REUNION DU 29 MAI 2006

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1 REUNION DU 29 MAI 2006 Le vingt neuf mai deux mil six à vingt et une heures le Conseil Municipal s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. DECOURT Dominique, Maire. PRESENTS : M. DECOURT Dominique M. BENTZ Eric Mme VIGUIAUD Marie-Claude M. GENTILHOMME Marc M. GIRAUD Hervé M. CAILLE Roger M. ESCOT Marc Mme BOIRIE Danielle Mme LALANNE Françoise Mme LEXERT Mireille Mme METEREAU Béatrice M. MOREAU Michel Pascal Mme RIVIER Isabelle ABSENTS : Mme MOREAU Caroline Mme LAVILLAUROY Chantal M. DESPLAT Philippe M. ROUDIER Yves SECRETAIRE DE SEANCE : M. BENTZ Eric Monsieur DECOURT propose au Conseil Municipal de rajouter à l'ordre du jour les questions suivantes : Modification des statuts de la Communauté d'agglomération ; Convention de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'epargne ; Protocole d'accord entre la commune de Meschers et le Syndicat CGT. - ORDRE DU JOUR PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE : adopté à l'unanimité. ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE CONVENTION "DIAGNOSTIC ECLAIRAGE OPTIMIA" AVEC EDF Considérant les problèmes d'éclairage public rencontrés (dysfonctionnements et temps de réaction trop long malgré les contrôles exercés), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de contracter une convention "Diagnostic Eclairage Optimia", avec EDF qui sera chargée d'établir un diagnostic énergétique de nos installations d'éclairage public à savoir analyser les consommations des voies, le fonctionnement et dysfonctionnement des installations de la commune de Meschers, établir un état des lieux du projet de rénovation ou de création des installations et proposer des axes de progrès (gestion des installations, maintenance, choix des matériels). Le coût de cette étude est de H.T. Sur rapport du Maire, d'accepter la convention "Diagnostic Eclairage Optimia" proposée par EDF qui sera chargée d'établir un diagnostic des installations d'éclairage public sur l'ensemble de la commune pour un coût de H.T. ; d'autoriser Monsieur le Maire ou le 1 er adjoint à signer la dite convention et de procéder au règlement de cette étude. DENOMINATION DE VOIES Monsieur le Maire précise qu il est souhaitable de dénommer les voies pour des raisons liées à la sécurité afin que les secours soient en mesure de trouver avec précision les lieux concernés. Il s'agit de : - La voie interne du lotissement "Le Cagouillat"; - Les voies internes du lotissement "Le Hameau des Soleils I et II" ; - Les voies internes du lotissement "Le Berceau" ; - Les voies internes du lotissement "Les Hauts du Port" ; - La voie interne du lotissement "Le Bois de la Garenne" ; - La voie interne du lotissement "Le Fagnard" ; - La voie qui mène au port en partant de l'allée de la Longée. 1

2 Considérant les propositions du groupe de travail chargé de la dénomination des voies à l unanimité décide de dénommer : - La voie interne du lotissement "Le Cagouillat" : Rue de la Croule - Les voies internes du lotissement "Le Hameau des Soleils I et II; Rue des Héliotropes Allée du Cadran - Les voies internes du lotissement "Le Berceau" ; Rue des Roselières Rue des Joncs - Les voies internes du lotissement "Les Hauts du Port" ; Rue de l'hermione Allée de la Filadière Allée de la Gabare (continuité de celle existante) - La voie interne du lotissement "Le Bois de la Garenne" : Rue de la Garenne - La voie interne du lotissement "Le Fagnard" : Rue du Fagnard - La voie qui mène au port en partant de l'allée de la Longée : Rue du 8 juin 1954 RUE DU PEYRAT CONVENTION AVEC LE SDEER POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL TELECOM Monsieur le Maire présente la convention proposée par le SDEER pour la réalisation des travaux de génie civil télécom rue du Peyrat. Le Coût de cette mission est de d'accepter la convention qui prévoit la réalisation de travaux de génie civil télécom rue du Peyrat par le SDEER ; d'accepter de régler le montant de cette mission au SDEER, soit ; autorise Monsieur le Maire ou le 1 er adjoint à signer la dite convention ainsi que le devis correspondant. RUE DU PEYRAT REPRISE ÉCLAIRAGE SUITE EFFACEMENT BT/EP Monsieur le Maire présente le devis proposé par le SDEER pour la réalisation des travaux neufs d'éclairage public rue du Peyrat dont le montant est de ,45 H.T. (TVA récupérée par le Syndicat d'électrification). La participation du SDEER est de 50 %, soit 5 581,73. 2

3 d'accepter le devis du SDEER relatif aux travaux neufs d'éclairage public rue du Peyrat pour un montant de ,45 H.T. étant entendu que la participation du SDEER est de 50 %, soit 5 581,73 ; d'autoriser Monsieur le Maire ou le 1 er adjoint à signer le devis ci-dessus présenté. RUE DU PEYRAT MAITRISE D'ŒUVRE Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de retenir un maître d'œuvre concernant l'aménagement de la rue du Peyrat. de retenir la Direction Départementale de l'equipement de Charente-Maritime quant à la maîtrise d'œuvre liée à l'aménagement de la rue du Peyrat pour un montant de H.T., soit ,40 T.T.C. ; d'autoriser Monsieur le Maire ou le 1 er adjoint à signer l'ensemble des pièces constitutives du marché. ADHÉSION DE LA COMMUNE DE MESCHERS A L'ASSOCIATION DES PORTS DE PLAISANCE DE L'ATLANTIQUE (APPA) Monsieur le Maire rappelle que l'appa a pour but d'aider les gestionnaires des ports de plaisance dans leur travail quotidien notamment au niveau juridique (réglementation concernant les manutentions des bateaux par exemple, règlement de police, contrat de location ) et au niveau technique (comparaison de tarifs de 15 ports, réseaux entre membres pour tous problèmes techniques ). Les tarifs actuels sont les suivants : - Amarrages... 2,85 l'unité - Bouées avec équipement (mouillages organisés)... 1,26 l'unité - Corps morts... 0,63 l'unité Pour ce qui concerne les nouveaux adhérents, la cotisation de la 1 ère année est calculée prorata temporis et plafonnée à 50 % de la cotisation annuelle. d'adhérer à compter du 1 er juin 2006 à l'association des ports de plaisance de l'atlantique (APPA) dont le siège se situe à la Capitainerie du port des Minimes, LA ROCHELLE Cedex 1 ; d'accepter les tarifs pratiqués par l'appa, à savoir : - Amarrages... 2,85 l'unité - Bouées avec équipement (mouillages organisés)... 1,26 l'unité - Corps morts... 0,63 l'unité d'autoriser Monsieur le Maire ou le 1 er adjoint à régler la cotisation correspondante. REMBOURSEMENT DES DROITS DE PORT M. RUGEL J-CLAUDE - Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de remboursement, des droits de port réglés par Monsieur RUGEL Jean-Claude sur un forfait 6 mois corps morts (avril à septembre) d'un montant de 312,71 H.T. (soit 374,00 T.T.C.). Considérant que Monsieur RUGEL Jean-Claude a réglé la totalité sur sa redevance dont le montant est de 374,00 (312,71 H.T.) ; 3

4 Ouï l'exposé de Monsieur le Maire de rembourser Monsieur RUGEL la totalité des droits de port réglés pour un forfait 6 mois corps morts à savoir de 374,00 T.T.C RECRUTEMENT D'EMPLOYÉS SAISONNIERS Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 29/03/2006, le conseil Municipal a décidé de procéder à des recrutements de saisonniers. Néanmoins, considérant les candidatures reçues, il convient de modifier uniquement la proposition relative à l'agent de surveillance de la voie publique. de confirmer son avis favorable aux recrutements à l'échelon 1 du grade d'agent des services techniques (IB 274 IM 276) pour les agents des services techniques et le placier conformément à la délibération du 29/03/2006, soit : SAISONNIER N 1 AFFECTÉ AU SERVICE TECHNIQUE : Du 01/07/2006 au 31/08/2006 à raison de 35 h 00 hebdomadaires ; SAISONNIER N 2 AFFECTÉ AU SERVICE TECHNIQUE : Du 01/07/2006 au 31/08/2006 à raison de 35 h 00 hebdomadaires ; SAISONNIER N 3 AFFECTÉ AU MARCHÉ (PLACIER) : Du 01/07/2006 au 31/08/2006 à raison de 35 h 00 hebdomadaires ; de supprimer la proposition de recrutement à l'échelon 1 du grade de gardien de police pour l'agent de surveillance de la voie publique (IB 274, IM 276) ; de donner un avis favorable au recrutement à l'échelon 9 du grade de gardien principal pour l'agent de surveillance de la voie publique (IB 374, IM 344) ; d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à ce recrutement. EXTENSION DE LA ZONE DE PREEMPTION ET DE LA ZONE D'INTERVENTION DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL - Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la législation des Périmètres Sensibles est applicable en Charente-Maritime par arrêté ministériel en date du 29 novembre Cette législation prévoie la délimitation de zones de préemption à l'intérieur desquelles le Département et à défaut le Conservatoire du Littoral peuvent exercer un droit de préemption. Ce dispositif a été complété par la loi n du 18 juillet 1985 (article R142-1 à R du code de l'urbanisme) modifié par la loi du 23 décembre 1986 (articles L142-1 à L du code de l'urbanisme) et le décret n du 22 avril Considérant les objectifs de la législation susvisée à savoir : protection, maintien du caractère naturel, gestion et ouverture au public des espaces naturels sensibles, Considérant la nécessité de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels sur notre commune, et notamment les zones dunaires, les zones boisées littorales, les marais et les espaces naturels et agricoles menacés par le camping caravaning sur parcelles privées, Suite à la réflexion menée avec les services du Conseil Général et du Conservatoire du Littoral, le Maire propose de donner l'accord de la commune au Département pour l'extension d'une zone de préemption sur l'ensemble des zones figurant au plan annexé au présent rapport. 4

5 après en avoir délibéré de donner son accord au Département de la Charente-Maritime, pour l'extension d'une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les zones figurant au plan annexé à la présente délibération. Cette extension de la zone de préemption permettra de conforter une politique de maîtrise foncière active pour renforcer la protection des sites, des paysages et de l'environnement sur notre commune, en pérennisant les espaces remarquables, tant sur le plan paysager que sur le plan biologique, que sont les dunes, les bois littoraux, les marais et les espaces naturels ou agricoles menacés par le camping caravaning. Le Conservatoire du Littoral, territorialement compétent sur une partie de la commune, pourra se substituer au Conseil Général, pour l'exercice du droit de préemption sur l'ensemble de la zone de préemption. d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'extension de cette zone de préemption sur notre commune. dans le cas où le Conseil Général et le Conservatoire du Littoral renonceraient au droit de préemption conformément aux articles R du Code de l'urbanisme, d'autoriser Monsieur le Maire à exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles par substitution. DECISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET COMMUNAL 2006 Considérant les frais de notaire d'un montant de 241,90 liés à la cession à titre gratuit par Mme FAVEAU au bénéfice de la commune conformément à la délibération du 3 février 2005, de donner un avis favorable à la décision modificative suivante : SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES ARTICLE NATURE MONTANT Prog. 230 Art Achat de terrains Terrains nus Prog. 232 Art.2188 Achat de matériel DECISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET DU PORT 2006 Considérant qu'il convient de régler la facture relative à l'élaboration du dossier au titre de la Loi sur l'eau lié au dévasage du port de Meschers pour le rotodévaseur, de donner un avis favorable à la décision modificative suivante : SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES ARTICLE NATURE MONTANT 2153 Installations spécifiques Frais d'étude

6 ACQUISITION D'UN NETTOYEUR DE PLAGE Considérant les offres reçues, et après une analyse administrative et technique de celles-ci, de retenir l'offre de la SARL PAMS, sise Route des Lacs, VIEUX BOUCAU quant au nettoyeur de plage CANICAS T 230 H pour un montant de HT, soit T.T.C. ; d'autoriser Monsieur le Maire ou le 1 er adjoint à signer le devis correspondant. CONTRAT DE TELESURVEILLANCE Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu des délégations que lui a conféré le conseil municipal conformément à l'article L du CGCT, un contrat de télésurveillance a été établi avec la société Force Sécurité Prestige. Ce contrat dont la date d'effet est le 01/01/2006 précise les lieux d'intervention sur alarme. Considérant la nécessité d'intégrer d'autres bâtiments communaux dans le cadre de cette télésurveillance, un premier avenant a été signé le 11 avril 2006, également en vertu des délégations prévues à l'article L du CGCT. Il convient néanmoins de préciser que la société Force Sécurité Prestige s'est engagée à ne pas modifier pour l'année 2006 le montant de sa prime annuelle qui s'élève à 295 H.T., malgré l'ajout de bâtiments supplémentaires et notamment celui de l'office de tourisme. décide d'intégrer dans son contrat de maintenance le bâtiment communal de l'office de tourisme étant entendu que la société Force Sécurité ne modifie pas pour autant le montant de sa prime annuelle pour précise que les interventions seront quant à celles prises en charge par l'office de tourisme conformément à la décision prise par le comité directeur de l'office de tourisme lors de sa séance du 27/04/2006. SUBVENTIONS/COTISATIONS AUX ASSOCIATIONS EXERCICE , considérant les propositions de la commission des Finances, décide de verser les cotisations et subventions suivantes aux associations en ce qui concerne l'exercice budgétaire 2006 : Cotisations (article 6281 du Budget Primitif ) - - Conservatoire de l'estuaire de la Gironde Association Nationale des élus du littoral ,30 - Association des Maires de la Charente-Maritime ,13 - Chambre des Métiers de la Charente-Maritime Association départementale pour la lecture ,98 - Féd. Départ. des groupements de défense contre les organismes nuisibles de la Chte-Mme Association Nationale des Maires des stations classées et des communes touristiques Association départementale d'étude et de lutte contre les fléaux atmosphériques ,23 - Société Nationale de sauvetage en mer Centre socio culturel du canton de Cozes (Aide Alimentaire) Subventions (article 6574 du Budget Primitif) - Union des Anciens Combattants et Victimes des deux Guerres Amicale des Aînés Association des Usagers du Port de Meschers Société de Chasse (ACCA) Le Réveil Michelais et son école de Musique Association des Parents d'elèves

7 - Association Temps Libre Cercle Nautique de Meschers La Prévention Routière Les Restaurants du Cœur Maison du Protestantisme Amicale des Sapeurs Pompiers Association pour la visite des malades dans les établissements hospitaliers Collège Emile Zola Football club XTREM BIKE D'NOYS Support association Coopérative Scolaire, Ecole Maternelle Association des Commerçants (ACAP) Les Amis des Bêtes SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2006 ECOLE DE MUSIQUE Monsieur le Maire présente le projet de festival proposé par l'école de musique pour les 11 et 12 novembre 2006 ainsi que leur demande de subvention d'un montant de Considérant l'avis de la commission des finances, de verser une subvention de à l'école de Musique pour le projet de festival des 11 et 12 novembre 2006 ; précise que cette subvention sera versée en 2 fois : 50 % avant l'animation et 50 % après l'animation et sous réserve de la présentation d'un compte de résultat détaillé avec copies des factures et des contrats signés ; cette subvention étant un maximum et pourra être revue à la baisse en fonction du bilan de l'animation ainsi qu'en fonction des autres subventions obtenues ; précise également que l'école de Musique, organisateur de ce festival devra créer une véritable régie pour le paiement des entrées et faire payer tout le monde y compris les adhérents des écoles de musique. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EXERCICE 2006 UMAC (article 6574 du Budget Primitif) Monsieur le Maire présente la demande de subvention exceptionnelle de l'union des Anciens Combattants et Victimes des 2 guerres (UMAC), d'un montant de pour leur permettre d'acquérir du matériel informatique., de verser une subvention exceptionnelle de à l'umac. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AVANCEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que les membres de la Commission Administrative Paritaire ont émis un avis favorable à l'inscription de certains membres du personnel communal sur le tableau annuel d'avancement en ce qui concerne le grade de Chef de Police Municipale. Monsieur le Maire sollicite par conséquent l'assemblée Délibérante, afin d'envisager la création du poste. de créer au tableau des effectifs de la Collectivité :, considérant l'exposé de Monsieur le Maire, - 1 poste de Chef de Police Municipale ; 7

8 d'autoriser Monsieur le Maire à saisir le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime en vue de la publication de la vacance du poste susvisé ; d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la nomination sur ce poste créé à compter du 01/07/2006 ; de supprimer à compter du 01/07/2006 le poste suivant : - 1 poste de Brigadier Chef Principal ; d'adopter la modification du tableau des emplois de la manière suivante sachant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget : le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 01/07/2006 (date à laquelle l'emploi devra être pourvu) : filière : Police grade : Chef de Police Municipale ancien effectif : 0 nouvel effectif : 1 ASSIGNATION DE LA COLLECTIVITÉ HABILITATION DU MAIRE Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante du recours pour excès de pouvoir déposé par l'eurl EUROP-LOT devant le Tribunal Administratif de Poitiers en vue de l'annulation de l'arrêté municipal du 27 février 2006 portant refus du permis de construire. décide de confirmer l'habilitation générale donnée au Maire au titre de l'article L du CGCT afin de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ; d'autoriser Monsieur le Maire à exercer les voies de recours qui seraient nécessaires ; de charger Maître PIELBERG Hervé, 1 rue du Petit Bonneveau, POITIERS de cette affaire ; d'autoriser Monsieur le Maire à régler les honoraires de Maître PIELBERG. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal de la décision du Conseil Communautaire réuni en Assemblée Générale le 23 mai 2006, de modifier les statuts de la Communauté d'agglomération conformément aux modifications proposées dans le document comparatif présenté au conseil municipal. après en avoir délibéré d'approuver la modification des statuts de la Communauté d'agglomération telle que proposée dans le document annexé. CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE AVEC LA CAISSE D'EPARGNE Pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la commune de Meschers,, de contracter auprès de la Caisse d'epargne une ouverture de crédit dénommée "Ligne de Trésorerie interactive"d'un montant maximum de dans les conditions suivantes : o Montant : o Durée : 1 an maximum à compter du 01/09/06 o Index de tirages : Choix de l'emprunteur au moment du tirage : 8

9 T4M EONIA Taux fixe de 3,51 % l'an o Taux d'intérêt : index + marge de 0,15 % o Process de traitement automatique : tirage : crédit d'office remboursement : débit d'office o Demande de tirage : aucun montant minimum o Demande de remboursement : aucun montant minimum o Périodicité de facturation des intérêts : chaque mois civil par débit d'office à terme échu o Frais de dossier : néant o Commission d'engagement : 150 prélevé une seule fois o Commission de mouvement : 0,0010 % du cumul des tirages réalisés, périodicité identique aux intérêts o Commission de non utilisation : néant autorise Monsieur le Maire ou le 1 er adjoint à signer le contrat d'ouverture de crédit avec la Caisse d'epargne dont la date d'effet est fixée au 01/09/2006 ; autorise Monsieur le Maire ou le 1 er adjoint à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture de crédit. PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA COMMUNE DE MESCHERS ET LE SYNDICAT CGT Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le protocole d'accord présenté par la CGT. d'accepter le protocole d'accord présenté par la CGT ; d'autoriser Monsieur le Maire ou le 1 er adjoint à signer ledit protocole. QUESTIONS DIVERSES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ECOLE DE MUSIQUE ET CERCLE NAUTIQUE Compte tenu des montants des subventions attribuées aux associations "Ecole de Musique" et "Cercle Nautique", la commission "Finances" préconise une vérification annuelle des comptes des associations par un expert comptable dont la mission sera prise en charge par la commune. accepte cette démarche qui sera soumise aux deux associations concernées. DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER PARCELLE AK 292,BD DE LA FALAISE Monsieur le Maire rappelle que ce terrain se situe à côté des grottes en face du parking actuel et sollicite l'avis des élus quant à une éventuelle préemption afin de créer un nouveau parking. Considérant le coût élevé de cette vente, (99208 ) et le peu de places de parking que l'on pourrait créer sur cette parcelle de 600 m², le Conseil Municipal de ne pas donner suite à cette DIA et donc de ne pas préempter. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RESTAURANT "L'OASIS" Suite à la demande de Monsieur et Madame GAZON du restaurant "L"Oasis" quant à l'agrandissement de leur terrasse située sur le domaine public et de l'utilisation de la terrasse située au-dessus du poste de secours, Monsieur le Maire propose que les élus se rendent sur place avant de prendre une décision. 9

10 prend acte de la demande de Monsieur et Madame GAZON et une décision sera prise lors d'une prochaine séance. DEMANDE D'AUTORISATION DE MONSIEUR ET MADAME FEYTOUT POUR CREER UN ACCES VEHICULE A LEUR PROPRIETE A PARTIR DU PARKING PUBLIC RUE DE L'EGLISE Cette demande étudiée initialement lors du conseil municipal du 23 février 2006 a reçu un avis défavorable des élus. décide de réitérer cet avis défavorable au motif que l'acceptation de cette demande aboutirait à exclure définitivement une vente du parking rue de l'église qui appartient au domaine privé de la commune étant entendu qu'il serait impossible de réenclaver un terrain sur lequel on aurait autorise un accès véhicule. RUE PAUL MASSY RUE PIETONNE Monsieur le Maire suite à la demande de Monsieur Eric BENTZ fait part des résultats du sondage quant à la mise en place en rue piétonne de la rue Paul Massy dans le cadre d'horaires aménagés (78,2 % de personnes sont favorables à la rue piétonne). Madame LEXERT précise que la mise en place du cette rue piétonne sera néfaste pour les commerçants comme dans les autres communes. Monsieur le Maire précise que les commerçants qui s'opposent à cette rue piétonne doivent avoir conscience qu'ils ne donnent pas satisfaction à leur clientèle compte tenu des résultats du sondage. Pour autant Monsieur le Maire propose de s'entretenir avec le président de l'association des commerçants afin d'en débattre mais que pour autant il ne prendra pas un arrêté municipal instaurant cette rue piétonne si cela s'avérait en totale opposition avec la volonté des commerçants. Monsieur GIRAUD rappelle que dans ce sondage la majorité des commerçants ont répondu favorablement à la mise en place de la rue Paul Massy en rue piétonne. GRAFFITIS AU CENTRE SOCIAL Madame LALANNE fait part des graffitis sur les murs du centre social. Monsieur le Maire précise que les services techniques ont eu l'ordre de les enlever. Monsieur CAILLÉ confirme que le mur sera nettoyé prochainement. CAMPING CARS Monsieur MOREAU demande si quelque chose peut être fait pour éviter le stationnement anarchique sur toute la commune des camping cars. Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'un phénomène de société qui ne peut être réglementé que limitativement. Monsieur GENTILHOMME souhaite que la commune s'engage à faire payer les places disponibles au port. Considérant les difficultés rencontrées pour faire régler les camping caristes, compte tenu de l'état actuel de nos infrastructures, Monsieur le Maire se propose de prendre contact avec Monsieur le Maire de Mortagne afin de connaître les mesures appliquées dans sa commune. BATEAU DE PROMENADE "LA BOHEME" Madame LEXERT demande si le bateau "La Bohème" est autorisé à accoster à Meschers. Monsieur le Maire répond que le Tribunal Administratif n'a pas suivi les conclusions du commissaire du gouvernement qui concluait au rejet de la requête de Monsieur GRASS. La Commune a fait appel de la décision du Tribunal Administratif et donc le jugement est suspensif. 10

11 PASSAGE PIETON ENTRE LE TEMPLE ET LE BUREAU DE TABACS, RUE DU TEMPLE Monsieur ESCOT fait part de l'absence de passage piéton dans la rue du temple entre le bureau de tabacs et le temple. Monsieur DECOURT s'engage à ce que soit matérialisé un passage piéton à l'endroit précité. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 55. Ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Les Conseillers, 11

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