LE LIVRE BLANC DU FUTUR NOUVEAU PROPRIÉTAIRE EN TOUTE FISCALITÉ!

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1 ACHETER OU CONSTRUIRE 1 LE LIVRE BLANC DU FUTUR NOUVEAU PROPRIÉTAIRE EN TOUTE FISCALITÉ!

2 2 Vous avez décidé d acheter ou de construire votre première habitation et d y élire votre domicile? Félicitations! Votre décision implique diverses conséquences sur le plan fiscal. Suite à l achat de votre nouveau bien, vous serez invité à payer des impôts. La bonne nouvelle est que vous bénéficierez également, en parallèle, d avantages fiscaux liés à votre emprunt hypothécaire. Ce livre blanc a été rédigé sur base de la législation en vigueur au début de l année Il a pour objectif de débroussailler pour vous la jungle de la règlementation fiscale en matière immobilière et plus particulièrement au regard de l achat d une première habitation appelée à devenir, dès la signature de l acte, votre habitation propre et unique. Pour des informations plus détaillées, nous vous invitons à consulter le site internet du Service Public Fédéral Finances.

3 3 A. LES FRAIS D ACTES D ACHAT 4 1. LES DROITS D ENREGISTREMENT 4 2. LES FRAIS DE NOTAIRE 7 3. LA TVA 8 B. LES IMPÔTS SUR LES IMMEUBLES 9 1. LE REVENU CADASTRAL 9 2. LE PRÉCOMPTE IMMOBILIER 10 C. LES AVANTAGES FISCAUX DÉFINITIONS IMPORTANTES LES AVANTAGES FISCAUX POUR VOTRE HABITATION PROPRE ET UNIQUE AVANTAGE FISCAL DE L ASSURANCE SOLDE RESTANT DU 18 D. LES PRIMES À LA RÉNOVATION DE L HABITAT 19

4 A. LES FRAIS D ACTES D ACHAT 4 1. LES DROITS D ENREGISTREMENT Dans les quatre mois qui suivent la signature du compromis de vente, l acte doit être soumis à l Administration afin de le faire enregistrer. En général, c est le notaire qui s en occupe et l enregistrement se fait sur base de l acte notarié. L Administration ne pourra enregistrer votre achat qu après le paiement préalable d un impôt fixé par la loi. Le montant de cet impôt correspond à un pourcentage du prix de vente ou de la valeur vénale du bien si cette dernière est plus élevée que le prix de vente. Montant des droits : Région wallonne : 12,5 % du prix d achat pour les deux premiers biens immobiliers et 15% à partir d un troisième achat. Bruxelles-capitale : 12,5 % Région flamande : 10 % Les nouvelles constructions (ou achats couplés terrain à bâtir avec maison ou appartement en construction) échappent, dans la plupart des cas, aux droits d enregistrement mais sont soumis à la TVA. Valeur vénale La valeur vénale est le prix de vente que l on pourrait obtenir dans des conditions normales de publicité, avec un concours suffisant d amateurs. Pour la déterminer, le receveur comparera le prix payé pour votre bien avec ceux payés pour des biens comparables en tenant compte, notamment, de la nature du bien à évaluer, de sa situation juridique, de sa situation géographique, etc.

5 TAUX REDUIT DES DROITS D ENREGISTREMENT Habitations modestes Le taux réduit pour habitations modestes est appliqué en Flandre et en Wallonie et s élève respectivement à 5 et 6 %. En région wallonne, le taux réduit est uniquement d application sur une première tranche qui est, pour 2016, fixée à ,51. Cette tranche s élève à ,42 si votre habitation se situe, en outre, en zone de pression immobilière. Le taux réduit pour habitation modeste s applique uniquement aux habitations dont le revenu cadastral non indexé ne dépasse pas 745. Ce montant est toutefois revu à la hausse en fonction du nombre d enfants à charge. Demandez conseil à votre notaire en ce qui concerne votre situation spécifique. Enfants à charge Maximum R.C. 0 à 2 745,00 3 ou 4 845,00 5 ou 6 945,00 7 et plus 1.045,00 Zone de pression immobilière En Région wallonne, une zone de pression immobilière désigne l ensemble des communes où le prix moyen des maisons d habitation ordinaires est supérieur de plus de 35 % au prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional. Les services du gouvernement wallon compétents en matière de logement fixent chaque année la liste des communes à pression immobilière qui sera d application au 1 er janvier suivant. Bon à savoir Vous devez y élire votre domicile légal dans les trois ans suivant l acte et y rester domicilié au moins 3 ans sans interruption. Hors exceptions spécifiques, vous ne pouvez être propriétaire d aucun autre immeuble destiné à l habitation. La réduction des droits n est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

6 ABATTEMENT DES DROITS D ENREGISTREMENT En Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale, vous avez droit, sous certaines conditions, à un abattement, c est-à-dire à une diminution de la base imposable du droit d enregistrement pour un bien destiné à votre habitation principale. Bon à savoir En Région de Bruxelles-Capitale L abattement est de pour l achat d une habitation (pas d un terrain à bâtir) et peut s élever à lorsque votre immeuble est située dans une zone EDRLR pour «Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation» c est-à-dire les anciens quartiers bruxellois pour lesquels une dynamique de rénovation est nécessaire En Région flamande L abattement est de Lors de la prise d une inscription hypothécaire sur le bâtiment ou le terrain à bâtir, il peut s élever à ou à si, en outre, le bien est reconnu comme habitation modeste. A partir de 2017, la Région bruxelloise a annoncé qu elle supprimera le bonuslogement mais augmentera l abattement sur les droits d enregistrement pour un premier achat immobilier. Actuellement fixé à euros, l abattement serait porté à si la valeur du bien ne dépasse pas PORTABILITE DES DROITS D ENREGISTREMENT EN FLANDRE Pour favoriser les transactions immobilières, la Flandre permet la portabilité des droits d enregistrement. En pratique, sous certaines conditions, vous pouvez «emporter» les droits d enregistrement payés lors d un précédent achat. Ils seront déduits des droits d enregistrement dus sur l habitation ou sur le terrain à bâtir nouvellement acquis en Flandre. Cet avantage est limité à et n est valable que si les biens acquis sont destinés à devenir votre résidence principale. Un délai de 2 ans est admis (5 ans pour un terrain à bâtir) entre les 2 transactions. Pour en savoir plus, demandez conseil à votre notaire.

7 7 2. LES FRAIS DE NOTAIRE 2.1. LES HONORAIRES DU NOTAIRE Les honoraires sont la rémunération perçue par le notaire. Fixés par arrêté royal en fonction du type d acte, ils sont identiques pour tous les notaires. Les honoraires pour les actes d achat sont dégressifs c est-à-dire que plus les prix sont élevés, plus la part des honoraires se réduit Exemples : Pour un immeuble vendu , les honoraires du notaire s élèvent à 1.878,66 soit 1,25%. Pour un immeuble vendu , les honoraires du notaire s élèvent à 2.477,65 soit 0,82% LES RECHERCHES ET FORMALITES ADMINISTRATIVES Nécessaires à la réalisation de l acte, les recherches et formalités administratives englobent : les recherches légalement obligatoires (recherches fiscales, urbanistiques, hypothécaires et autres), les attestations diverses (attestations hypothécaires, attestation d assainissement du sol, etc.), les frais de timbre pour l acte et les copies, les frais de transcription de l acte et d inscription de l hypothèque, le salaire du Conservateur des hypothèques, les frais de dossier. Variables selon les dossiers, ces frais se montent en général à plusieurs centaines d euros. Bon à savoir Depuis 2012, les notaires sont tenus de vous facturer 21% de T.V.A. sur leurs honoraires

8 8 3. LA TVA 3.1. SUR UNE HABITATION NEUVE Une habitation est considérée comme neuve jusqu à la fin de la deuxième année qui suit l année de sa première occupation. A condition que le vendeur ait expressément opté pour une vente avec TVA ou que le vendeur soit un vendeur professionnel, une taxe de 21% sera appliquée tant sur le terrain à bâtir que sur la construction. Dans le cas contraire, les droits d enregistrement seront d application SUR L ACHAT D UNE HABITATION SUR PLAN OU EN CONSTRUCTION si vous achetez uniquement un terrain à bâtir, vous devrez vous acquitter des droits d enregistrement sur le prix d achat du terrain. si vous achetez une maison ou un appartement sur plan, et si les travaux de construction ne sont pas encore entamés au moment de l achat, vous devrez vous acquitter des droits d enregistrement sur le prix d achat du terrain. La construction sera soumise à la TVA. si vous achetez une maison ou un appartement sur plan, et si les travaux de construction sont déjà entamés au moment de l achat, vous devrez payer la TVA sur l achat du terrain et sur la construction. Si, dans ce même cas de figure, le vendeur du terrain n est pas le même que le vendeur de la construction, l achat du terrain sera soumis aux droits d enregistrement tandis que la construction sera soumise à la TVA.

9 B. LES IMPÔTS SUR LES IMMEUBLES 9 1. LE REVENU CADASTRAL Le revenu cadastral est fixé au niveau fédéral par les services du Cadastre. Il correspond au revenu locatif annuel que vous pourriez virtuellement tirer de la location de votre immeuble. Calculé sur base d immeubles de référence auxquels le vôtre est comparé, il prend en compte les frais d entretien, de réparation et la vétusté du bien. Il est attribué à tous les biens immobiliers en Belgique, qu ils soient ou non occupés par leur propriétaire. Les revenus cadastraux ne correspondent pas à une valeur locative réelle car ils sont calqués, aujourd hui encore, sur la valeur des loyers en vigueur en Ils sont, par contre, indexés chaque année. Exemples : Pour l année d exercice 2016, un RC de reviendra après indexation à : x 1, 7057 = 2789 ; Pour l année d exercice 2017, un RC de reviendra après indexation à : x 1, 7153 = 2805 ; Le Revenu cadastral (RC) est la base du calcul du précompte immobilier. Pour l année d exercice 2016, le coefficient d indexation est de 1,7057. Pour l année d exercice 2017, le coefficient d indexation est de 1,7153.

10 10 2. LE PRECOMPTE IMMOBILIER Egalement appelé impôt foncier, il s agit d un impôt régional, provincial et communal qui s applique à tous les propriétaires (à l exclusion des nus-propriétaires). Il est réclamé par le SPF Finances pour les biens immobiliers sis à Bruxelles-Capitale ou en Wallonie. Il est réclamé par la Région flamande pour les biens immobiliers qui se situent en Flandre REDUCTION DU PRECOMPTE IMMOBILIER Bonne nouvelle! Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d une réduction du précompte immobilier : pour chef de famille souffrant d un handicap pour grand invalide de guerre pour enfants à charge pour personnes handicapées à charge pour autres personnes à charge pour habitation modeste Les conditions d octroi de ces réductions diffèrent en fonction de la Région où se situe l habitation concernée. Nu-propriétaire ou usufruitier? Un nu-propriétaire est un propriétaire pouvant disposer de son bien, mais sans pouvoir l utiliser ni recevoir ce qu il rapporte. L usufruitier d une maison est la personne qui «utilise» le bien : il peut, sans devoir payer de loyer, occuper le bien et en retirer les «fruits». Il peut donc louer l immeuble et en percevoir les loyers.

11 CALCUL DU PRECOMPTE IMMOBILIER Le précompte immobilier équivaut à un pourcentage du revenu cadastral indexé de votre habitation. Le pourcentage du précompte varie en fonction de la Région: 1,25 % du RC pour les habitations situées en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale (0,8 % pour les propriétés qui sont mises en location en tant que logements sociaux). 2,5 % du RC pour les habitations situées en Région flamande (1,6 % pour les propriétés qui sont mises en location en tant que logements sociaux). La taxe de base destinée à la Région ne constitue qu une partie du précompte immobilier que vous devez payer. Les provinces, les agglomérations et les communes ont le droit de majorer cette taxe de base de centimes additionnels dont le nombre, déterminé par les conseils communaux et provinciaux, peut varier d année en année. EXEMPLE FICTIF Une famille est propriétaire d un logement privé, situé dans la Région Bruxelles-Capitale, dont le revenu cadastral (RC) est de En 2016, le coefficient d indexation du RC est de Le revenu cadastral indexé (RCI) s élève donc à La taxe de la Région est de 1,25%. La majoration appliquée par l agglomération est de 989 centimes additionnels. En valeurs d exemple, la majoration appliquée par la commune est de 3000 centimes additionnels. 100 centimes additionnels signifient que, pour chaque euro payé comme impôt à la Région, un impôt supplémentaire de 1 euro sera exigé centimes additionnels signifient que, pour chaque euro payé comme impôt à la Région, un impôt supplémentaire de 10 euros sera exigé. Bon à savoir Dès 2016, le précompte immobilier Bruxellois augmente, en moyenne, de 10 à 12 % selon les communes. Pour une habitation «propre» (en principe l habitation où vous avez votre domicile mais il existe des exceptions), cette mesure sera compensée par l octroi d une prime de 120 euros par an. La partie du précompte immobilier pour la Région : x 1,25% = 21,33 ; La partie pour l agglomération : 21,33 x 989% = 210,95 ; La partie pour la commune : 21,33 x 3.000% = 639,90 Au total, le précompte immobilier s élève donc à : 21, , ,90 = 872,18

12 C. LES AVANTAGES FISCAUX 12 Afin de permettre au plus grand nombre d avoir accès à la propriété, l Etat a mis en place certains avantages fiscaux : AVANTAGES DÉLIVRÉS PAR LES RÉGIONS La Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles- Capitale sont seules compétentes pour les avantages fiscaux liés à «l habitation propre» (voir définition page suivante). La Région compétente pour la fiscalité liée à votre habitation propre dépend de votre domicile fiscal au 1 er janvier de l exercice fiscal c est-à-dire de l année qui suit celle des revenus. AVANTAGES DÉLIVRÉS PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL Le Gouvernement fédéral est compétent pour les avantages fiscaux liés aux habitations autres que «l habitation propre» (voir définition page suivante). EXONÉRATION DE L IMPÔT SUR LES REVENUS IMMOBILIERS Les revenus immobiliers de votre habitation principale ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul de l impôt des personnes physiques. En conséquence, le Revenu Cadastral de l habitation propre est exonéré d impôts sur les personnes physiques et vous n êtes pas obligé de le reprendre dans votre déclaration.

13 13 1. DEFINITIONS IMPORTANTES 1.1. L HABITATION PROPRE Dans la plupart des cas, l habitation propre est l habitation où est établi votre domicile fiscal, à savoir celle où vous êtes domicilié comme propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier. Si les modalités précitées ne sont pas d application, une autre habitation dont vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou possesseur peut être considérée fiscalement comme votre habitation propre à condition que vous l occupiez ou que l une des raisons suivantes puisse justifier que vous ne l occupiez pas : 1 une raison sociale ou professionnelle ; exemples : vous êtes handicapé et votre habitation n est pas adaptée aux besoins de votre handicap ou la distance entre votre habitation et votre lieu de travail nécessite la location d un logement plus proche de votre lieu de travail. Ne sera pas considérée fiscalement comme votre habitation propre l habitation ou la partie de celle-ci : utilisée à titre professionnel par le contribuable ou un membre du ménage ; occupée par des personnes qui ne font pas partie du ménage du contribuable (exception pour la Région flamande : si l habitation est qualifiée comme «zorgwoning», l entièreté peut être considérée comme l habitation propre). 2 des contraintes légales ou contractuelles vous empêchent de l occuper vous-même ; exemples : votre bien est lié à un contrat de bail ou dans l acte d achat est prévu que l ancien propriétaire est autorisé à encore occuper l habitation pendant une certaine période.

14 14 2. L HABITATION UNIQUE Votre habitation sera considérée comme «unique» (condition de base pour pouvoir bénéficier du chèque habitat wallon, du bonus logement bruxellois ou de l augmentation pour le bonus logement intégré flamand) si, au 31 décembre de l année au cours de laquelle votre crédit est conclu, vous ne disposez pas d une autre habitation. LES EXCEPTIONS : une habitation en nu-propriété, en usufruit ou en co-propriété suite à un héritage, une habitation mise en vente au cours de l année de conclusion du crédit et vendue au plus tard au cours de l année qui suit, des biens qui n ont pas le caractère d une habitation tels un terrain à bâtir, un garage, une chambre d étudiant ou un immeuble commercial, en Région wallonne : des habitations louées via des Agences Immobilières Sociales ou des Sociétés de Logement Publiques, en Région flamande, un «zorgwoning» est considéré comme une seule habitation malgré la présence de deux entités d habitation.

15 15 2. LES AVANTAGES FISCAUX POUR VOTRE HABITATION PROPRE ET UNIQUE 2.1. LE BONUS LOGEMENT INTEGRE EN REGION FLAMANDE Le bonus logement est une réduction d impôts pour un prêt avec une inscription hypothécaire et une durée de 10 ans minimum, dont vous pouvez bénéficier si l habitation financée est qualifiée comme l habitation propre. La réduction d impôts est calculée sur base de : la somme des intérêts, les amortissements de capital, éventuellement les primes de l assurance-vie (ou assurance solde restant dû) liée à l emprunt POUR VOTRE HABITATION PROPRE (ET PAS NECESSAIREMENT UNIQUE) Pour les emprunts contractés à partir du 1 er janvier 2016 pour l habitation propre, chaque contribuable peut bénéficier d une réduction d impôts qui est calculée au taux forfaitaire de 40 % sur un maximum de par an et par contribuable. POUR VOTRE HABITATION PROPRE ET UNIQUE S il s agit, en outre, de votre habitation unique au 31 décembre de l année du prêt, ce montant est majoré de : 760 par an pendant les 10 premières années durant lesquelles l habitation reste l habitation propre et unique. 80 pour les personnes ayant au moins trois enfants à charge le 1 er janvier de l année qui suit l année du crédit. Pour établir si l habitation est restée unique, on ne tient pas compte d autres habitations en nue-propriété, ou des biens immobiliers qui ne sont considérés comme habitations. La transformation d une habitation en «zorgwoning» n a pas d impact sur la majoration.

16 LE BONUS LOGEMENT EN REGION BRUXELLES-CAPITALE POUR VOTRE HABITATION PROPRE ET UNIQUE Pour les emprunts contractés à partir du 1 er janvier 2016, chaque contribuable peut bénéficier d une réduction d impôts calculée au taux forfaitaire de 45 % sur un maximum de par an pour son habitation propre et unique au 31 décembre de l année du prêt. Ce montant est majoré de 760 par an pendant les 10 premières années du prêt durant lesquelles l habitation est restée l habitation unique, plus 80 pour les personnes ayant au moins trois enfants à charge le 1 er janvier de l année qui suit l année de signature du crédit. Pour établir si l habitation est restée unique, on ne tient pas compte d autres habitations en nue-propriété, ou des biens immobiliers qui ne sont considérés comme des habitations LE CHEQUE HABITAT EN REGION WALLONNE Depuis le 1 er janvier 2016, le bonus logement a été remplacé par le «chèque habitat». Cet avantage fiscal est destiné aux habitants de la Région wallonne qui, à partir de 2016, contracteront un emprunt hypothécaire d une durée minimale de dix ans pour l achat ou la construction d une habitation propre et unique. Le chèque habitat est accordé aux propriétaires dont les revenus nets imposables sont inférieurs à pour l année concernée. Son montant est calculé sur base des revenus du bénéficiaire et du nombre d enfants à charge. Le montant de base s élève à par personne pour les revenus nets inférieurs à par an et décroit de façon linéaire pour les revenus supérieurs jusqu à un plancher minimal de 755. A ce montant, il faut encore ajouter 125 par enfant à charge. Quels que soient la durée et le nombre de crédits hypothécaires souscrits, l avantage ne pourra être perçu que 20 fois et sera divisé par deux à partir de la onzième année ou à partir de l année au cours de laquelle, au 31 décembre, une deuxième habitation serait acquise. Bon à savoir A partir de 2017, la Région bruxelloise a annoncé qu elle supprimera le bonuslogement mais augmentera l abattement sur les droits d enregistrement pour un premier achat immobilier. Actuellement fixé à euros, l abattement serait porté à si la valeur du bien ne dépasse pas Calcul du chèque habitat pour l exercice d imposition 2017, revenus 2016 : (X x 1,275 %) = le chèque habitat. Le montant X est obtenu en retirant des revenus nets imposables. Le montant reste toutefois fixé à en-dessous du palier de qui constitue la base de calcul. Bon à savoir A l heure de publier ce document, les textes de loi relatifs à l adoption du «Chèque Habitat» par le Parlement wallon n ont pas encore été soumis au vote. Il importe dès lors de lire les informations de ce chapitre avec les réserves d usage

17 EXEMPLES DE CALCUL DES AVANTAGES FISCAUX PAR REGION Région de Bruxelles-Capitale Région flamande Région wallonne Florence et François sont mariés et vivent à Bruxelles. Ils ont trois enfants. Ils ont conclu ensemble un crédit hypothécaire en janvier 2016 pour acheter leur première maison dans laquelle ils ont immédiatement élu domicile. En 2016, ils ont payé à la banque 12 mensualités de 1 000, soit Sur ces , seuls ( 2300 x x x 2) sont pris en compte pour calculer le bonus-logement. Leur réduction d impôt : x 45 % = Après 10 ans, abstraction faite des indexations, leur réduction sera limitée à = ( x 2) x 45% Colombine et Pierrot sont mariés et vivent en Région flamande. Ils ont quatre enfants. Ils ont conclu ensemble un crédit hypothécaire en janvier 2016, pour acheter leur première maison dans laquelle ils ont immédiatement élu domicile. En 2016, ils ont payé à la banque 12 mensualités de soit Sur ces , seuls ( x x x 2) sont pris en compte pour calculer le bonus-logement intégré. Leur réduction d impôt : x 40 % = Après 10 ans, leur réduction sera limitée à = ( x 2) x 40% Cécile et Jean-Marc vivent en Région wallonne. Ils ont deux enfants. En 2016, Cécile et Jean-Marc ont respectivement et de revenus nets imposables. La même année, ils ont conclu ensemble un crédit hypothécaire pour acheter une maison. En 2016, ils ont payé à la banque 12 mensualités de soit Quel sera le montant de leur chèque habitat pour l année d exercice 2017, revenus 2016? Montant de base pour Jean-Marc qui gagne moins de = Montant de base pour Cécile = ( ) x 1,275 %) = 1.137,5 Montant forfaitaire pour leurs deux enfants : 2 x 125 = 250. Le montant de leur chèque habitat = , = 2.907,5 Dès la 11 e année, pour des revenus nets imposables identiques et si toujours 2 enfants à charge, leur chèque sera réduit de moitié = 2.907,5 /2 = 1.453,75

18 18 3. AVANTAGE FISCAL DE L ASSURANCE SOLDE RESTANT DU Une assurance solde restant dû garantit à votre banque le remboursement de l emprunt hypothécaire si vous deviez décéder avant le terme de l emprunt. Les primes versées dans ce cadre peuvent également donner droit à un avantage fiscal. Très souvent, les remboursements de capital et les intérêts suffisent pour atteindre les seuils maximums pris en compte pour le calcul des avantages fiscaux. Dans ce cas, vous n avez aucun intérêt fiscal à introduire les primes de l assurance solde restant dû dans votre déclaration fiscale. Si vous souhaitez bénéficier d avantages fiscaux pour les primes de l assurance solde restant dû, il importe d en informer votre banque au préalable afin que vous puissiez apposer votre signature sur le contrat adéquat. Bon à savoir L obtention d avantages fiscaux pour les primes de l assurance solde restant dû entraîne l imposition du capital assuré, lors du décès du contractant, dans le chef des bénéficiaires. Si le crédit est garanti par une inscription hypothécaire, une rente fictive sera calculée en fonction de l âge du bénéficiaire et pour une durée spécifique. Cette rente devra être introduite dans la déclaration d impôts et donnera lieu à une imposition. Si, par contre, le crédit n est pas garanti par une inscription hypothécaire, l imposition se fera en une fois à un taux de 10%.

19 D. LES PRIMES À LA RÉNOVATION DE L HABITAT 19 Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d une prime de la Région pour effectuer des travaux de rénovation. De manière générale, les primes à la rénovation de l habitat attribuées par les Régions concernent les travaux liés au bâtiment, à la structure et aux aménagements intérieurs afin de remédier à des problèmes de vétusté, de salubrité, de sécurité, de confort ou d espace. Elles sont liées à des conditions particulières en fonction de la Région où se situe l habitation concernée. Quelques liens utiles : Primes à la rénovation en Région Wallonne Primes à la rénovation en Région Flamande Primes à la rénovation en Région de Bruxelles-Capitale