COMMENT UTILISER LE CONSTAT AMIABLE? LES SERVICES NATIONALE SUISSE ASSURANCES. Assistance. Avant tout accident. Avant d établir le constat

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1 LES SERVICES NTIONLE SUISSE SSURNCES ssistance En cas de sinistre nécessitant une assistance, vous pouvez contacter Mondial ssistance France. Selon le cas, il sera procédé : au remorquage ou au dépannage de votre véhicule, à l acheminement des passagers à domicile ou à destination, à l envoi de pièces détachées, au rapatriement du véhicule Contactez Mondial ssistance France, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, par téléphone au : (En France métropolitaine) (33) (de l étranger) Pratic uto Service Vous pouvez également bénéficier, sous conditions, des prestations Pratic uto Service : collecte du véhicule accidenté, prêt gratuit d un véhicule de remplacement, nettoyage intérieur et extérieur du véhicule, contrôle de qualité gratuit sur 20 points, garantie gratuite de 3 ans sur main-d œuvre et d 1 an sur pièces, livraison gratuite du véhicule chez vous. Pour bénéficier de Pratic uto Service, contactez votre agent ou votre courtier (Tél : ). COMMENT UTILISER LE CONSTT MILE? Le constat amiable est généralement utilisé en cas d accident avec un tiers mais peut être complété en cas d accident seul, d incendie ou de vol. vant tout accident Préremplissez les rubriques 6 (preneur d'assurance/assuré), 7 (véhicule) et 8 (société d assurance) pour gagner du temps et de la sérénité dans l établissement du constat. vant d établir le constat alisez les lieux de l accident pour éviter son aggravation ppelez les secours s il y a des blessés Ne fuyez pas les lieux, vous commettriez un délit de fuite Relevez l immatriculation de l adversaire, s il ne s arrête pas. Pendant l établissement du constat Restez calme et courtois Utilisez un stylo à bille et appuyez fort pour que les deux exemplaires soient lisibles Remplissez votre partie sans signer. Quand l intégralité du document est complétée, relisez ensemble puis signez. près l établissement du constat Complétez le verso du document chez vous N ajoutez pas de réserves, elles ne seront pas prises en compte Déclarez nous le sinistre en nous faisant parvenir votre exemplaire dans les 5 jours ouvrés suivant l accident (2 jours ouvrés en cas de vol).

2 Précisez en ou hors agglomération, la nature de la voie (route nationale, autoroute, chemin privé, etc.). Complétez cette rubrique même si vous avez un doute sur d éventuelles séquelles. Inscrivez les noms et adresses des témoins, seuls ceux-ci sont opposables à votre adversaire. Votre conjoint, membres de votre famille et personnes transportées ne peuvent être considérés comme témoins. Précisez bien le nom de l assureur et le numéro de contrat. Vérifiez les indications fournies par l adversaire en vous référant à l attestation d assurance du véhicule ou à la vignette verte sur le pare-brise. Précisez soigneusement orientée l emplacement du choc initial. N indiquez pas les dégâts subis. Ex : en cas de projection sur le véhicule vous précédant, à la suite d un choc arrière, montrez uniquement le point d impact à l arrière de votre véhicule. Énumérez les différents dégâts et leur importance. En cas d absence ou d hésitation, émettez des réserves en inscrivant sous réserve d expertise. Vérifiez que les dégâts apparents inscrits par l adversaire ne résultent pas d un accident antérieur. CONSTT MILE D CCIDENT UTOMOILE 1. Date de l accident Heure 2. Localisation : Lieu : 4. Dégâts matériels à des 5. Témoins : noms, adresses, tél. véhicules autres que et objets autres que des véhicules non oui non oui initial au véhicule au véhicule : Feuille 1/2 3. lessé(s) même léger(s) non oui VÉHICULE 12. CIRCONSTNCES VÉHICULE Mettre une croix dans chacune des cases utiles pour préciser le croquis. * Rayer la mention inutile 1 *en stationnement/à l arrêt 1 2 *quittait un stationnement/ 2 Code postal : ouvrait une portière Code postal : 3 prenait un stationnement 3 4 sortait d un parking, d un lieu 4 privé, d un chemin de terre 5 s engageait dans un parking, 5 un lieu privé, un chemin de terre 6 s engageait sur une place 6 7 roulait sur une place 7 8. Société d assurance (voir attestation d assurance) 8 heurtait à l arrière, 8 8. Société d assurance (voir attestation d assurance) en roulant dans le même sens et sur une même file 9 roulait dans le même sens 9 et sur une file différente ttestation d assurance ttestation d assurance 10 changeait de file 10 gence (ou bureau, ou courtier) : gence (ou bureau, ou courtier) : 11 doublait virait à droite virait à gauche reculait empiétait sur une voie 15 réservée à la circulation en sens inverse 16 venait de droite 16 (dans un carrefour) 17 n avait pas observé un signal 17 de priorité ou un feu rouge indiquer le nombre de cases marquées d une croix À signer obligatoirement par les DEUX conducteurs Ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité mais un relevé des identités et des faits servant à l accélération du règlement. Catégorie (,,...) : Catégorie (,,...) : 13. Croquis de l accident au moment du choc 13. Préciser : 1. le tracé des voies - 2. la direction (par des flèches) des véhicules, - 3. leur position au moment du choc - 4. les signaux routiers - 5. le nom des rues (ou routes). 14. Mes observations : 14. Mes observations : 15. Signature des conducteurs 15. initial au véhicule au véhicule : Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, un droit d accès et de rectification des informations vous concernant vous est ouvert auprès des entreprises d assurance destinataires du présent contrat. Cases L arrêt n est pas le stationnement. Quand vous vous arrêtez momentanément (à un feu ou à un stop), vous ne stationnez pas. Case 6 Si cette case est cochée, précisez, dans le croquis et/ou les observations, la présence ou l absence de signalisation (cédez le passage, etc.). Case 8 Cochez cette case si vous avez heurté à l arrière le véhicule qui vous précédait sur la même file. Case 10 Cochez cette case si vous avez commis un simple écart ou si vous avez quitté votre file pour aller sur celle de l autre véhicule. Si le choc a lieu en plus au cours d un dépassement, cochez la case 11 également. Cases Cochez ces cases si vous tourniez dans une intersection ou pour vous engager dans un lieu privé (garage, chemin ). Ne cochez pas cette case si la route décrit une courbe. Case 17 Cochez cette case si vous n avez pas respecté un stop, un feu, une balise de priorité ou la signalisation au sol. Le nombre de croix doit être obligatoirement complété pour éviter toute falsification ultérieure, les croix priment sur le croquis en cas de contradiction. Si aucune case ne correspond aux circonstances, indiquez 0 et précisez celles-ci dans les observations (rubrique 14). Le croquis complète la rubrique 12 puisqu il précise les positions et l environnement des véhicules au moment du choc. Identifiez les véhicules et leur sens de marche, les bords de la chaussée, l axe médian, la signalisation, le nom des rues, etc. idez vous d un brouillon si nécessaire. Utilisez cet espace pour préciser des éléments d autres rubriques, émettre des réserves et contester les indications de l adversaire. En signant, vous reconnaissez que les éléments portés sur le constat sont avérés, aucune modification n est alors possible. Ne signez jamais ce document avant qu il ne soit complètement établi et vérifiez toujours que les signatures sont lisibles sur les 2 exemplaires.

3 CONSTT MILE D CCIDENT UTOMOILE 1. Date de l accident Heure 2. Localisation : Lieu : 4. Dégâts matériels à des 5. Témoins : noms, adresses, tél. véhicules autres que et objets autres que des véhicules non oui non oui Feuille 1/2 3. lessé(s) même léger(s) non oui Code postal : initial au véhicule VÉHICULE 12. CIRCONSTNCES VÉHICULE 8. Société d assurance (voir attestation d assurance) Catégorie (,,...) : ttestation d assurance gence (ou bureau, ou courtier) : Mettre une croix dans chacune des cases utiles pour préciser le croquis. 1 *en stationnement/à l arrêt 1 2 *quittait un stationnement/ 2 ouvrait une portière 3 * Rayer la mention inutile prenait un stationnement 4 sortait d un parking, d un lieu privé, d un chemin de terre 5 s engageait dans un parking, 5 un lieu privé, un chemin de terre 6 s engageait sur une place 7 roulait sur une place 8 heurtait à l arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file 9 roulait dans le même sens et sur une file différente 10 changeait de file 11 doublait 12 virait à droite 13 virait à gauche 14 reculait 15 empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse 16 venait de droite (dans un carrefour) 17 n avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge indiquer le nombre de cases marquées d une croix À signer obligatoirement par les DEUX conducteurs Ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité mais un relevé des identités et des faits servant à l accélération du règlement. 13. Croquis de l accident au moment du choc 13. Préciser : 1. le tracé des voies - 2. la direction (par des flèches) des véhicules, - 3. leur position au moment du choc - 4. les signaux routiers - 5. le nom des rues (ou routes). Code postal : 8. Société d assurance (voir attestation d assurance) Catégorie (,,...) : ttestation d assurance gence (ou bureau, ou courtier) : initial au véhicule au véhicule : au véhicule : 14. Mes observations : 14. Mes observations : 15. Signature des conducteurs 15.

4 CONSTT MILE D CCIDENT UTOMOILE 1. Date de l accident Heure 2. Localisation : Lieu : 4. Dégâts matériels à des 5. Témoins : noms, adresses, tél. véhicules autres que et objets autres que des véhicules non oui non oui Feuille 2/2 3. lessé(s) même léger(s) non oui Code postal : initial au véhicule VÉHICULE 12. CIRCONSTNCES VÉHICULE 8. Société d assurance (voir attestation d assurance) Catégorie (,,...) : ttestation d assurance gence (ou bureau, ou courtier) : Mettre une croix dans chacune des cases utiles pour préciser le croquis. 1 *en stationnement/à l arrêt 1 2 *quittait un stationnement/ 2 ouvrait une portière 3 * Rayer la mention inutile prenait un stationnement 4 sortait d un parking, d un lieu privé, d un chemin de terre 5 s engageait dans un parking, 5 un lieu privé, un chemin de terre 6 s engageait sur une place 7 roulait sur une place 8 heurtait à l arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file 9 roulait dans le même sens et sur une file différente 10 changeait de file 11 doublait 12 virait à droite 13 virait à gauche 14 reculait 15 empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse 16 venait de droite (dans un carrefour) 17 n avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge indiquer le nombre de cases marquées d une croix À signer obligatoirement par les DEUX conducteurs Ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité mais un relevé des identités et des faits servant à l accélération du règlement. 13. Croquis de l accident au moment du choc 13. Préciser : 1. le tracé des voies - 2. la direction (par des flèches) des véhicules, - 3. leur position au moment du choc - 4. les signaux routiers - 5. le nom des rues (ou routes). Code postal : 8. Société d assurance (voir attestation d assurance) Catégorie (,,...) : ttestation d assurance gence (ou bureau, ou courtier) : initial au véhicule au véhicule : au véhicule : 14. Mes observations : 14. Mes observations : 15. Signature des conducteurs 15.

5 déclaration à remplir et à transmettre dans les cinq jours à votre assureur Cette déclaration complémentaire vous permet de mieux expliquer les circonstances de l accident ; toutefois les éléments qui sont contraires à ceux mentionnés au recto signé de votre adversaire ne peuvent lui être opposés. 1. nom de l assuré : Profession n tél conducteur du véhicule : profession Est-il : célibataire marié autre Est-il le conducteur habituel du véhicule? OUI NON Réside-t-il habituellement chez l assuré? OUI Est-il salarié de l assuré? OUI NON Sinon à quel titre conduisait-il? Motif du déplacement 3. circonstances de l accident : (à préciser dans tous les cas même si un procès-verbal de gendarmerie ou un rapport de police a été établi). NON CROQUIS Désigner les véhicules et conformément au recto. Préciser : 1. Le tracé des voies - 2.La direction (par des flèches) des véhicules, - 3. Leur position au moment du choc - 4. Les signaux routiers - 5. Le nom des rues (ou routes). 4. -t-il été établi un procès-verbal de gendarmerie? OUI NON un rapport de police? OUI NON une main courante? OUI NON Si oui : rigade ou Commissariat de 5. véhicule assuré : lieu habituel de garage EXPERTISE des DÉGÂTS : Réparateur chez qui le véhicule sera visible tél. : fax : Quand? Éventuellement téléphoner à : { a été volé, indiquer son numéro dans la série du type (voir carte grise) est gagé ou fait l objet d un contrat de location (ou crédit-bail) : nom et adresse de l organisme concerné Si le véhicule est un poids lourd : poids total en charge : était attelé à un autre véhicule (tractant ou remorqué) au moment de l accident, indiquer le poids total en charge : Nom de la Société qui l assure : n de contrat dans la Société : 6. dégâts matériels autres qu aux véhicules et (nature et importance ; nom et adresse du propriétaire) : 7. blessé(s) NOM... Prénom... Âge... dresse... Téléphone... Profession... Situation au moment de l accident (conducteur, passager du véhicule ou, cycliste, piéton) Portait-il casque ou ceinture?... 1 ers soins ou hospitalisation à... Nature et gravité des blessures... OUI NON OUI NON À, le 20 Signature de l assuré :

6 déclaration à remplir et à transmettre dans les cinq jours à votre assureur Cette déclaration complémentaire vous permet de mieux expliquer les circonstances de l accident ; toutefois les éléments qui sont contraires à ceux mentionnés au recto signé de votre adversaire ne peuvent lui être opposés. 1. nom de l assuré : Profession n tél conducteur du véhicule : profession Est-il : célibataire marié autre Est-il le conducteur habituel du véhicule? OUI NON Réside-t-il habituellement chez l assuré? OUI Est-il salarié de l assuré? OUI NON Sinon à quel titre conduisait-il? Motif du déplacement 3. circonstances de l accident : (à préciser dans tous les cas même si un procès-verbal de gendarmerie ou un rapport de police a été établi). NON CROQUIS Désigner les véhicules et conformément au recto. Préciser : 1. Le tracé des voies - 2.La direction (par des flèches) des véhicules, - 3. Leur position au moment du choc - 4. Les signaux routiers - 5. Le nom des rues (ou routes). 4. -t-il été établi un procès-verbal de gendarmerie? OUI NON un rapport de police? OUI NON une main courante? OUI NON Si oui : rigade ou Commissariat de 5. véhicule assuré : lieu habituel de garage EXPERTISE des DÉGÂTS : Réparateur chez qui le véhicule sera visible tél. : fax : Quand? Éventuellement téléphoner à : { a été volé, indiquer son numéro dans la série du type (voir carte grise) est gagé ou fait l objet d un contrat de location (ou crédit-bail) : nom et adresse de l organisme concerné Si le véhicule est un poids lourd : poids total en charge : était attelé à un autre véhicule (tractant ou remorqué) au moment de l accident, indiquer le poids total en charge : Nom de la Société qui l assure : n de contrat dans la Société : 6. dégâts matériels autres qu aux véhicules et (nature et importance ; nom et adresse du propriétaire) : 7. blessé(s) NOM... Prénom... Âge... dresse... Téléphone... Profession... Situation au moment de l accident (conducteur, passager du véhicule ou, cycliste, piéton) Portait-il casque ou ceinture?... 1 ers soins ou hospitalisation à... Nature et gravité des blessures... OUI NON OUI NON À, le 20 Signature de l assuré :

7 Complétez impérativement le motif du déplacement du conducteur (professionnel, privé, etc.). Complétez en apportant des précisions par rapport au recto si nécessaire, et ce, même si la police a établi un rapport ou un procèsverbal. N oubliez pas que seul le recto compte en cas de contradiction, restez cohérent. à remplir et à transmettre dans les cinq jours à votre assureur déclaration Cette déclaration complémentaire vous permet de mieux expliquer les circonstances de l accident ; toutefois les éléments qui sont contraires à ceux mentionnés au recto signé de votre adversaire ne peuvent lui être opposés. 1. nom de l assuré : Profession n tél conducteur du véhicule : profession Est-il : célibataire marié autre Est-il le conducteur habituel du véhicule? OUI NON Réside-t-il habituellement chez l assuré? OUI Est-il salarié de l assuré? OUI NON Sinon à quel titre conduisait-il? Motif du déplacement 3. circonstances de l accident : (à préciser dans tous les cas même si un procès-verbal de gendarmerie ou un rapport de police a été établi). NON CROQUIS Désigner les véhicules et conformément au recto. Préciser : 1. Le tracé des voies - 2.La direction (par des flèches) des véhicules, - 3. Leur position au moment du choc - 4. Les signaux routiers - 5. Le nom des rues (ou routes). 4. -t-il été établi un procès-verbal de gendarmerie? OUI NON un rapport de police? OUI NON une main courante? OUI NON Si oui : rigade ou Commissariat de 5. véhicule assuré : lieu habituel de garage EXPERTISE des DÉGÂTS : Réparateur chez qui le véhicule sera visible tél. : fax : Quand? Éventuellement téléphoner à : Si le véhicule { a été volé, indiquer son numéro dans la série du type (voir carte grise) est gagé ou fait l objet d un contrat de location (ou crédit-bail) : nom et adresse de l organisme concerné est un poids lourd : poids total en charge : était attelé à un autre véhicule (tractant ou remorqué) au moment de l accident, indiquer le poids total en charge : Nom de la Société qui l assure : n de contrat dans la Société : 6. dégâts matériels autres qu aux véhicules et (nature et importance ; nom et adresse du propriétaire) : Le lieu habituel de garage est l adresse de votre habitation. Cela ne concerne pas son mode de stationnement (voie publique, parking, etc.). Vous devez impérativement indiquer le lieu où l expertise pourra se tenir et sa date, pour que l expert soit missionné rapidement. Si vous avez complété la rubrique 4 du recto, renseignez celle-ci en apportant des précisions si nécessaire. 7. blessé(s) NOM... Prénom... Âge... dresse... Téléphone... Profession... Situation au moment de l accident (conducteur, passager du véhicule ou, cycliste, piéton) Portait-il casque ou ceinture?... 1ers soins ou hospitalisation à... Nature et gravité des blessures... OUI NON OUI NON À, le 20 Signature de l assuré : Si vous avez complété la rubrique 3 du recto, renseignez celle-ci avec les coordonnées précises de tous les blessés, y compris le conducteur, même en cas de blessures légères (s il y a aggravation par la suite, le lien pourra être fait avec l accident).

8 Mode d emploi du Constat amiable - Déclaration d accident Ce constat est conforme au modèle retenu par le Comité Européen des ssurances (C.E..). À utiliser pour tout accident automobile. Que faire en cas d accident? Quelles qu en soient les circonstances, conservez votre sang froid et restez courtois. S il n y a que des dégâts matériels : Présentez spontanément votre attestation d assurance et votre permis de conduire et remplissez tranquillement et soigneusement, avec l autre conducteur, un seul et même constat amiable. S il y a un blessé même léger : lertez d abord la Police ou la Gendarmerie. Constat Européen d ccident Comment remplir un constat amiable? Sur les lieux de l accident : 1. Utilisez un seul carnet de constat amiable pour 2 véhicules en cause (2 pour 3 véhicules, etc.). Peu importe qui le fournit ou le remplit. Employez de préférence un stylo à bille et appuyez fort, le double sera plus lisible. 2. N oubliez pas, en rédigeant le constat : de vous reporter pour répondre aux questions : a) de la rubrique 8, à vos documents d assurance (contrat ou carte verte), b) de la rubrique 9, à votre permis de conduire ; d indiquer avec précision le point de choc initial (rubrique 10); de mettre une croix (X) dans la case à hauteur de chacune des rubriques de circonstances (n o 1 à 17) s appliquant à l accident (rubrique 12) et d indiquer le nombre des cases ainsi marquées ; d établir un croquis de l accident (rubrique 13). 3. Si l accident a eu des témoins, écrivez leur nom et adresse, surtout en cas de difficultés avec l autre conducteur. 4. Signez et faites signer le constat par l autre conducteur. Remettez-lui un des exemplaires, conservez l autre. Chez vous : Complétez les renseignements dont a besoin votre ssureur, en remplissant la déclaration d accident au verso du constat. N oubliez pas de préciser où et quand votre véhicule sera visible pour que l expert puisse au plus vite examiner les dégâts. Ne modifiez en aucun cas la partie constat (recto). Transmettez ce document sans retard à votre ssureur. Cas particuliers : Si l autre conducteur est en possession d un formulaire également conforme au modèle retenu par le Comité Européen des ssurances, mais établi dans une langue différente, sachez qu il est identique au vôtre. Vous pouvez donc l utiliser en suivant la traduction de rubrique en rubrique (elles sont numérotées à cet effet) sur votre propre carnet. Mais n omettez pas ensuite de remplir chez vous la déclaration d accident en utilisant alors le verso d un formulaire de constat imprimé dans votre langue nationale que vous transmettrez sans retard à votre assureur avec le volet du constat étranger. Le présent formulaire servira également dans les cas d accident sans tiers (lésés), par exemple : dégâts matériels propres, vol, incendie, etc. Dès réception d un nouveau carnet de constat, mettez-le dans la boîte à gants de votre véhicule. Copyright CE Reproduction interdite sans autorisation préalable écrite du C.E.., titulaire des droits d auteur. Toute altération ou modification de ce document sans autorisation préalable du C.E.. fera l objet de poursuites PRO 03 / ex. - Ed. 12/03 ne nous fâchons pas restons courtois soyons calmes voir mode d emploi