La rupture conventionnelle

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La rupture conventionnelle"

Transcription

1 La rupture conventionnelle A jour de juin 2016 La rupture conventionnelle consiste en la rupture du contrat de travail par un accord entre l employeur et le salarié. Créée en 2008, elle a rapidement connu un très important succès. Il faut dire que la rupture conventionnelle a l avantage de ne pas priver le salarié de ses indemnités chômage, au contraire de la démission, et qu elle est souvent moins onéreuse qu un licenciement pour l employeur. Si le recours à la rupture conventionnelle du contrat de travail se veut simple, il n est toutefois possible qu à certaines conditions (I) et une procédure très stricte doit être respectée (II). Il faut également rappeler que ni la conclusion d une rupture conventionnelle, ni son homologation n empêchent la contestation ultérieure de la rupture du contrat de travail (III). I Les conditions du recours a la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle doit être acceptée par les deux parties et ne peut pas être imposée par une partie à l autre. La rupture conventionnelle doit être conclue avec un salarié en CDI. Il n est pas possible de recourir à une rupture conventionnelle en matière de CDD ou de contrats d apprentissage. La rupture conventionnelle n est pas applicable pour les ruptures qui sont l effet d un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou qui s accompagnent d un plan de sauvegarde de l emploi. S il s agit d un salarié protégé, il est nécessaire d obtenir une autorisation spéciale de l inspecteur du travail, préalable a la rupture du contrat de travail.

2 II La procédure à respecter Au moins un entretien préalable à la signature de la rupture conventionnelle doit avoir lieu, au cours duquel le salarié et l employeur peuvent se faire assister. Les parties doivent ensuite procéder à la rédaction de la convention de rupture conventionnelle en deux exemplaires originaux. Si la motivation de la rupture n a pas à être précisée, deux points ne doivent toutefois pas être négligés: Le montant de l indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La date de la rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d entre elles dispose d un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. A l issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d homologation à l autorité administrative (c est à dire à la DIRECCTE), avec un exemplaire de la convention de rupture. La DIRECCTE a alors 15 jours pour l homologuer. A défaut de réponse négative dans ce délai, la convention de rupture est homologuée tacitement. Astuce : afin d éviter la multiplication des formalités administratives, il est possible d utiliser le formulaire Cerfa n 14598*01, qui fera à la fois office de convention de rupture conventionnelle et de demande d homologation. Ce formulaire est disponible en cliquant ici. III Les suites de l homologation A la suite de l homologation de la rupture conventionnelle, le contrat prendra fin à la date prévue. L employeur devra alors remettre l ensemble des documents de fin de contrat suivants au salarié :

3 Certificat de travail attestant notamment de l emploi occupé par le salarié dans l entreprise. Un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire. Une attestation Pôle emploi permettant au salarié de bénéficier des allocations chômage. Attention : L homologation de la convention de rupture conventionnelle par l autorité administrative n empêche pas la contestation de la rupture du contrat de travail par le salarié dans les 12 mois à compter de l homologation. Et ce d autant que la rupture conventionnelle ne porte que sur la rupture du contrat de travail et n a pas vocation à régler les divers différends qui peuvent exister entre l employeur et le salarie (paiement d heures supplémentaires, congés ). Eu égard au contentieux de plus en plus important qui survient à la suite de ruptures conventionnelles, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé afin de prévenir toute remise en cause de la rupture du contrat de travail. Textes de référence : Code du travail : articles L et suivants; Circulaire DGI, n o , 17 mars 2009 Engager des saisonniers A jour de juin 2016.

4 Nombreux sont les établissements à recruter des saisonniers afin de faire face à l afflux de touristes à certaines périodes de l année. Si le recours aux contrats saisonniers est autorisé dans le secteur de l hôtellerie-restauration, quelques précautions sont toutefois à prendre afin de bien commencer la saison. I Dans quelle situation recourir aux saisonniers? Un contrat saisonnier, c est un contrat à durée déterminée qui permet aux professionnels du secteur de l hôtellerie-restauration d engager des salariés afin de faire face à une augmentation de l activité à certaines périodes de l année. Cela offre donc aux entreprises la possibilité d ajuster le nombre de salariés en fonction des besoins de l activité sans qu il soit nécessaire de mettre en place une modulation du temps de travail sur l année ou de recourir à des CDI intermittents. Les contrats saisonniers ont donc l avantage de donner aux entreprises une grande souplesse dans leur recrutement et dans la gestion des effectifs. Attention : Les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives et couvrant toute la période d ouverture de l établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail. II Bien rédiger le contrat de travail Sauf si l entreprise décide de passer par l intermédiaire d une société d intérim, elle devra recourir à des CDD pour engager des saisonniers. Il faudra alors procéder à la rédaction d un contrat de travail en précisant notamment : Le nom et le prénom du salarié engagé ; La qualification et le poste occupé par le salarié ; Le motif de recours au CDD (par exemple, surcroit temporaire d activité lié au caractère saisonnier de l activité).

5 La durée du contrat (comprise en principe entre 1 et 9 mois) ; il est également possible de ne pas mentionner de terme, le salarié étant alors engagé pour la saison définie dans le contrat. Pensez toutefois à prévoir une période d embauche minimum ; La durée de la période d essai. La durée de travail hebdomadaire. Le montant de la rémunération. Une éventuelle clause de reconduction pour la saison suivante. Attention : afin de prévenir tout contentieux, assurez-vous que le salarié a bien signé son contrat dans un délai maximum de 48 heures suivant le début de l exécution du contrat de travail. A noter : le saisonnier perçoit, à la fin du contrat, une indemnité de congés payés égale à 10% de la rémunération totale brute perçue et ce quelle que soit la durée du contrat. En revanche, aucune prime de précarité n est à verser au salarié à la fin du contrat. III Les formalités à accomplir A Avant la mission Avant que le saisonnier ne commence à travailler, il est impératif : D inscrire le salarié engagé par un contrat d extra sur le registre unique du personnel ; De procéder à la déclaration préalable à l embauche avant que le salarié ne commence à travailler. Cette déclaration peut notamment être effectuée sur le site de l URSAFF : (http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/activite_generale/_vos_sal aries_- _embaucher_vos_salaries/declaration_prealable_a_lembauche_(dpae)_0 1.html) ; De procéder à une visite médicale d embauche. Sauf cas particulier (mineur, femme enceinte ), cette visite médicale n est pas obligatoire si le salarié est engagé pour une période inférieure à 45 jours ou s il a fait l objet d une visite médicale au cours des 12 derniers mois n ayant constaté aucune inaptitude au poste employé. Pensez toutefois bien à conserver un justificatif attestant de la visite médicale ayant constaté l aptitude du

6 salarié au poste visé. B Après la mission Au terme du contrat saisonnier, le salarié doit se voir remettre l ensemble des documents suivant : une attestation Pôle Emploi ; un certificat de travail ; un reçu pour solde de tout compte ; un bulletin de paie ; un bordereau individuel d accès a la formation. Textes de référence : Code du travail : articles L ; L ; R et suivants ; D Convention collective HCR : article 14.2

Engager un salarié en CDD

Engager un salarié en CDD Engager un salarié en CDD A jour de juin 2016. Il peut parfois être tentant pour les entreprises d engager un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) plutôt qu en contrat à durée indéterminée (CDI)

Plus en détail

Travail dissimulé : quels risques pour l employeur?

Travail dissimulé : quels risques pour l employeur? Travail dissimulé : quels risques pour l employeur? Les situations de travail dissimulé recouvrent principalement deux cas : soit la dissimulation totale ou partielle d un emploi salarié, soit la dissimulation

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rupture conventionnelle homologuée C. trav., art. L 1237-11 Un mode de rupture spécifique du CDI Une rupture d un commun accord des parties Ni un licenciement,

Plus en détail

Fiche n 10 - La rupture conventionnelle du CDI en 5 questions

Fiche n 10 - La rupture conventionnelle du CDI en 5 questions Fiche n 10 - La rupture conventionnelle du CDI en 5 questions 16 mai 2011 Dans les conditions fixées par la loi du 25 juin 2008 «portant modernisation du marché du travail» l employeur et le salarié peuvent

Plus en détail

La Rupture Conventionnelle du contrat de travail. Par Caroline SITBON Avocat à la Cour- LS Avocats - Janvier 2015

La Rupture Conventionnelle du contrat de travail. Par Caroline SITBON Avocat à la Cour- LS Avocats - Janvier 2015 La Rupture Conventionnelle du contrat de travail. Par Caroline SITBON Avocat à la Cour- LS Avocats - Janvier 2015 - Quand la rupture conventionnelle peut-elle être proposée?: La rupture conventionnelle

Plus en détail

La loi de modernisation du marché du travail publiée au journal Officiel le 25 Juin 2008 a crée un nouveau mode de rupture du CDI.

La loi de modernisation du marché du travail publiée au journal Officiel le 25 Juin 2008 a crée un nouveau mode de rupture du CDI. LES TEXTES La loi de modernisation du marché du travail publiée au journal Officiel le 25 Juin 2008 a crée un nouveau mode de rupture du CDI. Un arrêté du 18 Juillet 2008 a fixé le modèle de demande d

Plus en détail

LE CADRE SPECIFIQUE DES

LE CADRE SPECIFIQUE DES LE CADRE SPECIFIQUE DES CONTRATS PRECAIRES Si le contrat à durée indéterminée est le contrat normal en droit du travail, tout travail ne nécessite pas une longue période. Il existe donc des contrats à

Plus en détail

La Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail

La Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail La Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail Préambule La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau dispositif de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Plus en détail

Engager des saisonniers

Engager des saisonniers Engager des saisonniers A jour de juin 2016. Nombreux sont les établissements à recruter des saisonniers afin de faire face à l afflux de touristes à certaines périodes de l année. Si le recours aux contrats

Plus en détail

2008/778 Réf : Soc./ juillet 2008 LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL. Loi n du 25/06/2008 (JO du 26)

2008/778 Réf : Soc./ juillet 2008 LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL. Loi n du 25/06/2008 (JO du 26) 2008/778 Réf : Soc./314 18 juillet 2008 LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Loi n 2008-596 du 25/06/2008 (JO du 26) Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont

Plus en détail

JANVIER 2014 PANORAMA DES CONTRATS DE TRAVAIL POLE-EMPLOI.FR

JANVIER 2014 PANORAMA DES CONTRATS DE TRAVAIL POLE-EMPLOI.FR JANVIER 2014 PANORAMA DES CONTRATS DE TRAVAIL POLE-EMPLOI.FR L ESSENTIEL CONTRAT PAR CONTRAT SIGNES PARTICULIERS FORMALITÉS AVANTAGES Forme normale et générale de la relation de travail. Contrat conclu

Plus en détail

Cabinet de Direction. Rupture Conventionnelle CDI

Cabinet de Direction. Rupture Conventionnelle CDI Cabinet de Direction Rupture Conventionnelle CDI Articles L.1237-11 à L. 1237-16 du Code du Travail L employeur et le salarié peuvent depuis le 20 juillet 2008, convenir d un commun accord, des conditions

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail distinct de la démission et du licenciement. Elle se fait d'un commun accord entre l'employeur et le salarié

Plus en détail

3 avril Intervenant : Thierry Sanchez

3 avril Intervenant : Thierry Sanchez 3 avril 2012 Intervenant : Thierry Sanchez Public visé Les CDI uniquement Les salariés protégés En logique juridique : tous Cour d appel de Paris 22 février 2012 : la liste est limitative et ne concerne

Plus en détail

Projet de loi portant modernisation du marché du travail. «La forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée.

Projet de loi portant modernisation du marché du travail. «La forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée. Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 Le 1 er alinéa de l article L 1221-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : «La forme normale de la relation

Plus en détail

LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. I. Comment se dispenser des contraintes d un contrat à temps complet de manière souple?

LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. I. Comment se dispenser des contraintes d un contrat à temps complet de manière souple? LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Dans votre profession, compte tenu des fluctuations de l activité liées au tourisme par exemple ou à différents facteurs extérieurs difficilement maitrisables, il est parfois

Plus en détail

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DU TRAVAIL. n du 25 juin 2008 publiée au Journal Officiel du 26/06/2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LOI DE MODERNISATION DU TRAVAIL. n du 25 juin 2008 publiée au Journal Officiel du 26/06/2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE LOI DE MODERNISATION DU TRAVAIL n 2008-596 du 25 juin 2008 publiée au Journal Officiel du 26/06/2008 POINT D INFORMATION N 2 du 23/07/2008 Mis à jour le 31 mars 2009 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE D UN CONTRAT

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis et à temps partiel. 1

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis et à temps partiel. 1 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis et à temps partiel. 1 Cf.la fiche sur le travail à temps partiel et sur le C.D.D. NB :les mentions en italiques sont facultatives Il est recommandé

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis Cf. la fiche «C.D.D.» NB :les mentions en italiques sont facultatives Il est recommandé avant la rédaction d un contrat de travail de vérifier les

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE La rupture conventionnelle, mise en place par la Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, est une rupture fondée sur la volonté commune des parties de rompre

Plus en détail

1. Principe de la rupture conventionnelle

1. Principe de la rupture conventionnelle Le législateur a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 20 juillet 2008, par les articles

Plus en détail

Reclassement du salarié. Direccte - XX/XX/XX

Reclassement du salarié. Direccte - XX/XX/XX Reclassement du salarié Direccte - XX/XX/XX Reclassement du salarié Obligation est faite à l employeur de reclasser le salarié déclaré inapte quelle que soit l origine de l inaptitude, professionnelle

Plus en détail

MESURES JEUNES ACTIFS

MESURES JEUNES ACTIFS MESURES JEUNES ACTIFS DES AVANTAGES POUR VOUS UNE CHANCE POUR EUX Besoin de renforts dans votre entreprise? Pour vous permettre de recruter plus facilement, le Gouvernement met en place 5 mesures exceptionnelles

Plus en détail

5A2. La rupture conventionnelle

5A2. La rupture conventionnelle 5A2 La rupture conventionnelle En vertu de la loi de modernisation du marché du travail, l employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIA & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 07/04/10 N Affaires sociales : 14.10 Le titre emploi-service entreprise (TESE) Par circulaire Affaires

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme précis et à temps partiel. 1

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme précis et à temps partiel. 1 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme précis et à temps partiel. 1 Cf.la fiche sur le travail à temps partiel et sur le C.D.D. NB :les mentions en italiques sont facultatives Il est recommandé

Plus en détail

Tableau comparatif contrat d apprentissage contrat de professionnalisation

Tableau comparatif contrat d apprentissage contrat de professionnalisation Tableau comparatif contrat d apprentissage contrat de professionnalisation Objectif du contrat Dispositif de formation initiale CONTRAT D APPRENTISSAGE Objet : acquisition d une formation théorique et

Plus en détail

Référence : Date : NB : contactez votre corporation pour connaître la période d essai applicable à votre entreprise.

Référence : Date : NB : contactez votre corporation pour connaître la période d essai applicable à votre entreprise. Titre : INFOS DIVERSES : NOUVELLES PERIODES D ESSAI, SMIC, BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE, TESE, PRIME A L EMBAUCHE DE JEUNES SALARIES Référence : Date : Inf-Gén 09 06 06.2009 1. NOUVELLES PERIODES D ESSAI

Plus en détail

Contrat de travail temporaire (CTT)

Contrat de travail temporaire (CTT) Qu est ce qu une entreprise de travail temporaire? Toute personne physique ou morale, dont l activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d entreprises utilisatrices clientes, des salariés

Plus en détail

info DROIT SOCIAL Précisions sur le licenciement pour motif économique

info DROIT SOCIAL Précisions sur le licenciement pour motif économique n 4 > 8 mars 2017 info Sommaire DROIT SOCIAL Précisions sur le licenciement pour motif économique Accords de préservation ou de développement de l emploi ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Précisions sur

Plus en détail

Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat à durée déterminée (CDD) Fiche 13 Dans quels cas peut-on conclure un CDD? a) pour l exécution d une tâche précise et temporaire et dans certains cas seulement : le CDD ne peut, en effet, avoir pour objet ni pour effet de pourvoir

Plus en détail

RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN CDI

RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN CDI RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN CDI EXTRAIT Ouvrage pratique Guide du Manager www.editions-legislatives.fr Maîtriser les différents modes de rupture du CDI Envisager une rupture conventionnelle 1. Qu est-ce

Plus en détail

PREMIERE EMBAUCHE. 19 novembre Centre de Congrès > CAEN

PREMIERE EMBAUCHE. 19 novembre Centre de Congrès > CAEN PREMIERE EMBAUCHE Vous envisagez d embaucher votre premier salarié pour faire face au développement de votre activité? Réussir son premier recrutement est un enjeu très important pour l avenir de votre

Plus en détail

Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel A jour de juin 2016 Hors les hypothèses de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, le licenciement constitue la seule possibilité pour un employeur de rompre

Plus en détail

L embauche d un salarié Le groupement d employeur La prestation de service

L embauche d un salarié Le groupement d employeur La prestation de service L embauche d un salarié Le groupement d employeur La prestation de service 1 ère partie: L embauche d un salarié (formalités liées à l embauche, gestion du contrat de travail) 1 Contrats de travail Principaux

Plus en détail

Licenciement pour motif économique

Licenciement pour motif économique LE CONTRAT DE TRAVAIL Rupture du contrat à durée indéterminée Droit du licenciement 04.2015 Licenciement pour motif économique I Les cas de licenciement économique 1-1 Définition Constitue un licenciement

Plus en détail

Date. Connaitre et utiliser les dispositifs d aide à l emploi

Date. Connaitre et utiliser les dispositifs d aide à l emploi Connaitre et utiliser les dispositifs d aide à l emploi Objectif de la réunion : Présentation des mesures pour l emploi et la relation Employeur/ Salarié pour les associations sportives ou de loisirs 2

Plus en détail

Contrat unique d insertion

Contrat unique d insertion Fiche Pratique DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le Contrat initiative emploi (CIE) Qu'est-ce qu'un contrat initiative emploi? Quels employeurs? Quel type de contrat? Quel financement du

Plus en détail

RUPTURE CONVENTIONNELLE

RUPTURE CONVENTIONNELLE RUPTURE CONVENTIONNELLE La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du CDI. Il s agit pour l employeur et le salarié de décider en commun la rupture du contrat de travail en signant

Plus en détail

Prud hommes : Aide Mémoire des demandes courantes (janvier 2011) Rappel de salaire

Prud hommes : Aide Mémoire des demandes courantes (janvier 2011) Rappel de salaire Prud hommes : Aide Mémoire des demandes courantes (janvier 2011) Rappel de salaire INTITULE FONDEMENT LEGAL MODALITE CALCUL Sous rémunération Grille de salaire Art L1132-1 principe d égalité de traitement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3240 Convention collective nationale IDCC : 1487. HORLOGERIE-BIJOUTERIE (Commerce

Plus en détail

Le chômage partiel La convention APLD (Activité partielle de longue durée)

Le chômage partiel La convention APLD (Activité partielle de longue durée) MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Le chômage partiel La convention APLD (Activité partielle de longue durée) Mise à jour au 22 novembre 2012 I. Le

Plus en détail

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle Qu est-ce qu une rupture conventionnelle du contrat de travail? La rupture conventionnelle est une rupture qui résulte d une convention écrite signée par l employeur et le salarié par laquelle ils conviennent

Plus en détail

CONTRAT DE MISSION : CONTRAT A DUREE DETERMINEE D USAGE A TEMPS PARTIEL

CONTRAT DE MISSION : CONTRAT A DUREE DETERMINEE D USAGE A TEMPS PARTIEL 12.2 Modèle CONTRAT DE MISSION : CONTRAT A DUREE DETERMINEE D USAGE A TEMPS PARTIEL (Art. L. 122-1-1-3, Art D. 121-2, Art. L. 122-8 abrogé et remplacé par l art. L. 322-4-16-3, Art. L. 212-4-3 et L. 212-4-4

Plus en détail

Bilan des accords nationaux interprofessionnels. des 11 janvier 2008 et La rupture conventionnelle

Bilan des accords nationaux interprofessionnels. des 11 janvier 2008 et La rupture conventionnelle Juillet 2015 Bilan des accords nationaux interprofessionnels des 11 janvier 2008 et 2013 La rupture conventionnelle 1 Synthèse La rupture conventionnelle a été conçue par les partenaires sociaux par l

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3283 Convention collective nationale IDCC : 2021. GOLF AVENANT N O 45 DU

Plus en détail

MODELE COMMENTE DE CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. (Salarié non protégé)

MODELE COMMENTE DE CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. (Salarié non protégé) MODELE COMMENTE DE CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL (Salarié non protégé) La présente convention est conclue entre : La Sté A nom. adresse., représentée par X.., agissant en qualité de.. Et

Plus en détail

Le Contrat de travail à durée déterminé

Le Contrat de travail à durée déterminé Le Contrat de travail à durée déterminé Année scolaire : 2010/2011 Plan: Les contrats de travail : 1-Définition 2-Types des contrats de travail Contrat de travail à durée déterminer : 1- Définition 2-Les

Plus en détail

Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois

Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Edition Mars 2016 NOTICE Salarié Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Il est de la responsabilité de l employeur de fournir le contrat de travail. L accord

Plus en détail

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Dernière mise à jour le 26 juillet 2011 La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail,

Plus en détail

LES CLÉS DE LA NEGOCIATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL ALLEMAND

LES CLÉS DE LA NEGOCIATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL ALLEMAND LES CLÉS DE LA NEGOCIATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL ALLEMAND I. LES REGLES DE BASE 1. La loi applicable au contrat de travail En cas de détachement En cas d expatriation En cas de «contrat local» 2. L importance

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE à temps partiel. 1 Cf. la fiche sur le travail à temps partiel

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE à temps partiel. 1 Cf. la fiche sur le travail à temps partiel CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE à temps partiel. 1 Cf. la fiche sur le travail à temps partiel NB : les mentions en italiques sont facultatives Il est recommandé avant la rédaction d un contrat

Plus en détail

Vu le Code du travail (notamment les articles L , L et R ),

Vu le Code du travail (notamment les articles L , L et R ), Contrat unique d insertion Emploi d avenir (Droit privé) ENTRE,... (dénomination exacte de la collectivité ou de l établissement concerné) représenté(e) par son maire (ou président) ; et dûment habilité(e)

Plus en détail

Hôtels, Cafés, Restaurants

Hôtels, Cafés, Restaurants UD 29-DIRECCTE Bretagne 08-2016 Page 1 sur 5 Emploi saisonnier dans les HCR Hôtels, Cafés, Restaurants /!\ avertissement : les informations figurant dans ce document ont un caractère synthétique et n ont

Plus en détail

Outil R4 - Les différents contrats de travail

Outil R4 - Les différents contrats de travail Outil R4 - Les différents contrats de travail Avril 2016 Le CDI, Contrat de travail à Durée Indéterminée... 2 1. Dans quels cas un CDI doit il être conclu?... 2 2. Quelle forme doit revêtir le CDI?...

Plus en détail

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n 2008-596 du 25 juin

Plus en détail

LES CLÉS DE LA NEGOCIATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL ALLEMAND

LES CLÉS DE LA NEGOCIATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL ALLEMAND LES CLÉS DE LA NEGOCIATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL ALLEMAND Christine BENEKE Cabinet EPP & KÜHL Konrad-Adenauer-Ufer 71 D-50668 Cologne www.avocat.de I. LES REGLES DE BASE 1. La loi applicable au contrat

Plus en détail

Durée Art 47.1 Exécution du préavis Art 47.2 à 47.4 Heures de recherche d emploi Art 47.5 à 47.9 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Durée Art 47.1 Exécution du préavis Art 47.2 à 47.4 Heures de recherche d emploi Art 47.5 à 47.9 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Durée Art 47.1 Exécution du préavis Art 47.2 à 47.4 Heures de recherche d emploi Art 47.5 à 47.9 Convention Collective Durée (art 47.1) 1 mois si ancienneté inférieure à 2 ans pour les niveaux I à III

Plus en détail

Hôtels, Cafés, Restaurants

Hôtels, Cafés, Restaurants UD 29-DIRECCTE Bretagne 03-2017 Page 1 sur 5 Emploi saisonnier dans les HCR Hôtels, Cafés, Restaurants /!\ Avertissement : les informations figurant dans ce document ont un caractère synthétique et n ont

Plus en détail

Bon à savoir SOMMAIRE. Employeurs et salariés concernés

Bon à savoir SOMMAIRE. Employeurs et salariés concernés Accueil> Employeur> Bénéficier d une...> s ou...> Le contrat de profes... > 09/02/2016 Employeurs concernés Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l exception

Plus en détail

E 15 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE. Mars 2017

E 15 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE. Mars 2017 E 15 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE Mars 2017 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr

Plus en détail

Les documents de fin de contrat

Les documents de fin de contrat Les documents de fin de contrat A la rupture ou à l expiration du contrat de travail, l employeur doit mettre à la disposition du salarié : le reçu pour solde de tout compte le certificat de travail l

Plus en détail

RECRUTER MES PREMIERS

RECRUTER MES PREMIERS RECRUTER MES PREMIERS SALARIES : LES AIDES ET LES FORMULES GAGNANTES AIDE A L EMBAUCHE DU PREMIER SALARIE - TPE Réservée aux TPE Conditions à remplir : CDI ou CDD de plus de 6 mois Contrat prend effet

Plus en détail

FICHE N 4 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL

FICHE N 4 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL FICHE N 4 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL Entre les soussignés : Entreprise (1) Code NAF :,représentée par M. d'une part, et M (2) Adresse : Nationalité (3) : Numéro de

Plus en détail

d une part, d autre part,

d une part, d autre part, Entre les soussignés : Raison sociale : dont le siège social est à, représentée par M d une part, Et M (Nom/ Prénom) demeurant à de nationalité.. N national identification (à défaut : date et lieu de naissance)

Plus en détail

Contrat de travail POUR L ENFANT NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance :

Contrat de travail POUR L ENFANT NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance : Contrat de travail GARDE D ENFANTS A DOMICILE Lucie Chamoux 80, rue Eugène Jacquet, Appt 35 33000 BORDEAUX 06.32.53.13.32 luciechamoux153@hotmail.fr POUR L ENFANT NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance

Plus en détail

Employeur. Salarié jeune en CDI /2. Aide entreprise DEMANDE D AIDE CONTRAT DE GÉNÉRATION - DÉPARTEMENT MAYOTTE. Nom du correspondant :

Employeur. Salarié jeune en CDI /2. Aide entreprise DEMANDE D AIDE CONTRAT DE GÉNÉRATION - DÉPARTEMENT MAYOTTE. Nom du correspondant : DEMANDE D AIDE CONTRAT DE GÉNÉRATION - DÉPARTEMENT MAYOTTE www.contrat-generation.gouv.fr Aide entreprise Employeur l Entreprise (raison sociale) : l N SIRET: Nom du correspondant : l Adresse de correspondance

Plus en détail

Saisonniers. Hôtels, Cafés, Restaurants, tout savoir sur vos droits!

Saisonniers. Hôtels, Cafés, Restaurants, tout savoir sur vos droits! Saisonniers Hôtels, Cafés, Restaurants, tout savoir sur vos droits! Votre contrat de travail Tout contrat saisonnier est prévu pour une période donnée qui va de 1 à 9 mois. Ce qui signifie que la période

Plus en détail

Contact : Nathalie COUDERETTE - Mail : - Tél. :

Contact : Nathalie COUDERETTE - Mail : - Tél. : N 107 - SOCIAL n 26 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 21 juillet 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LICENCIEMENT ECONOMIQUE : NAISSANCE DU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE Les partenaires

Plus en détail

Mon expert-comptable, je peux compter sur lui! Le social

Mon expert-comptable, je peux compter sur lui! Le social Mon expert-comptable, je peux compter sur lui! Le social Le social est une matière complexe établir un bulletin de paie ne se résume pas à appuyer sur un bouton! qui nécessite des compétences solides avec

Plus en détail

Savez-vous chiffrer l indemnité légale de rupture conventionnelle?

Savez-vous chiffrer l indemnité légale de rupture conventionnelle? Savez-vous chiffrer l indemnité légale de rupture conventionnelle? Publié le 15 janvier 2016 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017 FICHE PRATIQUE L indemnité de rupture : quelques notions de base

Plus en détail

SERVICES AUX ASSOCIATIONS

SERVICES AUX ASSOCIATIONS SERVICES AUX ASSOCIATIONS FICHE PRATIQUE Accueil particulierstravailrecrutement dans le secteur privépériode d'essai Travail RECRUTEMENT Recrutement dans le secteur privé Candidat à une offre d'emploi

Plus en détail

MISE A JOUR DES GUIDES du 26 janvier Il s agit d une nouvelle version du 26/01/16 qui remplace l ancienne version du 25/09/14.

MISE A JOUR DES GUIDES du 26 janvier Il s agit d une nouvelle version du 26/01/16 qui remplace l ancienne version du 25/09/14. Il s agit d une nouvelle version du 26/01/16 qui remplace l ancienne version du 25/09/14. Des informations ont été rajoutées, à savoir : - Des précisions ont été rajoutées sur l accueil occasionnel - S

Plus en détail

NOUVEAUX MODELES DE DEMANDE D HOMOLOGATION D UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

NOUVEAUX MODELES DE DEMANDE D HOMOLOGATION D UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE N 47 - SOCIAL n 16 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 06 mars 2012. ISSN 1769-4000 L essentiel NOUVEAUX MODELES DE DEMANDE D HOMOLOGATION D UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Plus en détail

APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU SUR LE TEMPS PARTIEL DANS L'HPA APPLIQUER L ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU SUR LE TEMPS PARTIEL DANS L'HPA APPLIQUER L ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL APPLIQUER L ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LA BRANCHE HPA Conformément à la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l emploi, un Accord collectif sur le travail à temps

Plus en détail

CFDT UTI Métropole N 24 - Octobre 2012

CFDT UTI Métropole N 24 - Octobre 2012 104, rue Jeanne D'Arc 59000 LILLE Tél. : 03 20 88 36 20 - Fax : 03 20 53 21 44 Email : cfdt.metropole.lilloise@orange.fr Site : www.cfdt-metropolelilloise.fr Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole

Plus en détail

14/01/2013 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK CALCUL RUPTURE CONVENTIONNELLE TÉLÉCHARGEABLE SUR.

14/01/2013 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK CALCUL RUPTURE CONVENTIONNELLE TÉLÉCHARGEABLE SUR. 14/01/2013 3.0 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK CALCUL RUPTURE CONVENTIONNELLE TÉLÉCHARGEABLE SUR http://legisocial.pro.orange.fr/outils-rh/ Pack Calcul rupture conventionnelle Vous disposez à titre d'exemple

Plus en détail

FAQ AIDE A L EMBAUCHE D UN PREMIER SALARIE EN CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE POUR LES ENTREPRISES RELEVANT DES BRANCHES DU SPECTACLE (APS)

FAQ AIDE A L EMBAUCHE D UN PREMIER SALARIE EN CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE POUR LES ENTREPRISES RELEVANT DES BRANCHES DU SPECTACLE (APS) FAQ AIDE A L EMBAUCHE D UN PREMIER SALARIE EN CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE POUR LES ENTREPRISES RELEVANT DES BRANCHES DU SPECTACLE (APS) 1. BÉNÉFICIAIRES / POUR QUI? - Quelles sont les entreprises bénéficiaires?

Plus en détail

pour un contrat de travail clairement établi

pour un contrat de travail clairement établi Repères pour un contrat de travail clairement établi Le temps passé à remplir le contrat, à négocier et à comprendre les attentes de chacun est un temps important car il permet d éviter les difficultés

Plus en détail

PANORAMA DES AIDES A L EMBAUCHE

PANORAMA DES AIDES A L EMBAUCHE PANORAMA DES AIDES A L EMBAUCHE 1. «Aide à dans les PME» Date d application du dispositif exclues Formalités ASP «Aide à dans les PME» Dispositif prorogé pour toute embauche courant du 01.01.2017 au 30.06.2017

Plus en détail

Salariés, Cadres : 10 conseils d un avocat avant de négocier votre rupture conventionnelle

Salariés, Cadres : 10 conseils d un avocat avant de négocier votre rupture conventionnelle Salariés, Cadres : 10 conseils d un avocat avant de négocier votre rupture conventionnelle Actualité juridique publié le 28/11/2014, vu 1452 fois, Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes En effet, dans les

Plus en détail

LA RUPTURE AMIABLE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

LA RUPTURE AMIABLE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA RUPTURE AMIABLE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL I Différences entre la rupture amiable et les autres modes de rupture du contrat 1) Différences avec le licenciement 2) Différences avec la démission

Plus en détail

CONTRAT D AVENIR VADE-MECUM

CONTRAT D AVENIR VADE-MECUM Inspection Académique de l Eure Division de la vie scolaire 24, boulevard Georges Chauvin 27022 EVREUX Cedex 02.32.29.64.51 CONTRAT D AVENIR VADE-MECUM Année scolaire 2007/2008 Les contrats d avenir sont

Plus en détail

Contrat de travail. Les paroles s en vont ; les écrits restent. Quand on aime...

Contrat de travail. Les paroles s en vont ; les écrits restent. Quand on aime... Contrat de travail Les paroles s en vont ; les écrits restent. Le contrat saisonnier est un CDD. Il doit t être remis dans les 48 heures suivant ton embauche et doit comporter des mentions obligatoires

Plus en détail

CCNS: Contrat de travail/temps de travail. CRIFO 7 octobre 2012

CCNS: Contrat de travail/temps de travail. CRIFO 7 octobre 2012 CCNS: Contrat de travail/temps de travail CRIFO 7 octobre 2012 DÉROULEMENT DE L INTERVENTION Les contours de la notion de salariat Quand commence la relation salariée? Pourquoi et comment établir le contrat

Plus en détail

Conseil général CIDPA MAINTIEN A DOMICILE. La rupture du contrat de travail

Conseil général CIDPA MAINTIEN A DOMICILE. La rupture du contrat de travail Conseil général CIDPA CIDPA - 08/2007 - mise à jour 11/2010 - Janvier 2013 MAINTIEN A DOMICILE La rupture du contrat de travail Le contrat de travail qui lie le particulier employeur et le salarié peut

Plus en détail

Les aides à l embauche en alternance

Les aides à l embauche en alternance Les aides à l embauche en alternance En résumé Aides supprimées : Les contrats de professionnalisation conclus avec les jeunes de moins de 26 ans n ouvrent plus droit depuis le 1er janvier 2008 à l exonération

Plus en détail

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL GUIDE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL 1 NOUS CONTACTER : 114 rue Georges Charpak 44115 HAUTE GOULAINE 33, Rue de la gare - 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES TEL : 02 40 36 57 45 FAX : 02 40 36 86 94 PIFFETEAU Bertrand

Plus en détail

Demande d aide à l embauche d un salarié âge de moins de 26 ans en CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Demande d aide à l embauche d un salarié âge de moins de 26 ans en CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Demande d aide à l embauche d un salarié âge de moins de 26 ans en CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Feuillet à adresser à Pôle emploi services - TSA 20117-92891 NANTERRE CEDEX 9 Employeur Aide entreprise

Plus en détail

Droit Social. Département : Textile et Habillement. Présenté par : Mr. Elmehdi NOUILA Mr. Mouhsine AZZI

Droit Social. Département : Textile et Habillement. Présenté par : Mr. Elmehdi NOUILA Mr. Mouhsine AZZI Droit Social Département : Textile et Habillement Présenté par : Mr. Elmehdi NOUILA Mr. Mouhsine AZZI 2009/2010 Forme et contenu du Conclusion 2 Forme et contenu du Droit du travail Type de dans le secteur

Plus en détail

Maternité INCIDENCE DE L ÉTAT DE GROSSESSE SUR L EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Maternité INCIDENCE DE L ÉTAT DE GROSSESSE SUR L EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL INCIDENCE DE L ÉTAT DE GROSSESSE SUR L EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL La salariée a-t-elle l obligation de révéler son état de grossesse à son employeur? Au moment de l embauche En aucune manière la femme

Plus en détail

Le départ de l entreprise

Le départ de l entreprise Le départ de l entreprise 1. La rupture volontaire 2. Le licenciement Il n est de richesses, ni de force que d hommes (Jean Bodin) Document Pierre Perrin formation DP/CE Locminé - décembre 2012 Source

Plus en détail

Il a été convenu ce qui suit :

Il a été convenu ce qui suit : MODELE de CONTRAT DE TRAVAIL POUR L EMBAUCHE D UN SALARIÉ SOUS CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI PAR UN EPLE (disponible sur l intranet DAF à la rubrique «Contrats aidés», partie «Modèles de contrats»)

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Le droit du travail. Chapitre 1 Les sources du droit du travail 17

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Le droit du travail. Chapitre 1 Les sources du droit du travail 17 Présentation 3 PARTIE 1 Le droit du travail Chapitre 1 Les sources du droit du travail 17 1 L évolution historique du droit du travail 18 2 Les sources du droit du travail 19 3 La codification du droit

Plus en détail

LES MODES D INTERVENTION. Prestataire, mandataire, gré à gré : de quoi parle-t-on? Avantages et inconvénients Responsabilités

LES MODES D INTERVENTION. Prestataire, mandataire, gré à gré : de quoi parle-t-on? Avantages et inconvénients Responsabilités LES MODES D INTERVENTION Prestataire, mandataire, gré à gré : de quoi parle-t-on? Avantages et inconvénients Responsabilités Quelques précisions préalables : Quel que soit le mode d intervention choisi,

Plus en détail

> Contrats de travail des professeurs de danse

> Contrats de travail des professeurs de danse DROIT > Contrats de travail des professeurs de danse Juillet 2009 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

Plan pour l Emploi des jeunes :

Plan pour l Emploi des jeunes : Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 25 juin 2009 N Formation Professionnelle : 04-09 Plan pour l Emploi des jeunes : Les différentes

Plus en détail

AVENANT N 33 DU 2 SEPTEMBRE 2014

AVENANT N 33 DU 2 SEPTEMBRE 2014 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8523. EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES SYLVICOLES (Pays de la Loire) (10 février 1987) (Etendue

Plus en détail