COMMUNE DES GRANGES-LE-ROI

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1 AVIS COMMUNE DES GRANGES-LE-ROI (91) Article L du code général des collectivités territoriales délibéré le 15 juin 2016

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3 6 ème section N G/ /A-15 Séance du 15 juin 2016 RECOMMANDÉ AVEC AR COMMUNE DES GRANGES-LE-ROI (91) Budget primitif 2016 (Article L du code général des collectivités territoriales) AVIS La chambre régionale des comptes d Île-de-France, VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l article L ; VU le code des juridictions financières ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ; VU la lettre du 4 mai 2016, enregistrée au greffe de la chambre le 9 mai 2016, par laquelle le préfet de l Essonne a saisi la chambre régionale des comptes d Île-de-France, sur le fondement de l article L du code général des collectivités territoriales, en raison du rejet par le conseil municipal des Granges-le-Roi du budget primitif 2016 de la commune ; S / VA 1/15

4 VU la lettre du 11 mai 2016, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes d Ile-de-France a invité le maire des Granges-le-Roi à faire connaître ses observations à la chambre ; VU les observations présentées par le maire, lors de l entretien avec les conseillères-rapporteures, le 31 mai 2016 ; VU les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu Mmes Isabelle Banderet-Rouet et Sarah Birden, premières conseillères, en leur rapport ; CONSIDÈRE CE QUI SUIT : 1 SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE CONSIDÉRANT qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales, «Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'état dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'état règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'état dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours. ( )» ; CONSIDÉRANT que, lors de la séance du 18 avril 2016, le conseil municipal de la commune des Granges-le-Roi a rejeté le projet de budget 2016, ainsi que la hausse des taux de la fiscalité directe locale, proposés par le maire de la commune, et qu il appartient ainsi à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions en vue du règlement par le représentant de l Etat dudit budget ; que c est à compter du 10 juin 2016 que la chambre a disposé de l ensemble des documents nécessaires pour statuer ; 2 PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRINCIPAL CONSIDÉRANT qu il revient à l assemblée délibérante d opérer les choix budgétaires de la collectivité et que, dès lors, les propositions de la chambre en vue du règlement d un budget non voté ont pour objet de doter ladite collectivité des crédits nécessaires à la conduite des affaires locales, afin notamment d assurer la continuité du service public ; S / VA 2/15

5 CONSIDÉRANT qu en application de ce principe, la chambre limite ses propositions à l inscription des crédits nécessaires au financement des dépenses qui, soit présentent un caractère obligatoire, soit sont déjà engagées, soit revêtent un caractère d urgence, au regard de la sécurité, de la salubrité et de la continuité du service public, et qu il lui appartient de proposer l inscription des recettes permettant de financer ces dépenses ; CONSIDÉRANT que le budget de la commune des Granges-le-Roi est habituellement voté par chapitre ; qu'en conséquence les crédits sont déterminés, dans le projet figurant dans le présent avis, au niveau du chapitre tel que celui-ci est défini par l article R du code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT qu en tout état de cause, dès lors qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire, le conseil municipal de la commune des Granges-le-Roi pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux options de gestion qu'il aura arrêtées ; que, par ailleurs, l'ordonnateur conserve la possibilité d'effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre, comme en dispose l'article L du code général des collectivités territoriales ; Sur la détermination des résultats CONSIDÉRANT qu aux termes de l article R du code général des collectivités territoriales : «A. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser» ; CONSIDÉRANT que le compte administratif de l exercice 2015, voté le 22 mars 2016 par le conseil municipal, a arrêté les résultats de clôture à ,70, en excédent de fonctionnement, à ,34, en déficit d investissement, et les restes à réaliser en section d investissement à hauteur respective de 8136,17 en dépenses et de ,70 en recettes ; CONSIDÉRANT, à cet égard, qu après examen des pièces justificatives, il convient de retenir la somme proposée au titre des restes à réaliser en dépenses d investissement, mais d inscrire une somme de ,68 au titre des restes à réaliser en recettes d investissement, recettes correspondant aux subventions notifiées antérieurement à l exercice 2016 et relatives à des travaux achevés ou en cours ; S / VA 3/15

6 CONSIDÉRANT qu aux termes de l article R du code général des collectivités territoriales : «Le résultat cumulé défini au B de l'article R est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1 En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2 Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes» ; CONSIDÉRANT qu après prise en compte des restes à réaliser précités, le compte administratif 2015 de la commune fait apparaître un besoin de financement de ,57 ; que l excédent de fonctionnement précité ne suffit pas à couvrir ce besoin de financement de la section d investissement, qui trouve son origine dans l importance des travaux réalisés au cours de l exercice 2015, dans le montant des subventions effectivement perçues, sensiblement inférieur aux prévisions budgétaires, ainsi que dans l absence de réalisation de l emprunt inscrit en recettes d investissement ; CONSIDÉRANT que ce besoin conséquent, représentant plus de 16 % des recettes de fonctionnement de l exercice 2015, doit être résorbé dans le respect des règles d équilibre budgétaire ; qu au regard des dépenses de fonctionnement nécessaires à la continuité du service public, seule la hausse de la fiscalité directe locale, dans la proportion prévue au projet de budget rejeté, est de nature à permettre à la commune de disposer de la capacité de financement correspondant à ses besoins, les taux de la taxe d habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties se situant au demeurant, en 2015, à un niveau sensiblement inférieur à celui de la moyenne des communes du département de l Essonne ; Sur la section de fonctionnement En dépenses : CONSIDÉRANT, après examen détaillé des dépenses prévisibles, qu il convient d inscrire les montants suivants : au chapitre 011, «Charges à caractère général» ; au chapitre 012, «Charges de personnel» ; au chapitre 014, «atténuation de charges» ; au chapitre 65, «Charges de gestion courante» ; CONSIDÉRANT que les dépenses inscrites au chapitre 66, «Charges financières» peuvent être estimées à , conformément à l état de la dette de la commune ; S / VA 4/15

7 CONSIDÉRANT, enfin, qu en application des dispositions de l article L du CGCT, il convient d inscrire une somme de au chapitre 023 «Virement de la section de fonctionnement», afin d assurer l équilibre de la section d investissement ; CONSIDÉRANT, ainsi, qu il résulte de ce qui précède que le montant des dépenses de fonctionnement peut être arrêté à ; En recettes : CONSIDÉRANT que peuvent être inscrits au chapitre 70, «Vente de produits fabriqués, prestations de service» ; CONSIDÉRANT qu afin d assurer l équilibre du budget, comme il a été dit, il convient de porter le montant des produits fiscaux inscrits au chapitre 73 «Impôts et taxes» à , contre ,71 figurant au compte administratif 2015 ; que cette hausse significative du produit fiscal, nécessaire au rétablissement durable de l équilibre budgétaire, suppose l augmentation à due concurrence des taux d imposition de la fiscalité directe locale ; qu en tout état de cause, les taux réévalués demeureront inférieurs à ceux des communes du département de l Essonne ; CONSIDÉRANT que la somme inscrite au chapitre 74, «Dotations, subventions et participations», doit être portée à , au vu des notifications reçues ; CONSIDÉRANT, par ailleurs, qu il convient d inscrire au chapitre 75 «Autres produits de gestion courante», 500 au chapitre 013 «Atténuation de charges», et au chapitre 77 «Produits exceptionnels» ; CONSIDÉRANT, dès lors, que le montant des recettes de fonctionnement s établit à ; Sur la section d investissement En dépenses : CONSIDÉRANT qu au chapitre 20 «Immobilisations incorporelles», une somme de peut être inscrite ; CONSIDÉRANT qu au chapitre 21 «Immobilisations corporelles», peuvent être inscrits en dépenses pour les travaux de sécurisation de la voirie et de réfection du lavoir ; S / VA 5/15

8 CONSIDÉRANT qu au chapitre 23 «Travaux en cours», peuvent être inscrits pour la restauration d un tableau et les travaux de la salle polyvalente, opérations déjà engagées, ainsi que pour des travaux au sein de la mairie, des travaux de voirie et l adaptation des bâtiments publics aux personnes handicapées, opérations rendues obligatoires par la loi ou par des impératifs de sécurité ; CONSIDÉRANT qu il convient d inscrire au chapitre 10 «Dotations, fonds et réserves», correspondant au remboursement d un trop-perçu, et au chapitre 13 «Subvention d investissement», à fin de remboursement de subventions devenues sans objet ; CONSIDÉRANT qu il convient d inscrire au chapitre 16 «Emprunts et dettes assimilées», conformément au profil d amortissement en capital de la dette communale ; CONSIDÉRANT que peuvent être inscrits au titre du chapitre 020 «Dépenses imprévues» ; CONSIDÉRANT, également, qu il convient d inscrire le résultat d investissement reporté déficitaire, d un montant de ,34, et 8136,71, au titre des restes à réaliser en dépenses ; CONSIDÉRANT que le montant des dépenses de la section d investissement peut ainsi être arrêté à ,05 ; En recettes : CONSIDÉRANT qu il y a lieu de prévoir un montant de au chapitre 10 «Dotations, fonds divers et réserves», et un montant de ,50 au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés» ; CONSIDÉRANT qu il y a lieu de prévoir une recette d emprunt de ,07 au chapitre 16 «Emprunts et dettes assimilées» ; CONSIDÉRANT, par ailleurs, que le virement de la section de fonctionnement à la section d investissement s élève à , et qu il y a lieu d inscrire ,48 au titre des restes à réaliser en recettes ; CONSIDÉRANT que le montant des recettes de la section d investissement peut être arrêté à ,05 ; S / VA 6/15

9 Sur l équilibre du budget primitif de la commune des Granges-le-Roi CONSIDÉRANT qu il résulte de ce qui précède que le total des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement s établit à et celui de la section d investissement à ,05 ; que le montant des ressources propres de la section d investissement, comprenant les dotations et fonds propres, pour , et le virement de la section de fonctionnement pour , soit un total de , est suffisant pour couvrir le remboursement de l annuité en capital de la dette communale, d un montant de ; CONSIDÉRANT qu ainsi le budget de la commune est présenté en équilibre réel, au sens de l article L du CGCT ; 3 PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET ANNEXE D ASSAINISSEMENT Sur la détermination des résultats CONSIDÉRANT que le compte administratif de l exercice 2015, voté le 22 mars par le conseil municipal, a arrêté les résultats de clôture à ,47, en excédent de fonctionnement, à ,75, en déficit d investissement, et qu il ne comporte pas de restes à réaliser ; CONSIDÉRANT qu aux termes de l article R du code général des collectivités territoriales : «Le résultat cumulé défini au B de l'article R est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1 En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2 Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes» ; CONSIDÉRANT que le compte administratif 2015 fait apparaître un besoin de financement de ,75 ; qu en conséquence, une somme de ,75 doit être prélevée sur l excédent de fonctionnement pour être affectée au compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés», afin de couvrir le besoin de financement de la section d investissement, et que, dès lors, l excédent de fonctionnement reporté doit être fixé à ,72 ; S / VA 7/15

10 Sur la section d exploitation En dépenses : CONSIDÉRANT qu il convient d inscrire au chapitre 011 «Charges à caractère général» et 239,28 au chapitre 66, «Charges financières», conformément à l état de la dette communale ; CONSIDÉRANT qu en application des dispositions de l article L du CGCT, il convient de prévoir au chapitre 023 «Virement à la section d investissement» l inscription de , et que ,09 doivent être inscrits au chapitre 042 «Opérations d ordre de transfert entre sections» ; CONSIDÉRANT que le montant des crédits inscrits en dépenses de fonctionnement peut être arrêté à ,37 ; En recettes : CONSIDÉRANT que le montant du compte 701 «vente de produits fabriqués, prestations de service» peut être estimé à , et qu il convient d inscrire des crédits à hauteur de ,86 au chapitre 042 «Opérations d ordre de transfert entre sections» ; CONSIDÉRANT que le résultat reporté s élève à ,72 ; CONSIDÉRANT que le montant des crédits inscrits en recettes de fonctionnement peut être arrêté à ,58 ; Sur la section d investissement En dépenses : CONSIDÉRANT qu au chapitre 23 «Opérations d équipement», il y a lieu de prévoir des crédits à hauteur de , afin de couvrir les investissements indispensables au bon fonctionnement du service ; CONSIDÉRANT qu il convient d inscrire ,98 au chapitre 16 «Emprunts et dettes assimilées», conformément au profil d amortissement de la dette communale ; S / VA 8/15

11 CONSIDÉRANT qu il y a lieu d inscrire des crédits à hauteur de ,86 au chapitre 042 «Opérations d ordre de transfert entre sections» et que le déficit reporté s élève à ,75 ; CONSIDÉRANT qu il résulte de ce qui précède que le total des dépenses d investissement du service de l assainissement s établit à ,84 ; En recettes : CONSIDÉRANT qu au compte 13 «Subventions d investissement», il y a lieu, au vu des justificatifs produits, d inscrire la somme de ; CONSIDÉRANT que le montant à inscrire au chapitre 10 «Dotations, fonds et réserves» s élève à ,75, dont ,75 en provenance du compte 1068 ; CONSIDÉRANT que figurent également en recettes d investissement le virement à la section d investissement, pour un montant de , et les opérations d ordre entre sections, inscrites au chapitre 040 pour un montant de ,09 ; CONSIDÉRANT que le montant total des recettes d investissement peut être ainsi arrêté à ,84 ; Sur l équilibre du budget annexe d assainissement CONSIDÉRANT qu il résulte de ce qui précède que le total des dépenses de la section de fonctionnement s établit à ,37 et le total des recettes à ,58 ; que ce suréquilibre de ,21, conformément à l article L du CGCT, n est pas considéré comme un déséquilibre ; que la section d investissement se trouve en équilibre à hauteur de ,84 ; Que le montant des ressources propres de la section d investissement, qui comprend les dotations et fonds propres, hors compte 1068, pour 5 500, et le virement de la section de fonctionnement, pour , soit un total de , est suffisant pour couvrir le remboursement de l annuité en capital, d un montant de ,98 ; CONSIDÉRANT qu ainsi le budget annexe d assainissement de la commune est présenté en équilibre réel, au sens de l article L du CGCT ; S / VA 9/15

12 PAR CES MOTIFS : DÉCLARE la saisine du préfet de l Essonne recevable au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; PROPOSE en conséquence au préfet de l Essonne de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2016 de la commune des Granges-le-Roi, conformément aux propositions du présent avis et de l annexe jointe, et d adresser l arrêté de règlement à la chambre régionale des comptes. S / VA 10/15

13 Délibéré par la chambre régionale des comptes d Île-de-France, sixième section, en sa séance du quinze juin deux mille seize. Présents au délibéré : M. Michel Geneteaud, président de séance, M. Bertrand Gillet, premier conseiller, Mme Catherine Salmon, première conseillère ; Mmes Isabelle Banderet-Rouet et Sarah Birden, premières conseillères-rapporteures. Isabelle Banderet-Rouet, Première conseillère Sarah Birden, Première conseillère Michel Geneteaud, Président de section Gérard Terrien, Président S / VA 11/15

14 ANNEXE Budget principal SECTION FONCTIONNEMENT Chapitre Libellé Projet de budget pour 2016 CA 2015 Budget CRC 2016 DEPENSES REELLES 11 charges à caractère général , , ,00 12 charges de personnel , , ,00 14 atténuation de produits , , ,00 65 charges de gestion courante , , ,00 66 charges financières , , ,00 67 charges exceptionnelles Dépenses imprévues 8 000,00 Total dépenses réelles , , ,00 DEPENSES D'ORDRE 23 virement sect. Fonct , ,00 42 Opérations d'ordre 002 Déficit reporté Total dépenses d'ordre ,00 0, ,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT , , ,00 SECTION FONCTIONNEMENT Chapitre Libellé Projet de budget pour 2016 CA 2015 Budget CRC 2016 RECETTES REELLES 70 Produits des services dom , Impôts et taxes , , ,00 74 Dotations et participations , , ,00 75 autres pdts gestion courante , Atténuation charges , Produits financiers Produits exceptionnels , Transferts de charges Total recettes réelles , , ,00 RECETTES D'ORDRE 42 Opérations d'ordre , Excedent reporté 0, ,22 0,00 TOTAL RECETTES D'ORDRE 0, ,52 0,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT , , ,00 RESULTAT ,50 0,00 S / VA 12/15

15 SECTION D'INVESTISSEMENT Chapitre Libellé Projet de budget pour 2016 CA 2015 Budget CRC 2016 DEPENSES REELLES 23 immobilisations en cours , , ,00 10 Dotations, fonds et réserves Subventions d'investissement Emprunts en euros , , ,00 TOTAL DEPENSES REELLES , , ,00 DEPENSES D'ORDRE 40 Opérations d'ordre ,3 001 Résultat reporté , , ,34 Restes à réaliser 8 136, ,71 18 compte de liaison 0 0 Total dépenses d'ordre , , ,05 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT , , ,05 SECTION D'INVESTISSEMENT Chapitre Libellé Projet de budget pour 2016 CA 2015 Budget CRC 2016 RECETTES REELLES 13 Subventions d'investissement Emprunts en euros , ,07 10 Dot et fonds divers (sf 1068) immobilisations en cours Dot et fonds divers Total recettes réelles , , ,57 21 Virement de la section de fonctionnement , ,00 Total Recettes d ordre , Restes à réaliser , ,48 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT , , ,05 S / VA 13/15

16 Budget annexe d assainissement DEPENSES D'EXPLOITATION Chapitre Libellé BP 2016 CA 2015 Avis CRC 011 Charges à caractère général , , ,00 Total des dépenses de gestion des services , , ,00 66 Charges financières 239,28 860,69 239, dépenses imprévues 1 000,00 Total des dépenses réelles d'exploitation , , , Virement à la section d'investissement , , Opérations d'ordre de transfert entre sections , , ,09 D 002 Résultat reporté ou anticipé Total des dépenses d'ordre de fonctionnement , , ,09 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION , , ,37 RECETTES D'EXPLOITATION Chapitre Libellé BP 2016 CA 2015 Avis CRC 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de service , , ,00 74 subventions d'exploitation ,00 Total des recettes de gestion des services , , ,00 77 Produits exceptionnels Total des recettes réelles d'exploitation , , , Opérations d'ordre de transfert entre sections , , ,86 Total des recettes d'ordre d'exploitation , , ,86 ROO2 résultat reporté , , ,72 TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION , , ,58 DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT Chapitre Libellé BP 2016 CA 2015 Avis CRC 23 Opérations d'équipement , , ,00 Total des dépenses d'équipement , , ,00 16 Emprunt et dettes assimilées , , ,98 Total des dépenses financières , , ,98 Total des dépenses réelles d'investissement , , , Opérations d'ordre de transfert entre sections , , ,86 Total des dépenses d'ordre d'investissement , , ,86 D001 solde d'exécution reporté , , ,75 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT , , ,59 S / VA 14/15

17 RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT Chapitre Libellé BP 2016 CA 2015 Avis CRC 13 Subventions d'investissement (hors 1068) ,00 0, ,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement ,00 0, ,00 10 Dotations, fonds et réserves , , ,75 dont , ,75 Total des recettes financières , , ,75 Total des recettes d'investissement , , , Virement de la section de fonctionnement , , Opérations d'ordre de transfert entre sections , , ,09 R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé Total des recettes d'ordre d'investissement , , ,09 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT , , ,84 S / VA 15/15

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20 «La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» Article 15 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen L intégralité de cet avis est disponible sur le site internet de la chambre régionale des comptes d Île-de-France : Chambre régionale des comptes d Île-de-France 6, Cours des Roches BP 187 NOISIEL MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2 Tél. :