PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

Transcription

1 Direction de l Urbanisme Service de l Action Foncière 2016 DU 96 - Fixation d alignement, déclassement d emprises du domaine public, classement d emprises dans le domaine public rue de la Haie Coq, rue de la Gare, avenue de la Porte d Aubervilliers et place Skanderbeg (19e). Cession des terrains à la société CHANEL. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Lors de sa séance des 19 et 20 mars 2012, le Conseil de Paris avait autorisé la signature d un protocole foncier avec la société ICADE en vue de la cession à cette dernière, après déclassement, d une emprise municipale située 38-40, avenue de la Porte d Aubervilliers, , rue de la Haie Coq et 36, rue de la Gare à Paris 19 ème arrondissement en limite de la commune d Aubervilliers. Ce protocole a été signé le 11 mai Depuis, les projets menés par Icade : siège social de VEOLIA (qui ne s est réalisé que sur le territoire d Aubervilliers), puis programme hôtel et/ou bureaux, ont été abandonnés. En décembre 2015, la société Chanel, désireuse d implanter à Paris une «Manufacture de la Mode» composée d une quinzaine de Maisons d Arts, a étudié la faisabilité d une telle implantation sur ce terrain. Chanel envisage ainsi la construction d un ensemble immobilier de type hôtel industriel d une surface de plancher totale d environ m², dont m² sur le terrain appartenant à la Ville de Paris, et autant sur les emprises situées au Nord de l Ilot, sur la commune d Aubervilliers et appartenant à ICADE, à la Ville d Aubervilliers et au groupe ROUXEL. A l issue d un jury auquel était associée la Ville, Chanel a choisi de confier la maitrise d œuvre de ce projet à l architecte Rudy Ricciotti. Ce projet s inscrit dans la volonté des villes de Paris et d Aubervilliers de développer un éco-quartier à l interface de leurs secteurs d aménagement respectifs, Paris Nord Est et la ZAC Canal - Porte d Aubervilliers. Le secteur de la Porte d Aubervilliers fait l objet d un réaménagement dont les objectifs sont de créer un nouveau quartier diversifié (logements, activités et bureaux, commerces, équipements, espaces publics) valorisant le canal et sa darse, intégrant un traitement environnemental et favorisant les circulations non polluantes et de favoriser l emploi local. L aménagement de la Porte d Aubervilliers a également pour objet d améliorer la liaison entre les villes de Paris et d Aubervilliers, et ce suivant plusieurs phases dont la réalisation d un îlot au nord de la place Skanderbeg sur la limite communale entre Paris et Aubervilliers. Cet îlot intercommunal constituera l assiette du projet d implantation de la Manufacture de la Mode de Chanel. La commune d Aubervilliers, Plaine commune et la SEM Plaine Commune Développement, ont apporté leur soutien à ce projet. Dans cette perspective, il convient de supprimer un tronçon de la rue de la Haie Coq en vue du regroupement des entités foncières qui le bordent de part et d autre pour former le nouvel îlot.

2 Parallèlement, la commune d Aubervilliers aménagera la rue Madeleine Vionnet, élargira l avenue Victor Hugo pour établir une circulation à double sens et prévoit de créer une voie transversale reliant la rue Madeleine Vionnet à l avenue Victor Hugo. Une enquête publique s est tenue à la mairie du 19 ème arrondissement du 2 avril au 16 avril 2012 inclus. Elle avait pour objet la fixation d alignements rue de la Gare, rue de la Haie Coq et place Skanderbeg à Paris 19 ème et aux différentes procédures qui en résultent, à savoir le déclassement du domaine public routier du tronçon de la rue Haie Coq concerné et le classement dans le domaine public routier de deux emprises, propriétés de la Ville de Paris, dont l une est déjà aménagée en voie publique. Aucune déclaration contraire au projet n a été produite lors de l enquête et le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. Par ailleurs, il y a lieu de constater la désaffectation des emprises constituant les lots B (sous liseré rose), D (sous liseré bleu), E (sous liseré vert) et la parcelle BT 05 (sous liseré rose) du plan de cession, ainsi que l attestent les procès-verbaux établis par les directions affectataires en date du 1 er juin Dans ces conditions, la fixation d alignements et les différentes procédures qui en résultent (déclassement du domaine public routier ou non routier et classement dans le domaine public routier) peuvent être prononcées. Les caractéristiques principales de ce projet de cession sont les suivantes : - promesse de vente sous conditions suspensive d obtention d un permis de construire devenu définitif ; - prix de vente : , payé comptant à la signature de l acte authentique de vente. Aux termes d un avis du 26 mai 2016, France Domaine a estimé que ce prix de cession n appelait pas d observation ; - possibilité de réaliser la vente en deux phases en fonction de la libération d un bâtiment d environ 89 m² occupé par le propriétaire mitoyen (sous teinte hachurée rouge du plan de cession) au plus tard le 31 mars 2017, pouvant ainsi donner lieu à la signature de deux actes de vente successifs mais, en tout état de cause, moyennant le versement de la totalité du prix de vente à la signature du premier des deux actes ; - clause d intéressement jusqu à l achèvement du projet : si, avant l achèvement du projet, Chanel venait à être bénéficiaire d un PC entraînant une augmentation de la SDP au-delà de m² SDP, un intéressement de / m² SDP supplémentaire, avant indexation, serait alors dû à la Ville, quelle que soit la destination ; - clause d intéressement après achèvement pendant 10 ans : en cas d augmentation de la SDP postérieurement à l achèvement du projet, et ce dans un délai de 10 ans à compter de la vente, un intéressement de / m² SDP supplémentaire, avant indexation, serait alors dû à la Ville, quelle que soit la destination ; - clause relative au maintien de la destination «locaux artisanaux» : Chanel s oblige à affecter les locaux, pendant 10 ans à compter de leur achèvement à la destination "Artisanat", au sens du PLU de Paris ; - les déconstructions des bâtiments et ouvrages situés tant en superstructure qu en infrastructure, préalablement déséquipés par la Ville de Paris, seront à la charge de l acquéreur qui prendra le terrain en l état, y compris au regard de son éventuelle pollution ; Lors de sa séance du 1 er juin 2016, le conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à cette cession. Le calendrier prévisionnel de ce projet permet d envisager une cession au 4 ème trimestre 2017 et une livraison au 1 er trimestre

3 Aussi, je vous propose : - de prononcer : la fixation de l alignement sur la rue de la Gare à Paris 19 ème conformément au filet rouge porté sur le plan parcellaire soumis à l enquête, situé côté impair sur la limite séparative avec la parcelle 19 BT 10 située 35 à 45 rue de la Gare et 111 à 115 rue de la Haie Coq et, côté pair, sur la limite séparative avec la parcelle 19 BT 5, située 30 rue de la Gare et 107 rue de la Haie Coq, et prolongée jusqu à la place Skanderbeg (divisant la parcelle 19 BT 4) ; le déclassement du domaine public routier de la Ville de Paris de l emprise constituée par une partie de l assiette de la rue de la Haie Coq située côté pair, au droit des numéros 110 à 114 et, côté impair, au droit du numéro 107 à Paris 19 ème, d une superficie d environ 492 m² (emprise repérée A sous trame pointillée rouge sur le plan parcellaire soumis à l enquête). Cette emprise déclassée relèvera du domaine privé de la Ville de Paris et pourra faire l objet d une cession ; le déclassement du domaine public routier de la Ville de Paris de l emprise constituée par une partie de l assiette de la place Skanderbeg, d une superficie d environ 0,10 m², (emprise repérée D sous trame pointillée rouge sur le plan parcellaire soumis à l enquête). Cette emprise déclassée relèvera du domaine privé de la Ville de Paris et pourra faire l objet d une cession ; le classement dans le domaine public routier de la Ville de Paris de la parcelle cadastrée 19 BT 9, propriété de la Ville de Paris, située 111/z rue de la Haie Coq et 35/z rue de la Gare à Paris 19e, d une superficie d environ 1342 m² (emprise repérée B sous trame grise sur le plan parcellaire soumis à l enquête) ; le classement dans le domaine public routier d une emprise, partie de la parcelle 19 BT 4, située 112 à 116 rue de la Haie Coq, 34 à 36 avenue de la Porte d Aubervilliers et sans n place Skanderbeg, d une superficie d environ 275 m², propriété de la Ville de Paris, conformément à l alignement ci-dessus (emprise repérée C sous trame grise sur le plan parcellaire soumis à l enquête) ; - de constater la désaffectation des emprises constituant les lots B (sous liseré rose), D (sous liseré bleu), E (sous liseré vert) et de la parcelle BT 05 (sous liseré rose foncé) du plan de cession ainsi que l attestent les procès-verbaux en date du 1 er juin 2016 et de prononcer leur déclassement du domaine public. Ces emprises déclassées relèveront du domaine privé de la Ville de Paris et pourront faire l objet d une cession ; - de confirmer l autorisation de cession (dans un premier temps, par le biais de la signature d une promesse de vente sous conditions suspensives puis, après leur réalisation, par la signature de l acte de vente) au bénéfice de la société Chanel, ou de toute personne morale s y substituant avec l accord de la Maire de Paris, d une emprise d une surface d environ m² (dont le plan est annexé) à détacher des parcelles situées , rue de la Haie Coq (cadastrées BT 02, BT 03 et BT 04) et 107, rue de la Haie Coq 36, rue de la Gare (cadastrée BT 05) à Paris 19 ème, au prix de payable comptant ; - d autoriser, le dépôt par la société CHANEL des demandes d autorisations d urbanisme nécessaires à la réalisation de l opération d implantation de la Manufacture de la Mode, sur les parcelles communales ci-dessus visées. En vous soumettant le dossier de ce projet, je vous prie, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer. 3

4 La Maire de Paris 4

5

6 2016 DU Fixation d alignement, déclassement d emprises du domaine public, classement d emprises dans le domaine public rue de la Haie Coq, rue de la Gare, avenue de la Porte d Aubervilliers et place Skanderbeg (19e). Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L ; Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L et suivants, L et suivants et R et suivants ; Vu l'arrêté municipal du 20 février 2012 prescrivant l'ouverture à la Mairie du 19e arrondissement d'une enquête publique du 2 avril au 16 avril 2012 inclus sur le projet de fixation d alignements rue de la Gare, rue de la Haie Coq et place Skanderbeg à Paris 19e ; Vu le plan soumis à enquête en date du 16 janvier 2012 (référence OS n 557/2011 dressé par les services de la Ville), annexé à la présente délibération portant notamment sur le projet de fixation d alignements rue de Gare, rue de la Haie Coq et place Skanderbeg à Paris 19e ; Vu les arrêtés de voirie n 2012T0304 du 21 février 2012 et n 2012T1128 du 4 juillet 2012 interdisant la circulation rue de la Haie Coq dans sa partie parisienne ; Considérant que l emprise repérée A sur le plan susvisé n est plus affectée aux besoins de la circulation terrestre ; Considérant que l emprise repérée D sur le plan susvisé n est plus affectée aux besoins de la circulation terrestre ; Considérant qu'aucune opposition n'a été formulée au cours de l enquête ci-dessus visée et que Monsieur Jean-François LAVILLONNIERE, commissaire enquêteur, a émis un avis favorable le 11 mai 2012 ; Vu le projet en délibération en date du par lequel Mme la Maire de Paris lui fait connaître les résultats de l'enquête publique et lui demande de bien vouloir autoriser la poursuite de ladite opération de fixation d alignements et des différentes procédures qui en résultent (déclassement du domaine public routier et classement dans le domaine public routier) ; Vu le plan de cession ; Vu le procès-verbal de la direction de la propreté et de l eau en date du 1 er juin 2016 constatant la désaffectation d une emprise d environ 146 m² figurant sous liseré rose sur le plan de cession (lot B) ; Vu le procès-verbal de la direction du logement et de l habitat en date du 1 er juin 2016 constatant la désaffectation d une emprise d environ m² figurant sous liseré vert sur le plan de cession (lot E), d une emprise d environ 530 m² figurant sous liseré bleu sur le plan de cession (lot D) et de la parcelle cadastrée section BT 05 d une superficie cadastrale de 507 m²,

7 Vu l avis de M. le Maire du 19e en date du ; Vu l avis du Conseil du 19e en date du ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5e commission, Délibère : Article 1 : L alignement de la rue de la Gare est fixé côté impair entre les numéros 35 à 45 rue de la Gare et 111 à 115 rue de la Haie Coq et côté pair, au droit du numéro 36 rue de la Gare et 107 rue de la Haie Coq et prolongé jusqu à la place Skanderbeg. L alignement est représenté sous filet rouge au plan de déclassement annexé à la présente délibération. Article 2 : L emprise repérée A, d une superficie d environ 492 m², située côté pair au droit des numéros 110 à 114 et, côté impair au droit du numéro 107 à Paris 19e, figurant sous trame pointillée rouge au plan de déclassement annexé à la présente délibération, est déclassée du domaine public routier de la Ville de Paris et incorporée au domaine privé communal, en vue de sa cession au profit de la société Chanel. Article 3 : L emprise repérée D, d une superficie d environ 0,10 m², constituée par une partie de la place Skanderbeg, figurant sous trame pointillée rouge au plan de déclassement annexé à la présente délibération, est déclassée du domaine public routier de la Ville de Paris et incorporée au domaine privé communal, en vue de sa cession au profit de la société Chanel. Article 4 : L emprise repérée B, d une superficie d environ 1342 m², située 111/z rue de la Haie Coq et 35/z rue de la Gare à Paris 19e, figurant sous trame grise au plan de déclassement annexé à la présente délibération, est classée dans le domaine public routier communal de la Ville de Paris. Cette emprise est confiée pour sa gestion à la Direction de la Voirie et des Déplacements. Article 5 : L emprise repérée C, d une superficie d environ 275 m², partie de la parcelle 19 BT 4, située 112 à 116 rue de la Haie Coq, 34 à 36 avenue de la Porte d Aubervilliers et sans n place Skanderbeg à Paris 19e, propriété de la Ville de Paris, figurant sous trame grise au plan de déclassement annexé à la présente délibération, est classée dans le domaine public routier communal de la Ville de Paris. Cette emprise est confiée pour sa gestion à la Direction de la Voirie et des Déplacements. Article 6 : Les emprises constituant les lots B (sous liseré rose), D (sous liseré bleu), E (sous liseré vert) et la parcelle BT 05 (sous liseré rose) du plan de cession sont désaffectées ainsi que l attestent les procèsverbaux en date du 1 er juin 2016, elles sont déclassées du domaine public de la Ville de Paris et incorporées au domaine privé communal, en vue de leur cession au profit de la société Chanel. 2

8 2016 DU 96-2 Cession des emprises et autorisation de la signature des actes de vente au bénéfice de la société Chanel. Vu le code général des collectivités territoriales ; Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des parcelles cadastrées BT 02, BT 03, BT 04 et BT 05 situées , rue de la Haie Coq, 36, rue de la Gare et 38, avenue de la Porte d Aubervilliers (19 ème ) Considérant le courrier de la société Chanel en date du 7 juin 2016 confirmant son souhait de réaliser un ensemble immobilier de type hôtel industriel d une surface de plancher totale d environ m² dont m² sur le terrain de la Ville de Paris et autant sur les emprises situées au Nord de l ilot, sur la commune d Aubervilliers pour y implanter une Manufacture de la Mode regroupant les maisons d Art de Chanel ; Vu l avis France Domaine du 26 mai 2016 ; Vu l avis favorable émis par le Conseil du Patrimoine en sa séance du 1er juin 2016 ; Vu le plan de cession ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Madame la Maire de Paris lui propose de confirmer l autorisation de céder les dites emprises communales, et d autoriser à signer la promesse de vente, puis la vente du terrain communal susvisé ; Vu l avis de M. le Maire du 19e en date du ; Vu l avis du Conseil du 19e en date du ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5e commission, Délibère : Article 1 : Est autorisée la cession au profit de la société Chanel, ou de toute personne morale s y substituant avec l accord de Madame la Maire de Paris, en une ou deux phases, du terrain communal d une surface d environ m² à distraire de plusieurs parcelles, après sa désaffectation et son déclassement du domaine public : - pour 146 m² environ à prendre dans la parcelle BT n 2, sise 38 avenue Porte d Aubervilliers, 19 ème, après sa désaffectation et son déclassement du domaine public ; - pour 530 m² environ à prendre dans la parcelle cadastrée actuellement BT n 3 sise 110 rue de la Haie Coq, 19 ème, - pour m² environ à prendre dans la parcelle BT n 4, sise 112 rue de la Haie Coq, 19 ème, - pour 501 m² environ issus de la parcelle BT n 5, sise 36 rue de la Gare, 19 ème, - pour 484 m² environ à prendre dans la parcelle non cadastrée correspondant à une partie de la rue de la Haie Coq, 19 ème. 3

9 Article 2 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société Chanel, ou toute personne morale s y substituant avec l accord de la Maire de Paris, une promesse de vente de ces emprises aux conditions détaillées dans l exposé des motifs. Article 3 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer l acte ou les actes de vente avec la société Chanel, ou toute personne morale s y substituant avec l accord de la Maire de Paris, après levée des conditions suspensives de la promesse de vente. Article 4 : La vente, en une ou deux phases, interviendra moyennant un prix de euros payable comptant et intégralement à la signature de l acte de vente ou du premier des 2 actes de vente en cas de vente en 2 phases. Article 5 : Madame la Maire de Paris est autorisée à constituer toutes servitudes éventuellement nécessaires à la réalisation de l opération mentionnée à l article 1. Article 6 : La société Chanel, ou son substitué, est autorisée à déposer toute demande d autorisation d urbanisme nécessaire à la réalisation de l opération. Article 7 : La société Chanel, ou son substitué, est autorisée à effectuer ou faire effectuer sur le bien communal les diagnostics et études de sol nécessaires à la réalisation du projet. Article 8 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront à la charge de l acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est et pourra être assujetti seront acquittées par l acquéreur, à compter de la signature du contrat de vente à intervenir. Article 9 : La recette prévisionnelle d un montant de sera constatée au compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2016 et/ou suivants). Article 10 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture d ordre conformément aux règles comptables en vigueur. 4