DECRET N Fixant les grilles indiciaires de traitement des corps de fonctionnaires. Le Président de la République Démocratique de Madagascar,

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1 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN DECRET N Fixant les grilles s de traitement des corps de fonctionnaires Le Président de la République Démocratique de Madagascar, Vu la Constitution ; Vu la Loi n du 16 juillet 1979, relative au Statut général des fonctionnaires modifiée par l Ordonnance n du 20 décembre 1979 ; En conseil des Ministres, DECRETE : Article premier. A compter du 1 er août 1979, les corps de fonctionnaires classés dans les catégories et souscatégories prévues à l Article 22 (Nouveau) de la Loi n du 16 juillet 1979, sont dotés des grilles s de traitement fixées par les tableaux annexés au présent décret. Article 2. Dans le cadre des grilles s de traitement visées à l Article premier ci-dessus, les intéressés sont reclassés à parité de grade dans le corps de fonctionnaire auxquels ils appartiennent et conservent leur ancienneté d échelon. Toutefois, ceux du quatrième échelon de la deuxième classe sont promus d office au premier échelon de la première classe sans conserver l ancienneté acquise dans leur échelon de provenance. Ceux de la troisième classe sont promus d office au premier échelon de la deuxième classe sans reconstitution fictive de carrière ni rappel de solde. Article 3. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

2 Article 4. Le Ministre de la Fonction publique du Travail et des Lois sociales et le Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé des Finances et du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Par le Président de la République Démocratique de Madagascar : Didier RATSIRAKA. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Colonel Désiré RAKOTOARIJAONA Le Ministre de la Fonction Publique, Du Travail et des Lois sociales, Célestin RADIO Le Ministre auprès de la Présidence de la République, Chargé des Finances et du Plan, RAKOTOVAO-RAZAKABOANA Fait à Antananarivo, le 22 décembre 1979

3 CATEGORIE I Type A Grille au et CATEGORIE I Type B Grille au et

4 CATEGORIE I Type C Grille au CATEGORIE I Type D Grille au et

5 CATEGORIE I Type E Grille au ou CATEGORIE II Types A et B Grille au ou

6 CATEGORIE II Type C Grille au ou CATEGORIE II Type D Grille au et

7 CATEGORIE III Types A et B Grille au et CATEGORIE III Type C Grille au

8 CATEGORIE III Type D Grille au et CATEGORIE III Type E Grille au et 652

9 CATEGORIE IV Régime général Grille au et CATEGORIE IV Type A Grille au ou

10 CATEGORIE V Type A Grille au ou CATEGORIE V Type B Grille au ou

11 CATEGORIE VI Type A Grille au ou CATEGORIE VI Type B Grille au ou

12 CATEGORIE VI Type C Grille au ou CATEGORIE VI Type D Grille au ou

13 CATEGORIE VI Type E Grille au ou CATEGORIE VI Type F Grille au

14 CATEGORIE VII Type A Grille au CATEGORIE VII Types B et C Grille au

15 CATEGORIE VII Type D Grille au Néant CATEGORIE VII Type E Grille au

16 CATEGORIE VII Type F Grille au Néant CATEGORIE VIII Types A et B Grille au

17 CATEGORIE VIII Type C Grille au Néant CATEGORIE IX Type A Grille au

18 CATEGORIE IX Type B Grille au - Classe exceptionnelle Néant CATEGORIE IX Type C - Classe exceptionnelle Grille au

19 CATEGORIE IX Type D Grille au Néant