VERS UNE FISCALITE EUROPEENNE?

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1 VERS UNE FISCALITE EUROPEENNE? Espace Universitaire ULg Verviers 7 décembre 2015 Prof. Dr. Isabelle Richelle Co-Présidente Tax Institute de l Université de Liège Isabelle.Richelle@Ulg.ac.be

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4 SOUVERAINETE UNANIMITE SUBSIDIARITE MARCHE UNIQUE

5 PLAN Evolution des objectifs européens Frontières fiscales: quels sont les problèmes? La place du citoyen européen L apport de la Cour de justice 5

6 Evolution des objectifs - Activités économiques - Marché commun - Marché unique marché intérieur - Suppression des frontières fiscales - Introduction du principe de subsidiarité - Citoyenneté européenne CONSTAT dans les Traités: FISCALITE = accessoire

7 Evolution des objectifs poursuivis Traité de Rome art. 2 "La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie et des relations plus étroites entre les États qu'elle réunit". 7

8 TFUE marché unique Le marché intérieur européen, également appelé «marché unique», permet aux personnes et aux entreprises de circuler et d exercer leurs activités librement dans l ensemble des 28 États membres de l Union européenne (UE). Dans la pratique, il donne aux particuliers le droit de travailler, d étudier ou de prendre leur retraite dans un autre État membre de l UE. Il offre également aux consommateurs un plus large choix d articles, accessibles à des prix plus bas, et leur permet de bénéficier d une meilleure protection lorsqu ils font des achats dans leur pays, à l étranger ou en ligne. En outre, il permet aux grandes et aux petites entreprises d avoir des activités transfrontalières plus facilement et à moindre coût et de faire face à la concurrence mondiale. Les fondements du marché unique sont la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, désignés par l expression collective des «quatre libertés», lesquelles sont consacrées dans le traité sur l UE. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services

9 Frontières fiscales

10 Frontières fiscales

11 Exemple BELG. UE DIV. INT. DIV. INT. 11

12 Frontières fiscales BENEFICE 100 impôt filiale 40% -40 DIVIDENDE SOCIETE MERE FILIALE (bénef. = 100) A distribuer 60 impôt mère 40% -24 A distribuer à l'actionnaire 36 impôt actionnaire 25% net actionnaire 27

13 Frontières fiscales Retenue à la source SOCIETE MERE DIVIDENDE FILIALE ISOC ISOC

14 BENEFICE 100 Impôt filiale 40% -40 A distribuer 60 BENEFICE 100 Impôt filiale 40% -40 A distribuer 60 Retenue à la source 20% -12 «net frontière» 48 impôt mère 40% -24 A distribuer à l'actionnaire 36 impôt actionnaire 25% -9 net actionnaire 27 impôt mère 40% 19,2 A distribuer à l'actionnaire 28,8 impôt actionnaire 25% -7,2 net actionnaire 21,6

15 La place du citoyen européen Comment bénéficie-t-il de l Europe? Comment peut-il agir?

16 La place du citoyen européen Comment bénéficie-t-il de l Europe? - Douanes - Suppression des frontières douanières intérieures - Tarif douanier commun - Ressource propre UE - Compétence exclusive - TVA - Législation largement harmonisée - Ressource propre - Directives récentes: unanimité sur des aspects techniques - Accises

17 Suppression des frontières entre EM Une seule frontière, Un Tarif Douanier Commun 17

18 La place du citoyen européen Comment bénéficie-t-il de l Europe? Comment peut-il agir?

19 La place du citoyen européen: Comment bénéficie-t-il de l Europe? Directive «mères filiales» - Directive «fusions» - Convention «arbitrage» Faciliter les structurations des groupes de sociétés

20 Directive «mères-filiales» Retenue à la source SOCIETE MERE FILIALE DIVIDENDE ISOC ISOC

21 La place du citoyen européen: Comment bénéficie-t-il de l Europe? 1997 : le «Paquet fiscal» - Directive «épargne» - Directive «intérêts redevances»: vient compléter la directive «mères filiales» - Lutte contre la concurrence fiscale dommageable: Rapport Primarolo et Groupe de travail Primarolo Entre les Etats

22 Lutte contre la concurrence fiscale dommageable: Suppression des centres de coordination belge, de la holding luxembourgeoise,. Intérêts notionnels en Belgique, Soparfi luxembourgeoise,

23 La place du citoyen européen: Comment bénéficie-t-il de l Europe? 1984 Recommandation de la Commission relative aux transmissions d entreprises - Information / formation - Simplification - Mesures fiscales

24 La place du citoyen européen: Comment peut-il agir? Dans le cadre d un recours fiscal: renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de Luxembourg Plainte à la Commission européenne recours en manquement contre un Etat Droit de pétition SOLVIT

25 L apport de la Cour de Justice «Effet direct» le citoyen peut se prévaloir de normes européennes mal transposées ou «non-respectées» par un Etat membre Responsabilité étatique pour «nonrespect» du droit communautaire: réparation du dommage

26 L apport de la Cour de Justice Interprétation large des Traités, en faveur d un «marché unique» Exemples: liberté de circulation / d établissement Taxes d effet équivalent à des droits de douane

27 L apport de la Cour de Justice: l affaire «marbre de carrare» 27

28 L apport de la Cour de Justice 1986: les libertés fondamentales sont applicables en matière de fiscalité directe les discriminations fiscales à la libre circulation sont interdites (sauf si elles sont justifiées) 28

29 L apport de la Cour de Justice 29

30 L apport de la Cour de Justice 30

31 L apport de la Cour de Justice Les conséquences de la jurisprudence DONATION Croix Rouge Belge DONATION Croix Rouge Belge 31

32 L apport de la Cour de Justice Mais, depuis 2005, apparition d une jurisprudence plus restrictive 32

33 Retour aux travaux de la Commission 2000 Élargissement Politique budgétaire Croissance Mondialisation La politique fiscale doit «servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit» de la libre circulation Suppression des entraves fiscales 33

34 Retour aux travaux de la Commission 2000 Communication de la Commission La politique fiscale doit «servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit» de la libre circulation Suppression des entraves fiscales Harmonisation poussée des impôts indirects Mais pas nécessaire pour les impôts directs Sauf pour les «base mobiles»: «un certain degré de coordination»: revenus mobiliers et sociétés Fiscalité de l environnement Lutte contre la fraude 34

35 Les travaux de la Commission Réalisations: lutte contre la fraude et les abus Mesures techniques TVA, mécanisme de réaction rapide en cas de fraude TVA Directive «épargne» Échanges d information Assistance au recouvrement Nécessité d accords avec pays tiers: Andore,Liechtenstein, Monaco, 35

36 Les travaux de la Commission En cours: projet ACCIS (ou «ACIS») avant après 36

37 Les travaux de la Commission Lutte contre la planification fiscale «agressive»: Planification fiscale «agressive» «consiste à tirer parti des subtilités d un système fiscal ou des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l impôt à payer» Mesures: «subject to tax clause» GAAR 37

38 Les travaux de la Commission Planification fiscale «agressive»: GAAR: «les montages artificiels ou ensembles artificiels de montages mis en place essentiellement dans le but d éviter l imposition et conduisant à un avantage fiscal sont ignorés. Aux fins de la fiscalité, les autorités nationales traitent ces montages sur la base de leur réalité économique» 38

39 Les travaux de la Commission Travaux en cours Contexte: G8 G20 OCDE «des milliards d euros d argent public sont perdus dans l UE en raison de la fraude et de l évasion fiscale» Échange automatique d informations OCDE: projet BEPS (multinationales transfert de bénéfices) 39

40 CONCLUSIONS Importance croissante de la fiscalité dans l établissement du marché intérieur Indirecte et directe Unanimité: Obstacle sauf dans les domaines de «protection des intérêts étatiques» Contexte économique / mondialisation 40

41 Merci de votre attention 41