Convention-cadre n 2007-XXX/423 de pôle associé documentaire entre la Bibliothèque nationale de France et le pôle associé régional Haute-Normandie
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- Adèle Dupont
- il y a 7 ans
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1 Convention-cadre n 2007-XXX/423 de pôle associé documentaire entre la Bibliothèque nationale de France et le pôle associé régional Haute-Normandie ENTRE : la Ville de Rouen, sise Place du Général-De-Gaulle, Rouen cedex 1 représentée par son maire, Monsieur Pierre ALBERTINI agissant pour le compte de la Bibliothèque municipale de Rouen, autorisé par délibération du, la Ville du Havre sise Place de l'hôtel de Ville, B.P 51, Le Havre Cedex représentée par son maire, Monsieur Antoine RUFENACHT agissant pour le compte de la Bibliothèque municipale du Havre, la Direction régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie sise Cité administrative 2, rue Saint-Sever Rouen Cedex représentée par le Préfet de Région ci-après désignée par le sigle «DRAC», l Agence Régionale du Livre et de la Lecture Haute-Normandie, Sise 4 rue du Contrat Social, Rouen représentée par son Président, Monsieur François FOUTEL ci-après désignée par le sigle «ARL», de 4ème part, constituant le Pôle Associé Régional Haute Normandie, D une part, Et La Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif, sise Quai François Mauriac Paris cedex 13 représentée par son Président, Monsieur Bruno RACINE, ci-après désignée par le sigle "BnF", D autre part, PRÉAMBULE
2 Le décret n 94-3 du 3 janvier 1994 porte création de la BnF. L'article 2 du même décret précise que la BnF «coopère avec d'autres bibliothèques et centres de recherche et de documentation français ou étrangers, notamment dans le cadre des réseaux documentaires» et «participe, dans le cadre de la politique définie par l'etat, à la mise en commun des ressources documentaires des bibliothèques françaises». Les conditions administratives et financières de coopération scientifique sont précisées à l'article 3 qui dispose que, pour l exercice de ses missions, la BnF peut : - attribuer, sur son budget, des subventions à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches ou travaux dans le cadre de l'accomplissement de ses missions ; - coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participation à des groupements d intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les institutions qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leurs concours. Les pôles associés sont des ensembles documentaires qui renforcent ou optimisent leurs collections. Compte tenu de la valeur de leurs ressources documentaires et des moyens mis en œuvre pour les développer, ils ont vocation à devenir pôles d excellence documentaire au niveau national dans les domaines précisés à l'article 2 ci-dessous. Le pôle associé participe au réseau des partenaires de la BnF et, en tant qu'interlocuteur privilégié de la BnF dans le domaine relevant de son activité de pôle associé, devient le relais de la BnF pour toute action de formation et d'information. Tous les services échangés entre la BnF et le pôle associé sont définis de manière conventionnelle. Le Ministère de la Culture et de la Communication Direction du Livre et de la Lecture apporte à cette politique de réseau son soutien en signant chaque année avec la Bibliothèque nationale de France une convention financière. VU - la convention n /423 relative au dépôt légal entre la BnF et la ville de Rouen Considérant Les missions de la Direction régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie, chargée de mettre en œuvre la politique du Ministère de la culture et de la communication en région, missions précisées par sa directive nationale d orientation, en particulier en ce qui concerne le «plan d action pour le patrimoine écrit», Le rôle de la bibliothèque municipale de Rouen, de la bibliothèque municipale du Havre et de l ARL, qui assurent déjà respectivement des missions de coopération régionale en matière de valorisation des fonds, de formation professionnelle ainsi que, pour la bibliothèque municipale de Rouen, de responsabilité du dépôt légal, La nécessité d élargir la coopération entre la BnF et l ensemble de ces acteurs à partir de la base conventionnelle existante, CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU : ARTICLE 1. DÉFINITION DU PÔLE ASSOCIÉ 1.1. Création du pôle associé : Il est créé un pôle de coopération documentaire associé à la BnF intitulé Pôle associé régional Haute-Normandie 1.2. Composition du pôle associé : Le pôle associé comprend les institutions suivantes :
3 La ville de Rouen, La ville du Havre La Direction régionale des affaires culturelles, L Agence régionale du livre et de la lecture D autres personnes morales pourront se joindre ultérieurement au pôle associé. Toute modification de la composition du pôle associé devra faire l'objet d'un avenant Utilisation de la dénomination "pôle associé" La dénomination «pôle associé» concerne strictement le travail en coopération défini à l article 2 de la présente convention. Toute utilisation de cette dénomination dans un autre contexte, notamment vis-à-vis de tiers, devra être préalablement soumise à l'accord de la BnF. ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION 2.1. Nature de la coopération documentaire : Dans le cadre des objectifs fixés ci-dessus, la coopération pourra concerner des opérations de signalement, de valorisation (bibliographies régionales, expositions ) ou de numérisation. Le pôle associé s'attachera en priorité à la réalisation des objectifs suivants : Valorisation du patrimoine écrit et graphique de la région Haute-Normandie autour notamment des opérations : - Signalement et valorisation des fonds patrimoniaux et locaux conservés en région Haute- Normandie Cet article pourra faire l'objet de modifications par voie d'avenant Convention d'application : La présente convention peut être assortie d'une ou plusieurs conventions d'application qui fixent la nature et les modalités d'exécution des opérations que le pôle associé ou l un des partenaires s'engage à réaliser. La BnF peut, sur demande motivée du pôle associé ou de l un des partenaires, participer financièrement aux dépenses exposées par le pôle associé ou l un des partenaires pour la réalisation de la coopération dont l'objet est défini à l'article 2.1. ci-dessus. Chaque convention d'application précisera alors le montant éventuel de la subvention attribuée au pôle associé ou à l un des partenaires. La BnF verse cette subvention dès signature de la convention d'application. ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU PÔLE ASSOCIÉ Signalement et accès des collections Le pôle associé s'engage à rendre accessible ses catalogues informatisés, soit directement via le Catalogue collectif de France (CCFr), soit indirectement via le «RNBCD» Répertoire national des bibliothèques et des centres de documentation du CCFr qui crée un lien hypertexte avec l adresse Internet (URL) du catalogue du pôle associé.
4 Le pôle associé participe au RNBCD et s'engage à mettre à jour la ou les notices descriptives de l'établissement ou des établissements participant au pôle associé (renseignements pratiques), et à créer ou mettre à jour les notices de fonds (informations scientifiques) Accès aux documents Le pôle associé s'engage à permettre l'accès et la mise à disposition du public de l'ensemble des collections relatives à son programme de coopération avec la BnF. Il accepte en outre de prêter à fin de numérisation par la BnF - et sous la responsabilité de celle-ci - les documents relevant de son domaine de coopération, sous réserve de l'état de conservation du document et sauf souhait du pôle de procéder lui-même à cette numérisation Mention du partenariat avec la BnF. Le pôle associé s'engage à faire mention de sa coopération avec la BnF dans le cadre d'opérations de diffusion ou de valorisation, telles que des publications ou des manifestations, quand elles relèvent des programmes de coopération avec la BnF. ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE. La Bibliothèque nationale de France s'engage à faire profiter le réseau des pôles associés des activités menées dans le cadre des missions qui lui ont été confiées. Le détail des services offerts dans le cadre des pôles associés par la Bibliothèque nationale de France figure en annexe 1., sous le nom de "Carte Pôles". Notamment, la Bibliothèque nationale de France s'engage à : - apporter le soutien et l'expertise de ses personnels scientifiques pour la détermination des axes de coopération, le suivi et l évaluation de cette coopération, et plus largement pour toute opération menée par le pôle associé dans le cadre de son activité courante. - fournir au pôle associé des documents de substitution réalisés à partir de ses collections, en particulier dans le cadre du domaine de coopération entre les parties, selon la tarification en vigueur. - assurer un rôle de formation dans les domaines techniques et scientifiques relevant de ses missions à destination des pôles associés, soit en leur proposant des formations spécifiques, soit en leur permettant d'accéder aux sessions organisées par la Bibliothèque nationale de France pour son usage interne. - assurer un rôle d'animation du réseau des pôles associés, en organisant des rencontres entre les pôles associés et en modérant une liste de discussion, accessible à l'adresse poles.associes@bnf.fr. ARTICLE 5. EVALUATION SCIENTIFIQUE DU PÔLE ASSOCIÉ Désignation d'un correspondant du pôle associé : Les signataires de la présente convention, au titre du pôle associé, désignent un correspondant chargé du suivi scientifique de la coopération définie à l'article 2 ci-dessus. Ce dernier coordonne les travaux de chacun des établissements du pôle d une part, et les travaux du pôle avec la BnF d autre part. Il peut être sollicité pour participer aux groupes de travail que la BnF convoquera au titre des actions de coopération conventionnelles.
5 Ce correspondant gère et administre les relations entre le pôle associé et la BnF dont il est l interlocuteur pour l évaluation annuelle des actions de coopération réalisées. 5.2 Comité de pilotage Il est créé un comité de pilotage de la convention, composé : pour la BnF : du Président de la BnF ou de son représentant, pour la DRAC Haute-Normandie, du Directeur régional des affaires culturelles ou de son représentant, Pour la Ville de Rouen, du maire ou de son représentant Pour la Ville du Havre, du maire ou de son représentant Pour l Agence régionale du Livre et de la lecture, de son président ou de son représentant Ce comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, au cours du quatrième trimestre de chaque année civile, pour évaluer le bilan quantitatif et qualitatif du travail effectué et décider des actions à prévoir pour l année suivante. Ce bilan sert de base pour déterminer les modalités de la coopération pour l'année en cours, selon les objectifs fixés triennaux dans l'article 2.1. Les travaux du Comité de pilotage sont préparés par le correspondant du pôle associé. ARTICLE 6. DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue de la date de signature au 31 décembre Chacune des parties a la faculté de résilier la convention à chaque échéance annuelle, sous réserve d'un préavis de deux mois avant la fin de la période annuelle en cours, notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception postal. Fait à Paris, le En 5 exemplaires originaux, La Ville de Rouen Le Maire La Ville du Havre Le Maire La Direction régionale des affaires culturelles Le Préfet de région Pierre ALBERTINI Antoine RUFENACHT L Agence régionale du Livre et de la Lecture Le Président La Bibliothèque nationale de France Le Président François FOUTEL Bruno RACINE
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