DIRECCTE BOURGOGNE FRANCHE COMTE. Côte d Or

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1 DIRECCTE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Côte d Or

2 BILAN domaines contrôlés 660 vendangeurs 3 procédures pénales dressées, 2 rappels réglementaires qui pourront donner lieu à des procédures pénales au terme des investigations en cours

3 CONDITIONS D EMPLOI Déclaration préalable à l emploi Contrat vendanges Les jeunes La durée du travail Le salaire L embauche d un étranger

4 L obligation de déclaration POUR TOUS LES VENDANGEURS Pas de bénévoles pour les vendanges» l exploitation viticole n est pas une association loi 1901 et poursuit un but lucratif Exceptions légales :» Entraide entre agriculteurs (et pas sociétés)» Entraide familiale : 1er degré de parenté (+ vit sur l exploitation) Faire une déclaration préalable à l embauche : C est-à-dire avant le début du travail Internet, Papier (cachet de poste), fax Auprès de la MSA Avec le formulaire ad hoc (Volet 0 du TESA)

5 Le Contrat vendanges C est un CDD :» Articles L718-4 et L718-5 du Code rural Etablir le contrat de travail par écrit (TESA) Motif de recours : contrat vendanges» Sauf pour les cuisiniers : contrat saisonnier Préciser :» Date de fin de CDD précise OU une durée minimale (ex : 1 jour) si le contrat est conclu pour la durée des vendanges Faire signer par le salarié et lui remettre dans les deux jours le volet qui lui revient A la fin : remettre les documents de fin de contrat

6 Emploi des jeunes mineurs Emploi des mineurs de plus de 16 ans: possible toute l année sans avoir à faire une déclaration préalable à l inspection du travail Durée du travail mineurs de plus de 16 ans 35 heures hebdomadaires maximum Durée quotidienne de travail maximale de 8 heures Repos quotidien de 12 heures Aucun travail de 22 heures à 06 heures 2 jours de repos consécutif par semaine Pas d emploi des mineurs de moins de 16 ans possible cette année car les vendanges sont hors période de vacances scolaires, les cours auront commencé.

7 Durée du travail Dérogation pour dépasser les 48 h hebdomadaire maxi :» Pendant 5 semaines continues ou non pendant la période des vendanges à 60 heures Toute heure au-delà de 35h est une heure supplémentaire» Semaine civile : lundi 0h Dimanche 24h Repos hebdomadaire : Les vendangeurs et salariés en cuverie peuvent travailler le dimanche dès lors qu ils bénéficient d un autre jour de repos dans la semaine.» Au-delà d un mois d ancienneté dans l entreprise, les heures de travail le dimanche donnent lieu à une majoration de 50 % (convention collective). Durée maximale quotidienne: 10h (pouvant aller jusqu à 12h)» Les articles R et R du code rural imposent à l employeur d enregistrer ou consigner toutes les heures de travail effectuées ou à effectuer et de les conserver pendant un an au minimum.

8 SALAIRES FONCTION Coupeur trieur (Niv 1 ech 1) Salaire Horaire Heures Supplémentaires (au-delà de la durée légale, sur une semaine civile) 8 premières : + 25% les suivantes : + 50% 9,67 12,09 14,51 Porteur (Niv 1 Ech 2) 9,86 12,32 14,79

9 Participation aux frais nourriture et logement (à déduire de la paie) Les repas ne peuvent être imposés Nourriture répartition suivante : 14,08 par jour petit-déjeuner déjeuner dîner 2, Logement 0.94 par jour (base d un dortoir ordinaire- Conv. Coll.) Indemnité de panier à verser si employeur demande au salarié d apporter son repas, pris dans les vignes ou si l employeur ne procure pas le repas et déplace son équipe dans un vignoble éloigné du siège et qu il ne ramène pas les vendangeurs à midi

10 L embauche d un étranger pour les Principe : vendanges 2016 Les salariés étrangers extra-communautaires ont besoin d un titre de travail Exception : Les ressortissants de l UE et ceux de l espace économique européen, ou de certains pays en vertu d accords bilatéraux n ont pas besoin de titre de travail Attention : Les ressortissants de la Croatie font partie de l UE et NE SONT plus en période transitoire depuis le 1 er juillet 2015, L ATP n est donc plus obligatoire.

11 Les titres de travail ATTENTION : Pour les ressortissants hors UE. il faut que soit bien mentionnée la possibilité de travailler en France et tous les titres de travail ne permettent pas de faire les vendanges.» Une carte de résident délivrée dans un pays de l UE autre que la France (ex : Italie, Espagne) à un ressortissant de pays tiers (ex : Maroc, Serbie ), ne vaut pas titre de travail en France» un titre de séjour n est pas forcément un titre de travail Etudiant : mention travail (964 h par an) Une carte vitale n est en aucun cas un titre de travail Déclaration en Préfecture : Obligatoire avant l embauche.

12 Entraide familiale et associés Aides familiaux d exploitation L et L321-6 du Code rural. Un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou un allié au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint ; Âgé de plus de seize ans (les jeunes de 14 à 16 ans peuvent donner des coups de main) ; Vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et participant à sa mise en valeur sans y avoir la qualité de salarié (en principe non rémunéré). Associés d exploitation : personne non salariée» 18 ans à 35 ans révolus» Un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou un allié au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint ;» A pour activité principale la participation à la mise en valeur de l exploitation

13 Formulaire U 1 Formulaire destiné au chômeur sollicitant des prestations de chômage dans un autre état membre de l union européenne. Demande à effectuer auprès de l unité départementale de la Direccte. A noter :Le demandeur doit se présenter avec le formulaire pré-rempli et les pièces justificatives requises, à défaut sa demande ne pourra être prise en compte.

14 Formulaire U 1 Pièces justificatives à présenter obligatoirement: Carte d identité ou passeport Contrat de travail de l emploi occupé Certificat de travail 3 derniers bulletins de salaire Attestation ASSEDIC Attestation de maladie ou de chômage en France, le cas échéant.

15 Entraide entre agriculteurs L325-1 du Code rural «L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière. L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier. [ ]» Ok avec le retraité qui possède une parcelle de subsistance Mais par exemple, pas ok avec un exploitant forestier

16 Article L718-4 Contrat vendanges «Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus" Article L718-5 «Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges. Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois»

17 Exemples titres travail/séjour

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