LES QUATRE CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

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1 Votre environnement professionnel. Vous êtes en classe de terminale. Vous effectuez votre dernière période de formation en mileu professionnel dans un EHPAD indépendant géré par un groupe privé commercial À votre demande, le directeur des ressources humaines vous associe à la réflexion qu'il conduit actuellement sur les différents cas de salariés en ce qui concerne le contrat de travail et les diverses situations de rupture de ce dernier. LES QUATRE CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Il convient de définir tout d'abord la rupture du contrat de travail. 1) Précisez ce que signifie «rupture du contrat de travail» Cela signifie la fin du contrat avant son terme officiel prévu. 2) citez les 2 types de rupture du contrat de travail. - rupture à l'initiative du salarié (démission) - rupture à l'initiative de l'employeur (licenciement). I LA DÉMISSION 3) Indiquez la personne qui prend l'initiative de la démission. C'est le salarié qui prend la décision de démissionner. 4) Citez les 2 conditions qui doivent être réunies pour caractériser une démission. - le salarié doit manifester clairement sa volonté de démissionner. - respect du délai de préavis. (sauf dispense par l'employeur) 5) Précisez ce que peut prévoir la convention collective en cas de démission. Des facilités de recherche d'emploi peuvent être prévues par la convention collective (mais rarement en cas de démission). 1/5

2 II LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. 6) À partir du document 3, précisez les 2 causes de licenciement économique. Suppression ou transformation d'emploi donc du contrat de travail. modification d'un ou des éléments du contrat de travail non acceptée par le salarié. 7) Citez les 2 conditions indispensables pour savoir s'il s'agit d'un licenciement économique. Difficultés économiques mutation technologiques (informatisation, robotisation...) 8) Précisez la notion de difficulté économique. Situation où la survie de l'entreprise est dangereusement menacée après la perte d'un marché, un déficit important ou de grandes difficultés de trésorerie. 9) Précisez ce que l'on entend par transformation d'emploi. L'apparition de nouvelles tâches ou la suppression d'autres modifient complètement la nature de l'emploi. (exemple : le passage des tours à commande numérique a radicalement transformé le travail des opérateurs sur les tours conventionnels) 2/5

3 III LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL. 10)Citez les différences entre le licenciement pour motif personnel et licenciement pour motif économique. Le licenciement pour motif économique repose sur l'entreprise. Le licenciement pour motif personnel repose essentiellement sur le fait du salarié 11) Citez les motifs autres que la faute. Le salarié peut présenter une insuffisance professionnelle, ou des absences répétées ou prolongées qui nuisent au bon fonctionnement à l'entreprise. 12)Précisez la nature des causes d'un licenciement pour motif personnel. - la cause doit être réelle (on peut la prouver), - la cause doit être sérieuse (de par sa gravité, elle empêche le bonne marche de l'entreprise). doc 4 bis les niveaux de fautes la faute simple : absences non autorisées, indiscrétions, certaines fautes professionnelles. - la faute grave : celle qui provoque des troubles sérieux ou des pertes pour l entreprise et rend alors impossible le maintien du salarié dans l entreprise ; la faute lourde qui a toutes les caractéristiques de la faute grave mais qui est renforcée par intention du salarié de nuire à son employeur ou à l entreprise (vol, détournement de fonds). 13) Citez les 3 niveaux de faute la faute simple - la faute grave la faute lourde 3/5

4 IV LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. 14) À partir du document 5, indiquez la loi qui permet ce type de rupture. Il s'agit de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail. 15)Citez les personnes qui sont à l'initiative d'une rupture conventionnelle. L'employeur et le salarié prennent l'initiative de cette rupture.. 16)Précisez le motif qui suscite (=qui déclenche) cette rupture conventionnelle. Seule la volonté commune de rompre le contrat de travail peut conduire à une rupture conventionnelle. 17) La procédure de rupture conventionnelle peut être appliquée à tous moments mais citez les cas où toutefois, elle ne peut pas être appliquée. - exclue de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ou d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'emploi). - elle ne peut être utilisée comme moyen de contourner les règles du licenciement économique 4/5

5 Situations VRAI FAUX 1) Parce qu'il n'a pas de voiture, M. INLATE arrive 3 jours par semaine, avec 15 minutes de retard à son travail. Il s'agit d'un motif d'un licenciement pour motif personnel 2) Bien qu'il ait reçu plusieurs formations, M. NOTICE ne parvient toujours pas à utiliser les fonctions de base de son pc pour tenir son poste de travail. Il justifie d'une procédure de licenciement pour motif personnel. 3) Jean TONG a été à plusieurs reprises surpris sans le port des chaussures de sécurité ; il jusfifie d'un licenciement pour motif personnel. 4) Une réorganisation de l'entreprise a conduit à supprimer le poste de travail de Paul OCHON. La procédure engagée relève d'un licenciement économique. 5/5