GENERALITES : Définition de société étrangère. Notion d'établissement stable. 1) Au sens général (légal ) : 2) Au sens conventionnel : Précision :

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Claude Forget
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2 GENERALITES : Définition de société étrangère Est qualifiée de société étrangère toute entité économique à caractère industriel ou commercial, constituée dans des conditions de droit autres que celles prévues par le droit commun algérien. L'implantation des entreprises étrangères en Algérie s'effectue soit par la création d'une filiale, soit par l'intermédiaire d'une succursale ou de tout autre établissement. Le mode d'intervention de ces sociétés détermine le régime d'imposition qui leur est applicable. La présente brochure intéresse les sociétés étrangères ne disposant pas d'installation professionnelle en Algérie. Il s'agit des sociétés qui exercent en Algérie à titre temporaire une activité de prestations de services. Notion d'établissement stable 1) Au sens général (légal ) : La notion d'établissement stable désigne, du point de vue légal, une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Dès lors que l'on considère qu'une entreprise dispose d'un établissement stable en Algérie, celle-ci est soumise à l'imposition dans les conditions de droit commun, sauf disposition conventionnelle contraire 2) Au sens conventionnel : En matière conventionnelle, la notion d'établissement stable est liée essentiellement à la période durant laquelle l'installation fixe d'affaires demeure opérationnelle. A ce titre, les chantiers de construction, par exemple, ne peuvent être considérés comme étant un établissement stable qu'au-delà d'une période qui ne peut excéder douze mois. Cette durée est calculée à partir de la date du début d'activité jusqu'à la date où les travaux sont achevés ou l'œuvre abandonnée. Dès lors qu'une entreprise dispose d'un établissement stable, elle est imposable sur l'ensemble des activités déployées en Algérie. Précision : Les sociétés étrangères intervenant dans le secteur pétrolier et régies par les dispositions de la loi du 19 août 1986, complétée et modifiée et par la loi du 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures, obéissent à des dispositions particulières. Voir à ce sujet le guide traitant du secteur des hydrocarbures :

3 OBLIGATIONS PARTICULIERES Transmission par lettre recommandée avec accusé de réception à la DGE d'un exemplaire du contrat dans le mois qui suit celui de l'installation en Algérie. Tout avenant ou aménagement apporté au contrat initial doit également être porté à la connaissance des services de la DGE dans dix (10) jours de son intervention. Tenue d'un livre aux pages cotées et paraphées par le service sur lequel il sera porté, par ordre chronologique, sans blanc ni rature, le montant des achats et acquisitions, des recettes, des traitements et salaires, des rémunérations, commissions et honoraires, des locations de toute ; Souscription d'une déclaration annuelle avant le 1er avril de chaque année (voir article 162 du CID). Il importe de préciser que vous êtes tenu d'accréditer auprès des services de la DGE un représentant domicilié en Algérie et dûment qualifié pour s'engager à remplir les formalités auxquelles vous êtes soumis et pour payer l'impôt. L'absence de désignation d'un représentant peut même donner lieu à l'évaluation d'office de vos bases imposables (voir article 44-2 du code des procédures fiscales). 4

4 QUELS SONT LES IMPOTS APPLICABLES? Si l'entreprise étrangère est une société de capitaux, elle est soumise aux impôts suivants : Impôts sur les bénéfices des sociétés (IBS) Versement forfaitaire (VF) Si l'entreprise étrangère est une personne physique ou une société de personnes, elle est soumise aux impôts suivants : Impôts sur le revenu global (IRG) Versement forfaitaire (VF) Etant précisé que seules les sociétés étrangères organisées sous forme de sociétés de capitaux relèvent du champ de compétence de la DGE. 5

5 QUELLE EST LA BASE IMPOSABLE : En matière d'ibs : La base servant d'assiette à l'ibs est constituée par le montant brut du marché. Toutefois, sont exclus de la base imposable : Le montant de la vente d'équipement lorsque, dans un même contrat, les prestations sont accompagnées ou précédées d'une vente d'équipements sous réserve qu'elle soit facturée distinctement. Les intérêts versés pour paiement, à terme du prix du marché. Les sommes versées en monnaie étrangère doivent être converties en dinars au cours de change en vigueur à la date de la signature du contrat au titre duquel sont dues lesdites sommes. En matière de VF : La base servant d'assiette au VF est constituée par le montant total des salaires sous déduction de la cotisation ouvrière et des retenues pour la retraite. Sont exclus de la base du versement forfaitaire les allocations, sommes, pensions et traitement exemptés de l'irg traitements et salaires. 6

6 QUELS SONT LES TAUX APPLICABLES? Le montant de l'impôt est obtenu en appliquant aux sommes imposables les taux suivants : En matière d'ibs : 24 % En matière de VF : 1 % Précision Les sociétés étrangères qui interviennent temporairement en Algérie dans le cadre de la réalisation d'un contrat de travaux immobiliers ou assimilés sont soumises à l'ibs au taux de 30 %, suivant les règles du régime général et non du régime de la retenue à la source. Ces sociétés sont soumises au payement d'un acompte au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés au taux de 0,5 % sur le montant global du marché. Le versement de l'acompte doit être effectué dans les vingt premiers jours de chaque mois auprès de la Recette au titre des payements reçus pendant le mois précédent. Exemple de calcul : Soit un marché de prestations de services conclu entre une entreprise étrangère et une entreprise algérienne. Le montant du marché hors TVA est de DA Impôts à la charge de l'entreprise étrangère IBS : - L'IBS est une retenue à la source par l'entreprise algérienne x 24 % = DA - Montant net revenant à l'entreprise étrangère : (IBS) = DA 7

7 Remarque : Bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services acquis dans le cadre d'un marché conclu entre une entreprise étrangère n'ayant pas, aux termes de la législation fiscale en vigueur, et nonobstant les dispositions des conventions fiscales internationales, d'installation professionnelle permanente en Algérie et un cocontractant bénéficiant de l'exonération de la taxe. QUELLES SONT LES MODALITES D'IMPOSITION? En matière d'ibs : L'IBS est retenu à la source par l'opérateur économique algérien au moment du paiement des sommes imposables. Cette retenue est libératoire de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. (Cf. articles 157 et 159 du Code des impôts directs et taxes assimilées). En matière de VF : Les salaires, indemnités et avantages en nature versés par l'entreprise étrangère à ses employés sont soumis au VF au moment de leur paiement. Les avantages en nature dont bénéficient les employés, nourriture et logement exclusivement, n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt. 8

8 L'entreprise étrangère est conjointement et solidairement responsable avec l'entreprise ou l'organisme maître de l'ouvrage des retenues dues non payées (voir article 165 du CID). QUELLES SONT LES MODALITES DE PAIEMENT? En matière d'ibs : Le montant de la retenue à la source IBS doit être versé par l'opérateur algérien à la caisse du receveur des contributions diverses du siège ou domicile des personnes, sociétés, organismes ou associations qui effectuent les paiements des sommes imposables dans les 20 premiers jours du mois suivant celui des paiements. (Articles 110, 157 et 159 du Code des impôts directs et taxes assimilées). En matière de VF : Le VF doit être acquitté : dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant pour les salaires payés pendant un mois donné : dans les vingt (20) premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé lorsque le montant global du VF et de l'irg salaires n'excède pas DA pour le trimestre. (Article 212 du Code des impôts directs et taxes assimilées). 9

9 QUELLES SONT LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRISES ETRANGERES? (Article 162 bis du Code des impôts directs et taxes assimilées) Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour 2003, les entreprises étrangères suivies d'après le régime de la retenue à la source, ainsi que les entreprises relevant du même régime, dont l'intervention est limitée à la présence en Algérie d'experts, dont le séjour n'excède pas 183 jours dans une période quelconque de douze mois, sont dispensées des obligations prévues aux articles 161, 162 et 183 du Code des impôts directs et taxes assimilées notamment celles relatives à la tenue d'un livre spécial des achats et recettes, à la déclaration annuelle et à la déclaration d'existence. Retenue à la source sur les salaires versés : L'entreprise étrangère qui verse des salaires, indemnités et avantages en nature à ses employés est tenue : D'opérer, au moment du paiement des sommes imposables, une retenue à la source sur lesdites sommes, calculée par application du barème IRG-Salaires. Cette retenue à la source est fixée à 20 % lorsqu'il s'agit des personnels techniques et d'encadrement de nationalité étrangère qui : " exercent dans des secteurs définis par l'arrêté interministé riel du 4 juillet 1993 ;" et perçoivent un revenu mensuel brut minimum de DA. De verser le montant de la retenue à la source à la caisse du receveur des contributions diverses dans les mêmes conditions que celles prévues en matière de VF. 10

10 Cette brochure ne peut en aucun cas être opposable à l'administration fiscale ; les informations contenues ne sont mentionnées qu'à titre indicatif. DGI / DGE Novembre 2005 Site Web:

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