Plan Départemental. Handicapés. d Insertion professionnelle des Travailleurs. des Bouches-du-Rhône

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1 Plan Départemental d Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés des Bouches-du-Rhône Parc d Ariane Bât. E1 11 bd de la Grande Thumine AIX-EN-PROVENCE Tél Fax Mail : pdith13@free.fr

2 LOI N DU 11 FEVRIER 2005 Pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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4 Une loi qui vise : À garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, À assurer la compensation des conséquences de leur handicap, À leur permettre une participation effective à la vie sociale.

5 Définition du handicap : Constitue un handicap toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.

6 Mise en place des MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées Accueil et information des personnes handicapées après évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits.

7 Les Objectifs de la MDPH Offrir un accès unique aux droits et prestations pour les personnes handicapées, Faciliter l accès à la formation, l emploi, à l orientation vers les établissements et services, Faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille.

8 Les Missions de la MDPH Accueil, information, accompagnement et conseil auprès des personnes handicapées et de leur famille, Organisation et gestion : mise en place de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH), gestion de l équipe pluridisciplinaire, Gestion d un fond départemental de compensation du handicap destiné à accorder des aides aux personnes handicapées permettant de faire face aux frais de compensation.

9 Adresse et coordonnées de la MDPH MDPH 8, Rue Sainte Barbe BP MARSEILLE Cedex

10 La CDAPH regroupe les 3 anciennes commissions : La COTOREP, La CDES, Les Sites pour la Vie Autonome. Son rôle est de prendre des décisions par rapport aux prestations et à l orientation des personnes handicapées. Pour cela, elle se base sur l évaluation des besoins de compensation du handicap.

11 Ses compétences Orienter la personne et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale, Apprécier le taux d incapacité de la personne handicapée, Justifier l attribution de l AAH, Attribuer la prestation de compensation, Apprécier la capacité au travail et reconnaître la qualité de travailleur handicapé, Statuer sur l accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées.

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13 Les bénéficiaires de la loi Les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés Les victimes d accidents du travail ou maladies professionnelles dont l incapacité permanente partielle (IPP) est au moins égale à 10 % et titulaires d une rente Les titulaires d une pension d invalidité à condition que cette invalidité réduise des 2/3 leur capacité de travail Les pensionnés de guerre ou assimilés Les titulaires de la carte d invalidité Les titulaires de l AAH

14 La suppression des catégories A, B, ou C pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

15 Le milieu protégé Seuls les CAT, devenus des ESAT, (Etablissements ou Services d Aide par le Travail), relèvent du milieu protégé.

16 L évolution des ateliers protégés Les Ateliers protégés deviennent des Entreprises adaptées et relèvent du milieu ordinaire de travail. Elles recrutent sur orientation du service public de l emploi et des organismes spécialisés de placement.

17 L obligation d emploi Un changement de logique pour le calcul de l obligation d emploi, La majoration de la contribution versée à l AGEFIPH, Des éléments permettant de minorer le montant de la contribution.

18 De nouvelles obligations de négocier Négociation avec les organisations syndicales représentatives sur les questions d accès à l emploi, de formation, de conditions de travail, de maintien dans l emploi des travailleurs handicapés, L obligation de négocier est annuelle dans l entreprise, elle est de 3 ans pour les branches.

19 Création d un fond pour l insertion professionnelle dans la fonction publique La loi renforce l obligation d emploi pour les employeurs du secteur public en les soumettant à la même contribution que les entreprises du secteur privé.

20 Reconnaissance de la lourdeur du handicap Disparition des catégories A, B ou C On ne distingue plus que le handicap lourd apprécié par la DDTEFP Le handicap de la personne est évalué en situation de travail

21 Reconnaissance de la lourdeur du handicap LA DEMANDE L employeur doit déposer une demande auprès de la DDTEFP Il doit être en mesure de justifier économiquement l effort réalisé pour l emploi d un bénéficiaire, au regard du rapport d aptitude du médecin du travail. Les charges induites doivent être pérennes (organisation de l activité, accompagnement social ou professionnel, tutorat, manque à gagner du fait d une productivité moindre) Une présomption d un handicap lourd s applique aux personnes présentant un taux > ou égal à 80 % L employeur doit informer le bénéficiaire de cette demande.

22 Reconnaissance de la lourdeur du handicap LA DEMANDE (suite) La demande doit être accompagnée : 1. Du justificatif de la qualité de bénéficiaire 2. De la fiche d aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié (aménagements matériels ou organisationnels du poste, des horaires ) 3. De la liste des aménagements réalisés par l employeur pour optimiser le poste de travail et l environnement du bénéficiaire ainsi que de leur coût (ou des prévisions d aménagements à réaliser au cours de l année pou les bénéficiaires dont le taux d IPP > ou égal à 80 % - présomption de handicap lourd) 4. La liste et le montant des aides versées par l AGEFIPH 5. D une évaluation des charges induites par le handicap compte tenu des coûts mentionnés au point 3.

23 Reconnaissance de la lourdeur du handicap INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE DÉCISION Accord si le montant du surcoût lié à l incidence du handicap est = ou > à 20 % du produit du SMIC horaire par le nombre d heures applicables dans l établissement Si le surcoût est > ou = à 50 %, le montant de l aide à l emploi est majoré La décision vaut pour 3 ans et 1 an pour les bénéficiaires dont le taux d IPP est > ou = à 80 %

24 Reconnaissance de la lourdeur du handicap LES EFFETS OU La modulation de la contribution AGEFIPH Le versement de l aide à l emploi Le montant annuel de l aide est fonction du surcoût fixé par la DDTEFP 450 fois le taux horaire du SMIC si surcoût > ou = à 20 % 900 fois le taux horaire du SMIC si surcoût > ou = à 50 %

25 Reconnaissance de la lourdeur du handicap A souligner que le montant de l aide n est pas fonction du handicap directement mais du surcoût dans l organisation du travail induit par ce handicap.