Grandes caractéristiques

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3 Grandes caractéristiques Contrairement au titre (HPST) les quatre parties ne sont pas équilibrées. L essentiel porte sur une réforme hospitalière qui change la nature du service public de santé et sur une nouvelle gouvernance du système de santé à partir d ARS toutes puissantes. Elles absorbent les DDASS et DRASS et une partie des missions et moyens de l assurance maladie. Les dispositifs d accompagnements médico-sociaux, les questions d autonomie intègrent cette nouvelle structure au détriment des collectivités territoriales(conseil généraux) avis sur les schémas départementaux médico-sociaux. 3

4 Cinq aspects majeurs Changement de gouvernance du système de santé avec renforcement du centralisme étatique au détriment de la sécurité sociale par ARS. Recul de la démocratie sociale (retrait des représentations des salariés et des assurés sociaux) nouvelle définition des territoires de santé Mort du service public hospitalier avec la disparition de la distinction avec le secteur marchand (hôpitaux privés!) Développement des fusions sous le vocable de coopération. 4

5 Installation d'un «vrai patron» sur des missions de gestion et maitrise des dépenses! Le DG de l Agence régionale de santé (ARS) centralise tous les pouvoirs en matière de santé. Il interviendra sur l ensemble des établissements sanitaires et médico-sociaux, sur la santé publique ainsi que sur la médecine de ville (en matière d installation et de garde). Il se substitue au préfet de région, aux DDASS et DRASS, aux services de santé des caisses d assurance maladie. absence de contre-pouvoir, recul de la démocratie sociale. 5

6 Le projet de CHT consiste à regrouper en une seule entité juridique autonome les établissements Sanitaires et Médico Sociaux publics d'un territoire de santé. Il est prévu d aller à 250 territoires de santé en France. Actuellement, il y a hôpitaux ou hôpitaux locaux et 1000 EHPAD publics. Les réorganisations vont donc être d une grande ampleur. Vous avez des exemples dans nos départements Le nombre de CHU est réduit : Projet de 23 à 10 en FRANCE Nous sommes dans une logique de fusion des établissements avec perte d identité de chacune des composantes et l instauration d un pouvoir hiérarchique par l établissement siège sur les autres établissements membres. Disparition dans les trois ans, des syndicats inter-hospitaliers et des cliniques ouvertes. 6

7 Démarche idéologique visant à gommer les différences entre le public et le privé Proposition de confier à tous les opérateurs des missions de service public. Volonté d ouvrir le service public à des professions libérales en lieu et place des personnels statutaires avec l objectif de faire reculer le statut de la fonction publique; Création de maisons médicales «libérales» de santé intra ou extra hospitaliers Rappel: La CGT considère que le service public hospitalier doit être le pivot de la réponse aux besoins de santé. La CGT propose l ouverture centres publics locaux de santé ( forme de réhabilitation «des anciens dispensaires»!) 7

8 Le budget de l Agence Régionale de Santé est approuvé par le Conseil de surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. La démocratie est «dangereuse» : nouveau verrouillage avec cette clause de «majorité» des deux tiers. 8

9 Composition : 24 membres + Préfet de région qui préside le conseil. Place restreinte des représentants des organisations syndicales de salariés : 5 membres. Donc 1 CGT ( et un suppléant) Uniquement 4 représentants des collectivités. Le préfet de région et les 3 représentants de l Etat ont 3 voix chacun (soit 16 voix Etat/personnalités qualifiées et pour 17 voix pour les autres composantes). Globalement, structure complètement verrouillée sous la tutelle de l'etat. 9

10 2/Conférences de territoire Missions : -mettre en cohérence les projets territoriaux de santé avec le PRS (programme régional de santé) et les programmes nationaux de santé publique; (pour info :PRS Rhône- alpes achevé en juillet..) -donner un avis sur ces projets 10

11 Composition (50 membres au plus) : - établissements de santé (10), - gestionnaires d établissements sociaux et médico-sociaux (8), - professionnels de santé libéraux (6), - associations de prévention (3), - centres de santé, pôles de santé, réseaux (2), - soins à domicile (1), - services de santé au travail (1), - usagers dont coderpa (8), - collectivités (7), - ordre médecins (1), - PQ (2). - Rhône alpes : 5 territoires de santé Aucun représentant syndical Sauf par le biais des membres coderpa 11

12 Démarche «Territoires» retenue par l ARS Rhône Alpes Partir des flux observés de patients Continuité avec les territoires antérieurs en particulier les bassins hospitaliers Détermination de zone de proximité à partir d un bouquet de services En poursuivant les objectifs : articulation entre sanitaire et médico-social prise en compte de la répartition des professionnels de santé organisation de la prise en charge des soins de proximité (lutter contre la désertification médicale et organiser la PDS). 12

13 280 à 300 micro-territoires ou territoires de la proximité (organisation des soins de premier recours) 47 zones de proximité encore dénommées territoires de filière de prise en charge (observation des flux entre sanitaire et médico-social 5 territoires de concertation ou macroterritoires 13

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15 Avis sur la politique sanitaire et médico-sociale de l ARS Composition : - collectivités,- usagers, - représentants des conférences de territoire, - acteurs de la protection sociale (1 CARSAT, 1 CAF, 1 mutualité, 1 régime indépendant, 1 régime agricole (désignés par les chambres), - prévention (PMI, santé scolaire ), - offreurs de soins et PQ. L assurance maladie participe avec voix consultative aux travaux - partenaires sociaux (5 salariés, 3 employeurs), donc: 1 CGT (et 1suppléant) 15

16 Conférence régionale de la santé et de l autonomie (CRSA) Quatre commissions spécialisées élaborent des avis - La commission spécialisée de prévention - La commission spécialisée de l organisation des soins - La commission spécialisée pour la prises en charge et l accompagnement médico-social - La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers 1 CGT souvent isolé dans ses votes plus que dans ses prises de position car beaucoup de professionnels font des propositions pertinentes 16

17 L enjeu syndical : un travail CGT en région indispensable Les ARS constituent la pièce maîtresse de l organisation sanitaire, sociale et médico-sociale dans les territoires, sa mission première est de restructurer en affaiblissant le service public. Nous aurons donc des batailles syndicales à mener pour faire prendre en compte les besoins de la population et peser sur les décisions. Ce secteur est souvent en terme d emploi le premier employeur des départements et de la région. 17

18 Une commission régionale CGT santé/protection sociale a été crée en Rhône- alpes pour avoir une réflexion et un travail collectif sur les enjeux régionaux de la santé et du médico-social Où sont invités: les camarades qui siègent dans les instances ARS + les administrateurs des caisses de sécurité sociale, les syndicats de la santé et de l action sociale, les syndicats des organismes sociaux, des services publics, nos camarades retraités des CODERPA qui siègent aussi à la CRSA Réfléchir à sa pertinence et son évolution 18

19 L ARS (et ses instances) ne sont pas le lieu d élaboration revendicative Comment avoir des syndiqués en capacité d être force de proposition et de résistance au projet de marchandisation de la santé, en construisant dans les territoires des propositions alternatives à partir de nos revendications pour un nouveau système de Santé et la réponse aux besoins de la population. 19

20 Sur le plan intercommunal départemental interdépartemental Favoriser et Organiser des lieux de rencontres entre les syndiqués: santé, action sociale, services publics, organismes sociaux,usr,administrateurs cpam caf; carsat Et des personnels qualifiés, les usagers? Les élus locaux? 20