Marquage ENEC : quelle portée et quels critères respecter pour y répondre?

Transcription

1 Marquage ENEC : quelle portée et quels critères respecter pour y répondre? UCM Projet Éclairage et Commerce Wierde les 25 et 26/09/2013 Michel MARCHETTI DGO4 1 1

2 Sommaire Les aides wallonnes pour la rénovation de l éclairage Marquage CE et marquage ENEC Importance du marquage ENEC pour le SPW 2 2 2

3 Sommaire Les aides wallonnes pour la rénovation de l éclairage Marquage CE et marquage ENEC Importance du marquage ENEC pour le SPW 3 3 3

4 Les aides wallonnes pour la rénovation de l éclairage Les aides wallonnes pour l éclairage intérieur Dans l industrie (programme AMURE) Audits énergétiques en éclairage intérieur Dans le non-marchand (programme UREBA) Audits énergétiques et rénovation de l éclairage intérieur Dans le secteur tertiaire (hors UREBA) (primes Fonds Energie) Rénovation de l éclairage intérieur Déductions fiscales 4 4 4

5 Les aides wallonnes pour la rénovation de l éclairage Primes personnes morales et syndic d immeubles - Installations électriques Prime à l analyse des consommations électriques (prime 20) (Traitement du dossier par le SPW) Prime à l installation d un système de gestion des installations électriques de tout type de bâtiment (prime 21) (Traitement du dossier par le SPW) Prime à l amélioration de l efficience énergétique et photométrique du système d éclairage (prime 22) (Traitement du dossier par le GRD concerné) 5 5 5

6 Les aides wallonnes pour la rénovation de l éclairage Prime 22 - Amélioration de l efficience énergétique et photométrique du système d éclairage PUBLIC VISE : - Toute personne morale (entreprises, indépendants, professions libérales), à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA, pour tout bâtiment ou unité technique d'exploitation situé en Wallonie. - Les syndics d'immeuble pour tout logement situé en Wallonie

7 Les aides wallonnes pour la rénovation de l éclairage Prime 22 - Amélioration de l efficience énergétique et photométrique du système d éclairage MONTANT La prime s'élève à : 10 % du montant de la facture en cas de diminution de la puissance installée entre 10 et 30 % ; 20 % du montant de la facture en cas de diminution de la puissance installée entre 30 et 50 % ; 30 % du montant de la facture si la diminution de la puissance installée est supérieure à 50 %

8 Les aides wallonnes pour la rénovation de l éclairage Prime 22 - Amélioration de l efficience énergétique et photométrique du système d éclairage MONTANT Les factures concernent les investissements et prestations. Le montant de la prime est plafonné à euros par unité technique d'exploitation ou par bâtiment selon le cas. Pour les bénéficiaires assujettis à la T.V.A., les montants repris sur la facture s'entendent hors T.V.A

9 Les aides wallonnes pour la rénovation de l éclairage Prime 22 - Amélioration de l efficience énergétique et photométrique du système d éclairage PRINCIPALES CONDITIONS La puissance installée après travaux ne peut dépasser : 3 W/m² par 100 lux dans les halls de sport et piscines, 3 W/m² par 100 lux dans les locaux à usage médical, entre 3 W/m² par 100 lux dans un couloir bas et large (min 30 m x 2 m x 2,8 m) et 8,5 W/m² par 100 lux dans un couloir haut et étroit (min. 30 m x 1 m x 3,5 m), 2,5 W/m² par 100 lux dans les bureaux et autres locaux

10 Les aides wallonnes pour la rénovation de l éclairage Prime 22 - Amélioration de l efficience énergétique et photométrique du système d éclairage PRINCIPALES CONDITIONS En cas d'installation de luminaires équipés de lampes fluorescentes ou de lampes à décharge, ceux-ci doivent être équipés exclusivement de ballasts électroniques. Les opérations de rétrofit sont exclues Le matériel installé doit être agréé ENEC (European norms for electrical certification)

11 Sommaire Les aides wallonnes pour la rénovation de l éclairage Marquage CE et marquage ENEC Importance du marquage ENEC pour le SPW

12 Marquage CE et marquage ENEC Le marquage CE obligatoire pour tout produit vendu dans l UE. Le marquage CE est un signe administratif, qui se dirige à l'autorité de surveillance. Le marquage CE n est pas une marque de qualité ou de sécurité, mais un marquage qui rend possible les mouvements de marchandises dans l Union Européenne

13 Marquage CE et marquage ENEC Le marquage CE n engage que le constructeur qui indique que le produit marqué est approprié au marché européen et qu il est conforme aux directives européennes en la matière dont notamment : Directive Basse Tension Directive de Compatibilité Électromagnétique Directive d Efficience Énergétique Aucune vérification par un organisme tiers indépendant

14 Marquage CE et marquage ENEC Le marquage ENEC n est pas obligatoire pour vente dans l UE mais : Le marquage ENEC est reconnu et accepté au sein de toute l Union Européenne Chaque pays dispose de sa propre certification. (CEBEC - Belgique, AENOR Espagne, DVE Allemagne, ) Avant la création du marquage ENEC, le coût et le temps passés par les acteurs de ce secteur d activité pour être en conformité avec toutes les règlementations nationales étaient donc conséquents. Le marquage ENEC permet d éviter ces inconvénients

15 Marquage CE et marquage ENEC A l'heure actuelle plus de 20 organismes de certification européens délivrent la marque de sécurité ENEC, couvrant les luminaires et leurs composants. Belgique Allemagne Autriche Hollande Espagne (AENOR) Italie

16 Marquage CE et marquage ENEC Un produit portant le marquage ENEC est un produit testé et contrôlé par un organisme indépendant en conformité aux normes européennes de sécurité C est un gage de qualité, et de sécurité du produit

17 Marquage CE et marquage ENEC Quels sont les bénéfices d'un marquage ENEC? Le marquage ENEC est le gage pour les distributeurs, concepteurs et commerçants de luminaires et de composants d éclairage de la conformité aux normes européennes. ENEC permet aux bureaux d'études de prescrire sans risque du matériel de sécurité pour les bâtiments ou les installations d'éclairage extérieur. Le marquage ENEC permet aux installateurs de poser du matériel conforme aux exigences européennes de sécurité électrique

18 Marquage CE et marquage ENEC Quels sont les bénéfices d'un marquage ENEC? Pour le consommateur final, le marquage ENEC est l'assurance de bénéficier d un éclairage sûr. Le marquage ENEC est un gage de qualité et de sureté mais en aucune façon de performance photométrique. Un calcul photométrique via des logiciels adaptés (Dialux, ) sera donc nécessaire lors des demandes de primes

19 Sommaire Les aides wallonnes pour la rénovation de l éclairage Marquage CE et marquage ENEC Importance du marquage ENEC pour le SPW

20 Importance du marquage ENEC pour le SPW OBJECTIFS RECHERCHES Promouvoir l installation de luminaires présentant le moins de risques pour l utilisateur : Pas de risque d incendie Pas d interférence électromagnétique Pas de risque d électrocution

21 Importance du marquage ENEC pour le SPW OBJECTIFS RECHERCHES Subventionner des produits de qualité Le marquage CE seul ne permet pas de faire la distinction entre les produits de bonne qualité et ceux de mauvaise qualité. Le marquage ENEC permet aux consommateurs de choisir des produits sécurisés. L apposition du marquage ENEC sur un produit apporte une garantie de fiabilité, de sûreté et de qualité

22 Importance du marquage ENEC pour le SPW OBJECTIFS RECHERCHES Apporter une crédibilité Puisque les essais et la certification sont délivrés par un organisme de certification tierce partie reconnu au niveau international, tel que SGS - CEBEC pour la Belgique

23 Importance du marquage ENEC pour le SPW En résumé: En imposant le marquage ENEC pour l obtention de la prime, nous avons la certitude que le matériel sélectionné répond aux normes en vigueur et que l utilisateur disposera d un matériel lui apportant toutes les sécurités

24 Pour en savoir plus Un site internet : le portail «Energie»

25 Pour en savoir plus Un outil de référence pour le tertiaire Énergie + version

26 Pour en savoir plus Code de Bonne Pratique en Eclairage Intérieur IBE-BIV Permet de mieux comprendre et d appliquer la norme européenne d éclairage NBN EN

27 Bien s informer Pour en savoir plus Les Facilitateurs: Tous les secteurs sont couverts : Tertiaire Industrie Non-marchand Indépendants, professions libérales et artisans. Contactez le réseau des Facilitateurs URE, leurs conseils sont gratuits. (voir site portail Energie)

28 Bien s informer Pour en savoir plus Les Guichets de l Énergie : 16 sites répartis dans les plus grandes Villes de Wallonie du mardi au vendredi Contactez le réseau des Guichets de l Énergie, leurs conseils sont gratuits. (voir site portail Énergie)

29 Merci pour votre attention! Michel MARCHETTI Service Public de Wallonie DG04 Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Énergie Département de l Énergie et du Bâtiment Durable Avenue Prince de Liège, JAMBES michel.marchetti@spw.wallonie.be Tél.:081/ Fax :081/

30 Les aides wallonnes pour la rénovation de l éclairage Programme AMURE Public visé: Industries, Indépendants, Professions libérales La Région wallonne accorde aux entreprises une subvention pour qu'elles puissent réaliser un audit énergétique de leurs installations. Le montant de cette subvention équivaut à 50% des coûts hors TVA de l'audit ou 75% des coûts HTVA si l entreprise est reprise dans les Accords de Branche. Les audits énergétiques doivent être réalisés par des auditeurs agréés par la Région wallonne

31 Les aides wallonnes pour la rénovation de l éclairage Programme UREBA : Comprend, entre autres, des subventions pour le remplacement et l amélioration des installations d'éclairage et des audits énergétiques (auditeurs agréés Région wallonne). Public visé: Secteur public, non marchand, ASBL et autres cas UREBA classique Le montant de la subvention est de 30 % des coûts éligibles UREBA exceptionnel (appel d offre clôturé le 06/06/2013) Le montant de la subvention est de 60%, 75% ou 100 % en fonction de l affectation du bâtiment

32 Les aides wallonnes pour la rénovation de l éclairage Prime 22 - Amélioration de l efficience énergétique et photométrique du système d éclairage PRINCIPALES CONDITIONS L'installation complète doit être réalisée par un entrepreneur disposant de l'accès réglementé pour les activités électrotechniques. Par dérogation au point précédent, s'il s'agit d'une installation industrielle, celle-ci peut être réalisée par le demandeur conformément aux règles de l'art

33 Les aides wallonnes pour la rénovation de l éclairage Déductions fiscales pour investissements économiseur d énergie Public visé: Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles Montant : 14,5 % de l investissement, déduits des bénéfices de la période au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises (exercice d'imposition revenus 2013) Demande attestation (formulaire CEB-2) adressée à la DGO4 - Département Énergie - au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de l exercice fiscal lié à l investissement

34 Les aides wallonnes pour la rénovation de l éclairage Primes énergie 2013 OBJECTIF : Favoriser et soutenir des investissements URE visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments, notamment au niveau du chauffage et de l isolation mais également au niveau de l éclairage intérieur BASE LEGALE : Arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d octroi des primes visant à favoriser l utilisation rationnelle de l énergie

35 Marquage CE et marquage ENEC A qui est destiné le marquage ENEC? Aux fabricants, distributeurs et commerçants de luminaires et de composants d éclairage Contrairement au marquage CE qui est destiné à l'autorité de surveillance

36 Marquage CE et marquage ENEC En conclusion: Le marquage CE est obligatoire sur tous les produits vendus dans l UE Le marquage CE n'est pas de signe de qualité, de sécurité ou de conformité aux normes. Il n engage que le constructeur