Principes légaux régissant les taxes et émoluments

Transcription

1 Séance ADNV «Taxes et émoluments : pourquoi faire juste?» Principes légaux régissant les taxes et émoluments Par Siegfried Chemouny Chef de la Division des affaires communales et droits politiques

2 Définitions Impôts : les impôts sont des prestations pécuniaires qu'une collectivité publique exige en vertu de sa souveraineté, des personnes qui y sont soumises, principalement en vue de couvrir ses besoins financiers et sans qu'à cette prestation corresponde une contreprestation particulière Exemples : impôts sur le revenu, la fortune, impôt à la source, etc.

3 Définitions (suite) Taxes : contribution exigée dun usager en contrepartie d'une prestation spécifique d'une collectivité publique (Etat, commune) Exemples : taxe d'élimination des ordures, taxe d'épuration des eaux, etc.

4 Définitions (suite) Émoluments : contribution exigée d un usager pour une prestation donnée, effectuée par une administration communale, cantonale ou fédérale. Exemples : émolument de 50 francs, frais compris, pour la communication des éléments imposables d'un contribuable. Émolument de CHF 1.- par photocopie effectuée.

5 Autonomie communale Elle est limitée par le pouvoir de surveillance de l'etat qui, selon l'art. 140 de la Constitution vaudoise, doit veiller à ce que les activités des communes soient conformes à la loi ; Par ailleurs, l'autonomie fiscale des communes vaudoises est également restreinte par la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) ;

6 Autonomie communale (suite) L'art. 1er LICom énumère les impôts que les communes peuvent percevoir avec l'autorisation du Conseil d'etat ; Les arrêtés communaux d'imposition sont donc approuvés par le Conseil d'etat selon l'art. 3 LICom ; A noter enfin que l'art. 168 al. 1 Cst consacre désormais expressément la règle selon laquelle la loi (cantonale) détermine le pouvoir fiscal des communes et précise que la charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes ;

7 Autonomie communale (suite) L'art. 4 LICom prévoit que les communes peuvent également percevoir des taxes spéciales en contrepartie de prestations ou avantages déterminés ; Ces taxes doivent faire l'objet de règlements soumis à l'approbation du Chef de département concerné et sont soumises à conditions (art. 4 al. 2, 3 et art. 4a LICom).

8 Quelques exemples de conditions/limitations à la perception dune taxe Pour les taxes de séjour (cf. art. 3bis al 1 lit a LICom), l'etat veille, dans le cadre de l'approbation des règlements communaux, à ce que les communes aient premièrement le droit de prélever cette taxe et deuxièmement, qu'elle soit calculée et perçue conformément aux règles régissant le droit fiscal ; Quant à l'affectation de la taxe de séjour, la LICom impose que cette dernière soit affectée à des dépenses profitant à l'ensemble des touristes. Il est donc de l'obligation des communes de l'affecter au développement touristique ; Lart. 15 du règlement d application de la loi sur le contrôle des habitants (RLCH) indique pour quels actes les communes peuvent percevoir un émolument et le montant maximum de celui-ci.

9 Autres bases légales cantonales fixant des taxes et émoluments communaux En plus de la LICom, dont nous avons déjà parlé, il existe de nombreuses autres bases légales cantonales qui fixent un cadre aux taxes et émoluments que les communes peuvent prévoir dans leurs règlements. On notera notamment l arrêté fixant les émoluments administratifs des communes (AE-AC), mais il ne s agit que d un exemple.

10 Quelques mots sur les procédures d adoption des règlements communaux La procédure débute par la préparation d un projet par la Municipalité ; Il est préférable de soumettre les projets de textes aux services de l Etat pour examen préalable informel, avant adoption par le Conseil général, communal ou intercommunal ; Les taxes et les émoluments (tarifs) qui découlent des règlements doivent être soumis au service qui est en charge de préaviser sur le règlement en question, pour examen préalable et procédure d approbation par le Canton. Il en va de même si ces tarifs sont adoptés par une association de communes, une fédération de communes ou une agglomération ;

11 Quelques mots sur les procédures d adoption des règlements communaux Les règlements peuvent faire l objet d une requête à la Cour constitutionnelle et d un référendum (communes à Conseil communal). Les délais de recours et référendaires courent dès la publication de lapprobation cantonales dans la Feuille des avis officiels ; Sur son site Internet, le SCL a mis à disposition des communes des modèles de règlements ainsi quun tableau dacheminement permettant de déterminer à quel service de letat elles doivent transmettre leurs projets de règlements :