PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 DECEMBRE 2015

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1 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 DECEMBRE 2015 Le Conseil Municipal de PLOUDIRY s est réuni à la mairie le lundi 14 décembre 2015 à 20 H 00 sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PITON, Maire. Etaient présents : Ms PITON. ROUÉ. Mmes LE BERRE. LE GARREC. LEON. Ms ABALAIN. DONVAL. Mme CORNEC. M. POULIQUEN. M. JACQUEMARD. Mme HOAREAU. Ms BYA et LE GUEN Elue secrétaire de séance : Nathalie CORNEC Excusé : M. Guillaume Maubian (pouvoir à Jean Jacques PITON) Absent : Cédric Poncelet Monsieur le maire accueille Madame LE GUEN Corinne, chargée d affaires à ARMORIQUE HABITAT qui présentera aux conseillers le dossier concernant la vente des logements locatifs. Monsieur le Maire présente également à l assemblée Olivier MIDY qui prépare une licence professionnelle des métiers administratifs des collectivités territoriales et actuellement en stage à la mairie jusqu en juin prochain. 1) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 16 NOVEMBRE 2015 Le procès-verbal de la réunion du 16 novembre 2015 est approuvé à l unanimité. 2) VENTE DE LOGEMENT ARMORIQUE HABITAT Madame LE GUEN Corinne présente aux conseillers le dossier relatif à la vente des logements et en précise les modalités. La loi du 21 juillet 1994 et la circulaire du 4 août 1994 visent à inviter les organismes Hlm à vendre leurs logements à leurs locataires, avec obligation aux organismes HLM de délibérer annuellement sur leur politique en la matière. Les objectifs ainsi poursuivis sont de favoriser l accession à la propriété des locataires dans des conditions financières intéressantes. Dans ce cadre, Armorique Habitat souhaite proposer à la vente les 6 maisons de type 4 situées 2, 4, 6 rue Tiez Nevez et 4,6 et 8, rue Xavier Grall à PLOUDIRY aux locataires en place. Ces derniers ne sont en aucun cas soumis à obligation. Le Conseil Municipal de la Commune où sont implantés les logements doit émettre un avis sur le projet de vente de ces logements. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de vente de ces logements situés aux 2, 4, 6 rue Tiez Nevez et 4,6 et 8, rue Xavier Grall à PLOUDIRY. 3) RECONDUCTION DU MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR LA VOIRIE Monsieur le Maire rappelle qu un marché à bons de commande a été conclu avec la société EUROVIA pour les travaux de voirie communale pour l année 2015 avec possible reconduction pour 2016, 2017, 2018 pour un montant annuel de : - Pour le mini : Pour le maxi :

2 En application des articles 16 et 17 du code des marchés publics, ce marché peut être reconduit pour l année à venir, c est-à-dire pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Monsieur le maire propose, conformément à la législation en vigueur, de reconduire pour l année 2016, ce marché de modernisation de la voirie communale avec la société EUROVIA. 4) DISSOLUTION DU CCAS Le maire expose au conseil municipal que : En application de l'article L du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de habitants. Cette possibilité est issue de l'article 79 de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Lorsque le CCAS a été dissous, la commune exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation. Vu l'article L du code de l'action sociale et des familles, Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles, Après en avoir délibéré, le conseil municipal : décide de dissoudre le CCAS, les membres du CCAS en seront informés par courrier, cette mesure est d'application immédiate, acte l'exercice des compétences sociales par la commune et leur suivi dans son budget principal prononce la dissolution du budget annexe CCAS avec effet au 31 décembre 2015 acte la dévolution de l'actif et du passif du CCAS au bénéfice du BP de la commune Il est par ailleurs noté que : le conseil municipal devra voter le dernier Compte administratif et le compte de gestion "actifs" de 2015, le maire devra signer le Compte de Gestion de dissolution en Le fait de dissoudre le CCAS ne change rien aux prérogatives des élus ou membres non élus en charge des affaires sociales. Cette proposition a été présentée et validée par le CCAS. 5) CONVENTION POUR LA CREATION D UN POINT DE RETRAIT AVEC LE CENTRE LECLERC DE LANDERNEAU Le maire donne lecture de la convention et en précise les moyens mis en œuvre pour la réussite de ce projet. Marie-Pierre Le Berre présente aux conseillers le compte rendu de la rencontre qui a eu lieu ce jour entre la municipalité et M. et Mme ROHEL. Les commerçants sont motivés dans ce projet et proposent également le mardi soir, une vente de pain, viennoiseries, plats préparés, vente de produits locaux (légumes) et produits de première nécessité. La commune propose de mettre à disposition des commerçants un réfrigérateur dans le local. Courant janvier, les conseillers devront distribuer dans toutes les boîtes aux lettres une fiche de procédure réalisée par le centre Leclerc de Landerneau expliquant les modalités de commande ainsi qu un argumentaire réalisé par la commune. 2

3 Un débat s instaure au sein de l assemblé et après discussion, il a été proposé la délibération suivante : Afin de maintenir un service de proximité utile à la population, il a été décidé d ouvrir, à titre expérimental, pour 6 mois à compter du 2 février 2016, un point de retrait en partenariat avec la société SAS Sodileck représentant le Centre E. Leclerc de Landerneau et le drive de St Thonan. Cette expérimentation fait l objet d une convention qui devra être signée par les deux parties et annexée à la présente délibération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention. 6) REVISIONS DES TARIFS COMMUNAUX POUR 2016 La commission des finances s est réunie mardi 8 décembre et propose aux conseillers les tarifs pour 2016 : Tarifs espace cinéraire et cimetière DESIGNATION TARIFS au 01/01/2015 TARIFS AU 01/01/2016 avec augmentation de 2 % POUR 15 ANS 1 emplacement 43,08 43,94 2 emplacements 80,78 82,40 3 emplacements 118,48 120,85 POUR 30 ANS 1 emplacement 86,17 87,89 2 emplacements 161,57 164,80 3 emplacements 236,97 241,71 DESIGNATION TARIFS au 01/01/2015 TARIFS AU 01/01/2016 avec augmentation de 2 % COLUMBARIUM pour 15 ans 430,85 439,47 pour 30 ans 807,54 823,69 MINI CONCESSION pour 15 ans 739,20 753,98 pour 30 ans 1 018, ,63 CAVURNE pour 15 ans 538,56 549,33 pour 30 ans 915,56 933,87 3

4 Plaque pour espace de dispersion 158,41 161,58 séjour en caveau provisoire gratuit Tarifs salle communale St Pierre PLATEAU DE PLOUDIRY HORS PLATEAU LOCATION 1 JOUR SEMAINE (REUNION *) LOCATION WE- FERIES (3 jours) LOCATION REPAS MARIAGE PACS Associations (avec attestation d assurance) Particuliers LOCATION CAUTION SALLE VAISSELLE +SONO ASSOCIATIONS ET PARTICULIERS LOCATION VAISSELLE CAUTION SALLE + SONO GRATUIT * * GRATUIT NON *Chèque rendu après vérification Un débat s instaure au sein de l assemblée où une précision est apportée quant au refus de louer la vaisselle lors des réunions à l étage. Loyers communaux Le maire rappelle qu en accord avec la décision du conseil municipal du 15 décembre 2003 visant à harmoniser l augmentation des loyers communaux tous les ans au 1 er janvier, les loyers sont revus périodiquement selon les modalités prévues dans les contrats de location. Ils sont révisables tous les ans au 1 er janvier sur la base de l indice de référence Désignation Salon de coiffure Cabinet infirmier Anne Riouall Le conseil, à l unanimité, souscrit à cette proposition. 4

5 Tarifs divers (prix de vente du terrain au m², copies, vente de terre végétale) Prix des copies Désignation tarifs au propositions de la 01/01/2015 commission au 01/01/2016 Fax 0,10 pas d'augmentation copies particuliers (noir et blanc) 0,10 en 2016 particuliers (copie couleur) 0,20 association avec siège social à Ploudiry avec fourniture de papier (noir et blanc) gratuit avec fourniture de papier (couleur) 0,10 Prix de vente du terrain au m² pour les particuliers PRIX DU TERRAIN AU M² Depuis le 01/01/ /01/2016 VENDU AU PARTICULIER 0,56 0,57 Prix de la terre végétale Tarifs au 01/01/2015 Tarifs au 1 er janvier le m³ chargé par le SIPP 10 le m³ chargé et livré par le SIPP 8 le godet livré par le SIPP Le m³ chargé par le SIPP : 5 Le m³ chargé et livré par le SIPP : 10 Le godet livré par le SIPP : 8 Tous ces tarifs sont votés à l unanimité. 7) FINANCES COMMUNALES A) ENGAGEMENT DU ¼ DU BUDGET INVESTISSEMENT Vu le code général des collectivités territoriales Vu l article L du code des juridictions financières Considérant qu il convient d autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent jusqu à l adoption du budget primitif

6 Après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement de 2015 avant le vote du budget 2016 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l exercice 2015, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette B) DECISION MODIFICATIVE Sur le budget du CCAS Afin de régler les dernières factures sur le budget de la caisse des écoles, il convient de procéder à la décision modificative suivante : Du compte 6232 (fêtes et cérémonies) : Au compte 6573 (subventions de fonctionnement) : Le maire sollicite les conseillers pour obtenir l autorisation de rattacher, si besoin, une éventuelle DM d ici la fin de l exercice comptable avec obligation d en informer le conseil municipal lors de la prochaine séance. 8) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAF. Le contrat enfance jeunesse est arrivé à échéance le 31 décembre 2014 Il convient de renouveler ce contrat. Le maire rappelle les missions et les objectifs du contrat enfance jeunesse pour la commune de Ploudiry : - ALSH Kerbruck La Martyre : Objectifs maintien du service ALSH dans sa configuration intercommunale Mise en place d une tarification indexée sur le quotient familial - Maison des jeunes Objectif Maintien du service ALSH Jeunes dans sa configuration intercommunale - Sport Eté Objectif Proposer une activité sportive aux jeunes à partir de 7 ans pendant le mois de juillet - BAFA/BAFD Objectifs Participer à une plus grande qualification des personnes encadrant les garderies périscolaires et les accueils de loisirs sans hébergement Participer au financement (80 % collectivité 20 % famille) de formations BAFA BAFD tous les ans Accompagner les jeunes dans leur formation - Coordination Objectif 6

7 Ouvrir un poste de coordination à hauteur de 0.50 équivalent temps plein. Le périmètre contractuel concerne onze communes et est valable du 1 er janvier 2015 au 31 décembre Le conseil municipal approuve le renouvellement du dispositif CEJ et autorise le maire à signer la convention d objectifs et de co-financement. Jean Charles Jacquemard souligne l effort des collectivités en faveur de l enfance-jeunesse sur le Plateau de Ploudiry. 9) DELIBERATIONS DIVERSES Néant 10) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES a) Compte rendu d activités du SDEF Le maire précise qu une présentation est à la disposition des conseillers. Elle peut être transmise par mail sur demande b) Inauguration de la salle communale St Pierre Le maire rappelle qu elle aura lieu samedi 19 décembre Une opération «portes ouvertes» est prévue à partir de 10 h. Le maire sollicite les conseillers disponibles. c) Compte rendu de l assemblée générale de l OGEC et APPEL de l école St Joseph Marie-Pierre LE BERRE et Nathalie CORNEC présentent le compte rendu aux conseillers. 93 élèves avec suppression d un ½ poste à la rentrée de septembre Elles rappellent que la part du forfait communal de Ploudiry est de 560 par enfant et que le forfait par enfant pour l APEL s élève à 23 par enfant. Les charges de personnel sont en hausse et le résultat 2014 est en déficit. Plusieurs questionnements sont en cours de réflexion notamment sur : - Le coût des travaux de mises aux normes d accessibilité - Le coût du forfait communal - La continuité de la gratuité des TAP d) Gouvernance PLUI Le PLUi devra être adopté avant le 31 décembre Des réunions seront organisées pour prendre en compte les problématiques de chaque secteur. Le maire et René Roué font partie du groupe de travail. Le maire sollicite deux autres conseillers pour participer à ces réunions. Jean Charles Jacquemard est volontaire. e) DOMITYS Marie-Pierre Léon présente un compte rendu de la visite qu elle a effectuée avec deux autres membres du CCAS dans la résidence séniors de Landerneau. Cette résidence propose des logements du studio au T3 et offre également plusieurs formules. f) Prochaines réunions Le maire rappelle que le compte administratif sera voté le lundi 25 janvier 2016 et que le budget primitif sera voté, quant à lui, le vendredi le 22 février L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 50 7