Directive FATCA Sujet: Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) procédure

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1 Directive FATCA Sujet: Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) procédure Cher courtier, La Foreign Account Tax Compliance Act (abrégé ci-après FATCA) est une législation américaine qui a pour but de lutter contre la fraude fiscale des contribuables américains par le biais d institutions financières étrangères. Cette législation s applique aux institutions financières dans le monde entier et les oblige à fournir des informations aux services fiscaux américains (Internal Revenue Service ou IRS) au sujet de Specified US Persons. L application de FATCA aura lieu dans de nombreux pays dans le cadre d accords intergouvernementaux (IGA), ce qui rendra possible et obligatoire le reporting aux autorités nationales et l échange entre les pays. En avril 2014, la Belgique et les Etats-Unis ont signé un accord intergouvernemental. Ce faisant, la Belgique s est engagée à rendre FATCA légalement obligatoire dans la législation belge. En tant que compagnie d assurances, ERGO Life tombe également sous le champ d application de cette législation et les mesures nécessaires vont être prises pour être en ordre avec FATCA au plus tard le 1er juillet A partir du 1er janvier 2015, ERGO Life va également commencer le screening des nouveaux contrats de personnes morales. Tout comme le screening de nos nouveaux clients individuels, ce screening aura un impact important sur les processus au sein de notre entreprise. Vous en en subirez aussi un certain nombre de conséquences en tant qu intermédiaire. Bruxelles RPM IBAN BE BIC BBRUBEBB Entreprise d assurances agréée sous le code

2 Contenu 1. Processus 1.1. Récolte d informations 1.2. Contacter les clients 1.3. Deux concepts importants 2. Annexes 2.1 Liste de concepts 1 FATCA 2 Accord intergouvernemental (ou IGA) 3 Internal Revenue Service (ou IRS) 4 Nouveaux clients 5 Clients existants 6 US Person 7 Citoyen américain 8 Substantial test of presence 9 US Indicia 10 Specified US Person 11 Non-specified US Entity 12 Foreign Financial Institution ou FFI 13 Non Foreign Financial Entity ou NFFE 14 US reportable account 15 Domaine d application de FATCA 16 Tax Identification Number 17 Formulaire W-9 18 Formulaire W-8BEN 19 Formulaire W-8BEN-E 20 Global Intermediary Identification Number ou GIIN 3.1 FAQ Questions générales A FATCA: qu est-ce que c est? B Quel est le but de FATCA? C A partir de quand la législation FATCA sera-t-elle appliquée? D Quelles données ERGO Life devra-t-elle rapporter? E Quand aura lieu le premier reporting? F Quelles sont les conséquences si des clients présentent des US Incidia? G FATCA concerne-t-elle uniquement les nouveaux clients? H FATCA concernera-t-il uniquement les clients individuels? I Est-ce possible qu une législation américaine soit applicable en Belgique? J Pourquoi ERGO Life est-il si sévère dans des demandes d informations? K Pourquoi ERGO Life demande-t-il ces informations spécifiques alors que ma banque demande d autres informations dans le cadre de FATCA? L Que se passe-t-il si, en tant que US Person, je fais placer mon contrat en exemption de paiement de prime avant le 1er juillet 2014? M Qu en est-il du traité préventif de la double imposition conclu entre la Belgique et les EU? N Quels produits d ERGO Insurance sa relèvent et ne relèvent pas du domaine d application de FATCA? O FATCA aura-t-il un impact sur tous nos clients? Bruxelles RPM IBAN BE BIC BBRUBEBB Entreprise d assurances agréée sous le code

3 3.1.2 Questions de clients individuels A Quand vais-je être considéré comme une US Person? B Quand suis-je un citoyen américain? C Quand remplissez-vous les conditions du Substancial Test of Presence? D Est-il possible d éviter les conséquences de FATCA en devenant citoyen belge? E Je suis né aux EU mais je n y ai jamais vécu. Suis-je dans ce cas une US Person? F Je suis un étudiant belge en programme d échange avec les EU. Est-ce que je suis concerné par FATCA? G Je suis né aux EU, mais j ai renoncé à la nationalité américaine. Dois-je fournir à ERGO Life la documentation nécessaire? H Qu en est-il si le versement du capital de la police se fait sur un compte commun, dont l un des titulaires est un Specified US Person? I Je suis contacté par ERGO Life pour fournir des informations complémentaires. ERGO Life prendra-t-il souvent contact avec moi à cet effet? J Si je suis contacté par ERGO Life pour donner des informations complémentaires parce que des US Indicia ont été constatés dans mon dossier, suis-je obligé de fournir ces documents? K ERGO Life continuera-t-il à accepter les clients américains? L FATCA va-t-elle changer quelque chose à la législation fiscale américaine actuelle? Questions de personnes morales A Serai-je uniquement touché par FATCA si mon entreprise est américaine? B Je suis contacté par ERGO Life pour fournir des informations complémentaires. ERGO Life prendra-t-il souvent contact avec moi à cet effet? C FATCA va-t-elle changer quelque chose à la législation fiscale américaine actuelle? D Quelles informations seront rapportées par ERGO Life? Bruxelles RPM IBAN BE BIC BBRUBEBB Entreprise d assurances agréée sous le code

4 1. Processus 1.1. Récolte d informations Au sein d ERGO Life, nous allons nous baser sur les informations relatives à l identification de nos clients et bénéficiaires effectifs dont nous disposons déjà ou que nous demandons dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Des critères additionnels applicables dans le cadre de FATCA seront vérifiés. Pour les nouveaux clients individuels, vous ne deviez demander aucune information spécifique dans le cadre de FATCA. Pour le screening des personnes morales, vous devrez toutefois vérifier un certain nombre de choses. Concrètement, cela concerne deux questions additionnelles qui doivent être posées aux clients dans le cadre de FATCA et qui seront reprises dans le questionnaire «bénéficiaires effectifs» : Le bénéficiaire effectif est-il un résident américain pour des raisons fiscales? Oui/Non Le bénéficiaire effectif est-il un citoyen américain? Oui/Non En outre, nous voudrions une nouvelle fois attirer votre attention sur le fait qu un certain nombre d éléments doivent certainement être complétés sur le formulaire de souscription : lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, nationalité. Si ERGO Life Service Team constate un ou plusieurs éléments qui peuvent indiquer la présence d un lien entre le client et les Etats-Unis, les clients en question seront contactés. Si nécessaire, il leur sera demandé de fournir des informations complémentaires Contacter les clients Depuis le 1er juillet 2014, les nouveaux clients individuels sont contactés si leur dossier comporte un ou plusieurs éléments montrant un lien avec les EU. A partir du 1er janvier 2015, ce sera également le cas pour les nouveaux contrats de personnes morales. Dans une dernière phase, les clients existants seront contactés dans le courant de 2015 dès qu il apparaîtra que leur dossier comporte des éléments permettant de déduire qu ils tombent éventuellement sous le champ d application de cette réglementation. Dans ce cadre, vous avez peut-être déjà été contacté par des clients ayant des questions sur cette législation. Nous vous avons déjà fourni une base que vous pouvez éventuellement utiliser pour répondre aux questions des clients individuels. Nous voulons également le faire maintenant pour les questions que vous pourriez recevoir de personnes morales. Nous l avons fait en publiant de nouvelles versions du «Frequently Asked Questions» et de la liste de concepts. Si le client (potentiel) souhaite encore des informations supplémentaires par la suite, vous pouvez toujours le diriger vers le département Compliance En tant qu intermédiaire, vous ne pouvez pas conseiller au client de contourner la législation FATCA. En cas de doute sur le statut d une personne physique ou morale, vous devez envoyer le client chez un conseiller fiscal. Bruxelles RPM IBAN BE BIC BBRUBEBB Entreprise d assurances agréée sous le code

5 1.3 Deux concepts importants Nous voulons cependant ici expliquer brièvement deux concepts mentionnés dans les nouvelles questions du questionnaire bénéficiaires effectifs Citoyen américain On est citoyen américain lorsque l on remplit un des critères suivants: être né aux EU, à Puerto Rico et Guam, sur les Iles vierges d Amérique et les îles Mariannes du Nord ; être naturalisé citoyen américain ; avoir un des deux parents qui soit citoyen américain, mais dans ce cas, il faut remplir également des conditions supplémentaires (pour plus d informations consulter ne pas avoir renoncé à la citoyenneté américaine Resident of the US for tax purposes Une personne est un Resident of the US for tax purposes si elle répond au Substantial Test of Presence. On remplit les conditions de ce test de présence lorsque l on a été présent aux EU au moins 183 jours au cours des trois dernières années. De plus, on doit y avoir été présent pendant au moins 31 jours au cours de l année en cours. Pour le calcul, les jours suivants sont comptés: tous les jours aux EU pendant l année en cours; 1/3 des jours aux EU l année précédente; 1/6 des jours aux EU l année précédant cette dernière. 2. Annexes 1) Liste de concepts 2) Frequently asked questions Si vous souhaitez encore davantage d informations ou si vous avez des questions, n hésitez pas à nous contacter via ou Cordialement, ERGO Life Service Team Bruxelles RPM IBAN BE BIC BBRUBEBB Entreprise d assurances agréée sous le code

6 Annexe 1: Liste de concepts (Concepts extraits de l accord intergouvernemental entre les EU et la Belgique) 1) FATCA FATCA est la législation fiscale qui signifie Foreign Account Tax Compliance Act et qui vise l identification de US Persons qui ont un compte ou d autres produits financiers en dehors des EU. 2) Accord intergouvernemental (ou IGA) Un accord intergouvernemental est un accord bilatéral entre deux pays. Dans le cadre de FATCA, un accord a été conclu entre les autorités américaines et belges, obligeant la Belgique à intégrer l application de la réglementation FATCA dans la législation belge. Actuellement, il existe deux types d accords intergouvernementaux, modèle 1 et modèle 2. En avril 2014, la Belgique a conclu un accord intergouvernemental avec les EU. De ce fait, les institutions financières belges rapporteront au SPF Finances qui rapportera à son tour à l IRS. En mars 2014, le Luxembourg a également conclu un accord intergouvernemental modèle 1. 3) Internal Revenue Service (ou IRS) L Internal Revenue Service, en abrégé IRS, est le service des contributions américain. 4) Nouveaux clients Un nouveau client est toute personne qui devient cliente chez ERGO Life après l entrée en vigueur de la réglementation FATCA. La réglementation pour les nouveaux clients sera donc applicable aux personnes physiques et aux personnes morales qui deviennent clientes d ERGO Life le 1er juillet ou après le 1er juillet La même chose est valable pour les contrats de clients existants. 5) Clients existants Les clients existants sont les personnes qui sont déjà clientes d ERGO Life au 1er juillet 2014, lorsque la législation FATCA entrera en vigueur. 6) US Person Une personne physique est une US Person si elle remplit une des conditions ci-dessous: être citoyen américain; être domicilié aux EU (y compris les territoires américains suivantes: Puerto Rico, Guam, les Îles Mariannes du Nord et les Îles Vierges d Amerique); être en possession d une Green Card américaine (consultez votre conseiller fiscal pour plus d informations ou consultez le site remplir les conditions du Substantial Test of Presence. Bruxelles RPM IBAN BE BIC BBRUBEBB Entreprise d assurances agréée sous le code

7 En tant que personne morale, l entreprise est considérée comme US Person si elle remplit une des conditions ci-dessous: l entreprise doit être établie aux EU (à l exception des territoires américains : Puerto Rico, Guam, les Iles Samoa américaines, les Iles Mariannes du Nord et les Iles Vierges des Etats-Unis) ; l entreprise doit avoir été créée en droit américain ou en droit de l un de ses états distincts ; l entreprise doit être un trust auprès duquel une ou plusieurs US Persons peuvent prendre directement ou indirectement toutes les décisions importantes du trust et pour lequel un juge des EU peut être compétent pour se prononcer sur pratiquement tous les aspects de la gestion ; l entreprise doit gérer la succession d une ou plusieurs US Persons. 7) Citoyen américain On est citoyen américain lorsque l on remplit un des critères suivants: être né aux EU; être né à Puerto Rico; être né à Guam; être né sur les Iles Vierges d Amérique; être né sur les Îles Mariannes du Nord; être naturalisé citoyen américain; avoir un des deux parents qui soit citoyen américain, mais dans ce cas, il faut remplir également des conditions supplémentaires (pour plus d informations consulter ne pas avoir renoncé à la citoyenneté américaine. 8) Substantial test of presence On remplit les conditions de ce test de présence lorsque l on a été présent aux EU au moins 183 jours au cours des trois dernières années. De plus, on doit y avoir été présent pendant au moins 31 jours au cours de l année en cours. Pour le calcul, les jours suivants sont comptés: tous les jours aux EU pendant l année en cours; 1/3 des jours aux EU l année précédente; 1/6 des jours aux EU l année précédant cette dernière. Exemple: Nombre de jours de présence aux EU Nombre de jours à compter pour le test de présence 1/6 de tous les jours 1/3 de tous les jours Tous les jours (avec un minimum de 31 où l on doit être présent aux EU) Jours qui entrent en considération Nombre total de jours passés aux EU au cours des 3 années précédentes 82 Cela remplit-il les conditions? NON, plus de 31 jours en 2014, mais moins de 183 au cours des 3 années précédentes Bruxelles RPM IBAN BE BIC BBRUBEBB Entreprise d assurances agréée sous le code

8 9) US Indicia US Indicia sont des éléments qui peuvent indiquer qu une personne est une «Specified US Person». Pour les personnes physiques, il s agit des éléments suivants: être un citoyen américain ou un résident permanent; être né aux EU; avoir une adresse actuelle aux EU (poste, domicile, PO Box, etc.); la seule adresse indiquée est un «hold mail» ou une adresse «in care of»; avoir un numéro de téléphone américain; instructions permanentes de virer des fonds vers un compte aux EU; une procuration ou une compétence de signature a été donnée à une personne ayant une adresse américaine. Pour les personnes morales, ces éléments peuvent se rapporter à: le pays de création de la société ou le lieu du siège social est aux EU; l actuelle adresse postale se trouve aux EU (on doit aussi entendre dans ce cas une PO Box ou une adresse «in care of». Si un de ces éléments s applique aux clients, cela ne veut pas nécessairement dire qu il est par définition une «US Person». Il s agit purement d une indication et une enquête supplémentaire sera 10) Specified US Person Une Specified US Person est toute US Person, à l exception des cas suivants: Une entreprise dont les actions sont négociées régulièrement sur un ou plusieurs marchés de titres pour au moins une année civile. Toute entreprise faisant partie du même groupe lié dont les actions sont négociées régulièrement sur un ou plusieurs marchés de titres pour au moins une année civile. Toute organisation exemptée d impôts par la législation fiscale fédérale américaine ou par un plan de pension individuel. Les EU et toute agence ou instance en sa possession. Tout état américain, le District de Colombia, les territoires américains d outre-mer, toute subdivision politique et toute agence ou toute instance des entités précitées. Toute banque créée aux EU et faisant des affaires selon le droit américain (y compris le droit du District de Colombia) ou le droit d un Etat américain. Tout fonds de placement immobilier. Tout fonds d investissement régulé ou toute entité enregistrée auprès de la «Securities Exchange Commission». Tout fonds commun de placement trust. Un trust exonéré d impôts ou qui a la classification de trust de bienfaisance. Un opérateur sur titres, un négociant en matières premières ou en produits financiers dérivés et enregistrés de cette manière selon la législation américaine. Un courtier. Tout trust exonéré d impôts sous un «school annuity plan» ou un «government plan». nécessaire. Bruxelles RPM IBAN BE BIC BBRUBEBB Entreprise d assurances agréée sous le code

9 11) Non-specified US Entity Une non-specified US Entity comprend les types suivants : une organisation américaine cotée en bourse une filiale américaine d une organisation cotée en bourse une organisation US s501(a) une autorité américaine un état américain un trust d investissement immobilier américain un trust d investissement régulé américain un trust ordinaire américain un trust américain exonéré d impôts un courtier américain en titres, matières premières et produits dérivés, un courtier américain, etc. 12) Foreign Financial Institution ou FFI Une Foreign Financial Institution ou FFI est une institution financière qui n est pas établie aux Etats- Unis. 13) Non Foreign Financial Entity ou NFFE Une NFFE est une personne morale non américaine qui n est pas une institution financière. NFFE active Une NFFE est une NFFE active si celle-ci a un commerce actif ou une entreprise active où moins de 50% des revenus bruts de l année civile précédente sont passifs. Exemple : un boucher qui a uniquement des revenus de ses activités en tant que boucher. NFFE passive Une NFFE est une NFFE passive si plus de 50% de ses revenus bruts sont des revenus passifs, tels que des revenus locatifs, des dividendes, des intérêts, etc. Exemple : un boucher a, outre son activité en tant que boucher, également un gros portefeuille d investissement. Il faut ici encore faire une distinction entre une NFFE passive US Owned ou non-us Owned. Une NFFE passive US owned a un ou plusieurs propriétaire(s) specified US individuals ou specified US entities. 14) US reportable account Il s agit de tout compte financier ou de tout contrat tombant sous le champ d application de FATCA et étant la propriété d un(e) : Specified US Person ; NFFE US-owned passive (voir point 13.2); Tout client qui n a pas pu être documenté. Bruxelles RPM IBAN BE BIC BBRUBEBB Entreprise d assurances agréée sous le code

10 15) Quels produits d ERGO Insurance sa relèvent et ne relèvent pas du domaine d application de FATCA? PAS D APPLICATION Assurances-décès pures temporaires (y compris les assurances solde restant dû) indépendamment du mode de financement et de la durée du contrat Assurances épargne à long terme D APPLICATION Toutes les assurances de rente pour autant qu elles ne relèvent pas d une des catégories ne tombant pas sous ce domaine d application Assurances-décès vie entière Assurances 1e pilier Opération de capitalisation branche 26 Assurances 2e pilier, contrats individuels et collectifs, indépendamment de la forme selon laquelle ils sont versés, indépendamment du statut social Contrats de réassurance Assurances épargne-pension Produits flexibles sans avantage fiscal de la branche 21 et 23 et avec une prime unique ou un paiement de prime libre Produits classiques sans avantage fiscal de la branche 21 Toutes les autres assurances-vie qui ne sont pas mentionnées dans une des catégories ci-dessus Contrats d assurance des branches 1 à 18 et 22, tel que défini dans l annexe 1 de l AR du 22 février 1991 portant sur le contrôle des entreprises d assurances. 16) Tax Identification Number Le Tax Identification Number est un numéro utilisé par l IRS comme numéro d identification pour l administration des contributions. Ce numéro peut prendre plusieurs formes: pour les résidents américains et les citoyens américains, ce numéro est le «social security number»; les personnes physiques contribuables américaines peuvent faire la demande d un «individual tax identification number» ou ITIN; pour les organisations et les employeurs, ce numéro est l «Employer Identification Number» ou EIN. 17) Formulaire W-9 Le formulaire W-9 a pour but de demander le numéro TIN du contribuable américain. Ce formulaire doit être rempli par les «US Persons». Il émane de l IRS. Bruxelles RPM IBAN BE BIC BBRUBEBB Entreprise d assurances agréée sous le code

11 18) Formulaire W-8BEN Le formulaire W-8BEN a pour but d identifier les bénéficiaires effectifs de contrats. Ce formulaire doit uniquement être utilisé par les personnes physiques. Il émane de l IRS. 19) Formulaire W-8BEN-E Le formulaire W-8BEN-E a pour but d identifier les bénéficiaires effectifs de personnes morales non américaines. Ce formulaire doit uniquement être utilisé par les personnes morales. Il émane de l IRS. 20) Global Intermediary Identification Number ou GIIN Le numéro GIIN est un numéro de référence mondiale du service fiscal américain. Ce numéro est attribué aux institutions financières et autres organisations à titre d identification. Bruxelles RPM IBAN BE BIC BBRUBEBB Entreprise d assurances agréée sous le code

12 Annexe 2: Frequently Asked Questions 1. Questions générales A) FATCA: qu est-ce que c est? FATCA signifie Foreign Account Tax Compliance Act. Il s agit d une législation fiscale américaine qui vise l identification de US Persons qui ont un compte ou d autres produits financiers en dehors des EU. Des informations financières seront échangées entre certains Etats et les EU et un système de reporting sera appliqué dans le monde entier. Dans ce cadre, les institutions financières auront un certain nombre d obligations: 1. Elles devront identifier leurs clients et rechercher s ils détiennent un US reportable account ; 2. Elles devront rapporter chaque année au sujet de leurs clients américains. B) Quel est le but de FATCA? Via la réglementation FATCA, les services de contributions américains veulent lutter contre la fraude fiscale des contribuables américains via des institutions financières étrangères. C) A partir de quand la législation FATCA sera-t-elle appliquée? FATCA entrera en vigueur à partir du 1er juillet D) Quelles données ERGO Life devra-t-elle rapporter? En vertu de la loi FATCA, les institutions financières sont obligées de rapporter l identité de Specified US Persons et leurs US reportable accounts. Le client ne pourra pas déterminer lui-même ce qui sera rapporté. Le bilan de ces contrats au 31 décembre de chaque année sera rapporté. La réglementation FATCA impose à ERGO Life ce qui doit être rapporté. ERGO Life doit rapporter les détails de tous les US reportable accounts. Cela concernera concrètement les informations suivantes : nom, adresse, numéro US TIN de chaque client étant une Specified US Person, le numéro du contrat, la valeur du contrat le 31 décembre de chaque année, à dater de E) Quand aura lieu le premier reporting? Le premier reporting aura lieu le 30 juin 2015 et il se rapportera à l exercice ERGO Life rapportera au SPF Finances, qui rapportera à son tour à l IRS. Après ce premier reporting, le reporting aura lieu chaque année. F) Quelles sont les conséquences si des clients présentent des US Incidia? Si un ou plusieurs éléments américains sont constatés dans le dossier d un client, le statut de personne physique ou moral devra être fixé. Dans ce cas, le client sera contacté par les responsables FATCA afin de fournir des informations complémentaires. Si la documentation demandée n est pas fournie à temps à ERGO Life, le client sera qualifié de client non documenté et par la suite de US Person. Ensuite, il sera vérifié au sein d ERGO Life si les produits que possède le client tombent sous le champ d application de FATCA. Si c est le cas, le client sera qualifié de US reportable et ERGO Life rapportera au SPF Finances. Bruxelles RPM IBAN BE BIC BBRUBEBB Entreprise d assurances agréée sous le code

13 G) FATCA concerne-t-elle uniquement les nouveaux clients? La réglementation FATCA concernera autant les nouveaux clients que les clients existants d ERGO Life. H) FATCA concernera-t-il uniquement les clients individuels? Non, FATCA concernera tant les individus que les personnes morales. I) Est-ce possible qu une législation américaine soit applicable en Belgique? En avril 2014, la Belgique a signé un Accord Intergouvernemental avec les Etats-Unis. Ce faisant, le législateur belge a rendu FATCA obligatoire dans la législation belge. J) Pourquoi ERGO Life est-il si sévère dans des demandes d informations? FATCA s applique à toutes les institutions financières belges. Dans ce cadre, ERGO Life a par conséquent décidé d être en ordre avec la législation FATCA le 1er juillet Les clients américains seront toujours les bienvenus chez ERGO Insurance. ERGO Life les identifiera, qualifiera leurs produits et les rapportera si nécessaire au SPF Finances qui les rapportera à son tour à l IRS. K) Pourquoi ERGO Life demande-t-il ces informations spécifiques alors que ma banque demande d autres informations dans le cadre de FATCA? Les institutions financières disposent de plusieurs méthodes différentes pour identifier leurs clients. ERGO Life a choisi de se baser en premier lieu sur les informations relatives à l identification de nos clients dans le cadre de la procédure anti-blanchiment. Si, sur la base de cette identification, des éléments américains apparaissent, le client sera contacté pour plus d informations. L) Que se passe-t-il si, en tant que US Person, je fais placer mon contrat en exemption de paiement de prime avant le 1er juillet 2014? Rien ne changera à l obligation de reporting. De ce fait, votre contrat continuera à exister. Si vous rachetiez le contrat avant le 1e juillet 2014, cela ne changera rien non plus à l obligation de faire rapport concernant M) Qu en est-il du traité préventif de la double imposition conclu entre la Belgique et les EU? Le traité préventif de la double imposition conclu entre la Belgique et les EU n a rien à voir avec FATCA. Bruxelles RPM IBAN BE BIC BBRUBEBB Entreprise d assurances agréée sous le code

14 N) Quels produits d ERGO Insurance sa relèvent et ne relèvent pas du domaine d application de FATCA? PAS D APPLICATION Assurances-décès pures temporaires (y compris les assurances solde restant dû) indépendamment du mode de financement et de la durée du contrat Assurances épargne à long terme D APPLICATION Toutes les assurances de rente pour autant qu elles ne relèvent pas d une des catégories ne tombant pas sous ce domaine d application Assurances-décès vie entière Assurances 1e pilier Opération de capitalisation branche 26 Assurances 2e pilier, contrats individuels et collectifs, indépendamment de la forme selon laquelle ils sont versés, indépendamment du statut social Contrats de réassurance Assurances épargne-pension Produits flexibles sans avantage fiscal de la branche 21 et 23 et avec une prime unique ou un paiement de prime libre Produits classiques sans avantage fiscal de la branche 21 Toutes les autres assurances-vie qui ne sont pas mentionnées dans une des catégories ci-dessus Contrats d assurance des branches 1 à 18 et 22, tel que défini dans l annexe 1 de l AR du 22 février 1991 portant sur le contrôle des entreprises d assurances. O) FATCA aura-t-il un impact sur tous nos clients? La plupart de nos clients ne subiront aucun impact de la réglementation FATCA. Il est toutefois possible que le client soit contacté et qu on lui demande de confirmer son statut de non-us Person si ERGO Insurance sa constate certains éléments qui pourraient indiquer que le client est une US Person. Bruxelles RPM IBAN BE BIC BBRUBEBB Entreprise d assurances agréée sous le code

15 2. Questions de clients individuels A) Quand vais-je être considéré comme une US Person? Vous êtes une US Person dans une des situations suivantes: être citoyen américain ; être domicilié aux EU (y compris dans les territoires américains suivants: Puerto Rico, Guam et les Iles Vierges des Etats-Unis) ; être en possession d une Green Card américaine (consultez votre conseiller fiscal pour plus d informations ou consultez le site remplir les conditions du Substantial Test of Presence. B) Quand suis-je un citoyen américain? On est citoyen américain lorsque l on remplit un des critères suivants: être né aux EU; être né à Puerto Rico; être né à Guam; être né sur les Iles Vierges d Amérique; être né sur les Îles Mariannes du Nord; être naturalisé citoyen américain; avoir un des deux parents qui soit citoyen américain, mais dans ce cas, il faut remplir également des conditions supplémentaires (pour plus d informations consulter ne pas avoir renoncé à la citoyenneté américaine. Remarque : aux Etats-Unis, le ius soli est d application. Cela signifie que les personnes qui sont nées sur le territoire américain, auront de facto la nationalité américaine. Excepté les enfants d une personne qui, à ce moment-là, dispose de l immunité diplomatique. C) Quand remplissez-vous les conditions du Substancial Test of Presence? Vous remplissez les conditions de ce test de présence lorsque l on a été présent aux EU au moins 183 jours au cours des trois dernières années. De plus, on doit y avoir été présent pendant au moins 31 jours au cours de l année en cours. Pour le calcul, les jours suivants sont comptés : tous les jours aux EU pendant l année en cours; 1/3 des jours aux EU l année précédente; 1/6 des jours aux EU l année précédant cette dernière. Exemple: Nombre de jours de présence aux EU Nombre de jours à compter pour le test de présence 1/6 de tous les jours 1/3 de tous les jours Tous les jours (avec un minimum de 31 où l on doit être présent aux EU) Jours qui entrent en considération Nombre total de jours passés aux EU au cours des 3 années précédentes 82 Cela remplit-il les conditions? NON, plus de 31 jours en 2014, mais moins de 183 au cours des 3 années précédentes Bruxelles RPM IBAN BE BIC BBRUBEBB Entreprise d assurances agréée sous le code

16 D) Est-il possible d éviter les conséquences de FATCA en devenant citoyen belge? Non, il n est pas possible de les éviter de cette manière. Si vous devenez citoyen belge, vous conservez la nationalité américaine et tombez donc toujours sous le champ d application de FATCA. Vous pouvez éventuellement renoncer à votre nationalité américaine. Dans ce cas, vous devez nous faire parvenir le document Certificate of Loss of Nationality of the United States et nous prendrons les mesures nécessaires pour adapter votre statut. Nous voulons toutefois attirer votre attention sur le fait que la renonciation à la nationalité américaine peut avoir d autres conséquences. E) Je suis né aux EU mais je n y ai jamais vécu. Suis-je dans ce cas une US Person? Aux États-Unis le ius soli est d application. Cela signifie que personnes nées sur le territoire américain auront de facto la nationalité américaine.exepté les enfants d une personne qui, à ce moment-là dispose de l immunité diplomatique. L assujettissement aux impôts américains dépend de la nationalité et pas du domicile. Les Américains qui vivent à l étranger restent soumis aux impôts américains et ils sont tenus de déclarer chaque année leurs revenus dans le monde entier. Si vous pouvez nous prouver que vous ne possédez plus la nationalité américaine ou ne l avez jamais possédée, vous devez fournir ces preuves à ERGO Life. F) Je suis un étudiant belge en programme d échange avec les EU. Est-ce que je suis concerné par FATCA? Cela dépendra du type de visa que vous avez obtenu. Nous vous conseillons dans ce cas de prendre contact avec l instance qui vous a délivré le visa. G) Je suis né aux EU, mais j ai renoncé à la nationalité américaine. Dois-je fournir à ERGO Life la documentation nécessaire? Si vous n avez plus la nationalité américaine, vous devez nous faire parvenir le document Certificate of Loss of Nationality ou nous donner une bonne raison pour laquelle vous n en disposez éventuellement pas. De plus, nous vous demandons de donner à ERGO Life une copie d une carte d identité valable qui prouve la nationalité d un autre Etat. Bruxelles RPM IBAN BE BIC BBRUBEBB Entreprise d assurances agréée sous le code

17 H) Qu en est-il si le versement du capital de la police se fait sur un compte commun, dont l un des titulaires est un Specified US Person? Dans ce cas, le compte sera considéré comme un US reportable account et il sera rapporté. I) Je suis contacté par ERGO Life pour fournir des informations complémentaires. ERGO Life prendra-t-il souvent contact avec moi à cet effet? Si vous êtes contacté par ERGO Life dans le cadre de FATCA pour donner des informations complémentaires, c est parce que votre dossier présente des éléments américains. Si ces informations devaient changer, p. ex. parce que vous n êtes plus citoyen américain, vous devez nous en informer. Si ERGO Life doit constater des éléments américains en raison d une information qui a changé, vous serez contacté pour donner des informations complémentaires. J) Si je suis contacté par ERGO Life pour donner des informations complémentaires parce que des US Indicia ont été constatés dans mon dossier, suis-je obligé de fournir ces documents? ERGO Life prendra contact avec vous si des US Indicia ont été constatés dans votre dossier. Il vous sera demandé de donner des informations complémentaires. Nous vous conseillons vivement de fournir ces documents à ERGO Life. Si vous ne le faites pas, nous devrons vous qualifier de US Person et ERGO Life vérifiera si vos données doivent être rapportées. K) ERGO Life continuera-t-il à accepter les clients américains? ERGO Life continuera à accepter les clients américains mais ceux-ci devront fournir les informations complémentaires nécessaires dans le cadre de FATCA. L) FATCA va-t-elle changer quelque chose à la législation fiscale américaine actuelle? Cette législation ne changera pas en raison de FATCA mais des obligations supplémentaires sont imposées. Il est possible que les choses soient plus compliquées pour vous. FATCA ajoute certaines obligations. Si vous voulez parler de votre situation personnelle dans le cadre de la réglementation fiscale américaine, nous vous conseillons de prendre contact avec un conseiller fiscal. Bruxelles RPM IBAN BE BIC BBRUBEBB Entreprise d assurances agréée sous le code

18 3. Questions de personnes morales A) Serai-je uniquement touché par FATCA si mon entreprise est américaine? FATCA ne touche pas uniquement les entreprises américaines. Les entreprises dont les bénéficiaires effectifs sont des US Persons» seront également concernées par FATCA. En présence d indications qu il existe des liens américains entre votre entreprise et les EU, l entreprise sera contactée pour donner des informations complémentaires. B) Je suis contacté par ERGO Life pour fournir des informations complémentaires. ERGO Life prendra-t-il souvent contact avec moi à cet effet? Si vous êtes contacté par ERGO Life dans le cadre de FATCA pour donner des informations complémentaires, c est parce que votre dossier présente des éléments américains. Si ces informations devaient changer, p. ex. parce que vous n êtes plus citoyen américain, vous devez nous en informer. Si ERGO Life doit constater des éléments américains en raison d une information qui a changé, vous serez contacté pour donner des informations complémentaires. C) FATCA va-t-elle changer quelque chose à la législation fiscale américaine actuelle? Cette législation ne changera pas en raison de FATCA mais des obligations supplémentaires sont imposées. Il est possible que les choses soient plus compliquées pour vous. FATCA ajoute certaines obligations. Si vous voulez parler de votre situation personnelle dans le cadre de la réglementation fiscale américaine, nous vous conseillons de prendre contact avec un conseiller fiscal. D) Quelles informations seront rapportées par ERGO Life? La réglementation FATCA impose à ERGO Life ce qui doit être rapporté. ERGO Life doit rapporter les détails de tous les US reportable accounts. Cela concernera concrètement les informations suivantes : nom, adresse et numéro TIN de l entreprise et nom, adresse, numéro TIN de chaque propriétaire substantiel (au moins 25%) qui est une Specified US Person, le numéro du contrat, le capital du contrat au 31 décembre de chaque année, en commençant par Bruxelles RPM IBAN BE BIC BBRUBEBB Entreprise d assurances agréée sous le code

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