Pour tous : réduction d impôt correspondant à 50% des sommes versées, dans la limite d un plafond

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1 Qui est l employeur? Les démarches à la charge du particulier Les démarches à la charge de l organisme Tarifs Avantages fiscaux Emploi direct Service mandataire Service prestataire Le particulier Le particulier L organisme d aide à domicile - le recrutement - la rédaction du contrat de travail, de la fiche de paie - la déclaration et le paiement des cotisations sociales et patronales - l encadrement du salarié - l organisation de son temps de travail - le remplacement du salarié absent En cas de rupture du contrat : L employeur ou sa famille doit procéder au licenciement et payer les indemnités de préavis et de licenciement. Le salaire est convenu avec le salarié, dans le respect de la convention collective des particuliers/employeurs (minimum SMIC). La rémunération est versée directement au salarié et doit comprendre le salaire, les congés, et les frais divers. Les charges sociales sont payées à l'urssaf. Le particulier a la responsabilité d employeur mais délègue au service mandataire la totalité des tâches administratives et la gestion du personnel. En cas de rupture du contrat de travail : L employeur ou sa famille doit procéder au licenciement et payer les indemnités de préavis et de licenciement. Le service mandataire effectue la totalité des tâches administratives et la gestion du personnel. Un contrat de mandat sur les droits et les obligations de chacun est signé entre l employeur et le service mandataire. L employeur verse les salaires, les congés, et les frais divers directement au salarié. Une contribution pour la gestion est versée au service mandataire. Exonération totale des charges patronales de sécurité sociale si l employeur remplit une des conditions suivantes : Etre âgé de 70 ans au moins et vivre seul ou en couple Etre bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) Etre bénéficiaire de la majoration tierce personne servie au titre de l assurance invalidité Etre bénéficiaire de l APA L exonération est accordée par l URSSAF sur demande accompagnée de justificatifs. Elle prend effet au 1 er jour du trimestre au cours duquel la demande a été faite. Restent à charges les cotisations retraites complémentaires, ASSEDIC, formation continue, CSG et CRDS. Le paiement des factures L organisme est employeur de l aide à domicile et assure donc le recrutement, la totalité des tâches administratives, la gestion des relations de travail, l encadrement du salarié, la formation, la qualité de service rendu et la gestion des fins de contrats. Le particulier paie la facture du service employeur correspondant aux heures effectuées. Le service étant l employeur, toutes les charges sont à son compte. Pour tous : réduction d impôt correspondant à 50% des sommes versées, dans la limite d un plafond

2 L EMPLOI DIRECT Coordonnées Informations S.A.M SANTE Lieux d annonce de personnes proposant leurs services aux particuliers 9 rue Dominique Ingres CHOLET nadine.hallien@wanadoo.fr Exemples : Pôle Emploi, Journaux (Courrier de l Ouest, le Hic, ) Association regroupant des assistantes de vie indépendantes Adhésion annuelle : 18 A partir de 7,13 /h, après déduction de l avantage fiscal (selon ancienneté et qualification) Relation directe employeur - salarié dans l établissement du contrat, du salaire (minimum SMIG), de la vérification des références et des compétences. Utilisation du CESU (chèque emploi service universel) recommandée. Emploi direct : des lieux où s informer! Centre national du Chèque Emploi Service Universel (CESU) Le CESU permet de payer votre employé. La demande de CESU se fait auprès d un établissement bancaire. Le centre national édite et envoie à votre salarié son bulletin de salaire. 3, avenue Émile Loubet Saint-Étienne cedex 9 Tél : (n indigo 0,12 TTC / min) Fédération nationale des particuliers employeurs des Pays de la Loire (fepem) Informe sur les différentes aides auxquelles vous avez droit. Aide à rédiger un contrat de travail, un bulletin de salaire et à connaitre le fonctionnement du CESU. 15 rue du Bâtonnier Guinaudeau NANTES Tél :

3 SERVICES PRESTATAIRES Association d Aide Familiale Populaire (AAFP) Permanences : du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h00 ADMR Les Trois Chênes (La Romagne, La Séguinière, St Christophe du Bois, St Léger sous Cholet) ADMR Val du Trézon (Mazières en Mauges, Toutlemonde, La Tessoualle, Le Puy St Bonnet et Cholet) Permanences : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h, et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 ADMR Evre et Mauges (Le May sur Evre) Permanences : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 13 h ADMR L Orée du Bois (Trémentines, Vezins, Nuaillé, Chanteloup les Bois) Permanences : le lundi, mardi et mercredi 14h à 17h et le jeudi et vendredi de 8h30 à 12h. Coordonnées 5 av. Georges Bizet Tour Nation BP Cholet cedex bis rue de la Garenne La Séguinière chenes@asso.fede49.admr.org 1 place de la République val-trezon@asso.fede49.admr.org Adhésion annuelle : 3 1 rue de l abbaye Bégrolles en Mauges evremauges@asso.fede49.admr.org 4 rue des écoles Vezins oreebois@oreebois.fede49.admr.org Tarifs indicatifs sans prise en charge ATTENTION : dans le cadre d une prise en charge, les tarifs peuvent être différents Aide ménagère : 22,33 /h Aide à la personne : 23,15 /h adhésion annuelle : 10 indemnité kilométrique en cas de prestation hors du domicile Aide ménagère : 21,25 /h Aide à la personne : 21,86 /h + km effectués durant l intervention Accompagnement / transport : 25,30 /h + km effectués durant l intervention Petit jardinage, petit bricolage : 27,30 /h + km effectués durant l intervention Garde itinérante de nuit : forfait mensuel de ,96 /h (tous les jours y compris JF) de 22h à 6h. (service proposé par l ADMR Val du Trézon) Adhésion annuelle De manière générale : Maj. de 25% les D et JF ADOMI FACIL Permanences : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30 24 avenue Maudet Pôle Social clabat@agglo-choletais.fr Aide ménagère : 21,17 /h Aide à la personne : 21,17 /h

4 ADHAP SERVICES Permanences : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. (téléphone de garde 7j/7, jour et nuit) AGE D OR SERVICES Permanences : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h Association de Services et d Aide à la Personne (ASAP) 5 avenue de la Libération rue Trémolière agedorservicescholet@orange.fr 2 square de Jonchères Angers contact49@asap37.fr Aide ménagère, aide au repas, assistance administrative : 23,50 /h. Aide à la personne : Prestations facturées à l acte : de 11,50 à 18,50. Tarif en fonction de l évaluation du besoin et de la dépendance de la personne. Accompagnement véhiculé : 18,70. Prestation à l acte. Accompagnement, promenade, courses : 23,50 /h + Frais de déplacement de 1,56 à 4,25 (selon la zone d intervention). Indemnités dimanche et jours fériés : 5,10 /déplacement. Attention : caution d 1 mois demandée (équivalent d un mois de prestations). Aide ménagère : 21,55 /h (+de 70 ans) ; Aide à la personne : 22,25 /h Accompagnement au bras 26 /h Accompagnement véhiculé : 26 /h + frais kilométriques Livraison de courses : 26,45 /h (+0,68 /km domicile-domicile) Aide administrative : 22,55 /h Soutien des activités intellectuelles, sensorielles et motrices : 24,55 /h Bricolage/Jardinage : 31 /h Garde malade (sur devis) Aide ménagère : 19,20 /h Aide à la personne : 19,20 /h Aide à la préparation et prise des repas, courses, garde de jour, garde de nuit complète, courses, accompagnement,. : 19,20 /h Bricolage/Jardinage : 25 /h DOMIDOM (CAC et hors CAC) Permanences : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h 46 bld du Maréchal Joffre contact.cholet@domidom.fr Aide ménagère : 19,90 /h Aide à la personne : 21,40 /h Accompagnement véhiculé : 15 pour 30min, 21 pour 45min, 26,90 pour 1h. Accompagnement au bras : 21,40 Livraison courses : 15 pour 30min, 21 pour 45min, 26,90 pour 1h. Garde malade jour, garde malade nuit : sur devis Entretien jardin, petit bricolage : 28,90 /h (possibilité de forfait annuel 27,50 /h)

5 SERVICES MANDATAIRES Coordonnées Tarifs indicatifs sans prise en charge ADMR Val du Trézon (Mazières en Mauges, Toutlemonde, La Tessoualle, Le Puy St Bonnet et Cholet) Permanences : du lundi au vendredi de 9h à 12h-14h à 17h (vendredi16h30) ADMR Evre et Mauges (Le May sur Evre) Permanences : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 13 h AIDE ET MULTIPRESENCE (Cholet) Permanences : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 Association de Services et d Aide à la Personne (ASAP) ASMD (Le May sur Evre, Vezins, Trémentines, Nuaillé, Chanteloup-les-Bois) Permanences : du lundi au vendredi de 10h à 18h. 1 place de la République val-trezon@asso.fede49.admr.org 1 rue de l abbaye Bégrolles en Mauges evre-mauges@asso.fede49.admr.org 46 rue Paul Bouyx aideetmultipresence@wanadoo.fr 2 square de Jonchères Angers contact49@asap37.fr 151 rue Nationale Chemillé contact@asmd-chemille.fr Garde malade de jour : Salaire brut horaire 9,22 pour travail effectif 6,15 pour présence responsable (pour coût horaire réel, ajouter frais de gestion congés et charges patronales) Garde de nuit à partir de Forfait* semaine de 39,39 à 86,70 Forfait* weekend : de 49,24 à 108,37 + frais de gestion 24 par mois * Exonéré (PH et PA>70 ans) Aide ménagère, aide à la personne : + de 70 ans : 13,76 /h (et 17,87 /h les D et JF) - de 70 ans : 16,75 /h (et 21,89 /h les D et JF) frais fixes : 10,30 /mois Cotisation annuelle : 16 Frais de dossier nouveau client : 45 Indemnités de déplacement : 1,30 pour Cholet et 0.39 /km hors Cholet Forfait garde de nuit : demander un devis Aide ménagère : 16,42 /h Aide à la personne : 19,20 /h Aide à la préparation et prise des repas, courses, garde de jour, garde de nuit complète, courses, accompagnement,. : 19,20 /h Bricolage/Jardinage : 25 /h Adhésion : 30 /an. Pas de frais de dossier, ni de résiliation. Aide à la personne, aide ménagère - de 70 ans : entre 16,30 et 17,35 /h (selon l aide apportée et la dépendance de la personne) + de 70 ans : entre 13,44 et 14,28 /h (selon l aide apportée et la dépendance de la personne) Garde de nuit : - de 70ans : entre 76,03 et 133,48 /nuit (selon nombre de levers) + de 70ans : entre 61,42 et 107,38 /nuit (selon nombre de levers) Cotisation annuelle : 12 - Frais d ouverture de dossier : 35 Frais fixes de 8,50 /mois - Indemnités de déplacements : 0,31 /km + Maj de 25% les dimanches et jours feriés.