Direction des retraites Établissement de Bordeaux Rue du Vergne Bordeaux CEDEX courriel :

Transcription

1 SEVESC RAPPORT ANNUEL 2003 Complément de pension de la société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud Direction des retraites Établissement de Bordeaux Rue du Vergne Bordeaux CEDEX courriel : fondsdivers@caissedesdepots.fr

2 SOMMAIRE Page I - PRESENTATION GENERALE 2 - Présentation du fonds 3 II - LE RAPPORT DE GESTION 4 - Financement du fonds CP-SEVESC 5 - Gestion administrative 6 - Frais de gestion 7 - Statistiques 8 III - LES RESULTATS ANNUELS 9 Les documents comptables de synthèse 10 - Bilan au 31/12/ Compte de résultat au 31/12/ Annexe 14 - Evolution de capitaux propres 16 LEXIQUE 17 CP-SEVESC EXERCICE

3 I PRESENTATION GENERALE CP-SEVESC EXERCICE

4 PRESENTATION GENERALE PRESENTATION GENERALE Par convention du 17 novembre 1997, la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud confie à la Caisse des dépôts et consignations le calcul et le paiement de compléments de pensions au bénéfice de certains agents retraités détachés auprès de la SEVESC. Ce complément de pension (CP-SEVESC) est destiné à compenser la non-reconnaissance des bonifications acquises au titre de l insalubrité pendant les périodes de détachement. Les agents concernés perçoivent donc, dès leur départ à la retraite, une pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) assortie de la prestation CP-SEVESC. Le cumul des deux avantages permet à ces agents, de percevoir une prestation vieillesse équivalente à celle qu ils auraient eue, s ils étaient restés leur carrière durant, agents des collectivités locales. Le présent rapport se compose de deux parties : LE RAPPORT DE GESTION Il analyse l'activité du service, les évolutions constatées entre les derniers exercices et complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités. LES RESULTATS ANNUELS Les documents comptables de synthèse Le bilan, document financier, est l'état à une date donnée, des éléments actifs, passifs et des capitaux propres. Le compte de résultat, est établi à partir des comptes généraux de gestion organisés de telle sorte qu'ils permettent le calcul de ratios significatifs afférents à l exploitation et la détermination du résultat (excédent ou déficit) de l exercice. L'annexe est un document distinct du rapport de gestion ; il vise essentiellement à mettre en évidence d'une manière claire et succincte les éléments significatifs du bilan et du compte de résultat. CP-SEVESC EXERCICE

5 II LE RAPPORT DE GESTION CP-SEVESC EXERCICE

6 LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FONDS CP-SEVESC Les dépenses relatives aux paiements des compléments de pension de la SEVESC sont entièrement à la charge de la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud. La convention du 17 novembre 1997 prévoit le versement trimestriel, de la part de la SEVESC, d une avance permettant de couvrir les dépenses engagées lors des trois échéances suivantes. CP-SEVESC EXERCICE

7 LE RAPPORT DE GESTION GESTION ADMINISTRATIVE La gestion du fonds CP-SEVESC est assurée au sein d un groupe de cinq agents de la Branche retraites, établissement de Bordeaux, sous-direction des pensions et allocations, bureau PPADB2. La Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud transmet à ce groupe les éléments nécessaires à la prise en charge des nouveaux dossiers. Après contrôle des éléments du droit au CP-SEVESC par la CNRACL (bureau PPCM50), les gestionnaires du fonds sont chargés de la liquidation, du calcul et du paiement des compléments de pensions. Outre sa mission de payeur, le groupe assure aussi la gestion financière du fonds. CP-SEVESC EXERCICE

8 LE RAPPORT DE GESTION FRAIS DE GESTION Les frais de gestion administrative du fonds CP-SEVESC sont à la charge de la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud. Son montant est déterminé par la convention du 17 novembre 1997 de la manière suivante : - Montant forfaitaire minimal de 1 097,63 euros hors taxes par an jusqu à vingt dossiers CP-SEVESC gérés par le fonds. - Au-delà de vingt pensionnés pris en charge, le montant des frais de gestion s élève à 54,88 euros hors taxes, par an et par dossier. La convention prévoit également une réévaluation annuelle des frais de gestion qui tient compte de l évolution de l indice 100 de la fonction publique. CP-SEVESC EXERCICE

9 LE RAPPORT DE GESTION STATISTIQUES Un nombre de 75 agents sont en situation de détachement auprès de la SEVESC. Six agents ont fait valoir leurs droits à retraite et bénéficient au 31 décembre 2003 du complément de pension de la SEVESC. CP-SEVESC EXERCICE

10 III LES RESULTATS ANNUELS CP-SEVESC EXERCICE

11 LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE CP-SEVESC EXERCICE

12 LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE BILAN AU 31 DECEMBRE 2003 (1 ère partie) (en uros) A C T I F BRUT EXERCICE 2003 Amortissements et provisions à déduire NET EXERCICE 2002 NET ACTIF CIRCULANT Créances et comptes rattachés 167,51 0,00 167,51 0,00 Arrérages à recouvrer s/ex.bénéficiaires 167,51 167,51 0,00 Disponibilités 506,90 506,90 66,23 Banque 506,90 506,90 66,23 TOTAL GENERAL 674,41 0,00 674,41 66,23 CP-SEVESC EXERCICE

13 LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE BILAN AU 31 DECEMBRE 2003 (2 ème partie) (en uros) PASSIF AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE CAPITAUX PROPRES Report à nouveau 25,52 50,56 259,66 25,52 Report à nouveau 25,52 50,56 259,66 25,52 Résultat de l'exercice 234,14-25,04 Résultat de l'exercice 234,14-25,04 TOTAL I 259,66 25,52 259,66 25,52 DETTES Dettes et comptes rattachés 414,75 40,71 414,75 40,71 Contribution sociale généralisée 23,51 13,82 23,51 13,82 Contribution sociale général. élargie 39,10 23,77 39,10 23,77 Contribution Remb. dette sociale 5,14 3,12 5,14 3,12 Frais administratifs à payer 347,00 0,00 347,00 0,00 TOTAL II 414,75 40,71 414,75 40,71 TOTAL GENERAL ( I + II ) 674,41 66,23 674,41 66,23 CP-SEVESC EXERCICE

14 LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2003 (en uros) EXERCICE 2003 EXERCICE 2002 PRODUITS D'EXPLOITATION Financement principal Produits en compensation de charges 5 681, ,10 TOTAL I 5 681, ,10 CHARGES D'EXPLOITATION Prestations à caractère social 4 059, ,75 Arrérages de pensions 4 059, ,75 Frais de gestion 1 388, ,37 Frais de gestion forfaitaires 1 388, ,80 Annul rembt Frais de gestion s/ex. antérieur 0,00-0,43 TOTAL II 5 447, ,12 RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) 234,14-25,02 RESULTAT COURANT ( I - II ) 234,14-25,02 CHARGES EXCEPTIONNELLES Euro - Charges s/écarts de conversion 0,00 0,02 TOTAL III 0,00 0,02 RESULTAT EXCEPTIONNEL ( III ) 0,00-0,02 TOTAL DES PRODUITS ( I ) 5 681, ,10 TOTAL DES CHARGES ( II + III ) 5 447, ,14 RESULTAT DE L'EXERCICE 234,14-25,04 CP-SEVESC EXERCICE

15 LE RAPPORT DE GESTION ANNEXE 1 - Principes comptables Le Fonds de Complément de Pension de la Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud ( CP-SEVESC ) se conforme aux dispositions du plan comptable général 1999 pour la tenue de sa comptabilité. La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités. La comptabilisation des opérations effectuées par la CP-SEVESC est faite en application du principe du droit constaté, l'enregistrement des opérations en comptabilité étant effectué dès la naissance du droit qui la sous-tend encore appelé fait générateur. Les documents de synthèse (bilan et compte de résultat) sont établis après ventilation des comptes de charges et de produits sur exercice antérieur. 2 - Notes sur le bilan Créances et comptes rattachés Le montant des arrérages à recouvrer représente la créance détenue sur un pensionné pour 167,51, dont le règlement a été enregistré le 26 janvier Capitaux propres Le montant des capitaux propres après affectation du résultat s élève à 259, Dettes et comptes rattachés Les contributions sociales du 4ème trimestre 2003 pour un montant de 67,75 ont été reversées à l ACOSS en date du 10 février Au cours de l exercice, la CP-SEVESC n a versé que trois acomptes au titre des frais administratifs dus à la Caisse des dépôts et consignations. Le 4ème acompte a été réglé en date du 26 janvier 2004 pour un montant de 347, Notes sur le compte de résultat Résultat d exploitation Financement principal Le financement du Fonds est assuré par des versements de provisions de la Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud, destinés à couvrir le paiement des arrérages ainsi que les divers frais de gestion. CP-SEVESC EXERCICE

16 LE RAPPORT DE GESTION Prestations servies L évolution du montant des prestations servies (4 059,80 en 2003 contre 1 274,75 en 2002) s explique essentiellement par la prise en charge de 2 nouveaux bénéficiaires au cours de l exercice Frais de gestion La Caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire, met à la disposition de la CP-SEVESC des moyens en personnel, matériels, locaux et systèmes communs. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération forfaitaire définie par la convention. L enregistrement de la facture des frais administratifs s élève à 1 388,00 au titre de l exercice Affectation du résultat de l'exercice La totalité du résultat de l'exercice 2003 soit 234,14 sera affectée au compte de report à nouveau. CP-SEVESC EXERCICE

17 LE RAPPORT DE GESTION EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES (en uros) REPORT A NOUVEAU (après affectation du résultat) -210,95 0,00 50,56 25,52 259,66 RESULTAT DE L'EXERCICE -210,95 210,95 50,56-25,04 234,14 CP-SEVESC EXERCICE

18 LE RAPPORT DE GESTION LEXIQUE ACOSS : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale CDC : Caisse des dépôts et consignations. CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. CP-SEVESC : Complément de pension de la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud. SEVESC : Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud. CP-SEVESC EXERCICE