CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES ET FINANCIERES

Transcription

1 CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES ET FINANCIERES Commune de Pont à Marcq, Place du Bicentenaire PONT A MARCQ Bailleur, Daniel Cambier, Maire en exercice Représentant du Bailleur, Objet de l appel à projet : BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF PORTANT VALORISATION DE LA CASERNE DE GENDARMERIE DE PONT A MARCQ

2 Préambule Le présent cahier des charges techniques et financières a pour objet d'informer les candidats participant à la consultation en vue de la conclusion d'un Bail Emphytéotique Administratif portant valorisation de la gendarmerie de Pont à Marcq. DESIGNATION La caserne de gendarmerie de Pont à Marcq se situe rue Germain DELHAYE, parcelles cadastrées A 1612 et A DESCRIPTIF DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER La gendarmerie de Pont à Marcq se compose de 25 logements + des locaux à usage de bureaux et technique. Le périmètre de reprise, construit en 1996 (locaux à usage de bureaux, 10 logements T4 et 5 logements T5, 3 GAV) et une extension construite en 2006 (extension de bureaux, 2 logements T4 et 4 logements T5) est constitué de bâtiments collectifs et de 5 pavillons : Trois studios GAV Un logement type T3 Douze logements type T4 Neuf logements type T5 Un ensemble de bureaux + locaux techniques : - Salle du public - Planton - Un local transmissions - 2 salles d audition - 4 salles de travail - 2 chambres de sureté - Dépôt (chaudière) - Un local archives - Un local ingrédients ou rangement - Groupe électrogène - 2 garages - 3 batteries de sanitaires - 2 bureaux des gradés - Bureau du commandant - 4 salles de travail de dimension identique - Un local entretien - Un local multifonction - Un magasin - Une cour de service et des espaces verts - Couloir de desserte des bureaux CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES REPARATIONS ET DE L'ENTRETIEN-MAINTENANCE A REALISER

3 Les réparations et l entretien maintenance devront être réalisés sur les trente années du bail et à cet effet un échéancier chiffré et détaillé par tranches annuelles doit être obligatoirement joint à la proposition du candidat Exemple : Nature des travaux réalisation réalisation réalisation total 2012 à à à à 2041 Travaux 1 Travaux 2 Travaux 3 Une partie de ces travaux et entretiens devront s effectuer, sur la période des 5 années suivant la mise en place du B.E.A., à savoir, d une manière générale : Locaux à usage de bureaux, locaux techniques et garages : - Le nettoyage/lavage des façades y compris mur clôture entrée casernement - L entretien et le démoussage des toitures - La réparation des menuiseries extérieures - Le remplacement du bloc porte accueil y compris rideau métal - La révision des escaliers métalliques - L inspection généralisée des systèmes de sécurité incendie Les logements : - Le nettoyage/lavage des façades ainsi que le traitement des dessous de toitures - L entretien et démoussage des toitures - La réparation des menuiseries extérieures - La révision des escaliers métalliques - L entretien des terrassons Conformément au règlement de consultation, les candidats devront remettre un échéancier et un descriptif général des travaux initiaux ou proposés par le candidat (Annexe 2).

4 DESCRIPTIF FINANCIER DE L OPERATION La proposition du candidat devra aboutir à la proposition d un versement du canon emphytéotique. Pour permettre son calcul, il est précisé les éléments financiers suivants : Bail de location : 1 er bail (création) année d origine : 1 er septembre 1997, durée de 9 ans, 2éme bail (extension) année d origine : 1 er septembre 2006, durée de 9 ans, Soit un total annuel de ,96 euros Taxe foncière 2010 : euros Engagement contractuel en cours : contrat Société DALKIA pour le poste P2, conduite surveillance, dépannage et entretien courant des installations de chauffage (actualisable) : 3 243,94 euros HT et pour le poste P3, renouvellement installations chauffage : 1 846,94 euros HT(actualisable). Marché conclu pour une durée de 5 ans, reconductible 3 fois 1 année, en mai Le candidat devra faire son affaire du calcul du montant : Des travaux à réaliser sur la base du recensement annexe 2 D une provision annuelle pour menues réparations et entretien courant Conformément au règlement de consultation, les candidats devront remettre un échéancier et un descriptif financier de l'opération (Annexe 3). CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU CONTRAT Le bail emphytéotique administratif sera consenti en vertu des dispositions des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales en vue de la valorisation d'un ensemble immobilier décrit ci-dessus, appartenant à la collectivité bailleresse. CGCT, art. L , al 1 er ''Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L du code rural et de la pêche maritime, en vue ( ) de leur restauration, de la réparation, de l'entretienmaintenance ou de la mise en valeur de ce bien ( ). Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.'' Conditions générales L'Emphytéote sera notamment chargé d'assurer dans le cadre des articles 606 et 1720 du code civil, l'ensemble des travaux à la charge du propriétaire ainsi que l'entretien-maintenance de l'ensemble immobilier sur la durée d'exécution du bail.

5 L'Emphytéote prendra en charge l'ensemble des taxes et impôts du propriétaire. L'Emphytéote s'engagera à remettre à la collectivité bailleresse en fin de bail le patrimoine en bon état, correctement entretenu et directement exploitable. Durée Le bail sera consenti et accepté pour une durée prévisionnelle de 30 années entières et consécutives prenant effet à compter de la signature du contrat. Redevance Le bail sera consenti et accepté moyennant une redevance. Le candidat devra établir le montant et les modalités de paiement de la redevance. Rapport d'activité La proposition devra préciser notamment la périodicité des réunions de suivi de la gestion avec remise de rapports techniques et financiers.

6 Annexes 1) Certificat de visite à remettre dûment complété, daté et signé ; 2) Echéancier et descriptif général des travaux initiaux ou proposés par le candidat, à remettre dûment complété, daté et signé ; 3) Echéancier et descriptif financier de l'opération à remettre dûment complété, daté et signé ; 4) Plan de situation 5) Plans de la gendarmerie de Pont à Marcq 6) Baux à l origine, actuels et avenants d actualisation des loyers 7) Taxe foncier bâti de ) Délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2011