Politique de la ville. Convention de mutualisation de services. Entre

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Florentin Primeau
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1 Politique de la ville Convention de mutualisation de services Entre La Communauté d'agglomération de Grand Roanne Agglomération représentée par Mr Christian AVOCAT,-Président, dûment habilité par une délibération du Conseil Communautaire du 2 juillet 2009 ci-après dénommée «GRAND ROANNE AGGLOMERATION» d'une part, Et La Ville de ROANNE, représentée par son Maire, Madame Laure DEROCHE dûment habilitée par une délibération en date du 7 juillet 2009 ci-après dénommée «la Ville», d'autre part, La Communauté d'agglomération de GRAND ROANNE AGGLOMERATION et la Ville de ROANNE, ci-après conjointement dénommées les «parties». PREAMBULE Les établissements de coopération intercommunale et les villes se trouvent aujourd'hui impliqués plus que jamais dans une logique de mise en cohérence de leurs actions et d'optimisation de leurs moyens, au service des projets de territoire. C'est pourquoi, Considérant que, depuis les Lois n du 12 juillet 1999, n du 27 février 2002 n du 13 août 2004, et du 19 février 2007 (article 60), les collectivités territoriales et leurs établissements ont un cadre juridique pour la mise en œuvre de dispositif de mises en commun de services. Considérant que la Ville de ROANNE et GRAND ROANNE AGGLOMERATION souhaitent développer une démarche de mutualisation entre certains services et en particulier le service Habitat - Politique de la Ville - Renouvellement urbain Considérant que les parties se sont rencontrées afin de déterminer les conditions de mise en œuvre, tant financière que fonctionnelle de cette nouvelle organisation, modalités traduites dans la présente convention.

2 Considérant que cette nouvelle organisation est uniquement fondée sur des objectifs de meilleure organisation des services des deux coilectivités Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L II. Vu les avis des comités techniques paritaires des 19 mai 2009 pour Grand Roanne Agglomération et du 25 juin 2009 pour la Ville de Roanne. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles GRAND ROANNE AGGLOMERATION met une partie de ses services à la disposition de la VILLE DE ROANNE, dans le cadre d'une mutualisation au sens de l'article L II du code général des collectivités territoriales. Pour l'application de la présente convention, le mot mutualisation et le verbe mutualiser carac térisent la situation de mise à disposition de services visée au précédent alinéa. Article 2 : Principes GRAND ROANNE AGGLOMERATION met à disposition de la Ville de ROANNE, qui l'accepte, une partie de son service "habitat, politique de la ville, renouvellement urbain". Ainsi, les postes suivants seront en partie mis à disposition de la Vilie de Roanne: - Ingénieur responsable du service à hauteur de 0.2 équivalent temps plein (ETP), - Attaché chargé de mission politique de la ville, à hauteur de 0,2 ETP, - Chargé de mission renouvellement urbain à hauteur de 0,60 ETP, - Assistant pour le plan de renouvellement urbain à hauteur de 0,8 ETP. - Chargé de mission clause d'insertion sociale à hauteur de 0,2ETP La mise à disposition concernera uniquement les moyens humains décrits ci-dessus, considérés par les parties comme nécessaires à l'exercice des compétences de la Ville de Roanne dans les domaines concernés par la mutualisation. Dans ce cadre les agents affectés à ces services seront mis de plein droit à disposition de la Ville de Roanne. Cette liste de postes sera actualisée en fonction de l'évolution et de la variation des effectifs

3 de GRAND ROANNE AGGLOMERATION et des besoins de la Ville de ROANNE. Toute modification éventuelle sera soumise pour approbation aux organes délibérants des deux collectivités et donnera lieu à la conclusion d'un avenant. Tout recrutement postérieur à la signature de cette convention, faisant suite à une vacance ou à une création de poste fera l'objet d'une procédure commune de sélection des candidats, le choix du candidat retenu restant du ressort du Président de GRAND ROANNE AGGLOMERATION sur le vu des entretiens de recrutement. Article 3 : Responsabilité à l'égard des tiers Chaque collectivité restera responsable, vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans le cadre de l'exercice de ses compétences. Par conséquent, les initiatives et décisions à prendre par chacune des collectivités relèveront des autorités et organes qui lui sont propres. Article 4 : Transfert de l'autorité hiérarchique Pour l'exercice de leur activité, les agents des services mis à disposition seront placés sous l'autorité du Maire de la Ville de ROANNE. Le Maire, ou son représentant, adressera directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au dit service (cf. art L II du CGCT). Article 5 : Situation des agents mis à disposition La carrière (notation, avancement, discipline, notamment) des agents de GRAND ROANNE AGGLOMERATION mis à disposition de la Ville de ROANNE dans le cadre de la présente convention restera gérée par GRAND ROANNE AGGLOMERATION, collectivité de rattachement des agents. Par conséquent, GRAND ROANNE AGGLOMERATION versera à ces agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade et à leur fonction. La Commission Administrative Paritaire compétente pour traiter des dossiers des agents des services mutualisés est celle du Centre de Gestion de la LOIRE s'agissant de personnel de GRAND ROANNE AGGLOMERATION. Les questions collectives soulevées par le fonctionnement des services communs devront être examinées à la fois par le Comité technique Paritaire de la Ville de ROANNE et celui de GRAND ROANNE AGGLOMERATION. GRAND ROANNE AGGLOMERATION supportera seule les charges pouvant résulter: - d'un congé longue maladie, - d'un congé longue durée, - de la maladie ordinaire, d'un accident du travail, - du décès, d'un fonctionnaire mis à disposition. Article 6 : Modalités financières En contrepartie de cette mise à disposition de service, la Ville de ROANNE remboursera, chaque année à GRAND ROANNE AGGLOMERATION les frais de personnel desdits services comme indiqué ci-après. Le mandatement des sommes dues interviendra au 31 décembre de chaque exercice budgétaire.

4 - ingénieur chef de service: 20% du coût du poste, - chargé de mission politique de la ville (agent contractuel de catégorie A): 20% du coût du poste, - chargé de mission renouvellement urbain: 60 % du coût du poste, - assistant PRU : 80% du coût du poste. - chargé de mission clause d'insertion sociale: 20% du coût du poste Le montant de ce remboursement fera l'objet d'un décompte annuel de toutes les charges salariales et contributions patronales, médecine préventive, assurance du personnel, engagées par GRAND ROANNE AGGLOMERATION. La Ville de Roanne prendra directement en charge les dépenses de formation nécessaires à l'agent mis à disposition lorsque ces dépenses sont en rapport avec les missions qu'il effectue pour le compte de cette dernière. De la même façon, la Ville de Roanne supportera seule et selon ses propres barèmes les frais de mission (transport, hébergement,... etc.) exposés par l'agent mis à disposition. Article 7 : commission mixte Une commission mixte composée de trois membres du conseil communautaire de GRAND ROANNE AGGLOMERATION et de trois membres du conseil municipal de la Ville de ROANNE, complétée des personnels de direction des deux parties sera instituée par délibérations concordantes de GRAND ROANNE AGGLOMERATION et de la Ville de ROANNE, désignant nommément les élus concernés. Elle sera chargée d'évaluer l'exécution de cette convention, notamment, du point de vue de son intérêt en termes d'organisation des services et de conduite de projets, d'une part, et de maitrise de la dépense publique, d'autre part. Un rapport d'évaluation sera soumis aux deux organes délibérants. Elle se réunira au minimum une fois par an à l'initiative de Grand Roanne Agglomération et en tant que de besoin à la demande de l'une ou l'autre des parties. Article 8 : Durée-Résiliation La présente convention entrera en vigueur le 1 er novembre Elle est établie pour une durée de deux ans à compter de cette date, avec possibilité de dénonciation chaque année par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 2 mois avant chaque date anniversaire. Article 9 : Annexes à la convention - organigramme du service habitat- politique de la ville- renouvellement urbain - descriptions de postes

5 Article 10 : litiges Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout litige pouvant subvenir dans l'exécution de la présente convention. A défaut de résolution amiable, le Tribunal Administratif de LYON est compétent. Fait à Roanne, le CHRISTIAN AVOCAT LAURE DEROCHE Président de Grand Roanne Agglomération Maire de Roanne

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