Une fiscalité au service de la compétitivité

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1 Une fiscalité au service de la compétitivité 10 L essentiel en points

2 1 UN CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Le CICE renforce la compétitivité des entreprises grâce à une économie d impôt sur les bénéfices qui équivaut, pour 2015, à 6 % de la masse salariale hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC, soit 16 Md d allègement par an pour les entreprises. 1,2 million d entreprises en seraient déjà bénéficiaires (DGFIP). 2 3 UN CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE (CIR) TRÈS ATTRACTIF Grâce au crédit d impôt recherche, la France dispose d un traitement fiscal de la R&D hautement compétitif en Europe. Le montant du crédit d impôt est égal à 30 % des dépenses de R&D jusqu à 100 M et à 5 % au-delà. Depuis 2013, ce crédit d impôt a été étendu aux dépenses d innovation des PME, qui peuvent déduire 20 % de leurs dépenses d innovation dans la limite de /an. DES EXONÉRATIONS POUR LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI) Le dispositif JEI prévoit une réduction d impôt sur les bénéfices pour les PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de R&D. Elles peuvent également être exonérées d impôts locaux et d une partie des charges sociales patronales jusqu à la 8 e année d existence de l entreprise.

3 FAIBLE TAUX D IMPOSITION DES SOCIÉTÉS DU NUMÉRIQUE Selon KPMG, le taux effectif d imposition des sociétés dans le secteur des services liés à la R&D est l un des plus faibles au monde. La France dispose également d un des taux effectifs d imposition pour les sociétés de service numérique les plus faibles en Europe (3 e rang européen) (KPMG, Choix concurrentiels). UN TAUX RÉDUIT SUR LES REVENUS DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Les revenus de la propriété industrielle (redevances de concession et plus-values de cession des brevets, par exemple) font l objet d un taux réduit d impôt sur les sociétés (15 %). DES RÈGLES D AMORTISSEMENT TRÈS FAVORABLES Avec son taux dégressif, le régime d amortissement génère des économies d impôt sur les bénéfices. Par ailleurs, les biens affectés à la R&D bénéficient d un coefficient d amortissement majoré. Un amortissement supplémentaire exceptionnel de 40 % du prix de revient de l investissement peut également être utilisé. UN RÉGIME FISCAL DES IMPATRIÉS ATTRACTIF La France propose aux salariés et dirigeants étrangers venant prendre leurs fonctions en France une exonération d impôt sur le revenu, de leur «prime d impatriation», et des primes pour les séjours professionnels effectués à l étranger. Cette mesure s accompagne de l exonération partielle de revenus de capitaux mobiliers, de produits de la propriété intellectuelle ou industrielle perçus à l étranger et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux à l étranger.

4 8 «TAX4BUSINESS», UN CADRE CLAIR POUR LES INVESTISSEURS Le dispositif tax4business permet aux investisseurs étrangers de s implanter en France dans un cadre légal clair et sécurisé (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr). Il répond aux interrogations des investisseurs quant à la fiscalité qui leur sera appliquée. Ce service offre la possibilité d obtenir une prise de position de l administration fiscale (rescrit), propose une information fiscale multilingue et assure l accès à des explications en anglais. 9 UNE FISCALITÉ AVANTAGEUSE POUR LES HOLDINGS La fiscalité pour les sociétés détenant des participations dans d autres sociétés (holdings) reste avantageuse, en raison de l exonération des plus-values réalisées sur les cessions de titres de participation et de la déductibilité des intérêts d emprunt. La possibilité de combiner ces dispositifs au régime d intégration fiscale est intéressante pour la localisation en France d opérations de rachat d entreprise avec effet de levier (Leverage buy out LBO) et de sociétés holdings ou têtes de groupe. 10INVESTISSEURS FINANCEMENT DES STARTUPS ET DÉFISCALISATIONS DES Une série d avantages fiscaux permettent aux épargnants et aux investisseurs d obtenir une défiscalisation d impôts proportionnelle aux sommes investies dans le capital de PME (dispositif IR-PME, ISF-PME etc.). De plus, les investisseurs prêtant par le biais de plateformes de financement participatif peuvent déduire de leurs revenus les pertes subies en cas de défaut de l entreprise emprunteuse.

5 Plus d informations sur : Consultez un interlocuteur fiscal unique pour chaque entreprise : tax4business@dgfip.finances.gouv.fr

6 Business France 77, boulevard Saint-Jacques Paris Cedex 14 - France Tél. : Conception - réalisation : - Novembre 2016

7 -30% 30% des dépenses de R&D déduits fiscalement

8 19 nouvelles décisions d'investissement de sociétés étrangères par semaine

9 66 Accès à un marché de millions de consommateurs et plateforme pour la zone moyen-orient / Afrique

10 CICE le CICE, 16 Md d allègement pour les entreprises