RÈGLEMENT INTÉRIEUR CHAPITRE 1 DÉFINITION, MISSIONS ET PUBLICS DU CONSERVATOIRE D'ANNEMASSE

Transcription

1 Conservatoire de Musique d'annemasse Conservatoire à Rayonnement Communal 7 rue des Savoie Annemasse Tél : conservatoire@mairie-annemasse.fr RÈGLEMENT INTÉRIEUR CHAPITRE 1 DÉFINITION, MISSIONS ET PUBLICS DU CONSERVATOIRE D'ANNEMASSE Article 1.1 : Définition Le Conservatoire d'annemasse, Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC), est un établissement culturel d'enseignement spécialisé de la musique, contrôlé par l État. Il est placé sous l'autorité du Maire de la ville d'annemasse. Le Conservatoire a été agrée en 1994 par le ministère de la Culture. Cet agrément a été renouvelé en 1999 et Une demande de renouvellement de classement auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 23 avril Article 1.2 : Missions Les missions du Conservatoire, définies par l'arrêté du 15 décembre 2006 qui fixe les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, sont les suivantes : Une éducation fondée sur un enseignement artistique spécialisé, organisé en cursus Le développement des pratiques artistiques des amateurs Une éducation artistique et culturelle privilégiant la collaboration avec les établissements d'enseignement scolaire L'établissement participe également à des actions de sensibilisation, d accueil des nouveaux publics, et prend part à la vie culturelle de son aire de rayonnement. A cette fin, il assure la diffusion des productions liées aux activités pédagogiques de l'établissement. Il entretient des relations privilégiées avec les partenaires artistiques professionnels, en particulier avec les organismes chargés de la création et de la diffusion artistique. Article 1.3 : Publics Le Conservatoire s'adresse à toutes personnes, enfants et adultes, souhaitant s'inscrire dans un apprentissage instrumental ou vocal. Ces apprentissages peuvent s'effectuer dans un cadre d'enseignement spécialisé organisé en 1/8

2 cursus et en cycle ou dans le cadre d'ateliers. l'initiation, la formation à chaque spécialité et la recherche du plaisir de jouer, permettent d'amener chacun à une autonomie technique, expressive et créative dans l'espoir d'une pratique musicale tout au long de la vie. CHAPITRE 2 PERSONNEL DU CONSERVATOIRE Article 2.1 : Le directeur Le Directeur du Conservatoire est nommé par le Maire de la ville d'annemasse conformément aux dispositions du statut de la fonction publique Territoriale. Il est le responsable hiérarchique des enseignants et du personnel administratif et technique, dans le cadre de l'organigramme de la ville d'annemasse. Article 2.2 : Le personnel administratif et technique Le personnel administratif et technique du Conservatoire est recruté par la ville d Annemasse, conformément aux dispositions du statut de la fonction publique Territoriale. Le secrétariat a un rôle de lien entre la Direction, les professeurs, les parents et les élèves. L'agent d'accueil n'a pas de fonction de secrétariat. Article 2.3 : Les professeurs Le corps enseignant regroupe différentes catégories d'enseignants (professeur territorial d'enseignement artistique, assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, contractuel, titulaire ou non titulaire). Ils sont recrutés conformément aux dispositions du statut de la fonction publique Territoriale. Les professeurs enseignent la discipline correspondant à leurs spécialités, leur statut et la définition de leur fonction, dans le cadre du projet d'établissement. Ils sont responsables du contenu pédagogique de leur enseignement. Ils sont regroupés au sein de départements pédagogiques : bois, cuivres, cordes, corps et voix, clavier, instruments polyphoniques, formation musicale et périscolaire, jazz et musiques improvisées et musiques électroniques 2/8

3 CHAPITRE 3 INSTANCES DE DÉCISIONS ET DE CONCERTATION Article 3.1 : Conseil Municipal Le fonctionnement et la politique culturelle du Conservatoire sont définies par le Conseil Municipal sur proposition du Maire. Article 3.2 : Service Culture, International et Citoyenneté Le Conservatoire est intégré au service Culture, International et Citoyenneté de la ville d'annemasse. Article 3.3 Conseil d Établissement Instance consultative, il se réunit au moins une fois par an. Il dresse le bilan de l'année écoulée, il prend connaissance et émet un avis sur les grandes orientations à présenter au Maire d'annemasse sur proposition de la direction du Conservatoire. Il se compose : du Maire de la ville d'annemasse, ou de son représentant de deux autres élus désignés par le conseil municipal du directeur général des services ou de son représentant du responsable du service Culture, International et Citoyenneté du directeur du Conservatoire d'un professeur responsable de département et du professeur coordinateur d'un représentant du personnel non enseignant désigné par ses pairs de deux représentants des parents d'élèves désignés par l'ensemble des parents ou à défaut volontaires (pour 1 an) de deux élèves désignés par leurs pairs ou à défaut volontaires (un adulte, un enfant mineur). Article 3.4 Conseil Pédagogique Il est composé : du directeur du Conservatoire du professeur coordinateur des responsables de chaque département Chaque département choisit son responsable en début d'année scolaire. Le conseil pédagogique se réunit tous les mois, sur convocation du Directeur. Le conseil pédagogique peut proposer des modifications du règlement intérieur, du règlement des études. Il participe à l'élaboration du projet d'établissement, ainsi que plus généralement aux 3/8

4 réflexions liées à la Pédagogie et à l'organisation interne. Des personnalités qualifiées peuvent y être associées en fonction de l'ordre du jour. Article 3.5 Conseil de discipline Il est chargé de statuer sur tout manquement à la discipline intérieure du Conservatoire. Présidé par le maire ou son représentant, il est composé : -de l adjoint en charge de la culture -du directeur du conservatoire -de deux enseignants élus par leurs pairs dont le professeur coordinateur -de deux représentants des parents d élèves, élus au conseil d établissement CHAPITRE 4 TARIFICATION Article Inscription Les dates et horaires des inscriptions sont affichés dans les locaux du Conservatoire et publiés sur le site internet de la ville d'annemasse. Pour la réalisation des formalités administratives, les élèves mineurs doivent être accompagnés d'un représentant légal. Article Réinscription Les anciens élèves reçoivent en fin d'année scolaire un formulaire qui, dûment rempli et retourné dans les délais impartis, leur donne priorité d'inscription. Article 4.3 Liste d'attente Toute nouvelle inscription, qui ne peut être satisfaite, est consignée sur une liste d'attente valable pour l'année en cours. Les élèves sont pris dans les classes en fonction des places disponibles, après la réinscription des anciens élèves. Dans le cas où il n'est plus possible d'intégrer un élève dans une classe faute de place, l'inscription reste active sur la liste d'attente pendant l'année scolaire en cours, et le nouvel élève pourra être sollicité par le Conservatoire en cas de désistement d'un élève en cours d'année scolaire. 4/8

5 Article Démission ou arrêt des cours L'engagement au Conservatoire est annuel. Toute démission ou arrêt d'une discipline n'est pas possible en cours d'année sauf en cas de force majeure (déménagement hors Annemasse, maladie - sur justificatif médical). En conséquence, toute année entamée est due dans sa totalité. Cette démission doit être signifiée au Conservatoire dans les plus brefs délais par écrit, par le responsable légal ou l'élève lui-même s'il est majeur. Article Tarification Les tarifs des cours sont fixés par délibération du Conseil Municipal. La facturation est établie mensuellement et adressée au domicile des élèves chaque mois de novembre à juillet. Le montant est à régler à réception, directement en mairie à la régie unique ou via l'espace famille du site internet de la ville. En cas de non paiement des sommes dues, des poursuites seront engagées et l'élève ne sera plus admis en cours. Différents tarifs sont appliqués en fonction du lieu d'habitation de l'élève et des cours suivis. Tout déménagement en cours d'année scolaire entraîne un changement de facturation (si changement entre Annemasse et hors Annemasse). Les élèves de moins de 18 ans demeurant à Annemasse peuvent bénéficier d'une bourse (attribuée par la Ville d'annemasse selon des critères correspondant aux revenus de la famille se reporter au règlement d'attribution des bourses), à l'exception des élèves inscrits en atelier éveil petite et moyenne section. L'aide financière est calculée en fonction du quotient familial CAF. Les demandes doivent être déposées, au Conservatoire, au moment de l'inscription. CHAPITRE 5 FONCTIONNEMENT PÉDAGOGIQUE Article 5.1 : Absences des élèves Toute absence d'un élève doit être justifiée et signalée dès que possible auprès du secrétariat soit par téléphone soit par mail. Tout élève dont l'assiduité est insuffisante et non justifiée par une raison valable pourra faire l'objet d'un renvoi après une entrevue préalable avec le Directeur, le professeur et les parents et si nécessaire après un passage devant le conseil de discipline. Toute absence sans excuse valable à un contrôle, un examen ou une audition publique du Conservatoire peut entraîner la radiation définitive de l'élève. En cas d'absence des élèves, les professeurs ne sont pas tenus de remplacer les cours. 5/8

6 Article 5.2 : Absences des professeurs En cas d'absence imprévue d'un enseignant, les élèves sont prévenus, dans la mesure du possible, par téléphone par le secrétariat. Dans le cadre d'une formation, le professeur n'est pas tenu de remplacer les cours. Article 5.3 : Déplacement des horaires de cours Les professeurs du Conservatoire peuvent être amenés à déplacer les horaires des cours en raison d'activités personnelles artistiques (participation à des concerts ou à des productions professionnelles). Dans le cas d'une activité personnelle artistique, de nouveaux horaires sont proposés après concertation avec les parents ou l'élève majeur. Tous les professeurs du Conservatoire sont des artistes musiciens pour qui les activités professionnelles et artistiques sont essentielles. Celles-ci leur permettent de se maintenir à un haut niveau artistique et par conséquent nourrissent activement leurs compétences. Ils peuvent ainsi en faire bénéficier tous les élèves et partenaires du Conservatoire. Article 5.4 : Lieux de cours Les cours sont donnés dans les locaux du Conservatoire, ou tout autre lieu affecté à cet effet. Les horaires et la répartition des cours dans les différents lieux d'enseignement, sont fixés en début d'année scolaire par le Directeur, après concertation avec les enseignants. Une liste de présence des élèves est tenue à jour par les enseignants. La présence des parents d'élèves dans les classes ainsi que de toute personne étrangère au Conservatoire n'est admise qu'avec l'accord de l'enseignant concerné et/ou du Directeur. Article 5.5 : Prêt de salle Un prêt de salle aux élèves peut être consenti durant les horaires d'ouverture du secrétariat, selon le planning d'occupation de celle-ci. La demande doit être faite auprès du secrétariat. Article 5.6 : Responsabilités des parents et du Conservatoire Les parents sont responsables de la sécurité des élèves mineurs en dehors de l'établissement, soit pour le trajet entre le domicile et le Conservatoire, soit pour un trajet entre les différents lieux d'enseignements du Conservatoire. La responsabilité du Conservatoire n'est engagée que pendant la durée des cours et les parents sont tenus de s assurer de la présence des professeurs, avant de déposer leurs enfants. Les élèves sont tenus de souscrire une assurance en responsabilité civile pour les dommages subis ou causés au sein du Conservatoire. Les secrétaires et l'agent d'accueil n'ont pas pour fonction de surveiller les enfants. Les parents ne 6/8

7 peuvent en aucun cas laisser les enfants sans surveillance. Article 5.7 : Discipline Le Directeur du Conservatoire est responsable de la discipline dans les locaux de l'école. Le personnel enseignant et administratif est chargé de faire respecter le règlement intérieur. Tout élève ayant gravement manqué à la discipline sera convoqué devant le Conseil de discipline, qui pourra prononcer le renvoi sans possibilité de remboursement de la cotisation. Il est rappelé aux élèves : de se déplacer calmement dans les couloirs de se comporter avec décence de s'abstenir de tout jeu violent de ne pas manipuler d'outils ou d'appareils (matériel de sono, extincteurs) sans autorisation de ne pas fumer dans le Conservatoire. de ne pas abuser du téléphone portable, les communications téléphoniques sont strictement limitées aux appels d'urgence dans l'enceinte de l'établissement. En outre une tenue vestimentaire correcte est exigée. Article 5.8 : Manifestations publiques Les élèves sont tenus de participer aux événements organisés par le Conservatoire sur proposition des professeurs. L'inscription au Conservatoire implique la participation aux diverses manifestations du Conservatoire et l'acceptation de tous les répertoires proposés en lien avec l'équipe pédagogique. Article 5.9 : Autorisation photographique à des fins de communication Les élèves ou leur représentant légal autorisent le Conservatoire à prendre des photos dans le cadre des cours, et à les utiliser à des fins non commerciales, sur les divers supports d'information que la ville jugera bon de publier (plaquette informative, site Internet, exposition...). En cas de refus, celui-ci doit être signifié par écrit. Article 5.10 : Location d'instrument Le Conservatoire peut louer des instruments aux élèves ne disposant pas d'instrument personnel. Une convention de location est passé entre l'élève et la Ville d'annemasse, pour une durée d'une année scolaire, renouvelable par tacite reconduction. Les instruments de musique appartenant à la ville d'annemasse et loués aux élèves, sont confiés, 7/8

8 sous la responsabilité des parents, aux enfants qui en prendront le plus grand soin (éviter les chutes, chocs, différences importantes de température). L'instrument doit être assuré par l'assurance personnelle des parents ou de l'élève majeur. Une attestation d'assurance précisant la prise en charge de l'instrument sera demandée lors de la signature de la convention pour chaque instrument loué. Article 5.11 : Perte et vol Le Conservatoire ne peut être tenu pour responsable du vol d'instruments ou de tout effet personnel à l'intérieur ou à l'extérieur de ses locaux. DATE D'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement approuvé en séance du conseil municipal du 26 mai 2016 est applicable à compter de l'année scolaire Le Maire d'annemasse 8/8