement conclues entre l Agence Technique Départementale et les collectivités bénéficiaires du SIEG ont été transférées par avenant au Département à compter du 1er juillet Pour les conventions arrivant à leur terme, il convient de conclure une nouvelle convention avec les collectivités éligibles au SIEG et désireuses de continuer à bénéficier des services du SATESE. La présente convention en précise les modalités. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES SOUSSIGNES : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d assistance technique fournie par le Département au maître d ouvrage, en application de l article L du C.G.C.T. En l'espèce, la présente convention est établie pour la mission d'assistance à l'exploitation des systèmes d'épuration exercée par le Service d'assistance Technique aux Exploitants de Stations d'epuration (S.A.T.E.S.E). 2

3 ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA MISSION La mission de l assistance technique dans le domaine de l'assainissement collectif est la suivante : l assistance pour la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages d assainissement collectif, de dépollution des eaux usées et de traitement des boues, la validation et l exploitation des résultats afin d assurer, sur le long terme, une meilleure performance des ouvrages, l assistance pour la mise en place, le suivi et la validation de l'autosurveillance des installations, l assistance pour l élaboration de conventions de raccordement des pollutions d origine non domestique aux réseaux, l assistance pour la programmation de travaux, l assistance pour l évaluation de la qualité du service de l assainissement, l assistance pour l élaboration de programmes de formation des personnels. Les tâches effectuées dans ce cadre d intervention sont détaillées en annexe de la présente convention (annexe I). Dans le cadre du suivi régulier des ouvrages d assainissement collectif, les bilans réglementaires d autosurveillance, prévus dans l arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d assainissement collectif et aux installations d assainissement non collectif, peuvent être réalisés sur demande du maître d ouvrage. ARTICLE 3 : LIMITES DE LA CONVENTION Cette mission d assistance ne supplée pas le travail de gestion et d exploitation qui reste sous l entière responsabilité du maître d ouvrage et de son ou de ses exploitants. Elle ne peut non plus suppléer à des missions de maîtrise d œuvre. Le maître d ouvrage reste seul juge de la suite à réserver aux recommandations faites par le service d'assistance technique. Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations ou de tout manquement constaté aux respects des obligations réglementaires. ARTICLE 4 : CONDITION D EXECUTION Le service du Département en charge de la mission d assistance technique établit un planning prévisionnel en fonction des demandes des collectivités (cf. annexe 2 de la présente convention) et informe au préalable la collectivité et son délégataire de la date de son intervention. En fonction de la nature de l intervention, le maître d ouvrage s engage à se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique qu il a nommément désigné. 3

4 Le service du Département en charge de la mission d assistance technique est autorisé à pénétrer dans les installations du maître d ouvrage concerné, dans des conditions normales de sécurité. Le maître d ouvrage s engage à mettre à disposition du service du Département en charge de la mission d'assistance technique toute information utile et nécessaire dont il dispose concernant ses installations. Il s'engage à prévenir de toute modification qui pourrait intervenir dans le fonctionnement de ses services. Le service du Département en charge de la mission d assistance technique établit un rapport de visite adressé au maître d ouvrage et, le cas échéant, à son délégataire nommément désigné. ARTICLE 5 : DIFFUSION DE L INFORMATION Le maître d ouvrage autorise le Département à diffuser, auprès des services de l'état et de l'agence de l'eau, les informations recueillies dans le cadre de l activité. ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE Le Département s engage à : communiquer au maître d ouvrage le programme détaillé des prestations qui seront réalisées dans l'année, assurer l appui technique demandé en mettant à disposition le personnel compétent pour les visites et l aide technique, communiquer au maître d ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles concernant les installations dont il a la responsabilité. ARTICLE 7 : COMITE DE SUIVI Conformément à la loi, un comité de suivi de l assistance technique a été instauré. Il rassemble, sous l autorité du Président du Conseil Départemental ou de son représentant, les services de l Etat, l Agence de l Eau et des représentants des maîtres d ouvrages. Il a pour objet de suivre la réalisation des missions d assistance technique, notamment de valider les conditions de mise en œuvre des prestations effectuées au titre de l assistance technique définies à l'article 2 de la présente convention ou leur modification, d assurer la transparence dans l établissement du coût du service et d'examiner le bilan d activité de la mission d assistance. Il se réunit au moins une fois par an. 4

5 ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES Rémunération forfaitaire annuelle (située hors du champ économique concurrentiel). Les prestations font l objet d une rémunération contributive forfaitaire annuelle calculée sur la base d un Coefficient Tarifaire (CT) rapporté à la population maître d ouvrage du service d assistance technique (population DGF de l'année n-1 : POP) avec application d'un coût plafond égal au coût réel diminué de la subvention octroyée par l Agence de l'eau. Le coefficient tarifaire est fixé par arrêté du Président du Conseil Départemental publié au recueil des actes administratifs du Département, conformément à l'arrêté interministériel du 21 octobre 2008 publié au journal officiel du 25 novembre La rémunération du service d assistance technique est ainsi calculée par multiplication du coefficient tarifaire par la population concernée pour le maître d ouvrage. Rémunération perçue = CT * POP cours. Le tarif pour l année n + 1 est notifié au plus tard au 31 décembre de l année en Le coût des analyses Les échantillons, prélevés sur les ouvrages d épuration, sont analysés par un laboratoire agréé par le Ministère de l Environnement conformément à l arrêté du 18 avril 1996 portant modalités d agrément des laboratoires pour certains types d analyses des eaux ou des sédiments. Les analyses prévues dans le programme des visites sont à la charge du maître d ouvrage ou de son exploitant. ARTICLE 9 : MODALITES DE REGLEMENT Les participations annuelles sont payables auprès du Payeur Départemental à réception du titre de recettes établi par le Département au plus tard au 30 septembre de l année considérée. Toute prestation d assistance technique commencée au titre de l année en cours donne lieu au versement de la totalité de la rémunération prévue à l article 8 de la présente convention. ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2019, sauf en cas de résiliation par l'une ou l'autre des deux parties à l issue de la deuxième année, ou de la perte d'éligibilité de la commune à la mission d'assistance technique prévue par l'article L du Code général des collectivités territoriales. 5

6 En cas de perte d'éligibilité du maître d'ouvrage à l'assistance technique, la mission d'assistance technique reste assurée durant une année à compter de la date de connaissance de la perte d'éligibilité conformément à l'article R du Code général des collectivités territoriales. ARTICLE 11 : RECONDUCTION Au minimum trois mois avant son terme, et si les deux parties en sont d accord, la présente convention pourra faire l objet d une reconduction pour une nouvelle période de quatre ans. ARTICLE 12 : MODIFICATION La présente convention pourra être modifiée par avenant. ARTICLE 13 : RESILIATION En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée après mise en demeure restée sans effet durant un mois. ARTICLE 14 : LITIGES En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. FAIT A, LE, en deux exemplaires Pour le Département Le Président du Conseil Départemental, Pour la Commune de BETHINES Le Maire, Bruno BELIN Yves JEANNEAU 6

7 ANNEXE I DESCRIPTIFS DES DOMAINES D ACTIONS DE LA MISSION D ASSISTANCE TECHNIQUE Champ d'intervention dans le cadre du Service d Intérêt Economique Général (S.I.E.G.) : - assistance pour le diagnostic des ouvrages d'assainissement collectif d'épuration des eaux usées et de traitement des boues et pour le suivi régulier de ceux-ci, - validation et exploitation des résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages, - assistance pour la mise en place, le suivi et la validation de l'autosurveillance des installations, - assistance pour l'élaboration de conventions de raccordement des établissements générant des pollutions d'origine non domestique aux réseaux, - assistance à la programmation des travaux, - assistance pour l'évaluation de la qualité du service d'assainissement en application du décret n du 2 mai 2007, - assistance pour l'élaboration des programmes de formation des personnels. Cette mission d'assistance a pour objectif de faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités en indiquant notamment les pistes d'actions possibles au vu d'un diagnostic des ouvrages existants et de leur fonctionnement. Contenu des missions : Assistance technique au fonctionnement des installations : - Réalisation d'une fiche descriptive : Fiche type, carte au 1/25000 avec localisation de la station et du point de rejet. - Réalisation de visites et mesures sur site : (Base de 3 à 4 interventions par an sous forme de visites légères avec analyses ou tests et/ou bilans) : Visite légère avec tests : - examen du livre de bord et des résultats du suivi autosurveillance avec le préposé, - examen des conditions de fonctionnement de l'ouvrage depuis la dernière visite, - examen du cahier d'épandage des boues, - visites des ouvrages, - vérification de l'entretien des appareillages électromécaniques en service et des points de mesures. - réalisation de tests et de mesures permettant d'apprécier de manière qualitative le fonctionnement de l'installation. 7

8 - fourniture d'explications et de conseils d'exploitation et d'entretien au préposé afin de contribuer à sa formation technique et à l'amélioration de l'efficacité de l'exploitation du système d'assainissement. Visite légère avec analyses : Comporte les mêmes opérations que la visite avec tests mais est complétée par des prélèvements instantanés d'échantillons sur l'effluent sortant des ouvrages et sur les boues afin d'aider au diagnostic de fonctionnement de la station. Bilans de fonctionnement : Simplifiés : Mesure pendant 24h des charges polluantes amont-aval des ouvrages en vue de compléter le diagnostic de fonctionnement des visites légères. Complets : Comporte les mêmes opérations que le bilan simplifié avec des mesures complémentaires sur les différents organes de la station pour affiner le diagnostic et des examens du réseau de collecte, des postes de relèvements et du milieu récepteur afin de déceler l'existence de problèmes. Cette mesure conduit à la rédaction d'un rapport détaillé exploitant l'ensemble des données acquises sur l'installation. Compte rendu annuel : Elaboration et rédaction d'un compte rendu annuel reflétant les conditions de fonctionnement des installations, les charges traitées, les indicateurs de fonctionnement, la qualité des rejets, etc. - Réunions avec les maîtres d'ouvrages : réunions annuelles Présentation au maître d'ouvrage d'un compte rendu annuel : - explication des résultats des mesures effectuées sur ses ouvrages d'épuration et propositions d'amélioration, - aide à la définition des procédés d'élimination des boues les mieux appropriés, - aide à la programmation des travaux d'assainissement nécessaires sur la commune, - aide au choix de la technique d'épuration appropriée en cas d'une nouvelle construction, - aide à la mise en place des indicateurs permettant une bonne évaluation du service d'assainissement. 8

9 Assistance technique pour la mise en place, la réalisation et le suivi technique de l'autosurveillance : - Assistance à la mise en place des moyens de mesures : Visite de pré-audit technique : - définition des travaux et équipements à prévoir sur les ouvrages existants, en projet ou en construction. Visite de contrôle de conformité : - vérification de la bonne exécution des travaux. Visite de conformité : - finalisation par la rédaction d'un rapport d audit. - Assistance pour la mise en œuvre de l'autosurveillance : aide à la rédaction du manuel autosurveillance. - Assistance pour la mise en forme, le suivi et l'analyse des résultats de l'autosurveillance. Validation des données d autosurveillance : - centralisation, mise en forme, vérification de la fiabilité et représentativité des données, - transfert des données sous format «SANDRE» au Service de Police des Eaux et des Milieux Aquatiques (SPEMA) et à l Agence de l Eau Loire-Bretagne. Vérification des chaînes de mesures : - débitmétrie : calages débitmétriques, - prélèvement : contrôle des préleveurs. Vérification de la fiabilité des analyses : - calages analytiques des laboratoires des exploitants. Organisation de sessions de formation des préposés : - Assistance à la connaissance et au fonctionnement des réseaux d'assainissement : - optimisation de la connaissance du patrimoine, - conseils pour l'exploitation et l'entretien des infrastructures réseaux, - aide à la programmation des investissements, - suivi du fonctionnement. Centralisation et valorisation des informations. Le service du Département en charge de la mission SATESE centralisera les différentes données du système d assainissement, lui permettant ainsi de réaliser le diagnostic des différents ouvrages d assainissement. 9

10 ANNEXE II PROGRAMME DE VISITES APPLICATION DE L ARTICLE 4 DE LA CONVENTION N de Station d épuration Nom de la station d épuration Type de station d épuration Capacité en EH Visites avec tests Programme des visites Visite avec analyses Visite bilan autosurveillance Réunion S0001 BETHINES - Bourg Filtres plantes Roseaux Total

11 CONVENTION N 2016-C-DGAD-DEA - S 72 ASSISTANCE TECHNIQUE STATION D EPURATION ENTRE Le Département de la Vienne Place Aristide Briand CS POITIERS CEDEX, représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Bruno BELIN, d une part, ET La commune de PLAISANCE représenté(e) par son Maire, Monsieur Aurélien TABUTEAU, agissant en vertu d une délibération en date du 26 novembre 2015, ci-après désigné(e) «le maître d ouvrage», d autre part, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l article L , VU la délibération du Conseil Général du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences du Conseil Général à la Commission Permanente, VU la délibération du Conseil Général du 22 décembre 2012 relative au budget Primitif 2013, actant le principe d internalisation des missions du SATESE au plus tard le 30 juin 2013, missions jusqu alors confiées par le Département à l Agence Technique Départementale, VU la délibération de la Commission Permanente du 31 mai 2013 arrêtant la date de transfert des activités SATESE au 1 er Juillet 2013, et autorisant le transfert des conventions relatives à l assistance technique dans le domaine de l assainissement conclues entre l Agence Technique Départementale (ATD) et les 75 collectivités (communes ou syndicats) éligibles au SIEG, VU la délibération du Conseil Départemental en date du 2 avril 2015 relative aux délégations de compétences du Conseil Départemental à la Commission Permanente, VU la délibération de la Commission Permanente du 28 janvier 2016 autorisant la signature de la présente convention, VU l échéance à la date du 31 décembre 2015 de la convention n S 48, signée avec la Commune de PLAISANCE, le 30 août 2013,

12 PREAMBULE : Dans le cadre de sa politique en faveur de la préservation de l environnement et de la qualité de l eau et afin de se conformer aux dispositions de l'article 73 de la loi n du 30 décembre 2006, dénommée LEMA, de ses décrets d application et des arrêtés qui en découlent, le Département doit apporter un appui technique aux collectivités éligibles au Service d Intérêt Economique Général (SIEG), dans le domaine de l assainissement collectif. Par délibération du 27 novembre 2009, le Conseil Général avait confié à l Agence Technique Départementale (ATD) de la Vienne cette mission d assistance technique à l assainissement collectif aux communes éligibles de la Vienne au sens du décret n du 26 décembre Par délibération du 21 décembre 2012, le Conseil Général a voté le principe de la réinternalisation de cette compétence obligatoire. Par délibération du 31 mai 2013, la Commission Permanente a fixé au 1er juillet 2013 la date de reprise par les services du Département de cette mission d assistance d intérêt général en matière d assainissement collectif, en dehors du champ concurrentiel. Les conventions initialement conclues entre l Agence Technique Départementale et les collectivités bénéficiaires du SIEG ont été transférées par avenant au Département à compter du 1er juillet Pour les conventions arrivant à leur terme, il convient de conclure une nouvelle convention avec les collectivités éligibles au SIEG et désireuses de continuer à bénéficier des services du SATESE. La présente convention en précise les modalités. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES SOUSSIGNES : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d assistance technique fournie par le Département au maître d ouvrage, en application de l article L du C.G.C.T. En l'espèce, la présente convention est établie pour la mission d'assistance à l'exploitation des systèmes d'épuration exercée par le Service d'assistance Technique aux Exploitants de Stations d'epuration (S.A.T.E.S.E). 2

13 ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA MISSION La mission de l assistance technique dans le domaine de l'assainissement collectif est la suivante : l assistance pour la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages d assainissement collectif, de dépollution des eaux usées et de traitement des boues, la validation et l exploitation des résultats afin d assurer, sur le long terme, une meilleure performance des ouvrages, l assistance pour la mise en place, le suivi et la validation de l'autosurveillance des installations, l assistance pour l élaboration de conventions de raccordement des pollutions d origine non domestique aux réseaux, l assistance pour la programmation de travaux, l assistance pour l évaluation de la qualité du service de l assainissement, l assistance pour l élaboration de programmes de formation des personnels. Les tâches effectuées dans ce cadre d intervention sont détaillées en annexe de la présente convention (annexe I). Dans le cadre du suivi régulier des ouvrages d assainissement collectif, les bilans réglementaires d autosurveillance, prévus dans l arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d assainissement collectif et aux installations d assainissement non collectif, peuvent être réalisés sur demande du maître d ouvrage. ARTICLE 3 : LIMITES DE LA CONVENTION Cette mission d assistance ne supplée pas le travail de gestion et d exploitation qui reste sous l entière responsabilité du maître d ouvrage et de son ou de ses exploitants. Elle ne peut non plus suppléer à des missions de maîtrise d œuvre. Le maître d ouvrage reste seul juge de la suite à réserver aux recommandations faites par le service d'assistance technique. Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations ou de tout manquement constaté aux respects des obligations réglementaires. ARTICLE 4 : CONDITION D EXECUTION Le service du Département en charge de la mission d assistance technique établit un planning prévisionnel en fonction des demandes des collectivités (cf. annexe 2 de la présente convention) et informe au préalable la collectivité et son délégataire de la date de son intervention. En fonction de la nature de l intervention, le maître d ouvrage s engage à se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique qu il a nommément désigné. 3

14 Le service du Département en charge de la mission d assistance technique est autorisé à pénétrer dans les installations du maître d ouvrage concerné, dans des conditions normales de sécurité. Le maître d ouvrage s engage à mettre à disposition du service du Département en charge de la mission d'assistance technique toute information utile et nécessaire dont il dispose concernant ses installations. Il s'engage à prévenir de toute modification qui pourrait intervenir dans le fonctionnement de ses services. Le service du Département en charge de la mission d assistance technique établit un rapport de visite adressé au maître d ouvrage et, le cas échéant, à son délégataire nommément désigné. ARTICLE 5 : DIFFUSION DE L INFORMATION Le maître d ouvrage autorise le Département à diffuser, auprès des services de l'état et de l'agence de l'eau, les informations recueillies dans le cadre de l activité. ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE Le Département s engage à : communiquer au maître d ouvrage le programme détaillé des prestations qui seront réalisées dans l'année, assurer l appui technique demandé en mettant à disposition le personnel compétent pour les visites et l aide technique, communiquer au maître d ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles concernant les installations dont il a la responsabilité. ARTICLE 7 : COMITE DE SUIVI Conformément à la loi, un comité de suivi de l assistance technique a été instauré. Il rassemble, sous l autorité du Président du Conseil Départemental ou de son représentant, les services de l Etat, l Agence de l Eau et des représentants des maîtres d ouvrages. Il a pour objet de suivre la réalisation des missions d assistance technique, notamment de valider les conditions de mise en œuvre des prestations effectuées au titre de l assistance technique définies à l'article 2 de la présente convention ou leur modification, d assurer la transparence dans l établissement du coût du service et d'examiner le bilan d activité de la mission d assistance. Il se réunit au moins une fois par an. 4

15 ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES Rémunération forfaitaire annuelle (située hors du champ économique concurrentiel). Les prestations font l objet d une rémunération contributive forfaitaire annuelle calculée sur la base d un Coefficient Tarifaire (CT) rapporté à la population maître d ouvrage du service d assistance technique (population DGF de l'année n-1 : POP) avec application d'un coût plafond égal au coût réel diminué de la subvention octroyée par l Agence de l'eau. Le coefficient tarifaire est fixé par arrêté du Président du Conseil Départemental publié au recueil des actes administratifs du Département, conformément à l'arrêté interministériel du 21 octobre 2008 publié au journal officiel du 25 novembre La rémunération du service d assistance technique est ainsi calculée par multiplication du coefficient tarifaire par la population concernée pour le maître d ouvrage. Rémunération perçue = CT * POP cours. Le tarif pour l année n + 1 est notifié au plus tard au 31 décembre de l année en Le coût des analyses Les échantillons, prélevés sur les ouvrages d épuration, sont analysés par un laboratoire agréé par le Ministère de l Environnement conformément à l arrêté du 18 avril 1996 portant modalités d agrément des laboratoires pour certains types d analyses des eaux ou des sédiments. Les analyses prévues dans le programme des visites sont à la charge du maître d ouvrage ou de son exploitant. ARTICLE 9 : MODALITES DE REGLEMENT Les participations annuelles sont payables auprès du Payeur Départemental à réception du titre de recettes établi par le Département au plus tard au 30 septembre de l année considérée. Toute prestation d assistance technique commencée au titre de l année en cours donne lieu au versement de la totalité de la rémunération prévue à l article 8 de la présente convention. ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2019, sauf en cas de résiliation par l'une ou l'autre des deux parties à l issue de la deuxième année, ou de la perte d'éligibilité de la commune à la mission d'assistance technique prévue par l'article L du Code général des collectivités territoriales. 5

16 En cas de perte d'éligibilité du maître d'ouvrage à l'assistance technique, la mission d'assistance technique reste assurée durant une année à compter de la date de connaissance de la perte d'éligibilité conformément à l'article R du Code général des collectivités territoriales. ARTICLE 11 : RECONDUCTION Au minimum trois mois avant son terme, et si les deux parties en sont d accord, la présente convention pourra faire l objet d une reconduction pour une nouvelle période de quatre ans. ARTICLE 12 : MODIFICATION La présente convention pourra être modifiée par avenant. ARTICLE 13 : RESILIATION En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée après mise en demeure restée sans effet durant un mois. ARTICLE 14 : LITIGES En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. FAIT A, LE, en deux exemplaires Pour le Département Le Président du Conseil Départemental, Pour la Commune de PLAISANCE Le Maire, Bruno BELIN Aurélien TABUTEAU 6

17 ANNEXE I DESCRIPTIFS DES DOMAINES D ACTIONS DE LA MISSION D ASSISTANCE TECHNIQUE Champ d'intervention dans le cadre du Service d Intérêt Economique Général (S.I.E.G.) : - assistance pour le diagnostic des ouvrages d'assainissement collectif d'épuration des eaux usées et de traitement des boues et pour le suivi régulier de ceux-ci, - validation et exploitation des résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages, - assistance pour la mise en place, le suivi et la validation de l'autosurveillance des installations, - assistance pour l'élaboration de conventions de raccordement des établissements générant des pollutions d'origine non domestique aux réseaux, - assistance à la programmation des travaux, - assistance pour l'évaluation de la qualité du service d'assainissement en application du décret n du 2 mai 2007, - assistance pour l'élaboration des programmes de formation des personnels. Cette mission d'assistance a pour objectif de faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités en indiquant notamment les pistes d'actions possibles au vu d'un diagnostic des ouvrages existants et de leur fonctionnement. Contenu des missions : Assistance technique au fonctionnement des installations : - Réalisation d'une fiche descriptive : Fiche type, carte au 1/25000 avec localisation de la station et du point de rejet. - Réalisation de visites et mesures sur site : (Base de 3 à 4 interventions par an sous forme de visites légères avec analyses ou tests et/ou bilans) : Visite légère avec tests : - examen du livre de bord et des résultats du suivi autosurveillance avec le préposé, - examen des conditions de fonctionnement de l'ouvrage depuis la dernière visite, - examen du cahier d'épandage des boues, - visites des ouvrages, - vérification de l'entretien des appareillages électromécaniques en service et des points de mesures. - réalisation de tests et de mesures permettant d'apprécier de manière qualitative le fonctionnement de l'installation. 7

18 - fourniture d'explications et de conseils d'exploitation et d'entretien au préposé afin de contribuer à sa formation technique et à l'amélioration de l'efficacité de l'exploitation du système d'assainissement. Visite légère avec analyses : Comporte les mêmes opérations que la visite avec tests mais est complétée par des prélèvements instantanés d'échantillons sur l'effluent sortant des ouvrages et sur les boues afin d'aider au diagnostic de fonctionnement de la station. Bilans de fonctionnement : Simplifiés : Mesure pendant 24h des charges polluantes amont-aval des ouvrages en vue de compléter le diagnostic de fonctionnement des visites légères. Complets : Comporte les mêmes opérations que le bilan simplifié avec des mesures complémentaires sur les différents organes de la station pour affiner le diagnostic et des examens du réseau de collecte, des postes de relèvements et du milieu récepteur afin de déceler l'existence de problèmes. Cette mesure conduit à la rédaction d'un rapport détaillé exploitant l'ensemble des données acquises sur l'installation. Compte rendu annuel : Elaboration et rédaction d'un compte rendu annuel reflétant les conditions de fonctionnement des installations, les charges traitées, les indicateurs de fonctionnement, la qualité des rejets, etc. - Réunions avec les maîtres d'ouvrages : réunions annuelles Présentation au maître d'ouvrage d'un compte rendu annuel : - explication des résultats des mesures effectuées sur ses ouvrages d'épuration et propositions d'amélioration, - aide à la définition des procédés d'élimination des boues les mieux appropriés, - aide à la programmation des travaux d'assainissement nécessaires sur la commune, - aide au choix de la technique d'épuration appropriée en cas d'une nouvelle construction, - aide à la mise en place des indicateurs permettant une bonne évaluation du service d'assainissement. 8

19 Assistance technique pour la mise en place, la réalisation et le suivi technique de l'autosurveillance : - Assistance à la mise en place des moyens de mesures : Visite de pré-audit technique : - définition des travaux et équipements à prévoir sur les ouvrages existants, en projet ou en construction. Visite de contrôle de conformité : - vérification de la bonne exécution des travaux. Visite de conformité : - finalisation par la rédaction d'un rapport d audit. - Assistance pour la mise en œuvre de l'autosurveillance : aide à la rédaction du manuel autosurveillance. - Assistance pour la mise en forme, le suivi et l'analyse des résultats de l'autosurveillance. Validation des données d autosurveillance : - centralisation, mise en forme, vérification de la fiabilité et représentativité des données, - transfert des données sous format «SANDRE» au Service de Police des Eaux et des Milieux Aquatiques (SPEMA) et à l Agence de l Eau Loire-Bretagne. Vérification des chaînes de mesures : - débitmétrie : calages débitmétriques, - prélèvement : contrôle des préleveurs. Vérification de la fiabilité des analyses : - calages analytiques des laboratoires des exploitants. Organisation de sessions de formation des préposés : - Assistance à la connaissance et au fonctionnement des réseaux d'assainissement : - optimisation de la connaissance du patrimoine, - conseils pour l'exploitation et l'entretien des infrastructures réseaux, - aide à la programmation des investissements, - suivi du fonctionnement. Centralisation et valorisation des informations. Le service du Département en charge de la mission SATESE centralisera les différentes données du système d assainissement, lui permettant ainsi de réaliser le diagnostic des différents ouvrages d assainissement. 9

20 ANNEXE II PROGRAMME DE VISITES APPLICATION DE L ARTICLE 4 DE LA CONVENTION N de Station d épuration Nom de la station d épuration Type de station d épuration Capacité en EH Visite avec tests Programme des visites Visite avec analyses Visite bilan autosurveillance S0001 PLAISANCE - Bourg Lagunage Total Réunion 10