Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services Services des douanes

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1 Le 12 au plus tard [Fiscal] Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en novembre 2012 Dictionnaire fiscal 2012, nos et Le 15 au plus tard [Fiscal] Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en novembre : - des dividendes - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2012, n La déclaration 2777-D est à déposer auprès du service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui versent des dividendes et/ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en novembre des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire fiscal 2012, n Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS étrangères Débiteurs ayant payé en novembre à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2012, n Déclaration 2778 du prélévement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne étrangères Toute personne ayant payé en novembre des produits de placement à revenu fixe de source européenne Dictionnaire fiscal 2012, n Payer la taxe sur les salaires Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en novembre 2012 si le montant de la

2 taxe 2011 est supérieur à 4000? Dictionnaire fiscal 2012, n Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l'is, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL et de la contribution exceptionnelle d'is de 5 % Sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2012 Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 1027, 1100 et 1140 Payer le premier acompte d'is et, le cas échéant de CSB (clôture en août, septembre et octobre) Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août 2012 et le 19 novembre 2012 inclus RF 1027, 970 Payer le deuxième acompte d'is et, le cas échéant de CSB (clôture en mai, juin et juillet) Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai 2012 et le 19 août 2012 RF 1027, 970 Payer le troisième acompte d'is et, le cas échéant de CSB (clôture en février, mars et avril ) Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février 2012 et le 19 mai 2012 inclus RF 1027, 970 Payer le quatrième acompte d'is et, le cas échéant, de CSB (clôture en novembre, décembre et janvier) et de CRL Concerne précisément les sociétés qui clôturent un exercice entre le 20 novembre 2011 et le 19 février 2012 RF 1027, 970 Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'ir qui clôturent leurs comptes en décembre 2012 Dictionnaire fiscal 2012, n 6050 Payer les impôts mis en recouvrement en octobre 2012 Centre des finances publiques

3 Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h afférente aux opérations Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Redevables de la cotisation foncière des entreprises Versement du solde RF 1032, 1955 Payer l'acompte de contribution exceptionnelle d'is de 5 % Sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre 2012 FH 3460, 1-40 à 1-43 Souscrie la déclaration 2570-SD et payer la contribution additionnelle à l'is de 3 % Applicable aux distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012 FH 3460, 1-28 à 1-39 Le 16 au plus tard [Fiscal]

4 Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h afférente aux opérations La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant Le 17 au plus tard [Fiscal] Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z afférente aux opérations Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Le 19 au plus tard [Fiscal] Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z afférente aux opérations

5 Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z du numéro d'identification attribué par l'insee va de 00 à 68 afférente aux opérations du numéro d'identification attribué par l'insee va de 00 à 68 Le 20 au plus tard [Fiscal] du numéro d'identification attribué par l'insee va de 69 à 78 afférente aux opérations du numéro d'identification attribué par l'insee va de 69 à 78 Le 21 au plus tard [Fiscal]

6 du numéro d'identification attribué par l'insee va de 79 à 99 afférente aux opérations du numéro d'identification attribué par l'insee va de 79 à 99 Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne afférente aux opérations Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Le 23 au plus tard [Fiscal] SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'insee va de 00 à 74 afférente aux opérations La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'insee va de 00 à 74

7 La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant Le 24 au plus tard [Fiscal] SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'insee va de 75 à 99 afférente aux opérations SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'insee va de 75 à 99 SA hors région parisienne afférente aux opérations SA hors région parisienne Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

8 afférente aux opérations Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Le 31 au plus tard [Fiscal] Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067 Entreprises clôturant leurs comptes en septembre 2012 et n'utilisant pas la procédure TDFC Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 1027, 8 Déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises Redevables de la cotisation foncière des entreprises ayant créé un établissement ou succédé à un exploitant en 2012 RF 1032, 1931 Déposer des réclamations fiscales Directeur des services fiscaux Pour les impôts-autres que les impôts directs locaux- dont la mise en recouvrement ou le versement ou bien l'évènement qui motive la réclamation est intervenu en 2010 Dépôt de la déclaration 2041-DRID Centre des finances publiques Pour les contribuables non redevables de l'isf 2012 et bénéficiant du bouclier fiscal au titre des revenus de 2012 et des impôts payés en 2010 et Dictionnaire fiscal 2012, n 51380