DOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE"

Transcription

1 DOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE Généralités Le programme de livraison physique de la Banque de Montréal (le «programme de livraison») vous offre l occasion d acheter une quantité fixe d or en lingots (l «or en lingots») et de vous la faire livrer physiquement (voir «Achat d or en lingots aux termes du programme de livraison»). Les conditions générales régissant le programme de livraison figurent à l annexe A du présent document d information (les «conditions générales»). Il est important de lire soigneusement et intégralement le présent document d information et les conditions générales, étant donné que ces documents établissent vos droits et vos obligations aux termes du programme de livraison. Les définitions figurant dans les conditions générales s appliquent au présent document d information. ACHAT D OR EN LINGOTS AUX TERMES DU PROGRAMME DE LIVRAISON La Banque de Montréal fixe le prix auquel elle vous offre l or en lingots aux termes du programme de livraison. Ce prix est basé sur le cours de l or au comptant en dollars américains ou en dollars canadiens sur le marché interbancaire à la date de l achat et est établi par la Banque de Montréal à son entière appréciation, compte tenu de ce qu il lui en coûte à ce moment pour traiter, se procurer et livrer une quantité donnée d or en lingots qui répond aux spécifications, le cas échéant, énoncées dans le présent document d information. La Banque de Montréal peut réaliser un profit (ou subir une perte) en vous vendant de l or en lingots. Voir «Spécifications de l or en lingots détenu aux termes du programme de livraison». Vous devez commander au moins une once troy chaque fois que vous achetez de l or en lingots. Vous devez passer une commande d achat et de livraison automatique d or en lingots par l intermédiaire de votre représentant de BMO Ligne d action sur le réseau FundSERV au moyen du code FundSERV MTL002. Votre représentant de BMO Ligne d action doit passer votre ordre avant 13 h (heure de Toronto, ou après toute autre heure établie par ailleurs par la Banque de Montréal) un jour ouvrable donné. L ordre reçu après ce moment sera réputé envoyé et reçu le jour ouvrable suivant. Vous recevrez un avis d exécution de votre ordre, mais il ne vous sera pas délivré, et vous n aurez pas le droit de vous faire délivrer, un certificat ou autre document attestant votre droit de propriété dans l or en lingots. Voir «Autres renseignements Renseignements généraux sur FundSERV».

2 - 2 - À moins qu ils contiennent une erreur manifeste, les registres de la Banque de Montréal ou des membres de son groupe relatifs à l or en lingots seront définitifs pour toutes fins et lieront toute personne, y compris vous. La Banque de Montréal et les membres de son groupe ne seront pas responsables d une erreur commise de bonne foi. Voir «Autres renseignements Décisions de la Banque de Montréal». La Banque de Montréal se réserve le droit de refuser ou de cesser d accepter des commandes d achat et de livraison automatique d or en lingots à tout moment et sans préavis. Il est loisible à la Banque de Montréal, à tout moment avant la fin de l exécution de votre commande d or en lingots, même si le prix d achat a été payé, de ne pas vendre la totalité ou une partie de l or en lingots commandé. Si la vente d or en lingots n a pas lieu pour une raison ou une autre, le prix de la commande vous sera retourné sans délai. Qu il y ait achat d or en lingots ou non, aucun intérêt ni aucune autre forme de dédommagement n accompagnera les fonds retournés. Vous devrez signer un accusé de réception attestant que vous avez reçu l or en lingots (l» accusé de réception»). Une fois que votre or en lingots vous aura été livré, il ne vous sera plus possible de le vendre à la Banque de Montréal ou aux membres de son groupe. Veuillez prendre note que l or en lingots est un bien précieux dont vous devrez prendre soin une fois qu il sera en votre possession. La livraison de l or en lingots est conditionnelle au paiement préalable à la Banque de Montréal de toutes les taxes de vente ou autres taxes ou droits imposés par toute entité ou autorité gouvernementale sur l or en lingots et de tous frais supplémentaires engagés par la Banque de Montréal au titre de l or en lingots en raison d une modification apportée aux textes ou à l interprétation des lois ou règlements applicables. L obligation de la Banque de Montréal de livrer l or en lingots est assujettie aux lois applicables. La Banque de Montréal ne peut être tenue responsable d une perte ou d un dommage direct ou indirect subi par vous en raison d un retard dans la livraison de l or en lingots, attribuable notamment à votre adresse de livraison ou par toute autre cause indépendante de la volonté de la Banque de Montréal. La Banque de Montréal n est pas responsable de l entreposage ou de la garde de l or en lingots qui vous est livré selon vos directives et dont vous accusez réception. L engagement de la Banque de Montréal de livrer l or en lingots est considéré comme rempli sur signature de l accusé de réception. La Banque de Montréal n assume aucune responsabilité pour un dommage à l or en lingots après la livraison. La Banque de Montréal ne s engage pas à acheter l or en lingots qui vous est livré aux termes du programme de livraison, ni à créer un marché à son égard, et vous ne pourrez pas obliger la Banque de Montréal ou les membres de son groupe à vous le racheter. SPÉCIFICATIONS DE L OR EN LINGOTS DÉTENU AUX TERMES DU PROGRAMME DE LIVRAISON Tout l or en lingots aux termes du programme de livraison aura un titre minimum de 995 pour mille. La Banque de Montréal décide à son entière appréciation de la forme physique de l or en lingots, à savoir s il s agit de pièces de monnaie, de plaquettes, de barres ou de lingots. L or en lingots sous forme de pièces de monnaie i) est produit par la Monnaie royale canadienne et a cours légal au Canada pour sa valeur faciale; ii) a une juste valeur marchande qui ne dépasse pas 110 pour cent de la juste valeur marchande de l or contenu dans la pièce.

3 - 3 - L or en lingots sous forme de plaquettes, de barres ou de lingots 1) est fabriqué par un affineur inscrit sur la liste des affineurs d or bonne livraison de la London Bullion Market Association; ii) porte les marques d identification de base reconnues sur les marchés financiers canadiens, comme le poinçon de l affineur de métal qui l a produit, une indication de son titre et de sa masse, et aucune autre marque. FACTEURS DE RISQUE La détention d or en lingots comporte une part de risques. La présente rubrique donne un aperçu général de certains de ces risques. Elle ne se veut pas une description exhaustive de tous les risques que présente la détention d or en lingots. Il n est d ailleurs pas possible de signaler tous les facteurs pertinents qui pourraient poser un risque pour les acheteurs éventuels, qui sont invités à consulter un conseiller indépendant. La valeur de l or en lingots n est pas garantie Un placement dans de l or en lingots est de nature spéculative. Le cours passé de l or en lingots n est pas une indication de son cours futur. La Banque de Montréal et les membres de son groupe ne donnent aucune garantie quant à la valeur de l or en lingots, qui peut être touchée par de nombreux facteurs internationaux, économiques, monétaires et politiques, dont beaucoup sont imprévisibles. Ces facteurs incluent les risques suivants : a) Risques généraux du marché Le climat politique et économique général, les mouvements généraux des marchés locaux et étrangers des valeurs et des marchandises, la conjoncture économique actuelle et future, le sentiment des investisseurs et d autres facteurs indépendants de la volonté de la Banque de Montréal pourraient avoir une incidence sur la valeur de votre or en lingots. L évolution des conditions du marché pourrait entraîner la modification du cours de l or. Les banques centrales, les institutions multilatérales et d autres organismes gouvernementaux détiennent de grandes quantités d or en lingots, dont une partie est statique, c est-à-dire qu elle est conservée dans des chambres fortes et qu elle n est pas destinée à être vendue, achetée, louée, échangée ou mise en marché de quelque autre façon. Plusieurs banques centrales, institutions multilatérales ou autres organismes gouvernementaux ont vendu une partie de leurs réserves d or en lingots ces dernières années, faisant d eux, dans l ensemble, des fournisseurs nets d or en lingots sur le marché libre. Si jamais la conjoncture économique, politique ou sociale pressait les banques centrales, les organismes gouvernementaux ou les institutions multilatérales de liquider leurs réserves d or en lingots tout d un coup ou sans coordination, la demande pour l or en lingots risquerait d être insuffisante pour absorber la hausse subite de l offre, ce qui risquerait d entraîner la chute du prix de l or en lingots et occasionnerait une baisse dans la valeur de l or en lingots que vous avez acheté. b) Mesures gouvernementales Les mesures gouvernementales comme le décret du président des États-Unis en 1933 obligeant toute personne aux États-Unis à remettre ses lingots d or physique à la Réserve fédérale et l abandon de l étalon-or par les États-Unis en 1971 ont eu une forte incidence sur l offre et la

4 - 4 - demande d or physique et sur le cours des lingots d or. D autres mesures gouvernementales pourraient à l avenir avoir un effet sur le cours de l or en lingots et en susciter une forte augmentation ou diminution de sa valeur. c) Perturbations des marchés Des perturbations occasionnelles des marchés occasionnées par des distorsions temporaires ou d autres perturbations dues à divers facteurs, comme le manque de liquidité des marchés, l action de spéculateurs, l entrée en vigueur d une nouvelle réglementation et l intervention des États pourraient entraîner une forte hausse ou baisse dans la valeur de l or en lingots. d) Modification de la législation L édiction de nouvelles lois, de nouveaux règlements ou une nouvelle interprétation de la législation existante (notamment la réglementation sur les taxes et droits sur les marchandises ou les composantes de marchandise) par les gouvernements, les organismes ou organes gouvernementaux ou par les tribunaux pourraient entraîner une forte hausse ou baisse dans la valeur de l or en lingots. Taux de change L or en lingots se négocie internationalement en dollars américains. La valeur de l or en lingots dépendra non seulement du cours de l or en lingots mais aussi du taux de change par rapport au dollar américain. Autres renseignements Renseignements figurant dans le présent document d information La Banque de Montréal et les membres de son groupe ne font aucune recommandation à propos de l or en lingots ou du bien-fondé du fait de détenir de l or en lingots comme placement. La Banque de Montréal n a autorisé personne à donner des renseignements ou à faire des déclarations autres que ce qui figure dans le présent document d information à propos de la vente d or en lingots par elle. La Banque de Montréal ne se porte aucunement responsable d une information non contenue aux présentes. Commissions au titre du programme de livraison BMO Ligne d action peut vous charger une commission si vous achetez de l or en lingots aux termes du programme de livraison. Renseignements généraux sur FundSERV FundSERV est un service qui appartient aux promoteurs et aux distributeurs de fonds qui l exploitent. C est un système qui procure aux distributeurs de fonds, de marchandises et de certains autres produits financiers un mécanisme de traitement en ligne permettant la négociation de produits financiers, comme l or en lingots. Le réseau FundSERV facilite l appariement des ordres et des instructions de règlement, facilite le rapprochement, totalise et produit les montants nets de règlement et achemine les instructions de règlement vers les canaux de distribution des produits financiers.

5 - 5 - Décisions de la Banque de Montréal Tous les calculs et toutes les décisions relèveront de la Banque de Montréal. En l absence d erreur manifeste, ils seront définitifs et lieront la Banque de Montréal et les détenteurs d or en lingots. La Banque de Montréal ne sera pas responsable d une erreur ou d une omission commise de bonne foi, sauf en cas de négligence ou d inconduite délibérée. La Banque de Montréal ne demandera pas à un tiers indépendant de faire ou de confirmer les calculs faits et les décisions prises qui concernent l or en lingots aux termes du programme de livraison. Limites aux ventes Le présent document d information ne doit pas être assimilé à une offre de vendre de l or en lingots, ni à la sollicitation d une demande d en acheter, lorsque son utilisation dans un territoire ou sa présentation à une personne serait illégale. L or en lingots peut être vendu uniquement par des personnes autorisées. Les personnes qui résident à l extérieur du Canada ne peuvent pas participer au programme de livraison. Complément d information On peut obtenir de plus amples renseignements au sujet du programme de livraison ou un autre exemplaire du présent document d information en appelant sans frais le Le texte du présent document d information est aussi affiché sur le site Marques de commerce «BMO (le médaillon contenant le M souligné)» et «BMO» sont des marques de commerce déposées de la Banque de Montréal.

6 - 6 - ANNEXE A CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Comme il est décrit plus amplement dans le document d information ci-joint, la Banque de Montréal offre un service de livraison d or en lingots (les «services de livraison d or en lingots») aux acheteurs (définis ci-dessous) aux termes du programme de livraison physique de la Banque de Montréal (le «programme de livraison»). Les services de livraison d or en lingots sont régis par les conditions générales suivantes. 1. Définitions et interprétation Définition : Les définitions suivantes s appliquent aux présentes conditions générales. Acheteur : Personne ou entité qui a acheté de l or en lingots de la Banque de Montréal selon les présentes conditions générales. Commande de livraison automatique : Directive automatique de l acheteur de lui livrer l or en lingots en vertu du paragraphe 4a). Date de règlement : Date à laquelle l acheteur doit avoir payé le montant du règlement d une commande de livraison automatique. Document d information : Document d information de la Banque de Montréal daté du 7 novembre 2011 à propos du programme de livraison. Intermédiaire autorisé : Courtier en valeurs inscrit auprès d une autorité provinciale en valeurs mobilières au Canada, qui est distributeur sur le réseau FundSERV. Jour ouvrable : Jour où la Bourse de Toronto est ouverte à Toronto (Ontario), au Canada, à l exclusion des samedis, des dimanches et des jours fériés. Livraison : Transfert de la possession de l or en lingots physiques aux termes du programme de livraison. Membre du groupe : À l égard d une partie, autre partie contrôlée par la première, qui contrôle la première ou qui est placée sous contrôle commun avec la première. Montant du règlement : Somme totale due par l acheteur au titre d une opération réalisée aux termes des présentes conditions générales et du document d information. Once : Une once troy, soit l équivalent de 31, grammes. Or en lingots : Or en lingots qui répond aux spécifications énoncées au paragraphe 4c). Interprétation : Les titres et les termes en gras contenus dans les présentes conditions générales n ont pour objet que de faciliter la lecture et sont sans effet sur l interprétation des présentes conditions générales. Sauf si le contexte ne s y prête pas, les principes suivants s appliquent. Toute opération est libellée en dollars canadiens, à moins d entente expresse à l effet contraire avec l acheteur. Le pluriel englobe le singulier et vice-versa. Le masculin englobe le féminin et vice-versa. Les expressions s appliquant aux personnes physiques comprennent les personnes morales et autres entités qui ne sont pas des personnes physiques.

7 - 7 - Les renvois à un document ou ses mentions sont réputés se rapporter à sa version éventuellement modifiée ou complétée ou à tout document le remplaçant. La mention d une partie désigne les ayants-cause de cette partie. Les termes de la même famille qu un terme défini ont un sens correspondant. Un engagement contractuel de la part de plusieurs personnes lie ces personnes solidairement. 2. Services de livraison d or en lingots a) Instructions de l acheteur (i) La Banque de Montréal exécute de son mieux les commandes de livraison automatique selon les instructions raisonnables de l acheteur conformément aux présentes conditions générales. L acheteur doit faire transmettre la commande de livraison automatique et toute autre instruction par son intermédiaire autorisé. La Banque de Montréal communique uniquement avec l intermédiaire autorisé de l acheteur. (ii) La Banque de Montréal et les membres de son groupe se réservent le droit de refuser d exécuter une commande si la Banque de Montréal estime, à son entière appréciation, que les instructions de l acheteur ou de l intermédiaire autorisé sont imprécises, difficilement réalisables ou qu elles sont contraires aux présentes conditions générales ou au document d information, ou encore si la Banque de Montréal ou le membre de son groupe sont dans l incapacité de pouvoir raisonnablement s y conformer. b) Opérations sur lingots d or. L acheteur convient ce qui suit : (i) Le prix auquel la Banque de Montréal vend l or en lingots est basé sur le cours de l or au comptant en dollars américains ou en dollars canadiens sur le marché interbancaire à la date de l achat et est établi par la Banque de Montréal à son entière appréciation. (ii) La Banque de Montréal peut réaliser un profit (ou subir une perte) à la vente d or en lingots; (iii) La Banque de Montréal se réserve le droit de vendre de l or en lingots à l acheteur pour son propre compte. (iv) Même si la Banque de Montréal achète et vend de l or en lingots pour son propre compte ou pour le compte de tiers, elle n agit pas comme bourse de l or, teneur de marché ou service d entreposage de lingots d or. (v) La Banque de Montréal se réserve le droit de recourir aux services de négociants d or qualifiés et de bonne réputation pour assurer les services de livraison d or en lingots ou quand elle agit pour son propre compte. (vi) Ni la Banque de Montréal ni les membres de son groupe n achètent, aux termes du programme de livraison, de l or en lingots qui a été livré physiquement à un acheteur. c) Modifications des conditions générales. Il est loisible à la Banque de Montréal de modifier les exigences d achat ou de vente minimum, ou les autres procédures contenues dans les présentes conditions générales ou le document d information. 3. Achat d or en lingots a) Commande de livraison automatique. L acheteur peut demander à tout moment à la Banque de Montréal de lui vendre de l or en lingots conformément aux présentes conditions générales et au document d information. À condition que le paiement intégral ait été effectué, la Banque de Montréal exécute la commande de livraison automatique le jour ouvrable demandé par l acheteur, si la commande est reçue au plus tard à 13 h (heure de Toronto, ou après toute

8 - 8 - autre heure établie par la Banque de Montréal) un jour ouvrable donné. Un ordre d achat reçu après ce moment est réputé envoyé et reçu le jour ouvrable suivant. b) Règlement. La commande de livraison automatique est réputée réglée à la date du paiement intégral du montant du règlement ou à la date de règlement, selon la plus tardive des deux. c) Omission de régler. Si une commande de livraison automatique de l acheteur n est pas réglée à la date de règlement, la Banque de Montréal est autorisée à vendre l or en lingots acheté et l acheteur sera réputé avoir autorisé cette vente. L acheteur rembourse sur-le-champ à la Banque de Montréal tous les frais, pénalités, intérêts ou obligations engagés par la Banque de Montréal en raison de l omission de payer de l acheteur. d) Déclaration du vendeur. L acheteur qui passe une commande de livraison automatique déclare de ce fait à la Banque de Montréal qu il achète l or en lingots et qu il entend le conserver pour son compte propre, et non pour le compte d une autre personne. e) Limite de responsabilité. La Banque de Montréal n encourra aucune responsabilité pour une perte ou un dommage direct ou indirect subi par l acheteur ou par toute autre personne découlant de l omission de livrer l or en lingots pour une raison indépendante de sa volonté, y compris si un cas de force majeure (au sens du paragraphe 5c)) survient, comme la Banque de Montréal l établit à son entière appréciation. 4. Livraison automatique a) Commande de livraison automatique. L acheteur doit passer une commande d achat et de livraison automatique d or en lingots par l intermédiaire de son conseiller financier ou en placements sur le réseau FundSERV au moyen du code FundSERV MTL002. Votre conseiller financier ou en placements doit passer la commande avant 13 h un jour ouvrable donné. La commande reçue après ce moment sera réputée envoyée et reçue le jour ouvrable suivant. La livraison automatique est faite au Canada à l adresse qui correspond à l adresse du compte du client authentifiée qui figure dans les registres tenus par l intermédiaire autorisé. b) Délais d exécution. La Banque de Montréal fait de son mieux pour donner suite à une commande de livraison automatique et faire en sorte que l or en lingots physique soit prêt à être livré à l acheteur au plus tard dix (10) jours ouvrables après que l acheteur lui a transmis une commande de livraison automatique valable et a par ailleurs respecté toutes les conditions visées aux paragraphes a) et f). c) Forme de l or en lingots. La Banque de Montréal décide à son entière appréciation de la forme de l or en lingots livré, à savoir s il s agit de pièces de monnaie, de plaquettes, de barres ou de lingots. L or en lingots i) est comptabilisé en onces, ii) a un titre minimum de 995 pour mille, iii) s il s agit d une pièce de monnaie, A) elle est produite par la Monnaie royale canadienne; B) elle a cours légal au Canada pour sa valeur faciale; B) elle a une juste valeur marchande qui ne dépasse pas 110 pour cent de la juste valeur marchande de l or contenu dans la pièce; iv) s il s agit d or en lingots sous forme de plaquettes, de barres ou de lingots, A) il est fabriqué par un affineur inscrit sur la liste des affineurs d or bonne livraison de la London Bullion Market Association; B) il porte les marques d identification de base reconnues sur les marchés financiers canadiens, comme le poinçon de l affineur de métal qui l a produit, une indication de son titre et de sa masse, et aucune autre marque.

9 - 9 - d) Lieu de livraison. La livraison est faite au Canada à l adresse qui correspond à l adresse du compte du client authentifiée qui figure dans les registres tenus par l intermédiaire autorisé. e) Réception. Pour recevoir livraison de l or en lingots, l acheteur doit présenter une preuve d identité jugée satisfaisante par la Banque de Montréal et, au moment de la réception, signer un accusé de réception sous une forme jugée acceptable par la Banque de Montréal. La Banque de Montréal ne livre pas l or en lingots si le montant du règlement n a pas été intégralement payé. f) Obligations de la Banque de Montréal. La commande de livraison automatique est réputée réglée et les obligations de la Banque de Montréal éteintes sur livraison par la Banque de Montréal ou son mandataire de l or en lingots à l acheteur et sur signature par l acheteur de l accusé de réception visé au paragraphe e). La Banque de Montréal est entièrement libre de faire fournir et livrer par un tiers l or en lingots à l acheteur. 5. Autres conditions a) Déclarations de l acheteur. L acheteur déclare à la Banque de Montréal qu il respecte et qu il s engage à respecter toutes les lois applicables dans ses rapports avec la Banque de Montréal régis par les présentes conditions générales. b) Mises en garde. L acheteur convient ce qui suit : (i) La Banque de Montréal n a pas offert ni donné de conseils et elle ne donnera aucun conseil à propos de l or en lingots. Elle n a pas offert ni donné d avis à propos du bienfondé d une opération sur l or en lingots conclue ou susceptible d être conclue avec l acheteur. (ii)le marché de l or en lingots est volatil. Les négociations sur ce marché comportent certains risques et ne conviennent pas à tous. L acheteur pourrait subir une perte si le cours de l or en lingots vient à baisser ou si l augmentation du cours de l or en lingots est inférieure aux frais qu il a engagés dans le cadre des présentes conditions générales ou subis par ailleurs. (iii) La Banque de Montréal ne garantit pas l existence d un marché pour l or en lingots ni d un acheteur ou d un vendeur d or en lingots. (iv) L acheteur a lu et compris les présentes conditions générales et le document d information et convient d assumer tout risque de baisse de la valeur de son avoir d or en lingots. c) Force majeure. Aux fins des présentes condition générales uniquement, un cas de force majeure s entend de tout fait avéré indépendant de la volonté de la Banque de Montréal, qui ne résulte pas d une incapacité financière de la Banque de Montréal ni de son action ou omission, et qui tient de la nature d une action gouvernementale, d une calamité naturelle, d un incendie, d une guerre, d un acte de terrorisme, d un séisme, d un règlement ou d un contrôle, de l incapacité d obtenir de la main - d œuvre ou des matériaux, d une absence de pénurie d or en lingots, de l incapacité d obtenir de l or en lingots en raison de la demande du marché ou d une pénurie sur le marché, d une inondation, d un embargo, d un acte de sabotage, d une explosion, d une faillite bancaire, d un soulèvement, d une agitation populaire, d une émeute, d une panne générale de l Internet, des réseaux de communication sans fil ou du réseau d électricité, d un manque de main-d œuvre ou d un conflit de travail qui, dans l un ou l autre cas, empêche une

10 partie d exécuter ses obligations ou la retarde ou la limite dans l exécution de ses obligations aux termes du programme de livraison. d) Conformité aux lois. Les présentes conditions générales ne constituent pas une invitation à acheter ou la sollicitation d une offre de vendre des services de livraison d or en lingots à toute personne ou entité dans un territoire où une telle offre ou sollicitation est illégale. e) L achat d un bien n est pas régi par les lois sur les valeurs mobilières des provinces et territoires du Canada où l or en lingots est offert en vente. f) Les présentes conditions générales sont régies par les lois de l Ontario.

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes APERÇU Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Groupe WSP Global Inc. (la «Société») offre aux porteurs admissibles

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... I APERÇU... 1 DÉFINITIONS... 1 ADMISSIBILITÉ... 2 ADHÉSION... 2 RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES... 3 ACTIONS... 4 FRAIS...

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES Le 12 septembre 2005 TABLE DES MATIÈRES LA SOCIÉTÉ...1 RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES...2 1.1 Prix...4 1.2 Avantages pour les participants

Plus en détail

FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE VANGUARD RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DISTRIBUTIONS

FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE VANGUARD RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DISTRIBUTIONS MTL01: 2557258: v1 1. Introduction FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE VANGUARD RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DISTRIBUTIONS Chaque Fonds négocié en bourse Vanguard précisé à l occasion à l annexe A ci-jointe (chacun

Plus en détail

AVIS D ACQUISITION FORCÉE

AVIS D ACQUISITION FORCÉE Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes sur la façon d y donner suite, vous devriez consulter votre courtier en valeurs mobilières, votre avocat ou

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC.

LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC. LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC. Veuillez lire attentivement les instructions ci-dessous avant de remplir la présente lettre d envoi. DESTINATAIRE : HOMBURG INVEST INC.

Plus en détail

Le potentiel d un rendement boursier et la protection du capital

Le potentiel d un rendement boursier et la protection du capital Série offerte du Le potentiel d un rendement boursier et la protection du capital Si vous êtes attiré par le potentiel de gains élevés des actions canadiennes, mais que les risques de pertes vous effraient

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS Définitions 1. Aux fins de la présente Marge Garanties de cautionnements bancaires («Marge PSG») et de tout amendement ou tableau

Plus en détail

ENTENTE DE COMPTE DE L INVESTISSEUR RELATIVE À LA SÉRIE PWX/PWX8 (signature de l investisseur requise)

ENTENTE DE COMPTE DE L INVESTISSEUR RELATIVE À LA SÉRIE PWX/PWX8 (signature de l investisseur requise) PROGRAMME PATRIMOINE PRIVÉ MACKENZIE ENTENTE DE COMPTE DE L INVESTISSEUR RELATIVE À LA SÉRIE PWX/PWX8 (signature de l investisseur requise) À remplir par l investisseur pour indiquer les honoraires de

Plus en détail

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique Personne-ressource : Paige Ward Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca Bulletin de l ACFM BULLETIN N o 0494 P Le 3 octobre 2011 Politique Aux

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Notice d offre Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Septembre 1999 Imprimé au Canada BCE Inc. Notice d offre Actions ordinaires Régime de réinvestissement

Plus en détail

LUNETTERIE NEW LOOK INC. Régime de réinvestissement des dividendes

LUNETTERIE NEW LOOK INC. Régime de réinvestissement des dividendes LUNETTERIE NEW LOOK INC. Régime de réinvestissement des dividendes 19 mars 2014 RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Table des matières Introduction... 2 Vue d ensemble... 3 Définitions... 3 Questions

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE Aux présentes, le terme «Vendeur» représente Opal-RT Technologies et «Acheteur» représente l acquéreur de la proposition et l émetteur

Plus en détail

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d assurance est

Plus en détail

Régime de réinvestissement des dividendes QUESTIONS ET RÉPONSES

Régime de réinvestissement des dividendes QUESTIONS ET RÉPONSES Régime de réinvestissement des dividendes QUESTIONS ET RÉPONSES La série de questions et de réponses qui suit sert à expliquer certaines caractéristiques clés du régime de réinvestissement des dividendes

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Novembre 2010 TABLE DES MATIÈRES Sommaire...2 Questions et réponses...3 Aperçu...7 Définitions...7 Admissibilité au plan...8 Participation au plan...9 Actionnaires

Plus en détail

Fonds de placement immobilier RioCan

Fonds de placement immobilier RioCan FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER Fonds de placement immobilier RioCan Notice d offre décrivant les modalités d un régime de réinvestissement des distributions à l intention des porteurs de parts et d un régime

Plus en détail

Inutilisable. NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage écrit est conclu avec une personne physique.

Inutilisable. NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage écrit est conclu avec une personne physique. NOM DE L AGENCE DU CRTIER NOM DE L AGENCE DU CRTIER ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE, CRRIEL REPRÉSENTÉ PAR NUMÉRO DE PERMIS NOM DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT, NUMÉRO

Plus en détail

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons

Plus en détail

LOI APPLICABLE ET CHOIX DU FORUM. EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ.

LOI APPLICABLE ET CHOIX DU FORUM. EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ. PRADA.COM Mentions légales CANADA Ces Mentions légales Canada («Mentions légales»), et leurs modifications ultérieures, régissent votre accès et votre utilisation des pages Web de la boutique en ligne

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 Offres publiques.. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 OFFRES PUBLIQUES 6.8.1 Avis Aucune information. 6.8.2 Dispenses Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada Vu la demande présentée par

Plus en détail

PROJET DE MODIFICATIONS À LA NORME CANADIENNE 44-102 SUR LE PLACEMENT DE TITRES AU MOYEN D UN PROSPECTUS PRÉALABLE

PROJET DE MODIFICATIONS À LA NORME CANADIENNE 44-102 SUR LE PLACEMENT DE TITRES AU MOYEN D UN PROSPECTUS PRÉALABLE PROJET DE MODIFICATIONS À LA NORME CANADIENNE 44-102 SUR LE PLACEMENT DE TITRES AU MOYEN D UN PROSPECTUS PRÉALABLE 1. La Norme canadienne 44-102 sur le placement de titres au moyen d un prospectus préalable

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

Nous ne partageons pas et ne vendons pas vos informations confidentielles auprès de sociétés tierces.

Nous ne partageons pas et ne vendons pas vos informations confidentielles auprès de sociétés tierces. CONDITIONS GENERALES DE VENTE NOVOENGLISH Applicables à compter du 20 avril 2013 NovoEnglish 15 rue Taitbout 75009 Paris France www.novoenglish.com info@novoenglish.com SARL au capital de 10.000 Euros

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

MODIFICATION N O 1 DATÉE DU 30 OCTOBRE 2015 APPORTÉE AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 13 AVRIL 2015. (le «prospectus») à l égard des fonds suivants :

MODIFICATION N O 1 DATÉE DU 30 OCTOBRE 2015 APPORTÉE AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 13 AVRIL 2015. (le «prospectus») à l égard des fonds suivants : MODIFICATION N O 1 DATÉE DU 30 OCTOBRE 2015 APPORTÉE AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 13 AVRIL 2015 (le «prospectus») à l égard des fonds suivants : BMO Fonds mondial diversifié (séries T5, F et Conseiller)

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

Manuel de référence Options sur devises

Manuel de référence Options sur devises Manuel de référence Options sur devises Groupe TMX Actions Bourse de Toronto Bourse de croissance TSX TMX Select Equicom Produits dérivés Bourse de Montréal CDCC Marché climatique de Montréal Titres à

Plus en détail

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR. Régime de Réinvestissement des Distributions

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR. Régime de Réinvestissement des Distributions FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR Régime de Réinvestissement des Distributions Le régime de réinvestissement des distributions de Cominar (le «Régime») permet aux porteurs de parts de Cominar d utiliser

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec la vente

Plus en détail

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation Norme canadienne 23-101 Règles de négociation PARTIE 1 DÉFINITION ET INTERPRÉTATION 1.1 Définition 1.2 Interprétation PARTIE 2 LE CHAMP D APPLICATION DE LA RÈGLE 2.1 Le champ d application de la règle

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Introduction 35 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET Appels publics à l épargne et placements privés 37 Fusions et acquisitions 41 Par Ian Michael et Benjamin Silver INTRODUCTION Financement d entreprises et fusions

Plus en détail

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec VD-403 (2012-01) 1 de 6 Ce formulaire s adresse à toute personne qui désire demander un remboursement

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen. Elle est située sur un terrain loué appartenant à et décrit comme suit :

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen. Elle est située sur un terrain loué appartenant à et décrit comme suit : FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 PROMESSE D ACHAT MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ Inutilisable pour NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier 2015. 1. IDENTIFICATION

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 45-106 SUR LES DISPENSES DE PROSPECTUS ET D INSCRIPTION

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 45-106 SUR LES DISPENSES DE PROSPECTUS ET D INSCRIPTION RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 45-106 SUR LES DISPENSES DE PROSPECTUS ET D INSCRIPTION Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1, a. 331.1, par. 1, 3, 8, 11, 14 et 34 ) 1. L article 1.1 du Règlement

Plus en détail

CPG marchés boursiers non enregistrés Conditions générales

CPG marchés boursiers non enregistrés Conditions générales CPG marchés boursiers non enregistrés Conditions générales Les conditions qui suivent sont les conditions générales (les «conditions générales») s appliquant à tous les certificats de placement garanti

Plus en détail

CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE

CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE La présente Convention entre en vigueur en date du 12 juin 2006. ENTRE : PLACEMENTS BANQUE NATIONALE INC., agissant et représentée aux présentes par l intermédiaire

Plus en détail

L entente de Représentation

L entente de Représentation L entente de Représentation FedEx Trade Networks Transport et Courtage (Canada), Inc. 7075 Ordan Drive Mississauga, ON L5T 1K6 Directives Pour Remplir L entente de Représentation Signez trois copies de

Plus en détail

Décision ayant valeur de précédent

Décision ayant valeur de précédent Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255 Albert Street 255, rue Albert Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 www.osfi-bsif.gc.ca Décision ayant valeur de précédent

Plus en détail

Fonds de placement immobilier RioCan

Fonds de placement immobilier RioCan FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER Fonds de placement immobilier RioCan Notice d offre décrivant les modalités d un régime de réinvestissement des distributions à l intention des porteurs de parts et d un régime

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS ET DE PÉRIODES D INTERDICTION TOTALE DES OPÉRATIONS GROUPE STINGRAY DIGITAL INC.

POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS ET DE PÉRIODES D INTERDICTION TOTALE DES OPÉRATIONS GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS ET DE PÉRIODES D INTERDICTION TOTALE DES OPÉRATIONS GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. LE 21 AVRIL 2015 POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS ET DE PÉRIODES

Plus en détail

(Les textes sont reproduits ci-après.) Commentaires

(Les textes sont reproduits ci-après.) Commentaires Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l «OCRCVM») Obligation pour un ordre invisible de procurer une amélioration du cours lorsqu'il est négocié contre un ordre visant

Plus en détail

FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire»)

FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire») FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire») Mesure(s) visée(s) (cocher toutes les cases pertinentes) : Signaler une créance de 15 000 CAD/USD ou plus (remplir la Partie A) Présenter une demande

Plus en détail

RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE

RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01, a. 175, par. 2 o, 3 o, 9 o, 11 o, 12 o, 26 o, 27 o et 29 o ) CHAPITRE

Plus en détail

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION NOM LÉGAL INTERVENU ENTRE COORDONNÉES ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE COURRIEL Représenté au présent contrat par, dûment autorisé, ci-appelé INSTITUTION

Plus en détail

CPG marchés boursiers enregistrés Conditions générales REER

CPG marchés boursiers enregistrés Conditions générales REER CPG marchés boursiers enregistrés Conditions générales REER Les conditions qui suivent sont les conditions générales (les «conditions générales») s appliquant à tous les certificats de placement garanti

Plus en détail

Directives relatives aux opérations portant sur les titres de petites entreprises

Directives relatives aux opérations portant sur les titres de petites entreprises Directives relatives aux opérations portant sur les titres de petites entreprises Veuillez noter que si l une des conditions n est pas remplie, l opération ne pourra être traitée par B2B Banque Services

Plus en détail

PGIC CESSION DES DROITS DONNÉS PAR CONTRAT ET APPROBATION («CESSION») FEUILLE D INSTRUCTIONS ET LISTE DE VÉRIFICATION

PGIC CESSION DES DROITS DONNÉS PAR CONTRAT ET APPROBATION («CESSION») FEUILLE D INSTRUCTIONS ET LISTE DE VÉRIFICATION PGIC CESSION DES DROITS DONNÉS PAR CONTRAT ET APPROBATION («CESSION») FEUILLE D INSTRUCTIONS ET LISTE DE VÉRIFICATION 1) Le demandeur doit préparer la Cession selon le format ci-joint et remettre quatre

Plus en détail

Ouvrir un compte personnel

Ouvrir un compte personnel www.iiroc.ca 1 877 442-4322 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Investment

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

L OFFRE PEUT ÊTRE ACCEPTÉE JUSQU À 16 H (HEURE DE TORONTO) LE 25 OCTOBRE 2013 (L «HEURE D EXPIRATION»), À MOINS QU ELLE NE SOIT PROLONGÉE OU RETIRÉE.

L OFFRE PEUT ÊTRE ACCEPTÉE JUSQU À 16 H (HEURE DE TORONTO) LE 25 OCTOBRE 2013 (L «HEURE D EXPIRATION»), À MOINS QU ELLE NE SOIT PROLONGÉE OU RETIRÉE. LE PRÉSENT DOCUMENT N EST PAS UNE LETTRE D ENVOI. LE PRÉSENT AVIS DE LIVRAISON GARANTIE DOIT ÊTRE UTILISÉ POUR L ACCEPTATION DE L OFFRE DE DENISON MINES CORP. VISANT L ACQUISITION DES ACTIONS ORDINAIRES

Plus en détail

CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS. (le «règlement du concours»)

CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS. (le «règlement du concours») CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS (le «règlement du concours») CE CONCOURS S ADRESSE AUX RÉSIDANTS EN RÈGLE DU CANADA QUI ONT ATTEINT L ÂGE

Plus en détail

Norme canadienne 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables

Norme canadienne 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables Norme canadienne 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1.1 Définitions 1.2 Détention de titres par des actionnaires canadiens 1.3 Statut d émetteur

Plus en détail

FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE

FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE 1. IDENTIFICATION DES PARTIES NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU LOCATAIRE 1 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON REPRÉSENTANT, LIEN AVEC LE LOCATAIRE

Plus en détail

AJOUT DE PARTS DE SÉRIES AH, FH, F6H, IH ET OH

AJOUT DE PARTS DE SÉRIES AH, FH, F6H, IH ET OH MODIFICATION N O 1 DATÉE DU 18 JUILLET 2014 À LA NOTICE ANNUELLE DATÉE DU 3 JANVIER 2014 DU GLOBEVEST CAPITAL FONDS D OPTIONS DE VENTE COUVERTES AJOUT DE PARTS DE SÉRIES AH, FH, F6H, IH ET OH Tel qu il

Plus en détail

Genworth MI Canada Inc.

Genworth MI Canada Inc. Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes quant à la façon d y donner suite, vous devriez consulter votre courtier en valeurs mobilières, directeur de

Plus en détail

Rapport financier annuel 2006

Rapport financier annuel 2006 Rapport financier annuel 2006 PORTEFEUILLES GÉRÉS ET INDICIELS TD Programme de gestion d actifs TD PORTEFEUILLE GÉRÉ ET INDICIEL TD REVENU Le 31 décembre 2006 Programme de gestion d actifs TD RAPPORT FINANCIER

Plus en détail

Avis relatif à l intégrité du marché Orientation

Avis relatif à l intégrité du marché Orientation Avis relatif à l intégrité du marché Orientation 28 juillet 2005 N o 2005-026 Acheminement suggéré Négociation Affaires juridiques et Conformité NÉGOCIATION DE TITRES SUR LES MARCHÉS EN DEVISES AMÉRICAINE

Plus en détail

AVIS DE LIVRAISON GARANTIE relatif au dépôt d actions ordinaires de

AVIS DE LIVRAISON GARANTIE relatif au dépôt d actions ordinaires de LE PRÉSENT DOCUMENT N EST PAS UNE LETTRE D ENVOI. LE PRÉSENT AVIS DE LIVRAISON GARANTIE DOIT ÊTRE UTILISÉ POUR L ACCEPTATION DE L OFFRE DE FRONTEER DEVELOPMENT GROUP INC. VISANT LA TOTALITÉ DES ACTIONS

Plus en détail

MODALITÉS GÉNÉRALES BROOKFIELD SOLUTIONS GLOBALES INTÉGRÉES

MODALITÉS GÉNÉRALES BROOKFIELD SOLUTIONS GLOBALES INTÉGRÉES 1.0 PORTÉE ET PRÉPONDÉRANCE DES MODALITÉS 1.1 Les biens et(ou) services (les produits livrables) commandés par Brookfield Solutions Globales Intégrées Canada S.E.C. ou toute filiale ou membre du groupe

Plus en détail

En consultant, en lisant et en utilisant le présent site web, vous acceptez d être lié par les conditions et termes détaillés ci-dessous.

En consultant, en lisant et en utilisant le présent site web, vous acceptez d être lié par les conditions et termes détaillés ci-dessous. Petits caractères Conditions d accès En consultant, en lisant et en utilisant le présent site web, vous acceptez d être lié par les conditions et termes détaillés ci-dessous. Nous réservons le droit, à

Plus en détail

NE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale

NE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale BMO Ligne d action Demande d ouverture d un compte d entreprise, de fiducie, de succession ou d un autre compte ne visant pas un particulier POUR ACCÉLÉRER LE SERVICE veuillez remplir toutes les sections

Plus en détail

PROTOCOLE D ENTENTE EN MATIÈRE D ASSISTANCE ET DE COOPÉRATION ENTRE

PROTOCOLE D ENTENTE EN MATIÈRE D ASSISTANCE ET DE COOPÉRATION ENTRE PROTOCOLE D ENTENTE EN MATIÈRE D ASSISTANCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (QUÉBEC, CANADA) LA SECURITIES AND COMMODITIES AUTHORITY (ÉMIRATS ARABES UNIS) Le 8 juin 2010 TABLE

Plus en détail

ENTENTE DE REVENDEUR AUTORISÉ GRIFFIN

ENTENTE DE REVENDEUR AUTORISÉ GRIFFIN ENTENTE DE REVENDEUR AUTORISÉ GRIFFIN Griffin Technology, Inc. («Griffin») comprend que le requérant (ou «revendeur») a conclu, ou a l intention de conclure une entente («entente de distributeur autorisé»)

Plus en détail

Planification financière Déclaration sur notre relation d affaires avec vous

Planification financière Déclaration sur notre relation d affaires avec vous Planification financière Déclaration sur notre relation d affaires avec vous Nous vous remercions d avoir choisi Planification financière Gestion de patrimoine TD à titre de fournisseur de service en matière

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

TELUS Corporation. Programme de vente pour actionnaires détenant 99 actions ordinaires ou moins le 16 septembre 2015. Brochure d information

TELUS Corporation. Programme de vente pour actionnaires détenant 99 actions ordinaires ou moins le 16 septembre 2015. Brochure d information Programme de vente pour actionnaires détenant 99 actions ordinaires ou moins le 16 septembre 2015 Brochure d information Lisez attentivement toute l information fournie avant de décider de participer au

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen Inutilisable pour NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec la vente d un immeuble par NOTE un constructeur Le

Plus en détail

Avis sur les règles Avis d approbation/de mise en œuvre. Sommaire

Avis sur les règles Avis d approbation/de mise en œuvre. Sommaire Avis sur les règles Avis d approbation/de mise en œuvre Règles des courtiers membres Personne-ressource : Answerd Ramcharan Chef de l information financière Politique de réglementation des membres 416

Plus en détail

Modifications Importantes des Renseignements Destinés aux Titulaires de compte

Modifications Importantes des Renseignements Destinés aux Titulaires de compte Modifications Importantes des Renseignements Destinés aux Titulaires de compte En vigueur le 1 er janvier 2014 TABLE DES MATIÈRES Avis de modification des Conventions de comptes et de services et Convention

Plus en détail

Projet de modification de la définition d'«ordre dispensé de la mention à découvert»

Projet de modification de la définition d'«ordre dispensé de la mention à découvert» Avis sur les règles Appel à commentaires RUIM Date limite pour les commentaires: le 14 septembre 2015 Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Haute direction Institutions Pupitre

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL. Le 30 octobre 2012

CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL. Le 30 octobre 2012 CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL Le 30 octobre 2012 GROUPE TMX LIMITÉE (auparavant, Corporation d Acquisition Groupe Maple) ET SES FILIALES DÉSIGNÉES CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL APPLICATION Ce code de

Plus en détail

Conditions Générales de Vente - Site Internet Tiffany & Co.

Conditions Générales de Vente - Site Internet Tiffany & Co. Conditions Générales de Vente - Site Internet Tiffany & Co. Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente - Site Internet (les «Conditions Générales de Vente»)

Plus en détail

La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi.

La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi. La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi. ACCORD DE SWAP DE DOLLARS CANADIENS CONTRE DES DOLLARS AMÉRICAINS

Plus en détail

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires Bureau du surintendant des institutions financiers Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 www.osfi-bsif.gc.ca

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

LETTRE DE DÉCLARATION CANADIENNE #1 DÉCLARATION D OPÉRATIONS ET AUTRES OBLIGATIONS

LETTRE DE DÉCLARATION CANADIENNE #1 DÉCLARATION D OPÉRATIONS ET AUTRES OBLIGATIONS International Swaps and Derivatives Association, Inc. LETTRE DE DÉCLARATION CANADIENNE #1 DÉCLARATION D OPÉRATIONS ET AUTRES OBLIGATIONS publiée le 23 avril 2014 par International Swaps and Derivatives

Plus en détail

Conditions générales de la banque

Conditions générales de la banque Conditions générales de la banque Les conditions générales de la banque règlent la relation entre le/les client/s ci-après nommé/s «client» et la VZ Banque de Dépôt SA (ci-après nommée «banque»). 1. Trafic

Plus en détail

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers) CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document.

Plus en détail

Les formes d organisation de l entreprise au Canada

Les formes d organisation de l entreprise au Canada Les formes d organisation de l entreprise au Canada Plusieurs formes d organisation de l entreprise peuvent être mises à contribution pour gérer une entreprise au Canada, chacune comportant ses propres

Plus en détail

le destinataire refuse vos fonds ou si vous demandez un remboursement, Western Union pourra facturer au client des frais de remboursement du capital.

le destinataire refuse vos fonds ou si vous demandez un remboursement, Western Union pourra facturer au client des frais de remboursement du capital. LES SERVICES («SERVICES») DE TRANSFERT D'ARGENT WESTERN UNION SONT FOURNIS PAR WESTERN UNION SERVICES FINANCIERS (CANADA) INC. («WESTERN UNION») ET SONT SOUMIS À CES MODALITÉS ET CONDITIONS («ENTENTE»)

Plus en détail

Conditions générales. Affiliés à la Société de gestion de placements GE Canada

Conditions générales. Affiliés à la Société de gestion de placements GE Canada Conditions générales Exploitation de ce site Web Ce site Web est exploité par Gestion de placements GE Canada, une société affiliée de GE Asset Management Incorporated. Les sociétés de GE Asset Management

Plus en détail

RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES DE L ASSOCIATION DENTAIRE CANADIENNE. Programme de placement des dentistes du Canada

RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES DE L ASSOCIATION DENTAIRE CANADIENNE. Programme de placement des dentistes du Canada RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES DE L ASSOCIATION DENTAIRE CANADIENNE Programme de placement des dentistes du Canada MODALITÉS ET CONDITIONS DU RÉGIME INDIVIDUEL D ÉPARGNE Le CDSPI a établi le Régime d épargne-études

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DU QUÉBEC

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DU QUÉBEC ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DU QUÉBEC ET L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE LA FRANCE ARRANGEMENT EN VUE

Plus en détail

Assurance Visa dégagement de responsabilité de l enterprise. La sécurité en matière d achats d enterprise

Assurance Visa dégagement de responsabilité de l enterprise. La sécurité en matière d achats d enterprise Assurance Visa dégagement de responsabilité de l enterprise La sécurité en matière d achats d enterprise Assurance Visa dégagement de responsabilité de l entreprise Une autre façon pour les entreprises

Plus en détail

PLACEMENTS MONDIAUX SUN LIFE (CANADA) INC.

PLACEMENTS MONDIAUX SUN LIFE (CANADA) INC. PLACEMENTS MONDIAUX SUN LIFE (CANADA) INC. RAPPORT ANNUEL DE LA DIRECTION SUR LE RENDEMENT DU FONDS pour l exercice clos le 3 décembre 204 Fonds d obligations canadiennes Universel BlackRock Sun Life Le

Plus en détail

RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES. LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201.

RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES. LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201. RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201. e jour de ENTRE : une entreprise constituée en société en vertu des lois de, (ci-après appelée

Plus en détail

Obligation pour un ordre invisible de procurer une amélioration du cours lorsqu'il est négocié contre un ordre visant des lots irréguliers

Obligation pour un ordre invisible de procurer une amélioration du cours lorsqu'il est négocié contre un ordre visant des lots irréguliers Avis sur les règles Avis d approbation RUIM Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Haute direction Institutions Pupitre de négociation Personne-ressource : Kevin McCoy Vice-président

Plus en détail

LE FPI PRO DÉCLARE DE SOLIDES GAINS FINANCIERS ET D EXPLOITATION POUR LE TROISIÈME TRIMESTRE DE 2015

LE FPI PRO DÉCLARE DE SOLIDES GAINS FINANCIERS ET D EXPLOITATION POUR LE TROISIÈME TRIMESTRE DE 2015 LE FPI PRO DÉCLARE DE SOLIDES GAINS FINANCIERS ET D EXPLOITATION POUR LE TROISIÈME TRIMESTRE DE DIFFUSION INTERDITE AUX ÉTATS-UNIS OU PAR L ENTREMISE DE SERVICES DE NOUVELLES DES ÉTATS-UNIS. Le 25 novembre

Plus en détail

Section 28 Marketing sous la forme de «Télémarketing» 2. Définitions. 1. Généralités. Appel automatique. Diffusion/envoi multiple de télécopies

Section 28 Marketing sous la forme de «Télémarketing» 2. Définitions. 1. Généralités. Appel automatique. Diffusion/envoi multiple de télécopies 94 compris, mais sans s y limiter, à tous les articles, les titres et les grands titres. Cependant, les sites qui leur appartiennent personnellement ou dont ils sont responsables pour la mise à jour peut

Plus en détail

Concours Un jeu d enfant!

Concours Un jeu d enfant! Règlements officiels de participation au concours 1. Durée du concours Le concours «Un jeu d enfant!» (ci après nommé «le concours» se déroule au Québec, à compter du samedi 29 mars 2014 09h00:01 HE, jusqu

Plus en détail

2) ÉQUIPEMENT DE COGECO

2) ÉQUIPEMENT DE COGECO 2600 rue Ontario East, Suite 225, Montreal, QC, H2K 4K4 Telephone: 514-524-2224 Fax: 514-524-3281 ANNEXE A ENTENTE DE SERVICE INTERNET CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE COGECO SERVICES RÉSEAUX 1) SERVICES

Plus en détail