Le financement de l urbanisme 30 septembre 2015

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Le financement de l urbanisme 30 septembre 2015"

Alain Dumouchel
il y a 7 ans
Total affichages :

1 Le financement de l urbanisme 30 septembre 2015 Taxe d habitation sur les logements vacants (THLV) (art bis et 1408 du code général des impôts) André GIFFARD Institution (article 1407 bis et 1408 du CGI) Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. 1

2 Institution (article 1407 bis et 1408 du CGI) Les EPCI à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l habitat (PLH) peuvent également instituer la taxe d habitation sur les logements vacants par délibération du conseil communautaire, Dans ce cas, celle-ci n'est pas applicable sur le territoire de leurs communes membres ayant délibéré pour instaurer cette même taxe. Institution (article 1407 bis et 1408 du CGI) Les délibérations doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante. Elles sont notifiées aux services fiscaux (via les services préfectoraux) au plus tard 15 jours après la date limite prévue pour leur adoption. 2

3 Définition du logement et de la vacance Un logement à usage d'habitation est un logement clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire). Un logement vacant est un logement inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation. Définition de la vacance (article 232 du CGI) La taxe est due pour les logements vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. N'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de la période d un an précédant le 1 er janvier de l année d imposition. 3

4 Définition de la vacance La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du délai de vacance de 2 ans s'effectue à partir du 1 er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention du logement (succession par exemple). Définition de la vacance La taxe n'est pas due : en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur). si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage) : le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement. pour les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d'habitation 4

5 Redevable (article 1407 bis et 1408 du CGI) La taxe est établie au nom : du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou emphytéotique qui dispose du local depuis le début de la période de vacance. L avis d imposition est transmis début novembre pour un paiement avant le 15 décembre Redevable (article 1407 bis et 1408 du CGI) La base d'imposition est la même que celle retenue pour la taxe d habitation. Le taux applicable est, selon le cas : le taux de taxe d'habitation de la commune, majoré si nécessaire du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre, ou celui de l EPCI à fiscalité propre ayant institué la THLV. Le montant obtenu est majoré de frais de gestion. 5

6 Taxe injustifiée (article 1407 bis et 1408 du CGI) En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l EPCI à fiscalité propre ayant commis l erreur. 6

Documents pareils

TAXE D HABITATION ANNEXE 1 : TABLEAU SYNOPTIQUE DES INFORMATIONS UTILES A L ELABORATION DES ARRETES DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES 1 COMPENSATIONS VERSÉES AU TITRE DE L EXONÉRATION RÉFÉRENCE