ecg Index du droit PDZ/2015

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1 ecg Index du droit PDZ/2015

2 Les contrats, généralités Cas d'erreur 24 Catalogues, listes de prix 7, al.2 Conclusion 1 Contenu du contrat 2 Crainte fondée 29 Dol 28 Droit de révocation (Conditions) 40a et 40b Droit de révocation (conséquences) 40f Droit de révocation (exceptions) 40c Droit de révocation (forme et délais) 40e Droit de révocation (obligation d'informer) 40d Éléments du contrat écrit 13 Envoi de choses non commandées 6a Erreur essentielle 23 Exposition de marchandises avec le prix 7, al.3 Forme écrite 12 Lésion 21 Marque remplaçant la signature 15 Nullité des contrats 20 Objet du contrat 19 Obligation de respecter une forme de contrat 11 Offre et acceptation 3 à 5 Signature 14 Le contrat de vente Action en garantie 205 Défaut connus de l'acheteur 200 Définition du contrat de vente 184 Demeure de l'acheteur (obligation de payer le prix convenu) 214 Demeure du vendeur (obligation de livrer) 190 Détermination du prix 212 Dommages et intérêts en cas de non livraison 191 Dommages et intérêts en cas de non-paiement 215 Durée de la garantie 210 Durée de la garantie dans une vente immobilière 219, al.3 Forme du contrat de vente immobilière 216 Frais de délivrance 188 Frais de livraison 189 Garantie en cas de défaut de la chose vendue 197 Nullité de l'exclusion de garantie 199 Obligation d'accepter la chose 211 Obligation d'aviser le vendeur en cas de défaut 201 Obligation de payer la chose 211 Prescription de la garantie 210 Remplacement de la chose vendue 206 Résiliation du contrat en cas de défaut 208 Vente immobilière (définition) 187 Vérification de la chose vendue par l'acheteur 201

3 Le contrat de bail Annulabilité d'un congé 271 Annulabilité d'un congé donné par le bailleur 271a Augmentation de loyer (forme) 269d al.1 Augmentation de loyer (nullité) 269d al.2 Bail (définition) 253 Consignation du loyer 259g Contestation du loyer en cours de bail 270a Contestation du loyer initial 270 Contestation d'une augmentation de loyer 270b Délai de résiliation en cas de décès du locataire 266i Délai de résiliation pour justes motifs 266g Délais de résiliation 266a Délais de résiliation des chambres meublées et places de parc 266e Délais de résiliation des habitations 266c Délais de résiliation pour des choses mobilières 266f Dispositions impératives en matière de protection contre les congés 273c Droit du locataire de prolonger le bail 272 Droit du locataire de prolonger le bail (exclusion) 272a Droits du locataire en cas de défauts importants 259a Droits du locataire en cas de non remise en état par le bailleur 259b Durée du bail 255 Entretien de la chose louée (menus travaux) 259 Façon de communiquer le congé à des couples mariés / enregistrés 266n Fin du bail 266 Forme du congé donné par le bailleur 266l Forme du congé donné par le locataire 266m Garantie de loyer 257e Loyers abusifs (définition) 269 Loyers abusifs (exceptions) 269a Nullité du congé 266o Obligation d'aviser le bailleur en cas de défauts 257g Obligation de communiquer l'ancien loyer au nouveau locataire 256a al.2 Obligation de tolérer les réparations et inspections 257h Obligations du bailleur 256 Obligations du locataire 257 Obligation de présenter l'état des lieux de sortie du locataire précédent 256a al.1 Réduction de loyer en cas de défaut 259d Rénovation par le bailleur 260 Rénovation par le locataire 260a Résiliation hors délai par le locataire 264 Respect des voisins 257f al.2 Restitution de la chose louée 267 Sous-location 262 Vérification de la chose louée à la restitution 267a

4 Le contrat de travail Abandon du poste de travail 337d Apprentissage (dispositions particulières de contrat d' ) a Certificat de travail 330a Conclusion du contrat de travail 320 al.2 Congé accordé pour la recherche d'un emploi 329 al.3 Congé de maternité 329f Congé hebdomadaire 329 Congé pour des activités de jeunesse 329e Définition du contrat de travail 319 Délais de congé après le temps d'essai 335c Délais de congé en général 335a Délais de congé pendant le temps d'essai 335b al.1 Dispositions impératives 361 Dommage causé par négligence par le travailleur 321e Droits du travailleur sur ses inventions 332 Fin des rapports de travail pour les contrats de durée déterminée 334 Fin des rapports de travail pour les contrats de durée indéterminée 335 Forme du contrat de travail 320 al.1 Frais professionnels liés à l'utilisation d'un véhicule à moteur 327b Gratification (primes de fin d'année) 322d Harcèlement / Mobbing / Protection de la personnalité du travailleur 328 Heures supplémentaires (compensation des) 321c al.2 Heures supplémentaires (obligation d'accepter) 321c al.1 Heures supplémentaires (payement si pas compensées) 321c al.3 Instruments de travail 327 Interdiction de faire concurrence 340 Nullité des accords imputant les frais au travailleur 327a al.3 Obligation de fournir un décompte de salaire 323b al.1 Obligation d'informer le travailleur par écrit sur les éléments essentiels du contrat 330b Obligation du travailleur de déclarer et de remettre à l'employeur ce qu'il a reçu pour lui pendant son travail 321b Obligation du travailleur de fournir un travail personnel 321 Obligation du travailleur de ne pas faire concurrence à l'employeur 321a al.3 Obligation du travailleur de respecter le secret professionnel 321a al.4 Obligation du travailleur de travailler avec soin 321a al.1 Prévoyance professionnelle 331 Prévoyance professionnelle (versement anticipé) 331e Protection contre les congés 336 Protection de la personnalité du travailleur 328 Protections des données personnelles du travailleur 328b Réduction des vacances 329b Remboursement de frais imposés par l'exécution d'un travail 327a Résiliation en temps inopportun par le travailleur 336d Résiliation en temps inopportun par l'employeur 336c Résiliation immédiate (justes motifs) 337 Responsabilités du travailleur 321e Restitutions à la fin du contrat de travail 339a Salaire (avances de) 323 al.4 Salaire (nature du ) 323b Salaire (paiement) 323 al.1 Salaire (retenues sur le) 323a Salaire (versement en cas d'empêchement de travailler) 324 Salaire (versement en cas d'empêchement du travailleur (sans faute de sa part)) 324a Salaire (versement cas de grossesse) 324a al.3 Salaire du travailleur aux pièces 326a Salaire durant les vacances 329d Temps d'essai 335b Transfert des rapports de travail 333 Travail aux pièces 326 Utilisation du salaire en faveur de l'employeur (nullité des accords dans ce sens) 323b al.3 Vacances (durée) 329a Vacances (continuité et dates) 329c

5 Droit des personnes CCS article Alliance 21 Animaux 641a Associations 60 à 79 Bonne foi 3 Capacité civile 13 Capacité de discernement 16 Changement de nom 30 Commencement et fin de la personnalité 31 Déclaration d'absence 35 Discernement 16 Domicile 23 Domicile des mineurs 25 Droit de cité (origine) 22 Exercice des droits civils 12 Fin de la personnalité 31 Fondations 80 à 89c Incapacité de discernement 17 Indices de mort 34 Jouissance des droits civils 11 Majorité 14 Obligation de déclarer à l'état civil 40 Origine (droit de cité) 22 Parenté 20 Personnes morales, généralités 43a Preuve de la vie et de la mort 32 et 33 Propriété 641 Protection des données personnelles 52 à 59 Protection du nom 29 Successions CCS article Calcul de la quotité disponible 474 Conjoint survivant 462 Défaut d'héritier 466 Exécuteur testamentaire 517 Exhérédation (causes) 477 Exhérédation (effets) 478 Forme du testament 498 Forme olographe 505 Forme orale 506 à 508 Forme publique 499 à 504 Héritiers légaux (deuxième parentèle) 458 Héritiers légaux (première parentèle) 457 Héritiers légaux (troisième parentèle) 459 Nullité des dispositions 469 Pacte successoral 468 Partenaire enregistré 462 Quotité disponible 470 Réserve héréditaire 471 Révocation du testament 509 Testament 467

6 Droit de la famille CCS article Acquêts 197 Administration des biens de l'enfant 318 Adoption 264 Annulation du mariage 104 à 109 Autorisation de se marier (clôture de la procédure préparatoire) 99, al.2 Autorité domestique 331 Autorité parentale (contenu) 301 Autorité parentale (principe) 296 Biens propres 198 Capacités requises pour le mariage 94 Célébration du mariage (effet) 159 Célébration du mariage (forme) 102 Célébration du mariage (lieu) 101 Communauté de biens 221 Conditions de la séparation de corps 117 Délai pour procéder au mariage 100 Demande en exécution de la procédure préparatoire 98 Divorce sur demande unilatérale 114 et 115 Divorce sur requête commune 111 Droit de cité (origine) de l'enfant 271 Droit de la mère non mariée pour l'entretien de l'enfant 295 Durée de l'obligation d'entretien de l'enfant 277 Éducation de l'enfant 302 Éducation religieuse de l'enfant 303 Effets de la séparation de corps 118 Effets du divorce (caisse de pension) 122 Effets du divorce (logement de famille) 121 Effets du divorce (nom) 119 Effets du divorce (pension alimentaire) 125 Effets du divorce (régime matrimonial et succession)) 120 Effets du divorce (sort des enfants) 133 Empêchements du mariage 95 et 96 Entretien de la famille 163 Examen de la procédure préparatoire au mariage 99 Fiançailles 90 Filiation (établissement) 252 Logement de famille 169 Nom des enfants de parents mariés 270 Nom des enfants de parents non mariés 270a Nom des époux 160 Obligation d'entretenir ses parents 328 Obligation d'entretien de l'enfant 276 Origine (droit de cité) des époux 161 Procédure préparatoire du mariage 97 Produit du travail de l'enfant 323 Reconnaissance par le père 260 Régime matrimonial ordinaire 181 Retrait de l'autorité parentale 311 Rupture des fiançailles 91 Séparation de biens 247 Statut juridique de l'enfant 305

7 Organisation de l'état Cst, article Administration fédérale 178 Autonomie des cantons 47 But de l'état 2 But social de l'état 41 Chancellerie fédérale 179 Collaboration avec les cantons 44 Collégialité du conseil fédéral 177 Compétences de l'assemblée fédérale 168 Compétences du tribunal fédéral 189 Compétences en matière de droit civil et pénal 122 et 123 Composition du conseil des États 150 Composition du Conseil fédéral 175, al.1 Composition du conseil national 149 Contre-projet à une initiative fédérale 139b Délibération des chambres réunies 157 Délibération des chambres séparées 156 Droit d'initiative 138 et 139 Droit d'initiative des parlementaires 160 Droits fondamentaux 7 à 35 Droits politiques des citoyens 136 Durée de fonction dans les autorités fédérales 145 Élection du conseil des États 150 Élection du Conseil fédéral 175 Élection du conseil national 149 Élections par l'assemblée fédérale 168 Éligibilité 143 Exercice des droits politiques 39 Fédéralisme (effet) 47 Fédéralisme (principe) 43a, al.1 Haute surveillance 169 Incompatibilités de fonction 144 Langues nationales 4 Majorités requises 142 Présidence de la Confédération 176 Référendum facultatif 141 Référendum obligatoire 140 Restriction des droits fondamentaux 36 Révision de la constitution fédérale 192 à 195 Rôle du conseil fédéral 174 service militaire et de remplacement 59 Souveraineté des cantons 3 Système bicaméral (principe) 148 Tâches de la confédération (principe et répartition) 42 et 43 Tribunal fédéral 188