Le Consommateur 72. Gaz moins cher ensemble : 1500 inscrits pour bénéficier de l offre finale p. 3. Sommaire. L édito, les infos de l association p.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Consommateur 72. Gaz moins cher ensemble : 1500 inscrits pour bénéficier de l offre finale p. 3. Sommaire. L édito, les infos de l association p."

Transcription

1 Gaz moins cher ensemble : 1500 inscrits pour bénéficier de l offre finale p. 3 Le Consommateur 72 Le bulletin de l UFC Le bulletin de l UFC-Que Choisir de la Sarthe - n 57 - Décembre prix : 0,80 Sommaire Stand de l association au salon du livre L édito, les infos de l association p. 2 Saumon, foie gras p. 4 Enquête : la baguette de pain p. 5 Enquête : magasins de bricolage p. 6 Prix en rayon et lecture optique p. 7 Gaspillage alimentaire p. 8 Prix des produits à l unité de mesure p. 9 Changer de syndic de copropriété p. 10 Litiges : actions/ résultats p.11 L UFC-Que Choisir de la Sarthe vous souhaite une bonne année 2014

2 L édito Au nom de toute l équipe des bénévoles et salariés de l UFC-Que Choisir de la Sarthe, je vous souhaite une année 2014, pleine de satisfactions consuméristes. Les infos de l association Notre présence sur le terrain L UFC-Que Choisir à la rencontre des consommateurs au salon du livre du Mans Une année se termine. Dans un contexte économique difficile pour les consommateurs, l UFC-Que Choisir a mené de nombreuses actions pour défendre leurs intérêts économiques et juridiques. Certaines vont voir leur concrétisation en La campagne gaz moins cher ensemble va offrir aux 1500 inscrits sarthois la possibilité d une économie conséquente sur leur facture de gaz. Cette campagne va aussi profiter à ceux qui ne sont pas inscrits puisqu elle a incité les fournisseurs alternatifs à proposer des offres plus intéressantes en matière de prix. Ainsi les consommateurs qui se sont inscrits ont concouru à stimuler la concurrence. De nombreuses actions sont engagées par l UFC-Que Choisir de la Sarthe. Ces actions se déclinent souvent dans la durée. C est le cas pour les représentations environnementales où l UFC-Que Choisir de la Sarthe représente les consommateurs. Nos bénévoles continueront en 2014 d y défendre plusieurs principes : des taxes, oui à condition qu elles soient équitables et que le profit qu elles rapportent revienne au bénéfice du consommateur. C est le cas du principe pollueur payeur pour le prix de l eau. De même pour une fiscalité incitative comme par exemple une taxe carbone qui servirait au développement des transports en commun, voire une écotaxe qui permettrait que la réfection de notre réseau routier ne soit pas à la seule charge du contribuable et permette d aller vers des transports alternatifs moins polluants. Nous continuerons de nous investir pour vous informer sur vos droits, vous alerter vous consommateurs, mais aussi les pouvoirs publics, les élus sur des pratiques que nous dénonçons. Par exemple, devant l afflux de litiges liés au démarchage dans le domaine des énergies renouvelables, l UFC-Que Choisir de la Sarthe s est fortement engagée pour dénoncer les pratiques réprouvables de certaines sociétés. Cela se traduit par un engagement de nos consultants et juristes pour aider nos adhérents à se sortir de situations catastrophiques financièrement. C est vers des actions plus collectives que nous irons en Comment en effet, peut-on admettre quand la situation économique de beaucoup de sarthois est difficile que d importantes sociétés de crédits soient partenaires de professionnels aux pratiques très limites voir répréhensibles ; que par là-même, elles mettent des ménages en grandes difficultés financières et humaines. Vous défendre, c est combattre pour vous mais aussi avec vous. Rejoignez-nous, pour en 2014, renforcer encore notre force de pression mais aussi de propositions. Evelyne Gaubert, Présidente Une consommatrice répondant aux questions d un bénévole Cette année encore, notre association était présente à ce salon organisé par la 25 ème heure du livre. A notre stand, les visiteurs se sont montrés intéressés par nos actions dans les domaines de la consommation, de l environnement et de la santé. Durant ces deux jours, les bénévoles de l association ont parcouru les allées du salon afin de recueillir les avis des consommateurs sur l UFC-Que Choisir et sur leurs attentes de ce mouvement. Plus de 160 personnes ont participé à cette enquête. Si la grande majorité (90 %) connait l UFC-Que Choisir par ses publications et ses prises de positions dans les radios et les télévisions. Seuls 25% connaissent l association locale sarthoise, l un des 154 maillons de la Fédération nationale. Parmi eux, les moins de 40 ans connaissent plus nos interventions sur les radios locales alors que les autres ont plus notre bulletin «Le consommateur 72» en mémoire. Les consommateurs enquêtés souhaitent des informations, des tests de comparaison de produits ou de services. Ils manifestent donc une attitude de prévention, pour éviter les déboires ou litiges ultérieurs même s ils sont désireux d une aide efficace dans ces cas-là. Les domaines les plus sensibles restent le commerce et la grande distribution. Viennent ensuite, les banques et assurances, la santé et tout ce qui concerne l habitat. L alimentation est également une préoccupation forte. Enfin ils attendent que l UFC-Que Choisir fasse aussi pression sur les décideurs, aille en justice, n hésite à boycotter un produit et utilise les réseaux sociaux. Ces attentes seront prises en compte lors de l actualisation du plan de développement de notre association. Nous remercions les visiteurs de leur contribution. Maryvonne Ducoeur, groupe communication Le Consommateur 72 Directeur de la publication : Evelyne GAUBERT - N de Commission Paritaire : 1114G ISSN : Dépôt légal décembre Bulletin trimestriel - Tirage : 2800 exemplaires - Reproduction et utilisation des articles parus soumis à l accord de l UFC-Que Choisir de la Sarthe - Photos UFC-Que Choisir D.R. Impression : SARL I.C.I 20, avenue François-Chancel LE MANS - Le Consommateur 72 - n 57 - Décembre

3 Campagne nationale : énergie Campagne «Gaz moins cher ensemble» : 1500 Sarthois se sont inscrits pour réduire leur facture Le 15 octobre, l UFC-Que Choisir lançait sa campagne «Gaz moins cher ensemble». Son but : relancer une concurrence sclérosée sur le marché du gaz. En effet malgré un marché ouvert à la concurrence, les français restent attachés à l opérateur historique GDF Suez, alors que d autres fournisseurs existent, proposant déjà, pour certains, des prix plus attractifs. Depuis 2009, il est possible de changer à tout moment de fournisseur. Alors qu est-ce-qui retient les français de le faire? Selon la commission de régulation de l énergie, 52 % ignorent qu ils peuvent le faire, 62 % ne savent pas comment faire, 47 % pensent que c est compliqué, 26 % craignent des coupures. Pourtant, d après la grande consultation régionale de l UFC-Que Choisir en 2011, les tarifs de l énergie sont une préoccupation pour 88 % des habitants de notre région. Alors que le prix du gaz ne cesse d augmenter ( plus 80 % depuis 2005) l UFC-Que Choisir a lancé cette campagne «gaz moins cher ensemble» destinée à dynamiser la concurrence, mais pas dans n importe quelles conditions. L objet de cette campagne est double : des prix plus attractifs mais aussi des contrats plus sûrs. Une majorité des litiges dans le domaine de l énergie, traités à l association, portent sur des problèmes de facturation (surestimation de consommation, difficultés à faire prendre en compte l auto-relevé ). L objectif était donc de proposer aux consommateurs des contrats plus sûrs et un traitement des réclamations associant l UFC-Que Choisir. Seul un fournisseur a accepté le cahier des charges imposé, les autres le jugeant trop contraignant. Il s agit de Lampiris France, fournisseur national d énergie moins connu en France mais fondé par Lampiris Belgique ( clients) et accompagné par sa société mère pour cette campagne. L offre de départ de ce fournisseur était de moins 13 % par rapport au tarif régulé en octobre. Cette offre pouvait devenir plus attractive en fonction du nombre d inscrits au 25 novembre. A cette date marquant la fin de la période d inscription, notre association pouvait se féliciter de l inscription de plus de 1500 consommateurs sarthois, aboutissant à une gain potentielle moyen de 190 sur leur pouvoir d achat. Qui sont ces inscrits sarthois? 80 % d entre eux sont au tarif régulé du gaz avec une consommation moyenne de kwh (moyenne nationale kwh). Grâce à la mobilisation nationale, rassemblant inscrits, l offre finale du fournisseur est bel et bien la meilleur offre du marché : 15,5 % d économie par rapport au tarif régulé de novembre avec, en plus une remise individuelle de 35 sur la facture *. Le prix de l offre finale est fixe pendant un an à la différence du tarif règlementé qui lui évolue tous les mois. Concrètement, pour un abonné au gaz actuellement au tarif régulé (consommation moyenne de kwh), l économie est de 185 en zone 1, 187 en zone 2, 189 en zone 3, 192 en zone 4, 193 en zone 5 et pas moins de 195 en zone 6. la carte des zones tarifaires est consultables sur notre site Internet : Pour l ensemble des sarthois inscrits, l économie globale est estimée à environ Cette offre finale s assortit d un contrat sûr, protecteur des consommateurs : responsabilité unique du fournisseur relevé de consommation qui prenne en compte les auto-relevés facture bimestrielle basée sur la consommation réelle si le client le souhaite pas de règlement total de facture tant que cette dernière est contestée. information du consommateur sur la nécessité et les moyens d adopter une consommation sobre en énergie. La phase de souscription débutera le 7 décembre Les inscrits à réception de leur offre personnalisée ont jusqu au 31 janvier pour décider de souscrire. Déjà, l objectif de l UFC-Que Choisir de dynamiser le marché a fonctionné. Les autres fournisseurs répondent déjà par des offres attractives et des campagnes de publicité. Evelyne Gaubert, Présidente * A valoir sur la deuxième facture en cas de facturation bimestrielle, et au bout de 6 mois en cas de facturation annuelle. Le Consommateur 72 - n 57 - Décembre

4 Santé - alimentation Bien choisir pour son menu de fêtes Les fêtes de fin d année sont l occasion d aborder un sujet pour le moins gastronomique mais dont la recherche peut vite virer au casse-tête. Voici quelques éléments pour vous aider à faire votre choix. Comment choisir un saumon fumé de qualité? Avant d acheter un saumon, il faut dans un premier temps en regarder la provenance.. L'étiquetage doit préciser la zone de capture ou le pays d'élevage. L'origine géographique n'a toujours pas de lien direct avec la qualité du produit. Il faut plutôt privilégier la qualité de l élevage et se fier aux labels. Visuellement, il faut regarder la taille des fibres blanches : plus elles sont larges, et plus le saumon est gras. Saumon atlantique : contrairement à ce qu'on pourrait croire, la dénomination «saumon atlantique» n'indique pas la provenance du poisson. Elle désigne en fait une espèce de saumon, le Salmo salar. Le saumon pré-emballé : il doit être dans des rayons réfrigérés entre 0 et 4 C. Ne pas l acheter si l emballage est mou et si on voit des gouttelettes : le poisson a «transpiré», il a eu trop chaud, il est donc mal conservé. Il existe des labels pour repérer facilement la qualité d un produit. Le Label Rouge : les contraintes du cahier des charges du Label Rouge concernent tant la sélection du poisson (exclusivement Salmo salar, minimum 4 kg, pas de congélation et teneur en matières grasses limitée à 16 %) que sa transformation (parage sévère, salage au sel sec, fumage traditionnel, tranchage manuel, etc.). AB : seule la matière première peut être certifiée bio, pas le processus de transformation. Le logo AB ne porte que sur les conditions d élevage (traitements thérapeutiques limités à deux par an, densité limitée à 20 kg/ m 2 dans les bassins, aliments issus de l agriculture biologique ou de farines et d huile de poisson). Le logo IGP : l indication géographique protégée sert à identifier les produits traditionnels typiques d'une région. Le saumon écossais, par exemple, porte le label "Scottish Farmed Salmon" et apporte une traçabilité parfaite. A rechercher également la mention «nourri sans OGM». Le piège des étiquettes Les mentions Saumon écossais fumé et Saumon fumé écossais indiquent que : dans le premier cas, le saumon a été péché et transformé en Ecosse, dans le second cas, l'ecosse est uniquement le pays de transformation. Comment choisir son foie gras? Il n est pas facile de s y retrouver entre les différentes dénominations et les différents modes de préparation. Savoir différencier la qualité des foies gras. Qu'il soit à base de foie de canard ou d'oie, le foie gras que l'on trouve aujourd'hui dans le commerce se décline sous de nombreuses appellations Le foie gras entier : c est le haut de gamme, donc le plus cher. Il est composé exclusivement d un foie gras entier ou d un ou plusieurs lobes de foie gras d un seul animal. Le foie gras : nettement moins qualitative, l appellation «foie gras» désigne une préparation composée de morceaux de lobes (20 g minimum) agglomérés qui proviennent d animaux différentes. Le bloc de foie gras : il s agit d une émulsion à base de foie gras et d eau (10 % maximum), et qui sera reconstituée par la suite dans un moule. Les blocs sont, en principe, moins chers que les foies gras entiers mais leur texture et leur saveur sont différentes. Les blocs «avec morceaux» doivent comporter au moins 30 % de petits morceaux de lobes (10 g minimum). Il existe également différentes méthodes de préparation. Ces méthodes ont-elles une réelle influence sur la qualité du produit? Le foie gras se cuit de multiples façons : au four dans un bocal ou une terrine, par immersion du foie enveloppé dans un torchon ou selon des techniques plus modernes comme la cuisson sous vide ou au four vapeur. Ces modes de cuisson ont des conséquences sur la texture et la durée de conservation. Le foie gras frais : vendu au rayon traiteur ou chez le charcutier, le foie gras frais est cuit légèrement, entre 55 et 58 C et se présente le plus souvent, au torchon, en terrine ou à la coupe. Appellation «nourri sans OGM» Placé au réfrigérateur, il doit être consommé dans les 2 premières semaines suivant l achat. Le foie gras mi-cuit ou en semiconserve est stérilisé à basse température (autour de 85 C). Ce produit se conserve au réfrigérateur entre 6 et 10 mois. Le foie gras en conserve est stérilisé autour de 110 C. On peut le stocker, à température ambiante pendant 3 ou 4 ans. Bon à savoir : Si vous souhaitez acheter votre foie cru, le poids idéal se situe entre 500 et 600 g pour le canard, et entre 700 et 800 g pour l oie. Au toucher, le foie doit être à la fois ferme et souple, surtout pas granuleux, et d une belle couleur beige/ivoire, sans tache ni hématome. La date limite de consommation (DLC) est alors de 15 jours. Mais on trouve aussi des foies gras crus conditionnés «sous papier», avec une DLC de 5 jours maximum. C est le haut de gamme, car ils sont ultrafrais. Il existe des garanties officielles quant à l origine et la qualité du foie gras. L IGP «canard à foie gras du Sud- Ouest» garantit que les palmipèdes ont été élevés, abattus et transformés dans la région. Elle oblige les producteurs à respecter un cahier des charges (abattage à 3 mois minimum, gavage au maïs produit dans le Sud-Ouest, etc). Mais, de l avis même de la filière, ces conditions ne sont pas très contraignantes. Encore mieux, le Label Rouge «foie gras des Landes» signifie que le foie gras répond à des critères très précis : élevage d au moins 91 jours avec ensuite 14 jours de gavage avec du maïs grains, uniquement. Eddy Boudin, groupe communication Le Consommateur 72 - n 57 - Décembre

5 La baguette «enquêtée» Enquête consommation Du 8 au 22 juin 2013, l UFC-Que Choisir a lancé une enquête nationale sur le prix de la baguette, le respect de l affichage, son poids et sa teneur en sel. Plus de points de vente ont été visités en France. Pour la Sarthe, ce sont 59 boulangeries et 18 rayons boulangerie de la grande distribution qui ont été observés. Les enquêteurs devaient relever des prix, vérifier l affichage, acheter une baguette de pain classique (ordinaire) puis la peser. Affichage, poids, prix : les résultats de notre enquête En termes d affichage, les résultats montrent que les exigences de la réglementation sont interprétées avec souplesse. L affichage est parfois visible de l extérieur, parfois uniquement à l intérieur. Plus ennuyeux pour le consommateur, 14 des boulangeries enquêtées ne présentaient aucune affiche récapitulative des prix et poids du pain. En Sarthe, le prix le plus bas relevé est de 0,75, le plus élevé est de 0,90 sur les 59 boulangeries et Points chauds enquêtés. En juin 2013, le prix moyen d une baguette de pain classique (hors tradition, pains spéciaux ) en France est de 0,89 dans les boulangeries-pâtisseries ou Points chauds hors grande distribution. Dans la grande distribution, dans notre département, la baguette de 250 g la moins chère est à 0,35 (Leclerc Allonnes et route de Bonnétable, Hyper U Ecommoy et Super U Mareil-en-Champagne). La plus chère a été relevée dans le Super «U» avenue de la Libération à 0,82. Nationalement, la baguette de base est vendue en moyenne 0,50. Les baguettes de 250 g ne font pas le poids! Concernant la pesée, rappelons que le poids de la baguette n est pas encadré. II est fixé par les usages locaux et peut être ainsi annoncé 200 ou 250 g. Pour un affichage à 200 g, le poids contrôlé par nos enquêteurs est égal ou légèrement supérieur à celui indiqué. En revanche, les baguettes annoncées à 250 g sont toutes à un poids inférieur. Par exemple, une baguette annoncée 250 g ne pesait après vérification par notre enquêteur plus que 216g. Encore trop de sel, les boulangers ont du pain sur la planche! Seulement 10% des baguettes analysées parviennent à la teneur «optimale» de 1,20 g/100 g Plus important pour la santé du consommateur, les résultats de cette enquête sur la teneur en sel. Pierre Besnard, responsable de la commission santé de notre association, le rappelait dans son article du numéro du n 56, p. 9 de notre bulletin : «la consommation de sel doit rester modérée car les abus peuvent être préjudiciable notamment au niveau du risque d obésité». Pour rappel, l OMS préconise 5 g maximum par personne et par jour. Du fait de la présence quotidienne du pain dans notre alimentation, la teneur en sel de ce dernier est un élément à prendre en compte. Pour cette enquête, des échantillons de baguettes venant de toutes les associations locales en Frances ont été transmises, aussitôt achetées à un laboratoire afin d analyser le plus rapidement possible la teneur en sel. Ainsi 204 baguettes ont été analysées entre le 9 juin et le 6 juillet provenaient de boulangeries traditionnelles et 78 des rayons «boulangerie» de grandes surfaces (principalement Carrefour, Auchan, Leclerc, Intermarché et Système U). Les résultats obtenus ont été similaires. La teneur en sel minimale obtenue est de 1,09 g /100 g. La teneur maximale est de 2,02 g/100 g. La teneur moyenne est de 1,52 g /100 g. Les résultats confirment les constats de ces dernières années d une diminution des teneurs en sel dans le pain et les produits de panification. Selon l ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail), la teneur moyenne du sel dans le pain est, en effet, passée de 1,99 g/100 g à 1,51 g/100 g entre 2002 et L UFC-Que Choisir de la Sarthe avait déjà mené en 2009 une enquête sur la baguette de pain (Le consommateur 72 n 40 de septembre 2009 p.8). A cette époque, la teneur moyenne en sel était de 1,92 g pour 100 g.* Ce qui confirme la diminution actuelle de la quantité de sel dans la baguette. Malgré ces efforts que nous saluons, la moitié des échantillons analysés contient encore plus de 1,50 g de sel pour 100g et seulement 10% parviennent à la teneur «optimale» de 1,20g/100g. Nous ne pouvons qu encourager les boulangers à poursuivre leur effort. Pascale Besnard, responsable enquêtes * Ces résultats peuvent être toujours consultés sur le site internet de l association (rubrique Alimentation, Produits alimentaires). Le Consommateur 72 - n 57 - Décembre

6 Enquête consommation L UFC-Que Choisir de la Sarthe enquête dans les magasins de bricolage Du 30 mars au 14 avril 2013, l UFC- Que Choisir de la Sarthe, dans le cadre d une enquête nationale, a enquêté des magasins de bricolage du département. Nos enquêteurs se sont rendus dans 10 magasins : Castorama, Leroy Merlin, Brico dépôt, Bricomarché (5), et Mr. Bricolage (2). Cette enquête visait à évaluer la qualité des conseils fournis et à relever les prix de différents articles (prix d une perceuse, d une ponceuse et de leur outillage de marque et marque de distributeurs, de papier peint et matériel de tapisserie ). Conseils pour la pose de papier peint : ce n est pas le sans faute! Nos enquêteurs se sont rendus au rayon décoration afin d y interroger un vendeur. Ils posaient cette question : «combien faut-il de rouleaux de papiers peints pour tapisser une pièce de 35 m2?» On peut globalement constater que le conseil est effectivement donné. Dans seulement 1 des 10 magasins, l enquêteur a dû insister auprès du vendeur pour qu il fasse le calcul. Ce qui correspond à peu près au résultat national. Mais quand les vendeurs ont été coopérants, 3 sur 10 n ont pas donné la bonne réponse. Dommage pour le consommateur! 9 vendeurs sur 10 ont donné des conseils pour la pose. Pour s orienter, mieux vaut penser à prendre sa boussole! Les enquêteurs avaient également quelques observations à noter telle la propreté, le rangement et la signalétique. Si la propreté et le rangement apparaissent satisfaisants dans au moins 80 % des magasins, la signalétique laisse beaucoup plus à désirer. Dans guère plus de un sur deux elle est satisfaisante. Disponibilité des pièces détachées : le grand mystère! Concernant la disponibilité des pièces détachées pour un nettoyeur haute-pression, seul un magasin a pu répondre avec précision à la demande de notre enquêteur. Il faut savoir que conformément à la législation (article L111-1 du code de la consommation), le vendeur est tenu d indiquer les délais pendant lesquels les pièces indispensables à l utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Nous constatons donc que la loi est loin d être respectée par les vendeurs des magasins de bricolage enquêtés. Dans le département, l enseigne Mr. Bricolage se révèle la meilleure pour les conseils mais reste légèrement plus chère que les autres. Le conseil aurait-il un prix? Quant aux prix relevés, la région Pays de La Loire s avère être légèrement plus chère que la moyenne nationale. Pascale Besnard, responsable enquêtes Information Mercredi 13 novembre, l antenne de Mamers de l UFC-Que Choisir de la Sarthe accueillait, à la salle du cloître de la mairie de Mamers, une conférence-débat sur le thème : «énergies renouvelables et isolation, quels choix faire, quelles aides de l Etat, quels pièges éviter?» Devant l afflux de litiges concernant ces domaines, l association multiplie les actions d information vers les consommateurs. Durant cette soirée, Luc Bourgeois, conseiller en énergie dans le bâtiment a voulu montrer l importance de bien construire un projet global avant de s engager dans des dépenses pour diminuer la consommation en énergie de son habitation. Encore une fois, il a souligné l utopie d espérer un rapport financier du petit éolien, mais aussi du photovoltaïque pour un particulier. Mamers : une assistance très intéressée Julien Le Bras, conseiller Info Energie Sarthe, a indiqué les possibilités d aides de l Etat pour la rénovation énergétique. Nous rappelons que les techniciens d Info Energie peuvent gratuitement vous aider à élaborer votre projet dans ce domaine. Aurélie Dupont, notre juriste, a encore une fois mis en garde contre le démarchage à domicile, première cause de nos litiges dans le domaine des énergies renouvelables et donner des conseils sur les devis et bons de commande. La quarantaine de consommateurs présents s est montrée très intéressée. De nombreuses questions ont suivi la conférence. N hésitez pas à contacter l association, pour tout conseil sur ce sujet. Evelyne Gaubert, Présidente Un assistance attentive pendant la conférence-débat à Mamers Le Consommateur 72 - n 57 - Décembre

7 Communication Consommation Prix en rayon et lecture optique : ouvrez l œil! Attention aux «erreurs»! De quoi s agit-il? Les prix affichés en rayon peuvent être différents de ceux appliqués à la caisse du magasin libre service qui pratique la lecture optique, aujourd hui quasi généralisée Pourquoi? Avec ce dispositif, les prix lus en caisse, par une «douchette» qui lit le code barre, sont ceux qui sont enregistrés dans l ordinateur du magasin. Hormis le cas du nouveau système d affichage électronique en rayon (normalement lié à l ordinateur du magasin) les prix inscrits sur des étiquettes classiques peuvent être décalés. Comment cela peut-il se produire? Essentiellement dans 2 cas : un produit initialement étiqueté 13,50, par exemple, peut subir une augmentation lors d un réapprovisionnement. Son nouveau prix (14,10 par exemple) est alors actualisé dans l ordinateur alors que par suite d un «oubli», l étiquette du rayon restera à 13,50. lors d opérations commerciales ponctuelles telles que les promotions. Restez bien informés! Un produit étiqueté à «13,50 moins 10%» soit 12,15 sera lu en caisse à 13,50 si la promotion n a pas été enregistrée dans l ordinateur. Dans ces 2 cas le consommateur est grugé. Où? Quels produits concernés? Courants mais minimes pour les produits alimentaires, ces écarts peuvent être beaucoup plus fréquents et importants dans les magasins spécialisés en articles de bricolage ou d habillement. Pour ces derniers, le risque y est d autant plus courant qu ils ne disposent encore que rarement de l affichage électronique des prix en rayon. Que faire pour ne pas être piégé? Bien relever les prix des produits mis dans le chariot. Dans l idéal, il devrait être possible de connaître le montant total des achats dès l arrivée à la caisse. Si cela paraît fastidieux lors d un approvisionnement conséquent, profitez d achats peu nombreux pour appliquer cette règle et le faire systématiquement dans le cadre d une offre promotionnelle. C est très instructif et parfois rentable. Promotions : vigilance lors du passage en caisse! En cas de litige, c est le prix affiché en rayon qui doit être appliqué : ne pas hésiter à réclamer avant de payer, même si c est au prix d un blocage de caisse (ce n est pas grave sauf pour ceux qui font la queue derrière vous) ou d une perte de temps (plus embêtant). L expérience montre que les magasins auteurs de ces erreurs n assument que rarement leur responsabilité en présentant ne serait-ce que de simples excuses aux clients pour la gène occasionnée. Alain Chappuis, groupe communication L UFC-Que Choisir de la Sarthe sur vos radios locales Chronique hebdomadaire sur RCF Le Mans 101.2, le jeudi à 20 h 00 et le vendredi à 8 h 40. Aurélie stagiaire, Dupont, dans les juriste studios et Géraldine de RCF Le Baudry, Mans élève avocate Participation à l émission «Les experts», en direct sur France Bleu Maine, le lundi, tous les quinze jours, de 9 h 00 à 9 h 30, Le Mans La Flèche Sablé-sur-Sarthe Le Consommateur 72 - n 57 - Décembre

8 Environnement Quel gâchis! Le gaspillage alimentaire coûte cher... Quelle est la situation à l'échelle mondiale? Que penser de notre monde où 13 % des gens «meurent de faim» alors que d autres mangent bien trop et que beaucoup gaspillent la nourriture? Un quart de la nourriture produite n est pas consommé et est perdu. Ce qui revient à dire que l homme, ne consomme même pas la moitié des surfaces cultivées pour son alimentation! C est 50 % de pesticides et d irrigation utilisés ou mis en œuvre en pure perte : un gaspillage alimentaire qui coûte très cher à l environnement! Ce gâchis qui représente 750 milliards d euros suffirait pour nourrir les 870 millions de gens qui meurent de faim. Et en France? Nous, consommateurs français, n échappons pas à ce gaspillage et jetons aussi beaucoup de nourriture. Nous sommes 84 % conscients de ces pertes et 54 % à estimer qu il faut faire quelque chose pour réduire ce gaspillage alimentaire tout en pensant que ce sont les autres qui gaspillent le plus! Ces pertes alimentaires commencent bien avant le consommateur. Chaque année, en France, la distribution gaspillerait 2,3 millions de tonnes de nourriture, et la restauration collective et commerciale 1,5 million de tonnes. Au niveau des foyers, le gâchis de nourriture se monte à kg par habitant et par an, dont 7 kg portent sur des produits alimentaires non déballés! C est une perte supplémentaire de l ordre de 1,2 million de tonnes. Pour un foyer, le coût de celle-ci peut aller jusqu à par an pour une moyenne de 400. Pas négligeable à une période de forte usure de pouvoir d achat et où des gens ont faim. Que jette-t-on dans nos poubelles et quelles attitudes adopter au quotidien? Des produits non déballés, des restes de repas, des produits abimés. La moitié des produits jetés, non emballés, sont des fruits et légumes. Pour la viande et les légumes, il existe une bonne mesure de ration alimentaire : le volume du creux de la main! Et puis les restes peuvent souvent être réutilisés : il existe plein de recettes adéquates au-delà de celle du «pain perdu» Ils peuvent aussi se conserver au frigo ou au congélateur. Pour éviter «les non déballés», acheter en fonction des besoins et non en fonction d une quelconque promotion «acheter 3 payer 2» et surtout veillez bien aux dates «limite d utilisation ou consommation optimale» (DLUO). Une bonne gestion du réfrigérateur est primordiale pour éviter de jeter. «Qui jette un œuf, jette un bœuf» «Manger c est bien, jeter ça craint!» alimentation.gouv.fr Le consommateur n'est pas le seul responsable dans cette «chaîne du gaspillage alimentaire». Comment devront évoluer les autres maillons et notamment les systèmes agricoles? La nourriture de la planète passera obligatoirement par une évolution des modes de consommation alimentaire. La réduction des pertes et des gaspillages devra se faire à tous les niveaux : récolte, stockage, transformation, commercialisation et assiette du consommateur. Cette évolution de la consommation ne suffira pas à donner de la nourriture à tous. Elle devra obligatoirement s accompagner d une modification profonde des systèmes agricoles. Ils devront préserver les écosystèmes et résister aux évolutions climatiques. Leur technicité et performance nécessaires résideront plus dans le respect de l environnement que dans l usage massif des produits chimiques même gérés par ordinateur! Justifier systématiquement l usage abondant des engrais et des pesticides pour nourrir la planète est un leurre. Des systèmes innovants existent. Il faut avoir la volonté de les promouvoir et mettre en œuvre sans jamais perdre de vue que la première nourriture, demeurera «l eau potable» accessible à tous. En 2014, en partenariat avec le Conseil Général, l'ufc-que Choisir de la Sarthe proposera aux consommateurs des actions pour limiter le gaspillage alimentaire au quotidien. Alain André, commission environnement «Sans parole» Le Consommateur 72 - n 57 - Décembre

9 Consommation Prix des produits à l unité de mesure : alerte à «l inflation cachée» Il y avait avant! Le prix à l unité de mesure a été institué pour aider le consommateur lors d achats d un même produit pouvant être emballé sous différents formats et marques. C est pour lui l un des repères fondamentaux pour éclairer ses choix. Depuis déjà longtemps, de nombreux produits de consommation courante, dont les produits alimentaires, devaient obligatoirement être emballés sous «des quantités nominales constantes» fixées : les gammes de poids et volumes nets étiquetées sur les emballages étaient imposées. Par exemple, pâtes, beurre, farine, café devaient être conditionnés dans des emballages de 250 g, 500 g ou 1 kg. Avant, c était facile! Il y a maintenant et il y aura après : Depuis le 11 avril 2009, en application d une directive européenne, l obligation de respecter ces gammes de poids et volumes fixes a été supprimée, sauf pour les vins et spiritueux. Là, cela se complique! Quelles sont les conséquences potentielles? Industriels de l agroalimentaire et distributeurs mettent déjà à (leur) profit cette nouvelle liberté qui leur est offerte en diversifiant les formats de conditionnement. Cette pratique risque de s intensifier notamment à l occasion du renouvellement de leurs équipements. Comparer le prix d une plaquette de 247 g de beurre d une marque A avec une autre de 423 g de marque B deviendra bientôt aussi fastidieux que de distinguer 2 contrats d assurance concurrents. Prenons l exemple d une plaquette de beurre dont la quantité nominale était obligatoirement fixée à 250 g, vendue 1,50, soit au prix à l unité de mesure de 6 /kg. Depuis la suppression des gammes de quantités nettes fixes, le beurre peut être légalement conditionné en plaquettes de, par exemple, 247g. Il y a donc lieu de craindre plusieurs conséquences préjudiciables aux intérêts des consommateurs : - Sous ce nouveau format, d apparence comparable au précédent, le prix de la plaquette a pu (et même probablement ) rester à 1,50, le prix à l unité de mesure passant, de 6 /kg à 6,07 /kg. Soit une augmentation de 1,2% que l on appelle «inflation cachée». A qualité équivalente, la nécessaire comparaison entre les produits au moment de l achat deviendra donc encore plus complexe. - Pour brouiller encore un peu plus les cartes, les spécialistes du marketing ne devraient pas manquer de s ingénier à donner toutes les apparences possibles aux emballages pour masquer «la fonte» de leur contenu au fil du temps. Cette pratique est d ailleurs déjà largement mise en œuvre pour des produits tels que desserts ou les lessives. Dans ces conditions, le prix des produits à l unité de mesure devient un repère essentiel. Celui de l unité de vente, seul, ne permet plus de faire les nécessaires comparaisons. Quelle attitude tenir face à cette nouvelle situation? - Ouvrir les yeux plus que jamais et cibler les prix à l unité de mesure plutôt que ceux des unités de vente. Il en va de votre intérêt économique! - Si possible, donner la priorité aux produits vendus en vrac : les prix affichés restent ceux à l unité de mesure (au kilogramme ou au litre). Réagissons ensemble pour revenir aux gammes de quantités nettes imposées? Alain Chappuis, commission environnement Communication Une date à retenir : assemblée générale de l UFC-Que Choisir de la Sarthe vendredi 21 mars 2014 à 17 h 00 Le Consommateur 72 - n 57 - Décembre

10 Logement Informations pratiques Comment changer de syndic de copropriété? Le changement de syndic est une étape importante dans la vie de la copropriété. Ce changement n'est possible que lorsque : le mandat du syndic en fonction arrive à son terme ; les copropriétaires souhaitent révoquer le syndic en cours de mandat pour motif grave ; le syndic souhaite démissionner de ses fonctions en cours d'exercice. Pour choisir un nouveau syndic il est conseillé de faire jouer la concurrence, se renseigner sur le cabinet, ses pratiques, ses honoraires et procéder à une analyse rigoureuse du contrat proposé. Pour procéder au changement, 3 conditions doivent être réunies : inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ; réunion des copropriétaires en assemblée générale ; élection du nouveau syndic à la majorité absolue prévue par l'article 25 de la loi du 10/0/1965 (au moins 50 % des tantièmes de tous les copropriétaires qu'ils soient présents ou non). Si cette majorité n'est pas obtenue, un second vote peut avoir lieu immédiatement. Dans ce cas, la majorité des voix des seuls copropriétaires présents ou représentés est suffisante (art. 24 de la loi précitée). Remerciements Le conseil syndical, ou un (ou plusieurs) copropriétaire(s) représentant au moins le ¼ des voix de tous les copropriétaires, peuvent demander une convocation de l'assemblée générale. S'il n'existe pas de conseil syndical, ou si son président ne fait pas le nécessaire, vous pouvez, en tant que copropriétaire, provoquer judiciairement ladite assemblée en vous adressant au président du tribunal de grande instance. Après nomination du nouveau syndic, l'ancien doit lui transmettre toutes les pièces administratives et comptables nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété. Pour tout renseignement complémentaire, contactez notre association. Les bénévoles de l association mettent leurs compétences, leur temps et leur énergie pour vous conseiller et vous aider à faire respecter vos droits. Beaucoup d entre vous nous informent des résultats qu ils ont obtenus grâce à l intervention de nos consultants, ce qui est important pour le suivi de nos dossiers. Et quand certains manifestent leur gratitude par un courrier de remerciement, cet encouragement pour le travail mené par tous à l association est d autant plus apprécié. Evelyne Gaubert, Présidente Garantie contractuelle Dans le but de faciliter la vente de sa maison, M. D... a souscrit en juin 2011 à un dispositif d'accompagnement proposé sur Internet par la société Entreparticuliers.com. Cette prestation, d'un coût mensuel de 165, sans engagement de durée pour le client, comportait une garantie de résultat assurant le remboursement des mensualités payées si le bien n'était pas vendu un an après l'adhésion au dispositif. En janvier 2013, sa maison n'étant toujours pas vendue, M.D... a demandé, en application de cette garantie, le remboursement des 5 mensualités réglées. Suite au refus d'entreparticuliers.com qui conditionnait la mise en œuvre de cette garantie à une durée minimum de souscription de 12 mois, notre association l'a invitée à respecter ses engagements contractuels sous peine de l'y contraindre par la voie judiciaire. Après plusieurs interventions écrites et téléphoniques de notre consultant, le remboursement de la somme de 825 a été obtenu en août Extrêmement satisfait de ce résultat, notre adhérent a exprimé toute sa reconnaissance à notre consultant et fait un don de 100 à notre association. Remarque : Dans cette affaire, la société Entreparticuliers.com avait, par écrit, accordé à son client des conditions de garantie dérogeant à celles figurant dans ses conditions générales de vente. Cet engagement contractuel a été utilisé par notre consultant pour défendre, avec succès, les intérêts de notre adhérent. Lors de l'achat d'un bien ou d'une prestation de service, si le vendeur offre une garantie commerciale, le client doit exiger, outre les conditions générales de vente, la remise d'un document précisant la nature, la durée et l'étendue de cette garantie. Le ticket de caisse, ou la facture, sert à prouver l'achat mais ne fournit aucune information sur la garantie accordée. Jean-Noël Pitot, consultant Le Consommateur 72 - n 57 - Décembre

11 Actions - résultats Vente à domicile Deux avis valent mieux qu un En 2010, Mme T. fait poser des panneaux photovoltaïques. En 2013, elle constate une infiltration par toiture qui s avère consécutive à ces travaux. Pour remplacer son installation d'alarme-sécurité défaillante, Mme T... a fait appel à la société Le Mans Stores. Lors de la signature, à son domicile, du devis valant commande, elle réglait au représentant de cette société un acompte de 860 à valoir sur le prix du système d'alarme conseillé par ce professionnel. Renseignements pris auprès d'une société de télésurveillance dont Mme T... souhaitait l'intervention, il s'est avéré que l'installation projetée était incompatible avec ses prestations locales. Elle demandait alors, par L.R. avec A.R, l'annulation de sa commande, ce que lui refusait la société Le Mans Stores en lui enjoignant de respecter son engagement d'achat sous peine de la contraindre au paiement de la créance par voie de justice. Après examen du dossier, l'un de nos consultant, assisté de notre juriste, démontrait à la société venderesse la nullité du contrat pour inobservation des règles de la vente à domicile, notamment l'absence de mentions obligatoires et du formulaire de rétractation dans le contrat et la perception d'un acompte formellement interdite pendant le délai de rétractation. La société réfutait ces arguments et se dégageait de toute responsabilité, arguant que la vente avait, certes, eu lieu au domicile, mais à la demande de la cliente. Elle refusait en conséquence de rembourser l'acompte versé. Sur nos conseils, notre adhérente a fait appel à son assurance protection juridique pour obtenir ce remboursement par voie de justice. Le jugement rendu en dernier ressort (c'est-à-dire sans appel possible) par le juge de proximité, a prononcé la nullité du contrat qualifié de «vente à domicile», pour inobservation des dispositions du code de la consommation. Il a, en outre, condamné la société Le Mans Stores à payer à Mme T... les sommes de 860, montant de son acompte, et de 400 pour ses frais de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Commentaire : Notre association avait donc développé les bons arguments auprès de la société venderesse pour tenter de régler ce litige à l'amiable. Même réalisée à domicile suite à une demande du client, l'opération de vente est qualifiée par le juge de démarchage à domicile. Dans ce cas, la nullité du contrat de vente peut être reconnue pour non respect de la réglementation applicable à ce type de vente, même si le délai de rétractation de 7 jours est dépassé. Jean-Robert Avignon, consultant Elle met alors en cause l assureur de l entreprise qui évalue le coût des réparations à Mme T. se heurte à la difficulté de trouver une société pour réparer selon les règles de l art pour ce montant. Sur les conseils de notre consultante, elle met en cause le chiffrage de l assureur de l entreprise et demande une expertise que l assureur accepte. L expert fait appel à une entreprise de son choix et retient son devis. Mme T. reçoit quelque temps après une proposition d indemnité de Elle va donc pouvoir faire réparer et nous remercie pour nos conseils. Marie-Christine Brizard, consultante 2 ans d attente pour la cuisine de ses rêves Le cuisiniste lui avait promis une cuisine posée en un jour et terminée en un mois. Malheureusement, cela ne s est pas déroulé ainsi pour Mme D... qui a dû effectuer un véritable parcours du combattant pour avoir toutes les éléments de sa cuisine. Mme D... a contracté l achat de meubles de cuisine auprès du magasin spécialisé S en avril Lors de la première livraison en juin 2011, il manquait déjà le réfrigérateur. Puis les retards des différents intervenants et le non-respect des délais se sont accumulés. Pendant un mois, Mme D... n avait ni eau, ni électricité, ni gaz. Elle a donc fait plusieurs courriers et passé plusieurs appels téléphoniques, mais n a obtenu que peu de réponses et aucune explication. En octobre, il manquait toujours des éléments et certaines pièces étaient mal montées ou abimées. Ce n est qu en avril 2013 que le service après-vente a finalement terminé la cuisine. Rappelons qu elle devait être prête pour l été 2011! Il est évident que Mme D... a subi de nombreux désagréments et des frais imprévus pour pouvoir bénéficier d une cuisine fonctionnelle et conforme au devis. Il faut également y ajouter le manque d information tout au long de cette épreuve, qui lui a causé une inquiétude supplémentaire. C est ainsi qu elle décida de faire appel a l UFC-Que Choisir de la Sarthe, afin de dénoncer les pratiques du cuisiniste. Malgré plusieurs courriers relatant les faits et réclamant un dédommagement financier pour le préjudice subi par notre adhérente, le cuisiniste demeurait muet. C est finalement près de trois mois plus tard qu un responsable du magasin accepta un rendez-vous à l association afin de régler cette affaire à l amiable. Cet échange permit à Mme D... d être entendue et d obtenir le dédommagement souhaité. Le responsable a en effet reconnu le préjudice de cette dernière et lui a fait un chèque de de dédommagement, avec ses excuses, en promettant que cette situation ne se reproduirait pas. Nous y serons vigilants. Géraldine Baudry, élève avocate stagiaire Le Consommateur 72 - n 57 - Décembre

12 Un mouvement associatif puissant aux côtés des consommateurs Le consommateur 72 n 57 Notre siège du Mans 21 rue Besnier Le Mans Téléphone : Télécopie : Site web : ACCUEIL du lundi au vendredi 9 h h 00 et 14 h h 30 (17 h 00 le vendredi) Visitez le nouveau site de l UFC- Que Choisir de la Sarthe sur : Nos 3 antennes La Flèche jeudi de 14 h 00 à 17 h 00 3 rue Saint-Thomas La Flèche Sablé-sur sur-sarthe vendredi 14 h 00 à 17 h bis rue Pasteur lundi 18 h 00 à 20 h rue de Sarthe Sablé-sur-Sarthe Mamers vendredi de 14 h 00 à 17 h 30 Mairie - Place de la République Salle des Permanences n Mamers Adresse : Dispensé de timbrage. 72 LE MANS CTC Distribué par la poste. Déposé le 13 décembre 2013 LE MANS CTC Rejoignez l Association UFC-Que choisir de la Sarthe en adhérant NOM.. PRENOM.. ADRESSE.... CODE POSTAL.. VILLE Adhésion et abonnement au bulletin 37 Adhésion seule 34 Abonnement annuel au bulletin 3 Membres bienfaiteurs à partir de 50 (avec bulletin) Adresse mél :..

manifeste, chartes, conventions.

manifeste, chartes, conventions. manifeste, chartes, conventions. MANIFESTE POUR L ACCÈS À UNE HAUTE QUALITÉ ALIMENTAIRE AU QUOTIDIEN Slow Food veut promouvoir une nouvelle manière d aborder l alimentation, indissociable de l identité

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE DESTINES AU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE SEMBLANÇAY N MARCHE : CANT.2009 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Personne

Plus en détail

ECONOMIE D ENERGIE DES APPAREILS ELECTROMENAGERS : POURQUOI PAYER PLUS POUR CONSOMMER MOINS? ENQUETE ET PROPOSITIONS DE L UFC-QUE CHOISIR

ECONOMIE D ENERGIE DES APPAREILS ELECTROMENAGERS : POURQUOI PAYER PLUS POUR CONSOMMER MOINS? ENQUETE ET PROPOSITIONS DE L UFC-QUE CHOISIR ECONOMIE D ENERGIE DES APPAREILS ELECTROMENAGERS : POURQUOI PAYER PLUS POUR CONSOMMER MOINS? ENQUETE ET PROPOSITIONS DE L UFC-QUE CHOISIR L enquête L UFC-Que Choisir vient de réaliser une enquête sur les

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ----- Arrondissement de Chambéry ----- Commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE MAIRIE DE SAINT-ALBAN-LEYSSE 120, avenue de la Mairie 73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE Téléphone : 04 79 33 13 57 Télécopie

Plus en détail

Produits locaux et réglementation sanitaire

Produits locaux et réglementation sanitaire cuisiniers Produits locaux et réglementation sanitaire Les questions que se posent les cuisiniers sans agrément CE p romoting Economic Development through Local Food Developpement Economique par l Alimentation

Plus en détail

CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF

CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF LA CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE Une association est définie

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Décret d application de la loi n 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Le présent projet de décret pris en application de la loi n 31-08 édictant des mesures

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du

Plus en détail

Fiche descriptive d activités

Fiche descriptive d activités Fiche descriptive d activités Fiche descriptive d activités (FDA) La fiche descriptive d activités (FDA) dresse la liste de l ensemble des activités, recensées lors d enquêtes, exercées par des titulaires

Plus en détail

Janvier 2015. Enquête CLCV Assurances et sinistres

Janvier 2015. Enquête CLCV Assurances et sinistres Janvier 2015 Enquête CLCV Assurances et sinistres 1 Synthèse Au cours du deuxième semestre 2014, nous avons réalisé une enquête auprès de 442 assurés ayant subi un sinistre automobile ou habitation aux

Plus en détail

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 N de saisine : 480718-170856752 / YM Date de la saisine : 11 juin 2008 Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 Consommateur: Mme H. Fournisseur(s)

Plus en détail

Association des Responsables de Copropriété

Association des Responsables de Copropriété Association des Responsables de Copropriété L ARC, Association des Responsables de Copropriété, est une association à but non lucratif (loi de 1901) créée en 1987. Elle est implantée, en 2015, sur plus

Plus en détail

Groupe de travail «Dynamiser la prévention»

Groupe de travail «Dynamiser la prévention» Plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux Groupe de travail «Dynamiser la prévention» 15 octobre 2014 Réunion du 15 octobre Déroulement de la réunion : - Don alimentaire

Plus en détail

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ 3. Les crédits 3.1 Les crédits en cours 3.1.1 Les ménages ayant au moins un crédit en cours Un peu plus du quart, 31%, des ménages en situation de déclarent avoir au moins un crédit en cours. Il s agit

Plus en détail

INSTRUCTIONS CONCERNANT LA REMISE DE DENRÉES ALIMENTAIRES LORS DE MARCHÉS OU DE MANIFESTATIONS TEMPORAIRES

INSTRUCTIONS CONCERNANT LA REMISE DE DENRÉES ALIMENTAIRES LORS DE MARCHÉS OU DE MANIFESTATIONS TEMPORAIRES Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV Amt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen LSVW Chemin du Musée 15, 1700 Fribourg T +41 26 305 80 10, F +41 26 305 80 19 www.fr.ch/lsvw

Plus en détail

LA VENTE ET SES CONDITIONS

LA VENTE ET SES CONDITIONS LA VENTE ET SES CONDITIONS I - LES PRINCIPES GENERAUX Le refus de vente au consommateur (article L. 122-1 du Code de la consommation) A- Le principe Lorsqu un consommateur demande des produits ou des services

Plus en détail

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010)

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des

Plus en détail

Circulaire du 7 juillet 2009

Circulaire du 7 juillet 2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l économie, de l industrie et de l emploi NOR : ECEC0907743C Circulaire du 7 juillet 2009 concernant les conditions d application de l arrêté du 31 décembre 2008 relatif

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Association agréée pour la fourniture de services aux personnes : SAP/N 377891759 N de Siret: 37789175900054 CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Mme/Mr ------------------------------------------,-----------------------------------------------------

Plus en détail

L œil du consommateur en Périgord

L œil du consommateur en Périgord L œil du consommateur en Périgord BULLETIN DE l UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR EN DORDOGNE Téléphone : 05 53 09 68 24 Téléphone/Fax : 05 53 06 71 09 Courriel : Ufcquechoisirdordogne@orange.fr

Plus en détail

Copropriété & accessibilité

Copropriété & accessibilité Note technique Copropriété & accessibilité Résumé de la législation relative aux travaux d accessibilité des BHC (Bâtiments d Habitation Collectifs) existants Les copropriétés relèvent de la réglementation

Plus en détail

COPROPRIETE : LES COMPTES DU SYNDICAT

COPROPRIETE : LES COMPTES DU SYNDICAT INC document FICHE PRATIQUE J255/ 03-09 COPROPRIETE : LES COMPTES DU SYNDICAT Chaque année, les copropriétaires votent un budget de fonctionnement pour les dépenses courantes et éventuellement des travaux

Plus en détail

LOI CONSOMMATION. Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d autoécole

LOI CONSOMMATION. Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d autoécole LOI CONSOMMATION La loi consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir au consommateur. Nous vous proposons de découvrir cette série de mesures en faveur des français selon différentes thématiques : VOITURE

Plus en détail

RÈGLEMENT DU JEU «À QUI RESSEMBLEZ-VOUS?»

RÈGLEMENT DU JEU «À QUI RESSEMBLEZ-VOUS?» Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à cette opération ainsi que l ensemble des modalités de participation et de tirage au sort. Article 1 - Organisation Mutuelle Bleue, mutuelle

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. LES PARTIES 1.1. Festoyons.com Entreprise individuelle N Siret : 48170196900018 N TVA IntraCommunautaire : FR1648170196900018 Siège social : 4 rue du Buisson de May 27120

Plus en détail

Convention de partenariat pour la réservation de séjours Peisey-Vallandry Réservation / hébergeur particulier Exercice oct. 2013 - septembre 2014

Convention de partenariat pour la réservation de séjours Peisey-Vallandry Réservation / hébergeur particulier Exercice oct. 2013 - septembre 2014 Convention de partenariat pour la réservation de séjours Peisey-Vallandry Réservation / hébergeur particulier Exercice oct. 2013 - septembre 2014 Convention établie entre l office du tourisme 73210 Peisey-Vallandry,

Plus en détail

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 1/8 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL 14 / 06 / 2010 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL SOMMAIRE : Article 1 :

Plus en détail

Le réseau d entreprises : s associer et rester indépendant!

Le réseau d entreprises : s associer et rester indépendant! Le réseau d entreprises : s associer et rester indépendant! Regroupés autour d une enseigne commune, les commerçants associés sont des distributeurs grâce à une organisation amont forte et structurée qui

Plus en détail

Guide. de la copropriété

Guide. de la copropriété Guide de la copropriété 3F acteur majeur de l'habitat social 3F construit et gère des logements sociaux. Son parc s élève à près de 190 000 logements dont plus de 100 000 en Île-de-France. 3F est composé

Plus en détail

LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE

LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE Avant-propos Cher copropriétaire, Vous venez d acquérir un logement dans un immeuble en copropriété. Nous sommes heureux de vous accueillir et nous vous souhaitons d y vivre

Plus en détail

Statuts et Usages de l'association des Commerçants d'art de Suisse

Statuts et Usages de l'association des Commerçants d'art de Suisse Statuts et Usages de l'association des Commerçants d'art de Suisse Statuts de l'association des Commerçants d'art de Suisse Association selon l article 60 et suivants du Code des obligations 1. L Association

Plus en détail

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA VENTE DE DENRÉES ALIMENTAIRES DANS LE CADRE DES GRANDES MANIFESTATIONS

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA VENTE DE DENRÉES ALIMENTAIRES DANS LE CADRE DES GRANDES MANIFESTATIONS PRÉFET DE L EURE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA VENTE DE DENRÉES ALIMENTAIRES DANS LE CADRE DES GRANDES MANIFESTATIONS Direction Départementale de la Protection des Populations de l Eure

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

LES ÉNERGIES RENOUVELABLES LES ÉNERGIES RENOUVELABLES Assemblée Générale de L UFC Que Choisir Le 10 avril 2010 Les énergies nouvelles ont tout pour plaire : - écologie - économie d énergie - performance - qualité de vie et investissement

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Tout savoir sur Mr.Goodfish

Tout savoir sur Mr.Goodfish Tout savoir sur Mr.Goodfish 1 BIENVENUE DANS LE PROGRAMME MR.GOODFISH Par votre adhésion au programme Mr.Goodfish, vous faites un geste important pour une consommation durable des produits de la Mer. Soyez

Plus en détail

40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru

40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru ARC Abus n 1767: 25 03 09/ 40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru retour abus Comment faire pour étudier facilement son contrat de syndic, savoir s il est «correct»

Plus en détail

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT Les différents crédits à la consommation Aujourd hui, un tiers des ménages - soit 9 millions - ont un crédit à la consommation. Ce

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION DOSSIER D INSCRIPTION Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h 3, place de la Manufacture Tél : 04.50.01.87.00 - Fax : 04.50.01.87.01 Mail : portagedesrepas@cc-canton-rumilly.fr INSCRIPTION MODE D EMPLOI Pour

Plus en détail

MARCHE RELATIF A LA CONCEPTION D UN STAND SUR LE SALON PROFESSIONNEL BIOFACH 2016

MARCHE RELATIF A LA CONCEPTION D UN STAND SUR LE SALON PROFESSIONNEL BIOFACH 2016 ARBIO Aquitaine INTERBIO Midi- Pyrénées Cité Mondiale, 2 Av Daniel Brisebois 6 Parvis des Chartrons BP 82256 Auzeville 33075 BORDEAUX 31322 CASTANET- TOLOSAN ARBIO Aquitaine INTERBIO Midi- Pyrénées MARCHE

Plus en détail

Développement durable et restauration collective. Opportunités et risques, Cas du restaurant universitaire de la Cité Internationale de Paris

Développement durable et restauration collective. Opportunités et risques, Cas du restaurant universitaire de la Cité Internationale de Paris Master Economie du Développement Durable, de l Environnement et de l Energie Trophée Innovation & Développement Durable Développement durable et restauration collective Opportunités et risques, Cas du

Plus en détail

Charte PNNS Groupe CASINO Résultats

Charte PNNS Groupe CASINO Résultats Charte PNNS Groupe CASINO Résultats Calendrier En 2008, Casino a signé Les une engagements charte d engagements de la charte de progrès PNNS ont nutritionnel été appréhendés du PNNS. Elle comprenait 10

Plus en détail

Contrat Syndic de Droit

Contrat Syndic de Droit Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.

Plus en détail

Comment être un bon conseil syndical?

Comment être un bon conseil syndical? Comment être un bon conseil syndical? Association des Responsables de Copropriétés www.unarc.asso.fr Comment être un bon conseil syndical? 3 Introduction Nous n oublierons jamais que le député qui a introduit

Plus en détail

Sous forme de tableau, nous revenons pas à pas, tant sur le contenu même de l arrêté, que sur celui de son Annexe.

Sous forme de tableau, nous revenons pas à pas, tant sur le contenu même de l arrêté, que sur celui de son Annexe. ARC / ABUS N 2247 / 24 03 10 / www.unarc.asso.fr ARRETE NOVELLI DU 19 MARS 2010 SUR LES CONTRATS DE SYNDIC UNE ANALYSE LIGNE A LIGNE NOS CONSEILS AUX COPROPRIETAIRES Comme nous l indiquons dans nos articles

Plus en détail

Conditions Générales pour l achat de biens et services

Conditions Générales pour l achat de biens et services Conditions Générales pour l achat de biens et services 1 Champ d application 1.1 Les conditions générales règlent la conclusion, le contenu et l exécution des accords d achat de biens et services. 1.2

Plus en détail

RÉFLEXES CONSO. les droits et devoirs du consommateur. se déplacer acheter. voyager s installer gérer COmmuniquer. www.mce-info.

RÉFLEXES CONSO. les droits et devoirs du consommateur. se déplacer acheter. voyager s installer gérer COmmuniquer. www.mce-info. RÉFLEXES CONSO les droits et devoirs du consommateur se déplacer acheter voyager s installer gérer COmmuniquer Exposition produite par la Maison de la consommation et de l environnement, extraite du guide

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES UNIQ INTERIEURS

CONDITIONS GENERALES UNIQ INTERIEURS CONDITIONS GENERALES UNIQ INTERIEURS Article 1 : Acceptation des conditions Les présentes conditions de ventes sont conclues entre d une part, Courtaut Mélanie dirigeante d'uniq Intérieurs dont le siège

Plus en détail

Opération. de l Habitat

Opération. de l Habitat Communauté de Communes du Pays d Azay-le-Rideau Opération Programmée d Amélioration de l Habitat Etude pré opérationnelle Opération Mission de suivi et Locale d animation pour un programme d intérêt d

Plus en détail

PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR. Plus d informations sur la loi Consommation : mars 2015

PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR. Plus d informations sur la loi Consommation : mars 2015 Plus d informations sur la loi Consommation : www.loiconso.gouv.fr #LoiConso VOITURE CONSOMMATION RESPONSABLE QUALITÉ & TRAÇABILITÉ CARTE DE FIDÉLITÉ ON LITIGES OFF LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT SANTÉ

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

Etre. syndic bénévole. en toute sécurité avec l ARC ;:> Association des Responsables de Copropriété

Etre. syndic bénévole. en toute sécurité avec l ARC ;:> Association des Responsables de Copropriété Etre syndic bénévole en toute sécurité avec l ARC ;:> Association des Responsables de Copropriété SOMMAIRE I- Pourquoi devient-on syndic bénévole? 1. Les raisons économiques. 2. Les raisons liées à la

Plus en détail

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Auriol : le service public de la Restauration scolaire

Auriol : le service public de la Restauration scolaire Auriol : le service public de la Restauration scolaire Au titre de nos valeurs communes, nous avons voulu décliner l offre de restauration en mettant l accent au plus près des enfants. Plus de 80% des

Plus en détail

LE METIER DE SYNDIC. I) - Le cadre légal :

LE METIER DE SYNDIC. I) - Le cadre légal : 1 LE METIER DE SYNDIC Avec près de 8 millions de logements en Copropriété, la plupart des Français sont en relation avec un Syndic qui administre les parties communes de leur habitat collectif. Ils payent

Plus en détail

Livret de l évaluateur : Calcul niveau 2

Livret de l évaluateur : Calcul niveau 2 Livret de l évaluateur : Calcul niveau 2 Ce livret de l évaluateur se divise en deux sections. La première section comprend : des instructions à l intention de l évaluateur sur la façon d administrer le

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014

REGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014 REGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014 Article 1 Organisation et thème Eovi-Mcd mutuelle, mutuelle ayant son siège social 44 rue Copernic, 75016 Paris, soumise aux

Plus en détail

«Cette action contribue au PNNS». À CHÂTEAU THIERRY

«Cette action contribue au PNNS». À CHÂTEAU THIERRY «Cette action contribue au PNNS». «IL FAIT BIO À CHÂTEAU THIERRY A Chateau Thierry, la Municipalité souhaite développer les produits BIO et issus de filières de proximité dans les menus de la restauration

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

Les Rencontres de la Boulangerie

Les Rencontres de la Boulangerie Les Rencontres de la Boulangerie Les Moulins Evelia et leur partenaire Gabopla, fournisseur de matières premières en boulangerie, organisent les premières Rencontres de la Boulangerie les 21, 22, 23 et

Plus en détail

1-3 Intégralité des CGV La nullité d une clause contractuelle des CGV n entraînera pas la nullité de l intégralité des présentes.

1-3 Intégralité des CGV La nullité d une clause contractuelle des CGV n entraînera pas la nullité de l intégralité des présentes. CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET L'est-éclair Informations Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATIONS

CATALOGUE DE FORMATIONS CATALOGUE DE FORMATIONS Février 2015 Cabinet Stéphane Lefebvre, Conseil & Formation, contact@stephane-lefebvre.fr, www.stephane-lefebvre.fr, www.mieux-et-plus.com LE MARKETING AU QUOTIDIEN POUR VOTRE

Plus en détail

Association Bou de nature Statuts association loi 1901

Association Bou de nature Statuts association loi 1901 Association Bou de nature Statuts association loi 1901 1. Constitution-objet-siège social-durée de l association Art 1 : Forme Il est créé sous la forme d une association, régie par les principes généraux

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - PRIX ARTICLE 3 - MODALITES DE COMMANDE ARTICLE 4 - MODES DE PAIEMENT ARTICLE 5 - DEMANDE D ANNULATION ET DE

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y,

Plus en détail

Parole in Cucina - Conditions Générales de Vente Cours de cuisine pour clients consommateurs ou non professionnels

Parole in Cucina - Conditions Générales de Vente Cours de cuisine pour clients consommateurs ou non professionnels 1 Parole in Cucina - Conditions Générales de Vente Cours de cuisine pour clients consommateurs ou non professionnels Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables

Plus en détail

ET PLUS DE CHOIX ET PLUS DE CHOIX VOUS AVEZ PLUS DE DROITS VOUS AVEZ PLUS DE DROITS GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION

ET PLUS DE CHOIX ET PLUS DE CHOIX VOUS AVEZ PLUS DE DROITS VOUS AVEZ PLUS DE DROITS GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION VOUS AVEZ PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX VOITURE CONSOMMATION RESPONSABLE QUALITÉ & TRAÇABILITÉ GRÂCE À LA LOI CONSOMMATION VOUS AVEZ PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX CARTE

Plus en détail

Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété.

Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété. CONVENTION D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, INFORMATIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIERE SOUMISE A L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, EN CAS DE CHARGES IMPAYEES, APRES MISE EN DEMEURE PAR LE SYNDIC ARTICLE

Plus en détail

Gaz moins cher ensemble

Gaz moins cher ensemble DOSSIER DE PRESSE Gaz moins cher ensemble Campagne 2014-2015 UFC-QUE CHOISIR SOMMAIRE SOMMAIRE Communiqué de presse - Campagne Gaz moins cher ensemble...p.2 L UFC-Que Choisir...p.3,4 Campagne Gaz moins

Plus en détail

Devenez point de chute d une ferme du réseau québécois d agriculture soutenue par la communauté (ASC)

Devenez point de chute d une ferme du réseau québécois d agriculture soutenue par la communauté (ASC) GUIDE À L INTENTION DES ORGANISATIONS Devenez point de chute d une ferme du réseau québécois d agriculture soutenue par la communauté (ASC) Pour des paniers de légumes locaux et sains, directement livrés

Plus en détail

Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014. Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés

Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014. Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014 Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés Sommaire Domaine Sécurité et sanitaire Mise en sécurité des

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL N du magasin commerçant N de carte fidélité OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (Merci de fournir un justificatif de votre profession)

Plus en détail

anj u PRODUITen dossier de candidature

anj u PRODUITen dossier de candidature dossier de candidature Le dossier de candidature dûment rempli et signé, incluant les pièces demandées, doit être adressé à : GIP Produit en Anjou Département de Maine-et-Loire CS 94104 49941 Angers cedex

Plus en détail

RESTAURANTS SCOLAIRES COMMUNAUX RESTAURANT DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT «RÉGLEMENTATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT»

RESTAURANTS SCOLAIRES COMMUNAUX RESTAURANT DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT «RÉGLEMENTATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT» Page 1 ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 RESTAURANTS SCOLAIRES COMMUNAUX RESTAURANT DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT «RÉGLEMENTATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT» Le Maire de la Commune de Labouheyre, Vu l article

Plus en détail

PRÉPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

PRÉPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE COMMUNE DE BRETTEVILLE SUR ODON PROCÉDURE ADAPTÉE PRÉPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES C.C.T.P X:\CANTINE\CONSULTATION

Plus en détail

BUREAU VERITAS et la certification BIO en aquaculture

BUREAU VERITAS et la certification BIO en aquaculture BUREAU VERITAS et la certification BIO en aquaculture Laurent Galloux Seafood manager Seafood Summit Paris 1 Fevrier 2010 Bureau Veritas en bref Amériques 130 sites, dont 26 laboratoires France 175 sites,

Plus en détail

choucroute Dossier de presse d lsace La Choucroute d Alsace comme vous ne l avez jamais goûtée DU 17 AU 25 janvier 2015

choucroute Dossier de presse d lsace La Choucroute d Alsace comme vous ne l avez jamais goûtée DU 17 AU 25 janvier 2015 La Choucroute d Alsace comme vous ne l avez jamais goûtée Dossier de presse Création graphique : Musiconair Pendant 9 jours, les Chefs d Alsace et les Maîtres Restaurateurs d Alsace vous font découvrir

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales de vente, avec les conditions particulières visées en article 2, régissent l'ensemble de la relation entre la société Chef d Oeuvre, SARL

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi

Plus en détail

S O M M A I R E. 3. Consignes aux membres du jury. Page 4/15 a) Phase écrite Page 4/15 b) Phase pratique Page 6/15

S O M M A I R E. 3. Consignes aux membres du jury. Page 4/15 a) Phase écrite Page 4/15 b) Phase pratique Page 6/15 Baccalauréat professionnel COMMERCIALISATION ET SERVICES EN RESTAURATION E32 Sous-épreuve d organisation et de mise en œuvre d un service C O N S I G N E S S O M M A I R E 1. Contexte de l épreuve. Page

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET ENTRE: Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité professionnelle ou non, une souscription d abonnement sur le site.

Plus en détail

Faire réaliser des travaux chez soi. Ce qu il faut savoir pour préparer, suivre et faire aboutir des travaux dans votre logement

Faire réaliser des travaux chez soi. Ce qu il faut savoir pour préparer, suivre et faire aboutir des travaux dans votre logement Faire réaliser des travaux chez soi Ce qu il faut savoir pour préparer, suivre et faire aboutir des travaux dans votre logement Édition : mars 2015 Des informations juridiques à connaître quand on se lance

Plus en détail

M. ou Mme... demeurant... Ou son représentant légal, c est-à-dire le tuteur ou curateur,... Il est convenu ce qui suit,

M. ou Mme... demeurant... Ou son représentant légal, c est-à-dire le tuteur ou curateur,... Il est convenu ce qui suit, Contrat de prestation de livraison de repas à domicile entre le CCAS et les personnes âgées ou handicapées à domicile de Saint Etienne et des communes associées Entre Le CCAS de la Ville de Saint Etienne,

Plus en détail

Garantie locative et abus des propriétaires

Garantie locative et abus des propriétaires Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait

Plus en détail

Restauration Scolaire Lycée Français Josué-Hoffet. Cahier des Charges et Contrat 2014

Restauration Scolaire Lycée Français Josué-Hoffet. Cahier des Charges et Contrat 2014 Restauration Scolaire Lycée Français Josué-Hoffet Cahier des Charges et Contrat 2014 Siglaisons et troncation : APE : Association des Parents d Élèves COGES : Comité de Gestion CHSCT : Commission Hygiène

Plus en détail

SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS

SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Altantiques SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS Quelques règles à respecter, secteur de la remise directe

Plus en détail

10 Septembre 2015. DIECCTE de La Réunion

10 Septembre 2015. DIECCTE de La Réunion 10 Septembre 2015 DIECCTE de La Réunion Actualités réglementaires De nombreux textes ont, depuis 2014, amélioré l information et les droits des consommateurs: Loi Hamon Loi ALUR Ordonnance n 2015-1033

Plus en détail

DPE OU AUDIT ENERGETIQUE, QUELLES DIFFÉRENCES?

DPE OU AUDIT ENERGETIQUE, QUELLES DIFFÉRENCES? DPE OU AUDIT ENERGETIQUE, QUELLES DIFFÉRENCES? DOSSIER N 5 MARS 2013 DPE OU AUDIT ENERGETIQUE, QUELLES DIFFERENCES? POURQUOI RÉALISER UN DPE? Qui réalise un DPE? Le Diagnostic de Performance Energétique

Plus en détail

Jean Cuistot Traiteur

Jean Cuistot Traiteur Jean Cuistot Traiteur 31 Avenue de l océan 17510 Chives Tel : 05.46.33.64.21 Portable (06 70 73 90 20) jeancuistot.traiteur@club-internet.fr Numéro de TVA : fr66381676394 Siret : 38167639400020 Naf : 5621Z

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT MENSUEL AUTOMATIQUE. relatif au paiement de la facture d eau et d assainissement. Entre..

REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT MENSUEL AUTOMATIQUE. relatif au paiement de la facture d eau et d assainissement. Entre.. DEPARTEMENT D EURE ET LOIR ARRONDISSEMENT DE NOGENT LE ROTROU CANTON DE LA LOUPE REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT MENSUEL AUTOMATIQUE relatif au paiement de la facture d eau et d assainissement

Plus en détail

«L énergie la moins chère et la moins polluante est celle qu on ne consomme pas»

«L énergie la moins chère et la moins polluante est celle qu on ne consomme pas» Énergie «L énergie la moins chère et la moins polluante est celle qu on ne consomme pas» La première fonction de l agriculture est la valorisation de l énergie solaire en énergie alimentaire par la photosynthèse.

Plus en détail

A savoir. > Les déchets de l ensemble de la restauration française représentent 10 % de la production de déchets ménagers, soit 2,5 millions de tonnes

A savoir. > Les déchets de l ensemble de la restauration française représentent 10 % de la production de déchets ménagers, soit 2,5 millions de tonnes Déchets > 1 tonne de verre recyclé = 660 kg de sable + 100 kg de fioul économisé > 1 tonne de plastique recyclé = entre 600 et 800 kg de pétrole brut économisé > 670 canettes valorisées = 1 vélo > 19 000

Plus en détail

Protection Juridique Vie Professionnelle

Protection Juridique Vie Professionnelle P R É V O Y A N C E Prévoyance ( Protection ) Juridique Travailleurs Non Salariés La solution pour faire respecter vos droits Vos Garanties - 2007 Un juriste dédié pour vous conseiller Pas de franchise,

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 32 Présents ou représentés : 30 Nombre de votants : 30 Numéro 2012/OCT/84 Point de l'ordre du

Plus en détail

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Dans son ensemble, la CSF accueille favorablement le projet de loi, mais reste néanmoins mobilisée contre la volonté du gouvernement de

Plus en détail

Le recouvrement judiciaire des créances

Le recouvrement judiciaire des créances «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE

Plus en détail