Mode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Sommaire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Sommaire"

Transcription

1 Mode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Guide à l intention des institutions (prestataires) reconnues par les cantons suisses, pour leurs demandes d obtention des subventions du «canton de Vaud», lorsqu il est «canton débiteur». Ce guide concerne uniquement les financements cantonaux des cours préparatoires aux examens fédéraux de brevets et aux examens fédéraux de diplômes (maîtrises) ainsi que des cours de formation continue. Ce guide ne concerne pas le financement des examens fédéraux. L institution peut demander l assistance du référent du canton de Vaud (voir adresse sous pt 3.) si une modalité du présent guide nécessite d autres précisions. Sommaire 1. Règles pour l obtention des subventions de la part du «canton débiteur» «Vaud» 2. Etapes pratiques pour remplir et envoyer la demande d obtention des subventions 3. Adresse du canton de Vaud et du référent cantonal VD 4. Information FONPRO à donner aux candidats travaillant dans une entreprise vaudoise 1. Règles pour l obtention des subventions de la part du «canton débiteur» «Vaud». 1.1 Liberté de choix du lieu de formation par les candidats vaudois, sans autorisation HC à requérir L accès à un cours préparatoire dispensé dans une institution reconnue sise dans le canton de Vaud ou sise dans un autre canton ne requiert pas, de la part du/de la candidat-e dont le «canton débiteur» est le canton de Vaud, l obtention et la présentation d une «autorisation de suivre une formation hors canton» (autorisation HC). Cette personne candidate n a donc aucun contact à prendre avec le canton de Vaud. La règle du canton de Vaud en la matière est donc : «Liberté de choix du lieu des cours par le/la candidat-e dont le canton débiteur est Vaud». 1.2 Détermination du «canton débiteur» (canton payeur) sans aucun «formulaire de données personnelles» (FDP) à fournir, ni aucune «attestation de domicile principal» à fournir La législation cantonale vaudoise applicable en la matière ne prévoit pas de détermination du canton débiteur aussi complexe que celles figurant dans les trois accords (conventions) intercantonaux CDIP que sont l AHES, l AESS, qui devient l AES, et l AEPr; dès lors, le canton de Vaud est considéré comme «canton débiteur» lorsque le «domicile principal» du ou de la participant-e indiqué dans la «liste des participants» de la demande de subvention se situe sur Vaud.

2 En ce qui concerne le moment de cette détermination du canton débiteur, comme la législation cantonale vaudoise ne le précise pas non plus et que la stabilité du domicile principal des participants à ce genre de cours est relativement grande, il est simplement fixé au moment du dépôt de la demande de subvention. Quant aux éventuels documents annexes individuels, la grande stabilité du domicile principal des participants permet aussi, simplement, de n exiger aucune attestation écrite; toutefois, afin de faciliter les travaux de vérification que le «canton débiteur» est en droit de faire, l adresse exacte du «domicile principal» doit figurer dans la «liste des participants» de chaque demande de subvention. La règle du canton de Vaud en la matière est donc : «Le canton de Vaud est le canton débiteur de tout-e participant-e qui a son domicile principal sur Vaud lors du dépôt de la demande de subvention ; ce domicile principal doit clairement figurer dans la liste des participants de la demande ; aucune attestation de domicile n est requise». 1.3 Durée couverte par une demande d obtention La durée couverte par une demande d obtention des subventions peut être, au choix de l institution, l année civile, l année scolaire ou la durée de la volée. Généralement c est l année civile qui est choisie. Cette durée doit être inscrite dans la partie supérieure de la feuille (onglet) «Répartition intercantonale». 1.4 Fréquence des demandes d obtention La fréquence des demandes d obtention des subventions peut être, au choix de l institution, une fois par année civile, en principe dans les trois mois qui suivent la fin d une année civile, une fois par année scolaire, en principe dans les trois mois qui suivent la fin de l année scolaire considérée ou en une seule fois pour la durée de la volée, en principe dans les trois mois qui suivent la fin de cette volée. Généralement c est la fréquence d une année civile qui est choisie. 1.5 Nombre de cours par demande d obtention Une demande d obtention peut regrouper plusieurs cours sur le même décompte si ces cours concernent la même durée avec une demande d obtention à la même fréquence. Dans ce cas, les noms de toutes les filières (noms des cours préparatoires) doivent être inscrits dans l espace «Genre de cours» de la partie supérieure de la feuille (onglet) «Comptes». 1.6 Nombre de leçons minimum par cours Un cours subventionné doit compter au moins 30 leçons. 1.7 Nombre de participants minimum par classe Une classe subventionnée doit compter au moins 10 participants. 1.8 Accessibilité du cours Le cours doit être accessible à toute personne répondant aux conditions de formation requises. 1.9 Décompte / formulaire / fichier à utiliser pour une demande d obtention Le «Décompte selon les dépenses déterminantes" (appelé aussi «Formulaire de dépenses déterminantes» ou "Formulaire subventions comptes") à utiliser est un fichier Excel. Il avait été établi il y a plusieurs années selon un modèle OFFT (SEFRI dès le ). Actuellement, lorsque cela s avère nécessaire, il est adapté par la Commission CLPO «Classes et accords intercantonaux».

3 Le fichier Excel actuellement en cours est disponible sur le site Internet de la DGEP vaudoise sous : Une fois sur le site il faut cliquer, dans la colonne de droite, le terme "Demande de subventions", puis enregistrer ce fichier Excel dans le dossier adéquat de sa propre institution. 2. Etapes pratiques pour remplir et envoyer la demande d obtention des subventions Dans le fichier Excel (cité sous 1.9 ci-dessus) toutes les cellules qui figurent en grisé doivent être soigneusement remplies avec les données dont dispose l institution. 2.1 Remplir la feuille No 1 du fichier Excel «Liste des salaires du personnel enseignant» (intervenants) Cette liste doit comprendre une ligne par enseignant. Les colonnes à remplir sont : Nom et Prénom, Branche ou Activité, Nbre d heures (périodes) d'enseignement et Salaire horaire versé. Les colonnes calculées automatiquement sont : Salaire brut, Salaire subventionnable à CHF et Partie du salaire non subventionnable. Les salaires subventionnabes à CHF sont calculés avec un tarif maximum de CHF par leçon, sauf pour le canton de NE qui prend en compte le salaire brut non plafonné. Comme précisé ci-devant (sous pt 1.6), chaque cours subventionné doit compter au moins 30 leçons. Attention, lors de l envoi pour contrôle et visa à son canton-siège, et uniquement lors de cet envoi, l institution doit envoyer, pour tous les versements des salaires du personnel enseignant, des copies des pièces comptables qui les justifient. 2.2 Remplir la feuille No 2 du fichier Excel «Liste du matériel subventionnable» Cette liste doit comprendre uniquement du matériel général d'enseignement tel que défini dans les indications du chapitre 4 du «Manuel explicatif de l OFFT (SEFRI dès le ), sur le subventionnement de la formation professionnelle supérieure» (édition de nov. 1999). La liste comprend une ligne par article. Les colonnes à remplir sont : Date, Fournisseur, Descriptif de l article, Montant en CHF. Attention, lors de l envoi pour contrôle et visa à son canton-siège, et uniquement lors de cet envoi, l institution doit envoyer, pour chaque ligne d article, une copie de la pièce comptable qui la justifie. 2.3 Remplir la feuille No 3 du fichier Excel «Liste des participants» (de tous les cantons concernés) Cette liste doit comprendre une ligne par participant. Les colonnes à remplir sont : Nom, Prénom, Adresse, NPA / Localité, Canton et Nombre d heures (périodes) dans chaque module ou cours concerné. Le petit tableau de la partie inférieure est rempli automatiquement. En cas de déménagement d un participant durant la formation, les colonnes Adresse, NPA et Localité doivent contenir les données du nouveau domicile ; cependant, afin de pouvoir vérifier facilement quel était le «canton débiteur au début de la formation», il faut faire figurer, entre parenthèses, l adresse du début de la formation sur une 2ème ligne juste en dessous de la nouvelle adresse et, surtout, il faut impérativement laisser le même canton dans la colonne Canton.

4 2.4 Remplir la feuille No 4 du fichier Excel «Comptes» (compte d'exploitation des charges et revenus du cours préparatoire) Ces comptes doivent être établis pour la durée considérée inscrite par l institution dans la partie supérieure de la feuille (onglet) «Répartition intercantonale» ; la date des cours est également inscrite dans cette répartition. Quant à eux, ces comptes doivent être remplis manuellement, dans leur partie supérieure, dans les cellules suivantes : Organisateur, Rue, NP+Localité, Personne de référence, No tél, , Genre de cours et Lieu du cours. En ce qui concerne le tableau de la partie centrale, les cellules figurant en grisé doivent être remplies manuellement en ayant à l esprit qu il s agit de toutes les charges et de tous les revenus générés par l organisation du ou des cours pour lequel ou lesquels la demande de subventionnement est établie. Les cellules qui ne figurent pas en grisé dans ce tableau sont calculées automatiquement en reprenant les données nécessaires depuis les autres feuilles (onglets). La direction des cours est également calculée automatiquement à raison de 15% des traitements des enseignants pris en compte. Cependant, tel que défini dans le chapitre 10 du «Manuel explicatif de l OFFT (SEFRI dès le ) sur le subventionnement de la formation professionnelle supérieure» (édition de nov. 1999), le montant maximum pouvant être pris en compte comme dépenses déterminantes pour la direction des cours ne doit pas excéder CHF 90' En conséquence, si le résultat du calcul automatique des 15% des traitements des enseignants pris en compte dépasse, dans la cellule «G26», ce montant plafonné, il faut alors modifier le contenu de cette cellule «G26» en remplaçant sa formule de calcul d origine (=G23*0.15) par le montant de CHF 90' Remplir la feuille No 5 du fichier Excel «La répartition intercantonale» Cette répartition doit être remplie manuellement, dans sa partie supérieure, dans les cellules suivantes : Canton-siège, Date des cours, Durée des cours. Les autres cellules de cette partie supérieure sont remplies automatiquement. Quant au tableau de la partie centrale, il est calculé automatiquement en reprenant les données nécessaires depuis les autres onglets (feuilles). Il comprend une ligne par canton francophone membre de la CLPO ainsi qu une ligne intitulée «Autres cantons» et une ligne intitulée «Hors Suisse». Ce tableau répartit les dépenses déterminantes (charges définies par l OFFT, SEFRI dès le , avec des coûts réels plafonnés) au prorata du nombre de leçons des participants de chaque canton. La ligne du canton de NE respecte sa législation particulière en matière de prise en compte des traitements effectifs non plafonnés des enseignants. 2.6 Prendre connaissance de la feuille No 6 qui contient les taux des cantons francophones «Les taux de subvention» des cantons francophones La dernière feuille (onglet) du fichier Excel comporte les taux de subventionnement des divers cantons, ceci en conformité avec leurs dispositions légales respectives. Ces taux alimentent automatiquement les calculs effectués dans la feuille (onglet) «Répartition intercantonale». 2.7 Imprimer les feuilles No 1 à 5 du fichier Excel Imprimer les documents No 1 à Dater et signer le document No 4 Apposer Lieu, Date et Signature de l institution sur le document No 4 «Comptes».

5 2.9 Envoyer les documents No 1 à 5 à son canton-siège pour contrôle et visa Envoyer tous ces documents par courrier postal à l office ad hoc de son canton-siège pour son contrôle et l apposition de son visa manuscrit sur la «Répartition intercantonale». Joindre à cet envoi les copies des pièces comptables pour les salaires citées dans pt 2.1 ci-dessus. Joindre à cet envoi les copies des pièces comptables pour le matériel citées dans pt 2.2 ci-dessus. Le fichier Excel doit également être envoyé en parallèle par mail au canton-siège afin de faciliter ses travaux de contrôle, de conseil, voire de correction Attendre le retour du dossier depuis le canton-siège Attendre le retour du dossier et répondre entretemps aux éventuelles questions du canton-siège Envoyer les demandes d obtention adéquates aux cantons débiteurs concernés Après la réception du dossier visé positivement par le canton-siège, envoyer les demandes d obtention adéquates aux cantons débiteurs ayant des participant-e-s dans le décompte, ceci en y joignant la «Répartition intercantonale» visée par le canton-siège, la «Liste des participant-e-s» et un «Bulletin de versement». 3. Adresse du canton de Vaud et du référent cantonal VD VD : DGEP - Direction générale de l enseignement M. André Guyaz tél Rue St-Martin 24 fax Information FONPRO à donner aux candidats travaillant dans une entreprise vaudoise Dans le but d encourager davantage de candidat-e-s à se lancer dans une formation professionnelle supérieure tout en travaillant, la fondation FONPRO finance, dès 2011, une partie des frais d inscription aux cours préparatoires et aux examens pour les brevets et diplômes fédéraux. Il s agit d une fondation cantonale vaudoise en faveur de la formation professionnelle, gérée paritairement, qui est alimentée uniquement par des cotisations obligatoires perçues auprès de toutes les entreprises vaudoises. Pour la personne candidate, l exigence principale est de faire état, au moment du dépôt de la demande, d un emploi dans une entreprise située dans le canton de Vaud. Les institutions qui déposent des demandes d obtention des subventions cantonales vaudoises sont priées d indiquer à tous les candidats concernés d aller activement consulter le site Internet :

Formulaire de données personnelles pour la détermination du canton débiteur Haute école spécialisée/etablissement ou Ecole supérieure spécialisée

Formulaire de données personnelles pour la détermination du canton débiteur Haute école spécialisée/etablissement ou Ecole supérieure spécialisée Formulaire de données personnelles pour la détermination du canton débiteur Haute école spécialisée/etablissement ou Ecole supérieure spécialisée : Filière d études : Plein temps ou temps partiel : Nom

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) Décision de la CSFP du 16 septembre 2010, mis à jour le 23 mai 2013

RÈGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) Décision de la CSFP du 16 septembre 2010, mis à jour le 23 mai 2013 Aux offices cantonaux de la formation professionnelle Aux prestataires des cours interentreprises Au SQUF (pour information) RÈGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) Décision

Plus en détail

MATURITÉ PROFESSIONNELLE

MATURITÉ PROFESSIONNELLE MATURITÉ PROFESSIONNELLE technique (MPT) La maturité professionnelle complète une formation par apprentissage, afin de permettre l accès aux niveaux supérieurs de formation. Il existe différentes orientations

Plus en détail

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) 418.01 du 28 novembre 2014 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

MATURITÉ PROFESSIONNELLE

MATURITÉ PROFESSIONNELLE MATURITÉ PROFESSIONNELLE à orientation Economie et services, type Economie (MP ES-TE) La maturité professionnelle est une formation approfondie en culture générale qui complète une formation professionnelle

Plus en détail

MATURITÉ PROFESSIONNELLE

MATURITÉ PROFESSIONNELLE MATURITÉ PROFESSIONNELLE à orientation Economie et services, type Services (MP ES-TS) La maturité professionnelle est une formation approfondie en culture générale qui complète une formation professionnelle

Plus en détail

MATURITÉ PROFESSIONNELLE

MATURITÉ PROFESSIONNELLE MATURITÉ PROFESSIONNELLE commerciale (MPC) La maturité professionnelle complète une formation par apprentissage, afin de permettre l accès aux niveaux supérieurs de formation. Il existe différentes orientations

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 40/9.13 REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT LE SUBVENTIONNEMENT DES ETUDES MUSICALES Administration générale, culture et promotion Jeunesse, sécurité sociale

Plus en détail

ASSURANCES. Votre partenaire formation continue. MODULES Salaires et Assurances dans la pratique : débutant, avancé, confirmé

ASSURANCES. Votre partenaire formation continue. MODULES Salaires et Assurances dans la pratique : débutant, avancé, confirmé ASSURANCES MODULES Salaires et Assurances dans la pratique : débutant, avancé, confirmé CERTIFICAT Généraliste en assurances sociales Votre partenaire formation continue www.virgile.ch tél. 021 921 19

Plus en détail

Spécialiste en soins des arbres avec brevet fédéral. Rue :... Le CFC avec option (paysagiste p. ex.) ou équivalent a été délivré en...

Spécialiste en soins des arbres avec brevet fédéral. Rue :... Le CFC avec option (paysagiste p. ex.) ou équivalent a été délivré en... Grangeneuve Institut agricole de l Etat de Fribourg Landwirtschaftliches Institut des Kantons Freiburg Centre de formation des métiers de la terre et de la nature Bildungszentrum für Naturberufe Bulletin

Plus en détail

Lignes directrices destinées aux prestataires de formation

Lignes directrices destinées aux prestataires de formation Erziehungsdirektion des Kantons Bern Direction de l instruction publique du canton de Berne Mittelschul- und Berufsbildungsamt Office de l enseignement secondaire du 2 e degré et de la formation professionnelle

Plus en détail

MATURITÉ PROFESSIONNELLE

MATURITÉ PROFESSIONNELLE MATURITÉ PROFESSIONNELLE commerciale (MPC) La maturité professionnelle complète une formation par apprentissage, afin de permettre l accès aux niveaux supérieurs de formation. Il existe différentes orientations

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Caisse de compensation PROMEA Ifangstrasse 8, case postale, 8952 Schlieren Tél. 044 738 53 53, 044 738 53 73 info@promea.ch, www.promea.ch Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans

Plus en détail

Mode d emploi de l outil de classification des collaborateurs soumis à la convention collective de travail dans le secteur social parapublic vaudois

Mode d emploi de l outil de classification des collaborateurs soumis à la convention collective de travail dans le secteur social parapublic vaudois Mode d emploi de l outil de classification des collaborateurs soumis à la convention collective de travail dans le secteur social parapublic vaudois Av. de la Vallombreuse 51 1004 Lausanne Tél. 021 621

Plus en détail

Le dossier de remboursement

Le dossier de remboursement Le dossier de remboursement Le dossier de remboursement se présente sous la forme d un fichier Excel comportant plusieurs onglets. Merci de compléter la première page du dossier intitulée «Informations

Plus en détail

MATURITÉ PROFESSIONNELLE

MATURITÉ PROFESSIONNELLE MATURITÉ PROFESSIONNELLE à orientation Santé et social (MPS 2 ) La maturité professionnelle est une formation approfondie en culture générale qui complète une formation professionnelle initiale (apprentissage),

Plus en détail

Sens, objectif, bases

Sens, objectif, bases Sens, objectif, bases 2 L agriculture réunit sous un même toit famille et activité lucrative. En règle générale, un conjoint collabore à l exploitation de l autre conjoint. Dans de nombreux cas, l épouse

Plus en détail

Dossier de demande de

Dossier de demande de Nom de l association : Première demande Renouvellement d une demande Dossier de demande de 2016 subvention Document à retourner accompagné impérativement des pièces demandées avant le 31 octobre 2015.

Plus en détail

MATURITÉ PROFESSIONNELLE

MATURITÉ PROFESSIONNELLE MATURITÉ PROFESSIONNELLE à orientation Technique, architecture et sciences de la vie (MP TASV) La maturité professionnelle est une formation approfondie en culture générale qui complète une formation professionnelle

Plus en détail

Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière Questions et réponses

Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière Questions et réponses Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière Questions et réponses Etat: 23.2.2011 Question Réponse 1. Force obligatoire générale Comment et par qui un fonds en L article 60

Plus en détail

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE)

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) du Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 7, al. 3, deuxième phrase, 8, al. 4, 10,

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Pour nous, la qualité est importante Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans activité lucrative Etes-vous inscrit(e) comme personne sans activité lucrative auprès d une autre caisse

Plus en détail

INDICATIONS GÉNÉRALES

INDICATIONS GÉNÉRALES Directives du compte de résultat des cours interentreprises (CIE) (par profession et par organisateur) INDICATIONS GÉNÉRALES Les présentes directives définissent les normes pour remplir le compte de résultat

Plus en détail

F o n d a t i o n B é a t r i c e

F o n d a t i o n B é a t r i c e F o n d a t i o n B é a t r i c e DEMANDE D AIDE FINANCIERE FORMULAIRE A RETOURNER A LA DIRECTION DE L'ECOLE FREQUENTEE Veuillez écrire lisiblement et remplir complètement et correctement le formulaire.

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Ver#m Ifangstrasse 8?Postfach?8952 Schlieren Tel. 044 738 20 70? 044 738 20 77 ak043@verom.ch?www.verom.ch Ausgleichskasse Caisse de compensation Cassa di compensatione ABC Obligation de cotiser à l'avs

Plus en détail

Diplôme de comptable spécialisé Edupool.ch/veb.ch/ SEC Suisse

Diplôme de comptable spécialisé Edupool.ch/veb.ch/ SEC Suisse FINANCES ET COMPTABILITE Diplôme de comptable spécialisé Edupool.ch/veb.ch/ SEC Suisse Une formation qui ouvre des perspectives de carrière professionnelle attractives. En qualité de comptable spécialisé,

Plus en détail

INFORMATIQUE. WinBIZ & Excel. pour la gestion financière d entreprise. Votre partenaire formation continue

INFORMATIQUE. WinBIZ & Excel. pour la gestion financière d entreprise. Votre partenaire formation continue INFORMATIQUE WinBIZ & Excel pour la gestion financière d entreprise Votre partenaire formation continue www.virgile.ch tél. 021 921 19 62 info@virgile.ch IINFORMATIQUE Renseignements généraux Sommaire

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSE (étudiants domiciliés hors canton et Suisses de l'étranger)

DEMANDE DE BOURSE (étudiants domiciliés hors canton et Suisses de l'étranger) DEPARTEMENT DE l'économie ET DE L'ACTION SOCIALE SERVICE DE L ACTION SOCIALE OFFICE DES BOURSES DEMANDE DE BOURSE (étudiants domiciliés hors canton et Suisses de l'étranger) (Ne pas remplir) N Année de

Plus en détail

CONDITIONS D'ADMISSION A L'ÉCOLE DE MATURITÉ PROFESSIONNELLE

CONDITIONS D'ADMISSION A L'ÉCOLE DE MATURITÉ PROFESSIONNELLE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE BERNE FRANCOPHONE CONDITIONS D'ADMISSION A L'ÉCOLE DE MATURITÉ PROFESSIONNELLE 1. BRANCHES D'EXAMEN L'examen d'admission porte sur les branches suivantes: le français

Plus en détail

Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) aides financières. création, implantation et développement d entreprises

Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) aides financières. création, implantation et développement d entreprises Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) aides financières création, implantation et développement d entreprises x TABLE DES MATIERES 2 1. PRÉAMBULE 1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX 3 2. SOUTIEN

Plus en détail

Fédération Francophone du Yachting Belge 1. Manuel d utilisation du système intranet. www.ffyb-data.be

Fédération Francophone du Yachting Belge 1. Manuel d utilisation du système intranet. www.ffyb-data.be Fédération Francophone du Yachting Belge 1 Manuel d utilisation du système intranet www.ffyb-data.be 1. Objectifs Le site www.ffyb data.be a été construit à destination exclusive des membres contrairement

Plus en détail

CIF/CDI DEMANDE DE PRISE EN CHARGE

CIF/CDI DEMANDE DE PRISE EN CHARGE Cachet du service technique régional CIF/CDI FONDS D ASSURANCE FORMATION BRANCHE SANITAIRE ET SOCIALE SECTEUR PRIVÉ À BUT NON LUCRATIF DEMANDE DE PRISE EN CHARGE pour les salariés ayant un contrat à durée

Plus en détail

Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d études master dans les hautes écoles spécialisées

Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d études master dans les hautes écoles spécialisées Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d études master dans les hautes écoles spécialisées (Convention master HES) 414.713.1 du 24 août 2007 (Etat le 1 er décembre

Plus en détail

ETAPE 8 (60 minutes)

ETAPE 8 (60 minutes) ETAPE 8 (60 minutes) La fonction Recherche Savoir-faire développés dans cette étape - Utiliser l Assistant fonction - Programmer une recherche automatique dans une table à l aide d une fonction Recherche

Plus en détail

Le Conseil de la Formation

Le Conseil de la Formation Le Conseil de la Formation Priorités annuelles 2015 Ces priorités peuvent être révisées en cours d année par le Conseil de la Formation notamment en fonction : De l évolution des dispositions législatives

Plus en détail

INSTRUCTIONS GENERALES SUR L APPLICATION

INSTRUCTIONS GENERALES SUR L APPLICATION INSTRUCTIONS GENERALES SUR L APPLICATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DANS LA MAÇONNERIE ET LE GENIE CIVIL, VALABLES DANS LE CANTON DE VAUD EN 2014 (ETAT DECEMBRE 2013) 2/7 Sommaire : 1. Généralités

Plus en détail

Notice d aide au renseignement du bilan d exécution

Notice d aide au renseignement du bilan d exécution Notice d aide au renseignement du bilan d exécution FSE 4-2.3 en Ile-de-France «Appui aux microprojets associatifs» Cette action est soutenue par le Fonds social européen et la Région Ile-de-France Introduction

Plus en détail

MATURITÉ PROFESSIONNELLE

MATURITÉ PROFESSIONNELLE MATURITÉ PROFESSIONNELLE santé-social (MPS 2 ) La maturité professionnelle complète une formation par apprentissage, afin de permettre l accès aux niveaux supérieurs de formation. Il existe différentes

Plus en détail

Séance d information. Mardi 12 novembre 2013. Nathalie Bernheim Secrétaire générale

Séance d information. Mardi 12 novembre 2013. Nathalie Bernheim Secrétaire générale Séance d information Mardi 12 novembre 2013 Nathalie Bernheim Secrétaire générale Sommaire Dates clés 3 Comment est-elle organisée? 4 Que finance-t-elle? 7 Devoirs de la FONPRO 8 Devoirs de surveillance

Plus en détail

Dispositions pour les apprentis

Dispositions pour les apprentis Édition 2011 Dispositions pour les apprentis Apprentis qui suivent les cours professionnels intercantonaux dans les Hôtels-écoles d hotelleriesuisse (HE) Spécialiste en hôtellerie CFC Employé-e en hôtellerie

Plus en détail

École de culture générale et École de commerce

École de culture générale et École de commerce Direction de l instruction publique de la culture et du sport Service de l enseignement secondaire du deuxième degré Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Direction de l enseignement

Plus en détail

FFPC. Fonds cantonal genevois en faveur de la formation professionnelle et continue

FFPC. Fonds cantonal genevois en faveur de la formation professionnelle et continue Fonds cantonal genevois en faveur de la formation professionnelle et continue Sommaire Survol historique 1 But du Fonds (budget ordinaire) 2 Actions concernées 3 Ressources du Fonds 4 Qui perçoit la cotisation?

Plus en détail

Section des bourses. Sommaire. Informations générales à propos des aides à la formation. Etat au 27 mai 2015. Seules les bases légales font foi

Section des bourses. Sommaire. Informations générales à propos des aides à la formation. Etat au 27 mai 2015. Seules les bases légales font foi Section des bourses Sommaire Informations générales à propos des aides à la formation Etat au 27 mai 2015 BOURSE, PRÊT D'ÉTUDES ET CONTRIBUTION CANTONALE AUX FRAIS DE FORMATION...3 CONDITIONS REQUISES

Plus en détail

Diplôme fédéral de maître constructeur-trice métallique

Diplôme fédéral de maître constructeur-trice métallique Diplôme fédéral de maître constructeur-trice métallique Partenariat: Maître constructeur-trice métallique Les diplômés auront le titre de maître constructeur-trice métallique Leur formation initiale basée

Plus en détail

Directive 02_01 Etudiants et autres usagers de la formation : statuts et conditions

Directive 02_01 Etudiants et autres usagers de la formation : statuts et conditions Haute école pédagogique Comité de direction Avenue de Cour CH 04 Lausanne www.hepl.ch Directive 0_0 Etudiants et autres usagers de la formation : statuts et conditions Version révisée : 9 avril 0, 6 janvier

Plus en détail

Règlement des études. Passerelle de la maturité professionnelle à l université pour l espace BEJUNE. Table des matières

Règlement des études. Passerelle de la maturité professionnelle à l université pour l espace BEJUNE. Table des matières Règlement des études Passerelle de la maturité professionnelle à l université pour l espace BEJUNE Table des matières Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Chapitre 7 Chapitre

Plus en détail

No. AVS. Tout changement de coordonnées doit être immédiatement communiqué par écrit au secrétariat précité

No. AVS. Tout changement de coordonnées doit être immédiatement communiqué par écrit au secrétariat précité Inscription à l'examen professionnel de Examen écrit: 7 et 8 mars 2016 à Zurich planificateur(trice) en communication 2016 Examen oral: 15 avril 2016 à Bienne Le présent bulletin d'inscription, dûment

Plus en détail

Etabli le : 21.10.15 Par : A. Chicha Remplace la version du :

Etabli le : 21.10.15 Par : A. Chicha Remplace la version du : CAHIER DES CHARGES Guide d utilisation 1. Actualisation Etabli le : 21.10.15 Par : A. Chicha Remplace la version du : Motif d actualisation : poste de remplaçant à la comptabilité 2. Identification du

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION 2015 ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE SPORTIVE

DEMANDE DE SUBVENTION 2015 ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE SPORTIVE Direction Culture Sport Vie Associative Dossier suivi par Gaëlle Leray Tél. 02 99 35 36 21 gaelle.leray@st-jacques.fr Cadre réservé à l administration Demande reçue le par CDL par OJS Transmis à la DCSVA

Plus en détail

Questionnaire détaillé relatif à la demande d'autorisation d'exploiter une institution

Questionnaire détaillé relatif à la demande d'autorisation d'exploiter une institution Les institutions sociales Questionnaire détaillé relatif à la demande d'autorisation d'exploiter une institution Nom de l'institution : Adresse : NPA, localité : Tél : Fax : Adresse électronique : Site

Plus en détail

République et Canton de Genève Département des finances

République et Canton de Genève Département des finances République et Canton de Genève Département des finances Administration fiscale cantonale Etat au 22 septembre 2009 Direction Générale Le directeur général Hôtel des Finances Rue du Stand 26 Case postale

Plus en détail

B. Quels sont les documents nécessaires pour la demande?

B. Quels sont les documents nécessaires pour la demande? NOTICE RELATIVE À L ADHÉSION À LA FSP Notice explicative concernant la demande d adhésion à la FSP Valable à partir du 1 er juillet 2015 Cette notice vous aide à formuler votre demande d adhésion à la

Plus en détail

6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocations pour perte de gain

6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocations pour perte de gain 6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité s pour perte de gain Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Toute personne qui sert dans l armée suisse, la protection civile, la Croix- Rouge, le

Plus en détail

TARIFS ET CHECK-LIST POUR LE STATUT DE QUASI-RESIDENT

TARIFS ET CHECK-LIST POUR LE STATUT DE QUASI-RESIDENT TARIFS ET CHECK-LIST POUR LE STATUT DE QUASI-RESIDENT Vous trouverez, ci-après, huit check-lists qui vous permettront de rassembler tous les documents nécessaires pour l établissement votre déclaration

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION Subventions pour le MAS en «Energie et Développement Durable dans l Environnement Bâti» et les CAS dont il est composé Contact Ecole d ingénieurs et d architectes de

Plus en détail

Ordonnance d application de la loi fédérale sur l impôt anticipé et de l ordonnance fédérale relative à l imputation forfaitaire d impôt

Ordonnance d application de la loi fédérale sur l impôt anticipé et de l ordonnance fédérale relative à l imputation forfaitaire d impôt - - 6.00 Ordonnance d application de la loi fédérale sur l impôt anticipé et de l ordonnance fédérale relative à l imputation forfaitaire d impôt du 6 novembre 00 Le Conseil d Etat du Canton du Valais

Plus en détail

NOTICE D INFORMATIONS A L ATTENTION DES ASSOCIATIONS SOLLICITANT UNE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE SAINT MICHEL

NOTICE D INFORMATIONS A L ATTENTION DES ASSOCIATIONS SOLLICITANT UNE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE SAINT MICHEL Commune de SAINT MICHEL NOTICE D INFORMATIONS A L ATTENTION DES ASSOCIATIONS SOLLICITANT UNE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE SAINT MICHEL Le dossier de demande de subvention est destiné à faciliter les relations

Plus en détail

Financement de la formation prof: : canton de Berne. Pilotage et financement de la formation professionnelle dans le canton de Berne

Financement de la formation prof: : canton de Berne. Pilotage et financement de la formation professionnelle dans le canton de Berne Pilotage et financement de la formation professionnelle dans le canton de Berne Formation professionnelle à plein temps CH GE NE JU TI VS BL VD FR BS BE GR AR LU SG ZG AG OW SZ TG ZH BE 9,2 % Nombres de

Plus en détail

Manuel d utilisation Plate-forme Stages

Manuel d utilisation Plate-forme Stages Manuel d utilisation Plate-forme Stages Utilisateur : Entreprises formatrices (entr) 10 novembre 2014 Ce document aide les entreprises à s inscrire sur la Plate-forme Stages de la Filière Tourisme pour

Plus en détail

Diplôme fédéral d'expert-e en finance et controlling. Brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité

Diplôme fédéral d'expert-e en finance et controlling. Brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité Diplôme fédéral d'expert-e en finance et controlling Brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité Bons de formation d une valeur de CHF 1 000.- offerts aux personnes ayant suivi leur formation

Plus en détail

Passerelle de la maturité professionnelle à l université pour l espace BEJUNE Page 1/5

Passerelle de la maturité professionnelle à l université pour l espace BEJUNE Page 1/5 Direction de l instruction publique du canton de Berne Département de la formation, de la culture et des sports de la République et canton du Jura Département de l éducation, de la culture et des sports

Plus en détail

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA).

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA). Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie avec siège

Plus en détail

O S P ORIENTATION VAUD SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE ARTICLE 32 ET VALIDATION DES ACQUIS. Une formation pour les adultes

O S P ORIENTATION VAUD SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE ARTICLE 32 ET VALIDATION DES ACQUIS. Une formation pour les adultes O S P ORIENTATION VAUD SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE C O L L E C T I O N " Q U E S T I O N S " ARTICLE 32 ET VALIDATION DES ACQUIS Une formation pour les adultes ARTICLE 32 INFORMATIONS SUR LES PROCÉDURES

Plus en détail

Inscription pour la filière de bachelor

Inscription pour la filière de bachelor Inscription pour la filière de bachelor Nous vous prions de bien lire la feuille d explication ci-jointe avant de remplir cette inscription. Veuillez s.v.p. remplir l inscription de manière lisible, en

Plus en détail

CONTROLLING. Votre partenaire formation continue DIPLÔME PCD DIPLÔME FÉDÉRAL. Practice Controlling Diploma. Expert en finance et controlling Modules

CONTROLLING. Votre partenaire formation continue DIPLÔME PCD DIPLÔME FÉDÉRAL. Practice Controlling Diploma. Expert en finance et controlling Modules En partenariat avec la Controller Akademie CONTROLLING DIPLÔME PCD Practice Controlling Diploma DIPLÔME FÉDÉRAL Expert en finance et controlling Modules Votre partenaire formation continue www.virgile.ch

Plus en détail

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux Informations sur les demandes de paiement Principes généraux Conditions préalables Le porteur de projet et ses partenaires co-financeurs préfinancent le projet. Le versement de la subvention communautaire

Plus en détail

Règlement sur les prestations de soutien

Règlement sur les prestations de soutien Règlement sur les prestations de soutien Edition 2011 Le Conseil de fondation, s appuyant sur les articles 3 et 4 des statuts de la Fondation vaudoise pour l accès à l enseignement privé du 10 septembre

Plus en détail

Demande de dispense. de formation statutaire Formation d intégration. quand les talents grandissent, les collectivités progressent

Demande de dispense. de formation statutaire Formation d intégration. quand les talents grandissent, les collectivités progressent Demande de dispense de formation statutaire Formation d intégration quand les talents grandissent, les collectivités progressent 2 - Dispense formation d integration Demande de dispense de formation d

Plus en détail

O S P ORIENTATION VAUD SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE SE FORMER ET TRAVAILLER DANS LE CANTON DE VAUD. Guide pour les frontaliers

O S P ORIENTATION VAUD SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE SE FORMER ET TRAVAILLER DANS LE CANTON DE VAUD. Guide pour les frontaliers O S P ORIENTATION VAUD SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE C O L L E C T I O N " Q U E S T I O N S " SE FORMER ET TRAVAILLER DANS LE CANTON DE VAUD Guide pour les frontaliers SE FORMER DANS LE CANTON DE VAUD GUIDE

Plus en détail

Guide relatif aux qualifications du corps enseignant pour les branches de la maturité professionnelle

Guide relatif aux qualifications du corps enseignant pour les branches de la maturité professionnelle Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation SEFRI Questions de fond et politique Guide relatif aux qualifications

Plus en détail

Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) aides financières. création, implantation et développement d entreprises

Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) aides financières. création, implantation et développement d entreprises Service de la promotion économique et du commerce (SPCo) aides financières création, implantation et développement d entreprises TABL DS MATIÈRS 2 1. PRÉAMBUL 3 1.1. PRINCIPS GÉNÉRAUX 3 2. SOUTIN À L INNOVATION

Plus en détail

Décompte concernant la réduction de l'horaire de travail à remplir au moyen du formulaire 716.303 dans Microsoft Excel

Décompte concernant la réduction de l'horaire de travail à remplir au moyen du formulaire 716.303 dans Microsoft Excel Département fédéral de l économie DFE Secrétariat d Etat à l économie SECO Marché du travail / Assurance-chômage Applications SIPAC et CCh Gestion des bénéficiaires de l'ac à remplir au moyen du formulaire

Plus en détail

Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion

Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion Inscription pour la rentrée de septembre 20.. Photo Je m inscris pour la formation ordinaire, à plein temps, en 3 ans Je suis intéressé-e par une

Plus en détail

GUIDE FINANCIER DESTINE AUX PARTENAIRES D ACTIRIS

GUIDE FINANCIER DESTINE AUX PARTENAIRES D ACTIRIS Annexe 1 GUIDE FINANCIER DESTINE AUX PARTENAIRES D ACTIRIS N GF 1/2012 APS Actions d Accompagnement de Publics Spécifiques Département Partenariat et Réseaux Version 2012 Table des matières I. PRINCIPES

Plus en détail

ASSURANCES. Votre partenaire formation continue. MODULES Salaires et Assurances dans la pratique : débutant, avancé, confirmé

ASSURANCES. Votre partenaire formation continue. MODULES Salaires et Assurances dans la pratique : débutant, avancé, confirmé ASSURANCES MODULES Salaires et Assurances dans la pratique : débutant, avancé, confirmé CERTIFICAT Généraliste en assurances sociales Votre partenaire formation continue www.virgile.ch tél. 021 921 19

Plus en détail

Règlement des remboursements de frais établi sur la base du modèle de la Fédération patronale vaudoise (FPV)

Règlement des remboursements de frais établi sur la base du modèle de la Fédération patronale vaudoise (FPV) Règlement des remboursements de frais établi sur la base du modèle de la Fédération patronale vaudoise (FPV) (Indiquer la raison sociale juridiquement valable de la société/de l entreprise) 2. Table des

Plus en détail

REGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) (Décision de la CSFP du 21 août 2007)

REGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) (Décision de la CSFP du 21 août 2007) Aux offices de la formation professionnelle des cantons Pour info : SQUF REGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) (Décision de la CSFP du 21 août 2007) TABLE DES MATIERES a) INTRODUCTION

Plus en détail

Ressources Humaines. Brevet fédéral de Spécialiste en Ressources humaines Option B: Conseil en Ressources humaines

Ressources Humaines. Brevet fédéral de Spécialiste en Ressources humaines Option B: Conseil en Ressources humaines Ressources Humaines Brevet fédéral de Spécialiste en Ressources humaines Option B: Conseil en Ressources humaines Brevet fédéral de Spécialiste en Ressources humaines Option B: Conseil en Ressources humaines

Plus en détail

a/ L Université de Limoges, désignée «l'université», agissant pour le compte de la composante :

a/ L Université de Limoges, désignée «l'université», agissant pour le compte de la composante : Cachet de la composante : CONVENTION DE STAGE à l étranger Entre : a/ L Université de Limoges, désignée «l'université», agissant pour le compte de la composante : UFR de Droit et des Sciences Economiques

Plus en détail

STRASBOURG T. +33 (0)3 69 06 37 77

STRASBOURG T. +33 (0)3 69 06 37 77 STRASBOURG T. +33 (0)3 69 06 37 77 Fiche de candidature Date limite d envoi ou de dépôt : 14 mars 2014 inclus (cachet de la poste faisant foi) Je candidate également sur le site de Mulhouse. Nom Prénom

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Nous sommes là pour vous aider ASSOCIATIONS Imprimer Réinitialiser N 12156*3 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande

Plus en détail

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S )

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Directives du 3 juin 2004 concernant l'examen portant sur la connaissance

Plus en détail

MATURITÉ PROFESSIONNELLE

MATURITÉ PROFESSIONNELLE MATURITÉ PROFESSIONNELLE cours de préparation à l'admission Le cours de préparation à l'admission en maturité professionnelle permet l'accès - pour autant que les résultats obtenus soient suffisants aux

Plus en détail

COMPTABILITÉ. Votre partenaire formation continue CERTIFICATS BREVETS FÉDÉRAUX

COMPTABILITÉ. Votre partenaire formation continue CERTIFICATS BREVETS FÉDÉRAUX COMPTABILITÉ CERTIFICATS TQG I & II Comptabilité Orientée Pratique Comptabilité Générale Formation Supérieure en Comptabilité BREVETS FÉDÉRAUX Agent fiduciaire Spécialiste en finance et comptabilité Votre

Plus en détail

Règlement d organisation de l Etablissement vaudois d accueil des migrants (EVAM)

Règlement d organisation de l Etablissement vaudois d accueil des migrants (EVAM) Règlement d organisation de l Etablissement vaudois d accueil des migrants (EVAM) Vu l article 8 de la Loi du 7 mars 006 sur l aide aux requérants d asile et à certaines catégories d étrangers L Etablissement

Plus en détail

LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE

LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE LE formulaire, LiGnE Par LiGnE Voici les instructions de base dont il faut tenir compte pour remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ces

Plus en détail

En espérant que ces informations vous seront utiles, nous restons bien évidemment à votre entière disposition pour de plus amples renseignements.

En espérant que ces informations vous seront utiles, nous restons bien évidemment à votre entière disposition pour de plus amples renseignements. Direction générale de l'enseignement postobligatoire Rue Saint-Martin 24 1014 Lausanne Lettre d information aux entreprises formatrices vaudoises Lausanne, le 21 mars 2012 Madame, Monsieur, La loi sur

Plus en détail

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Assurance dommages Entreprises d assurance avec

Plus en détail

Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale

Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr) 412.103.1 du 24 juin 2009 (Etat le 1 er octobre 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur

Plus en détail

Positionnement Réglementaire

Positionnement Réglementaire Positionnement Réglementaire I- Objectifs Le positionnement réglementaire vise à : - prendre en compte les acquis de toute personne souhaitant préparer l un des diplômes cités ci-après ; - permettre un

Plus en détail

CAS. Cité de l énergie. Certificate of Advanced Studies HES-SO. «Cité de l énergie»

CAS. Cité de l énergie. Certificate of Advanced Studies HES-SO. «Cité de l énergie» Formation continue CAS Cité de l énergie Certificate of Advanced Studies HES-SO «Cité de l énergie» 2 3 Situation et contexte Le label «Cité de l énergie» certifie que les communes mènent activement une

Plus en détail

Association... Dossier de demande de subvention

Association... Dossier de demande de subvention Association... Dossier de demande de subvention Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre demande de subvention. Cocher ci-dessous la case correspondant au cas de

Plus en détail

2.07 Cotisations Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs

2.07 Cotisations Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs 2.07 Cotisations Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs Etat au 1 er janvier 2015 En bref La procédure de décompte simplifiée est inscrite dans la loi fédérale sur la lutte contre le travail

Plus en détail

ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCO-SUISSES

ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCO-SUISSES N 2041-AS N 13396 * 01 Destiné à l administration française ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCO-SUISSES La présente attestation est destinée à permettre l application

Plus en détail

Règlement Programme de promotion «MINT Suisse»

Règlement Programme de promotion «MINT Suisse» Règlement Programme de promotion «MINT Suisse» 1. Objectifs supérieurs... 2 2. Candidats admis au concours... 2 3. Cadre financier... 3 4. Dépôt de la demande... 3 5. Évaluation de la demande... 3 6. Calendrier

Plus en détail

FORMATION CONTINUE DIPLÔME INTERCANTONAL (BE-JU) DE CHEF D ÉQUIPE D INDUSTRIE

FORMATION CONTINUE DIPLÔME INTERCANTONAL (BE-JU) DE CHEF D ÉQUIPE D INDUSTRIE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE BERNE FRANCOPHONE FORMATION CONTINUE DIPLÔME INTERCANTONAL (BE-JU) DE CHEF D ÉQUIPE D INDUSTRIE DIPLÔME RECONNU PAR : www.ceff.ch OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA FORMATION

Plus en détail

2014-2015. Diplôme fédéral de maître constructeur-trice métallique. Partenariat: Rte Ignace Paderewski, 2 - Case Postale - 1131 Tolochenaz

2014-2015. Diplôme fédéral de maître constructeur-trice métallique. Partenariat: Rte Ignace Paderewski, 2 - Case Postale - 1131 Tolochenaz Diplôme fédéral de maître constructeur-trice métallique 2014-2015 Partenariat: 021 802 87 11 Maître constructeur-trice métallique Les diplômés auront le titre de maître constructeur-trice métallique. Leur

Plus en détail