DOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE

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1 DOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE Généralités Le programme de livraison physique de la Banque de Montréal (le «programme de livraison») vous offre l occasion d acheter une quantité fixe d or en lingots (l «or en lingots») et de vous la faire livrer physiquement (voir «Achat d or en lingots aux termes du programme de livraison»). Les conditions générales régissant le programme de livraison figurent à l annexe A du présent document d information (les «conditions générales»). Il est important de lire soigneusement et intégralement le présent document d information et les conditions générales, étant donné que ces documents établissent vos droits et vos obligations aux termes du programme de livraison. Les définitions figurant dans les conditions générales s appliquent au présent document d information. ACHAT D OR EN LINGOTS AUX TERMES DU PROGRAMME DE LIVRAISON La Banque de Montréal fixe le prix auquel elle vous offre l or en lingots aux termes du programme de livraison. Ce prix est basé sur le cours de l or au comptant en dollars américains ou en dollars canadiens sur le marché interbancaire à la date de l achat et est établi par la Banque de Montréal à son entière appréciation, compte tenu de ce qu il lui en coûte à ce moment pour traiter, se procurer et livrer une quantité donnée d or en lingots qui répond aux spécifications, le cas échéant, énoncées dans le présent document d information. La Banque de Montréal peut réaliser un profit (ou subir une perte) en vous vendant de l or en lingots. Voir «Spécifications de l or en lingots détenu aux termes du programme de livraison». Vous devez commander au moins une once troy chaque fois que vous achetez de l or en lingots. Vous devez passer une commande d achat et de livraison automatique d or en lingots par l intermédiaire de votre représentant de BMO Ligne d action sur le réseau FundSERV au moyen du code FundSERV MTL002. Votre représentant de BMO Ligne d action doit passer votre ordre avant 13 h (heure de Toronto, ou après toute autre heure établie par ailleurs par la Banque de Montréal) un jour ouvrable donné. L ordre reçu après ce moment sera réputé envoyé et reçu le jour ouvrable suivant. Vous recevrez un avis d exécution de votre ordre, mais il ne vous sera pas délivré, et vous n aurez pas le droit de vous faire délivrer, un certificat ou autre document attestant votre droit de propriété dans l or en lingots. Voir «Autres renseignements Renseignements généraux sur FundSERV».

2 - 2 - À moins qu ils contiennent une erreur manifeste, les registres de la Banque de Montréal ou des membres de son groupe relatifs à l or en lingots seront définitifs pour toutes fins et lieront toute personne, y compris vous. La Banque de Montréal et les membres de son groupe ne seront pas responsables d une erreur commise de bonne foi. Voir «Autres renseignements Décisions de la Banque de Montréal». La Banque de Montréal se réserve le droit de refuser ou de cesser d accepter des commandes d achat et de livraison automatique d or en lingots à tout moment et sans préavis. Il est loisible à la Banque de Montréal, à tout moment avant la fin de l exécution de votre commande d or en lingots, même si le prix d achat a été payé, de ne pas vendre la totalité ou une partie de l or en lingots commandé. Si la vente d or en lingots n a pas lieu pour une raison ou une autre, le prix de la commande vous sera retourné sans délai. Qu il y ait achat d or en lingots ou non, aucun intérêt ni aucune autre forme de dédommagement n accompagnera les fonds retournés. Vous devrez signer un accusé de réception attestant que vous avez reçu l or en lingots (l» accusé de réception»). Une fois que votre or en lingots vous aura été livré, il ne vous sera plus possible de le vendre à la Banque de Montréal ou aux membres de son groupe. Veuillez prendre note que l or en lingots est un bien précieux dont vous devrez prendre soin une fois qu il sera en votre possession. La livraison de l or en lingots est conditionnelle au paiement préalable à la Banque de Montréal de toutes les taxes de vente ou autres taxes ou droits imposés par toute entité ou autorité gouvernementale sur l or en lingots et de tous frais supplémentaires engagés par la Banque de Montréal au titre de l or en lingots en raison d une modification apportée aux textes ou à l interprétation des lois ou règlements applicables. L obligation de la Banque de Montréal de livrer l or en lingots est assujettie aux lois applicables. La Banque de Montréal ne peut être tenue responsable d une perte ou d un dommage direct ou indirect subi par vous en raison d un retard dans la livraison de l or en lingots, attribuable notamment à votre adresse de livraison ou par toute autre cause indépendante de la volonté de la Banque de Montréal. La Banque de Montréal n est pas responsable de l entreposage ou de la garde de l or en lingots qui vous est livré selon vos directives et dont vous accusez réception. L engagement de la Banque de Montréal de livrer l or en lingots est considéré comme rempli sur signature de l accusé de réception. La Banque de Montréal n assume aucune responsabilité pour un dommage à l or en lingots après la livraison. La Banque de Montréal ne s engage pas à acheter l or en lingots qui vous est livré aux termes du programme de livraison, ni à créer un marché à son égard, et vous ne pourrez pas obliger la Banque de Montréal ou les membres de son groupe à vous le racheter. SPÉCIFICATIONS DE L OR EN LINGOTS DÉTENU AUX TERMES DU PROGRAMME DE LIVRAISON Tout l or en lingots aux termes du programme de livraison aura un titre minimum de 995 pour mille. La Banque de Montréal décide à son entière appréciation de la forme physique de l or en lingots, à savoir s il s agit de pièces de monnaie, de plaquettes, de barres ou de lingots. L or en lingots sous forme de pièces de monnaie i) est produit par la Monnaie royale canadienne et a cours légal au Canada pour sa valeur faciale; ii) a une juste valeur marchande qui ne dépasse pas 110 pour cent de la juste valeur marchande de l or contenu dans la pièce.

3 - 3 - L or en lingots sous forme de plaquettes, de barres ou de lingots 1) est fabriqué par un affineur inscrit sur la liste des affineurs d or bonne livraison de la London Bullion Market Association; ii) porte les marques d identification de base reconnues sur les marchés financiers canadiens, comme le poinçon de l affineur de métal qui l a produit, une indication de son titre et de sa masse, et aucune autre marque. FACTEURS DE RISQUE La détention d or en lingots comporte une part de risques. La présente rubrique donne un aperçu général de certains de ces risques. Elle ne se veut pas une description exhaustive de tous les risques que présente la détention d or en lingots. Il n est d ailleurs pas possible de signaler tous les facteurs pertinents qui pourraient poser un risque pour les acheteurs éventuels, qui sont invités à consulter un conseiller indépendant. La valeur de l or en lingots n est pas garantie Un placement dans de l or en lingots est de nature spéculative. Le cours passé de l or en lingots n est pas une indication de son cours futur. La Banque de Montréal et les membres de son groupe ne donnent aucune garantie quant à la valeur de l or en lingots, qui peut être touchée par de nombreux facteurs internationaux, économiques, monétaires et politiques, dont beaucoup sont imprévisibles. Ces facteurs incluent les risques suivants : a) Risques généraux du marché Le climat politique et économique général, les mouvements généraux des marchés locaux et étrangers des valeurs et des marchandises, la conjoncture économique actuelle et future, le sentiment des investisseurs et d autres facteurs indépendants de la volonté de la Banque de Montréal pourraient avoir une incidence sur la valeur de votre or en lingots. L évolution des conditions du marché pourrait entraîner la modification du cours de l or. Les banques centrales, les institutions multilatérales et d autres organismes gouvernementaux détiennent de grandes quantités d or en lingots, dont une partie est statique, c est-à-dire qu elle est conservée dans des chambres fortes et qu elle n est pas destinée à être vendue, achetée, louée, échangée ou mise en marché de quelque autre façon. Plusieurs banques centrales, institutions multilatérales ou autres organismes gouvernementaux ont vendu une partie de leurs réserves d or en lingots ces dernières années, faisant d eux, dans l ensemble, des fournisseurs nets d or en lingots sur le marché libre. Si jamais la conjoncture économique, politique ou sociale pressait les banques centrales, les organismes gouvernementaux ou les institutions multilatérales de liquider leurs réserves d or en lingots tout d un coup ou sans coordination, la demande pour l or en lingots risquerait d être insuffisante pour absorber la hausse subite de l offre, ce qui risquerait d entraîner la chute du prix de l or en lingots et occasionnerait une baisse dans la valeur de l or en lingots que vous avez acheté. b) Mesures gouvernementales Les mesures gouvernementales comme le décret du président des États-Unis en 1933 obligeant toute personne aux États-Unis à remettre ses lingots d or physique à la Réserve fédérale et l abandon de l étalon-or par les États-Unis en 1971 ont eu une forte incidence sur l offre et la

4 - 4 - demande d or physique et sur le cours des lingots d or. D autres mesures gouvernementales pourraient à l avenir avoir un effet sur le cours de l or en lingots et en susciter une forte augmentation ou diminution de sa valeur. c) Perturbations des marchés Des perturbations occasionnelles des marchés occasionnées par des distorsions temporaires ou d autres perturbations dues à divers facteurs, comme le manque de liquidité des marchés, l action de spéculateurs, l entrée en vigueur d une nouvelle réglementation et l intervention des États pourraient entraîner une forte hausse ou baisse dans la valeur de l or en lingots. d) Modification de la législation L édiction de nouvelles lois, de nouveaux règlements ou une nouvelle interprétation de la législation existante (notamment la réglementation sur les taxes et droits sur les marchandises ou les composantes de marchandise) par les gouvernements, les organismes ou organes gouvernementaux ou par les tribunaux pourraient entraîner une forte hausse ou baisse dans la valeur de l or en lingots. Taux de change L or en lingots se négocie internationalement en dollars américains. La valeur de l or en lingots dépendra non seulement du cours de l or en lingots mais aussi du taux de change par rapport au dollar américain. Autres renseignements Renseignements figurant dans le présent document d information La Banque de Montréal et les membres de son groupe ne font aucune recommandation à propos de l or en lingots ou du bien-fondé du fait de détenir de l or en lingots comme placement. La Banque de Montréal n a autorisé personne à donner des renseignements ou à faire des déclarations autres que ce qui figure dans le présent document d information à propos de la vente d or en lingots par elle. La Banque de Montréal ne se porte aucunement responsable d une information non contenue aux présentes. Commissions au titre du programme de livraison BMO Ligne d action peut vous charger une commission si vous achetez de l or en lingots aux termes du programme de livraison. Renseignements généraux sur FundSERV FundSERV est un service qui appartient aux promoteurs et aux distributeurs de fonds qui l exploitent. C est un système qui procure aux distributeurs de fonds, de marchandises et de certains autres produits financiers un mécanisme de traitement en ligne permettant la négociation de produits financiers, comme l or en lingots. Le réseau FundSERV facilite l appariement des ordres et des instructions de règlement, facilite le rapprochement, totalise et produit les montants nets de règlement et achemine les instructions de règlement vers les canaux de distribution des produits financiers.

5 - 5 - Décisions de la Banque de Montréal Tous les calculs et toutes les décisions relèveront de la Banque de Montréal. En l absence d erreur manifeste, ils seront définitifs et lieront la Banque de Montréal et les détenteurs d or en lingots. La Banque de Montréal ne sera pas responsable d une erreur ou d une omission commise de bonne foi, sauf en cas de négligence ou d inconduite délibérée. La Banque de Montréal ne demandera pas à un tiers indépendant de faire ou de confirmer les calculs faits et les décisions prises qui concernent l or en lingots aux termes du programme de livraison. Limites aux ventes Le présent document d information ne doit pas être assimilé à une offre de vendre de l or en lingots, ni à la sollicitation d une demande d en acheter, lorsque son utilisation dans un territoire ou sa présentation à une personne serait illégale. L or en lingots peut être vendu uniquement par des personnes autorisées. Les personnes qui résident à l extérieur du Canada ne peuvent pas participer au programme de livraison. Complément d information On peut obtenir de plus amples renseignements au sujet du programme de livraison ou un autre exemplaire du présent document d information en appelant sans frais le Le texte du présent document d information est aussi affiché sur le site Marques de commerce «BMO (le médaillon contenant le M souligné)» et «BMO» sont des marques de commerce déposées de la Banque de Montréal.

6 - 6 - ANNEXE A CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Comme il est décrit plus amplement dans le document d information ci-joint, la Banque de Montréal offre un service de livraison d or en lingots (les «services de livraison d or en lingots») aux acheteurs (définis ci-dessous) aux termes du programme de livraison physique de la Banque de Montréal (le «programme de livraison»). Les services de livraison d or en lingots sont régis par les conditions générales suivantes. 1. Définitions et interprétation Définition : Les définitions suivantes s appliquent aux présentes conditions générales. Acheteur : Personne ou entité qui a acheté de l or en lingots de la Banque de Montréal selon les présentes conditions générales. Commande de livraison automatique : Directive automatique de l acheteur de lui livrer l or en lingots en vertu du paragraphe 4a). Date de règlement : Date à laquelle l acheteur doit avoir payé le montant du règlement d une commande de livraison automatique. Document d information : Document d information de la Banque de Montréal daté du 7 novembre 2011 à propos du programme de livraison. Intermédiaire autorisé : Courtier en valeurs inscrit auprès d une autorité provinciale en valeurs mobilières au Canada, qui est distributeur sur le réseau FundSERV. Jour ouvrable : Jour où la Bourse de Toronto est ouverte à Toronto (Ontario), au Canada, à l exclusion des samedis, des dimanches et des jours fériés. Livraison : Transfert de la possession de l or en lingots physiques aux termes du programme de livraison. Membre du groupe : À l égard d une partie, autre partie contrôlée par la première, qui contrôle la première ou qui est placée sous contrôle commun avec la première. Montant du règlement : Somme totale due par l acheteur au titre d une opération réalisée aux termes des présentes conditions générales et du document d information. Once : Une once troy, soit l équivalent de 31, grammes. Or en lingots : Or en lingots qui répond aux spécifications énoncées au paragraphe 4c). Interprétation : Les titres et les termes en gras contenus dans les présentes conditions générales n ont pour objet que de faciliter la lecture et sont sans effet sur l interprétation des présentes conditions générales. Sauf si le contexte ne s y prête pas, les principes suivants s appliquent. Toute opération est libellée en dollars canadiens, à moins d entente expresse à l effet contraire avec l acheteur. Le pluriel englobe le singulier et vice-versa. Le masculin englobe le féminin et vice-versa. Les expressions s appliquant aux personnes physiques comprennent les personnes morales et autres entités qui ne sont pas des personnes physiques.

7 - 7 - Les renvois à un document ou ses mentions sont réputés se rapporter à sa version éventuellement modifiée ou complétée ou à tout document le remplaçant. La mention d une partie désigne les ayants-cause de cette partie. Les termes de la même famille qu un terme défini ont un sens correspondant. Un engagement contractuel de la part de plusieurs personnes lie ces personnes solidairement. 2. Services de livraison d or en lingots a) Instructions de l acheteur (i) La Banque de Montréal exécute de son mieux les commandes de livraison automatique selon les instructions raisonnables de l acheteur conformément aux présentes conditions générales. L acheteur doit faire transmettre la commande de livraison automatique et toute autre instruction par son intermédiaire autorisé. La Banque de Montréal communique uniquement avec l intermédiaire autorisé de l acheteur. (ii) La Banque de Montréal et les membres de son groupe se réservent le droit de refuser d exécuter une commande si la Banque de Montréal estime, à son entière appréciation, que les instructions de l acheteur ou de l intermédiaire autorisé sont imprécises, difficilement réalisables ou qu elles sont contraires aux présentes conditions générales ou au document d information, ou encore si la Banque de Montréal ou le membre de son groupe sont dans l incapacité de pouvoir raisonnablement s y conformer. b) Opérations sur lingots d or. L acheteur convient ce qui suit : (i) Le prix auquel la Banque de Montréal vend l or en lingots est basé sur le cours de l or au comptant en dollars américains ou en dollars canadiens sur le marché interbancaire à la date de l achat et est établi par la Banque de Montréal à son entière appréciation. (ii) La Banque de Montréal peut réaliser un profit (ou subir une perte) à la vente d or en lingots; (iii) La Banque de Montréal se réserve le droit de vendre de l or en lingots à l acheteur pour son propre compte. (iv) Même si la Banque de Montréal achète et vend de l or en lingots pour son propre compte ou pour le compte de tiers, elle n agit pas comme bourse de l or, teneur de marché ou service d entreposage de lingots d or. (v) La Banque de Montréal se réserve le droit de recourir aux services de négociants d or qualifiés et de bonne réputation pour assurer les services de livraison d or en lingots ou quand elle agit pour son propre compte. (vi) Ni la Banque de Montréal ni les membres de son groupe n achètent, aux termes du programme de livraison, de l or en lingots qui a été livré physiquement à un acheteur. c) Modifications des conditions générales. Il est loisible à la Banque de Montréal de modifier les exigences d achat ou de vente minimum, ou les autres procédures contenues dans les présentes conditions générales ou le document d information. 3. Achat d or en lingots a) Commande de livraison automatique. L acheteur peut demander à tout moment à la Banque de Montréal de lui vendre de l or en lingots conformément aux présentes conditions générales et au document d information. À condition que le paiement intégral ait été effectué, la Banque de Montréal exécute la commande de livraison automatique le jour ouvrable demandé par l acheteur, si la commande est reçue au plus tard à 13 h (heure de Toronto, ou après toute

8 - 8 - autre heure établie par la Banque de Montréal) un jour ouvrable donné. Un ordre d achat reçu après ce moment est réputé envoyé et reçu le jour ouvrable suivant. b) Règlement. La commande de livraison automatique est réputée réglée à la date du paiement intégral du montant du règlement ou à la date de règlement, selon la plus tardive des deux. c) Omission de régler. Si une commande de livraison automatique de l acheteur n est pas réglée à la date de règlement, la Banque de Montréal est autorisée à vendre l or en lingots acheté et l acheteur sera réputé avoir autorisé cette vente. L acheteur rembourse sur-le-champ à la Banque de Montréal tous les frais, pénalités, intérêts ou obligations engagés par la Banque de Montréal en raison de l omission de payer de l acheteur. d) Déclaration du vendeur. L acheteur qui passe une commande de livraison automatique déclare de ce fait à la Banque de Montréal qu il achète l or en lingots et qu il entend le conserver pour son compte propre, et non pour le compte d une autre personne. e) Limite de responsabilité. La Banque de Montréal n encourra aucune responsabilité pour une perte ou un dommage direct ou indirect subi par l acheteur ou par toute autre personne découlant de l omission de livrer l or en lingots pour une raison indépendante de sa volonté, y compris si un cas de force majeure (au sens du paragraphe 5c)) survient, comme la Banque de Montréal l établit à son entière appréciation. 4. Livraison automatique a) Commande de livraison automatique. L acheteur doit passer une commande d achat et de livraison automatique d or en lingots par l intermédiaire de son conseiller financier ou en placements sur le réseau FundSERV au moyen du code FundSERV MTL002. Votre conseiller financier ou en placements doit passer la commande avant 13 h un jour ouvrable donné. La commande reçue après ce moment sera réputée envoyée et reçue le jour ouvrable suivant. La livraison automatique est faite au Canada à l adresse qui correspond à l adresse du compte du client authentifiée qui figure dans les registres tenus par l intermédiaire autorisé. b) Délais d exécution. La Banque de Montréal fait de son mieux pour donner suite à une commande de livraison automatique et faire en sorte que l or en lingots physique soit prêt à être livré à l acheteur au plus tard dix (10) jours ouvrables après que l acheteur lui a transmis une commande de livraison automatique valable et a par ailleurs respecté toutes les conditions visées aux paragraphes a) et f). c) Forme de l or en lingots. La Banque de Montréal décide à son entière appréciation de la forme de l or en lingots livré, à savoir s il s agit de pièces de monnaie, de plaquettes, de barres ou de lingots. L or en lingots i) est comptabilisé en onces, ii) a un titre minimum de 995 pour mille, iii) s il s agit d une pièce de monnaie, A) elle est produite par la Monnaie royale canadienne; B) elle a cours légal au Canada pour sa valeur faciale; B) elle a une juste valeur marchande qui ne dépasse pas 110 pour cent de la juste valeur marchande de l or contenu dans la pièce; iv) s il s agit d or en lingots sous forme de plaquettes, de barres ou de lingots, A) il est fabriqué par un affineur inscrit sur la liste des affineurs d or bonne livraison de la London Bullion Market Association; B) il porte les marques d identification de base reconnues sur les marchés financiers canadiens, comme le poinçon de l affineur de métal qui l a produit, une indication de son titre et de sa masse, et aucune autre marque.

9 - 9 - d) Lieu de livraison. La livraison est faite au Canada à l adresse qui correspond à l adresse du compte du client authentifiée qui figure dans les registres tenus par l intermédiaire autorisé. e) Réception. Pour recevoir livraison de l or en lingots, l acheteur doit présenter une preuve d identité jugée satisfaisante par la Banque de Montréal et, au moment de la réception, signer un accusé de réception sous une forme jugée acceptable par la Banque de Montréal. La Banque de Montréal ne livre pas l or en lingots si le montant du règlement n a pas été intégralement payé. f) Obligations de la Banque de Montréal. La commande de livraison automatique est réputée réglée et les obligations de la Banque de Montréal éteintes sur livraison par la Banque de Montréal ou son mandataire de l or en lingots à l acheteur et sur signature par l acheteur de l accusé de réception visé au paragraphe e). La Banque de Montréal est entièrement libre de faire fournir et livrer par un tiers l or en lingots à l acheteur. 5. Autres conditions a) Déclarations de l acheteur. L acheteur déclare à la Banque de Montréal qu il respecte et qu il s engage à respecter toutes les lois applicables dans ses rapports avec la Banque de Montréal régis par les présentes conditions générales. b) Mises en garde. L acheteur convient ce qui suit : (i) La Banque de Montréal n a pas offert ni donné de conseils et elle ne donnera aucun conseil à propos de l or en lingots. Elle n a pas offert ni donné d avis à propos du bienfondé d une opération sur l or en lingots conclue ou susceptible d être conclue avec l acheteur. (ii)le marché de l or en lingots est volatil. Les négociations sur ce marché comportent certains risques et ne conviennent pas à tous. L acheteur pourrait subir une perte si le cours de l or en lingots vient à baisser ou si l augmentation du cours de l or en lingots est inférieure aux frais qu il a engagés dans le cadre des présentes conditions générales ou subis par ailleurs. (iii) La Banque de Montréal ne garantit pas l existence d un marché pour l or en lingots ni d un acheteur ou d un vendeur d or en lingots. (iv) L acheteur a lu et compris les présentes conditions générales et le document d information et convient d assumer tout risque de baisse de la valeur de son avoir d or en lingots. c) Force majeure. Aux fins des présentes condition générales uniquement, un cas de force majeure s entend de tout fait avéré indépendant de la volonté de la Banque de Montréal, qui ne résulte pas d une incapacité financière de la Banque de Montréal ni de son action ou omission, et qui tient de la nature d une action gouvernementale, d une calamité naturelle, d un incendie, d une guerre, d un acte de terrorisme, d un séisme, d un règlement ou d un contrôle, de l incapacité d obtenir de la main - d œuvre ou des matériaux, d une absence de pénurie d or en lingots, de l incapacité d obtenir de l or en lingots en raison de la demande du marché ou d une pénurie sur le marché, d une inondation, d un embargo, d un acte de sabotage, d une explosion, d une faillite bancaire, d un soulèvement, d une agitation populaire, d une émeute, d une panne générale de l Internet, des réseaux de communication sans fil ou du réseau d électricité, d un manque de main-d œuvre ou d un conflit de travail qui, dans l un ou l autre cas, empêche une

10 partie d exécuter ses obligations ou la retarde ou la limite dans l exécution de ses obligations aux termes du programme de livraison. d) Conformité aux lois. Les présentes conditions générales ne constituent pas une invitation à acheter ou la sollicitation d une offre de vendre des services de livraison d or en lingots à toute personne ou entité dans un territoire où une telle offre ou sollicitation est illégale. e) L achat d un bien n est pas régi par les lois sur les valeurs mobilières des provinces et territoires du Canada où l or en lingots est offert en vente. f) Les présentes conditions générales sont régies par les lois de l Ontario.

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