ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET

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2 ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET

3 AU PROGRAMME Une entreprise c est une forme et un statut juridique Une entreprise c est un choix social Une entreprise c est un choix fiscal

4

5 La cohérence homme/projet L étude de marché L étude financière L étude juridique, fiscale et sociale Le financement Les formalités de démarrage

6 Comment face aux différentes structures existantes puis-je faire mon choix?

7 Une entreprise c est un statut et une forme juridique

8 Entreprise Individuelle Un seul patrimoine privé et professionnel

9 Entreprise Individuelle Société Un seul patrimoine privé et professionnel Patrimoine de Nicolas Patrimoine Société Nicolas

10 STATUTS JURIDIQUES DES ENTREPRISES Les structures unipersonnelles EIRL EURL SASU EI Microentrepreneur Les sociétés à plusieurs SNC SAS SARL SA

11 LES ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE - Votre projet - Vos partenaires - Votre protection, celle de votre famille, celle de votre entreprise et de vos biens

12 LES ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE - Votre projet - L activité - Les clients - Les objectifs et ambitions du projet - Le cadre personnel

13 LES ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE - Vos partenaires

14 LES ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE - La protection de votre patrimoine - La séparation des biens

15 Une entreprise, c est un choix social

16 TNS Entrepreneurs individuels (EIRL compris) Gérants associés uniques d EURL Gérants associés de SNC Gérant majoritaire de SARL Assimilé salarié Dirigent des Scop Président de SAS Dirigeants de SA les gérant minoritaires ou égalitaires de SARL Gérants non associés d EURL

17 Taux de cotisation : TNS = 44% AS = 75% (part salariale + patronale) Assiette cotisation : (pas d assiette minimale pour les AS) AS= rémunération nette TNS à IR = revenu d'activité (avant applications d éventuelles d allégements / exonérations / majorations) TNS à l IS = rémunération nette versée au dirigeant (à laquelle s'ajoute la fraction des dividendes perçus dont le montant excède 10 % du capital et du compte courant d'associé ) Micro-entrepreneur = CA réalisé (application d un forfait particulier) Couverture chômage : TNS et AS: (possibilité de souscrire à une assurance privée)

18 Couverture sociale: quasi identique sauf: Pas assurance accident de travail pour les TNS Retraite complémentaire obligatoire pour TNS et facultative pour AS Différence sur les modalités de remboursement de la maladie et de la maternité Exonération des cotisations sociales: AS: Exonération partielle des charges sociales pendant un an, au titre de l ACCRE, des cotisations de sécurité sociale (patronales et salariales) : - maladie-maternité-veuvage, - allocations familiales, - retraite de base. Le taux de cotisation passe de 75 % à 56 % TNS: Exonération partielle des charges sociales pendant 1 an, au titre de l ACCRE (hors retraite complémentaire, CSG et CRDS). Le taux de cotisation passe de 44% à 17%

19 Les avantages du statut TNS pour le dirigeant: Il permet de bénéficier d un décalage de trésorerie au démarrage avec le système des cotisations forfaitaires sur les 2 premières années. Il permet d alléger le poids des charges sociales de l entreprise, les cotisations TNS étant moins élevées que les cotisations des dirigeants assimilés salariés. Ce statut permet de mettre en place une couverture complémentaire «à la carte», dans la mesure où il sera possible de souscrire divers contrats d assurance, dont les contrats Madelins, notamment pour la retraite complémentaire ou la prévoyance complémentaire. Les avantages du statut «Assimilé Salarié» pour le dirigeant: Il permet de bénéficier de la même protection sociale que celle prévue pour les salariés, qui est plus complète que celle des TNS (surtout au niveau de la retraite). Les dividendes, quelque soit leur montant,, ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à ceux perçus par les TNS associés (pour la fraction supérieur à 10% du Capital social).

20 Une entreprise, c est un choix fiscal

21 Les 3 types de régimes Critères fiscaux Les 2 types d imposition La base de calcul

22 Micro-fiscal Limite de CA : HT pour le commerce HT pour les services et profession libérale Calcul des charges par abattement : 71% achat / revente 50% services au BIC 34% activité au BNC Tenue comptabilité: Suivi des entrées et sorties Mode de paiement : - En fin d année avec l impôt sur le revenu - Mensualisation avec le prélèvement fiscal libératoire (sous condition) TVA: Franchise Réel simplifié Limite de CA : - Entre et HT pour le commerce - Entre et HT pour les autres activités Calcul des charges Charges réellement constatées et justifiées Tenue comptabilité: Comptabilité régulière bilan, un compte de résultat et des annexes TVA avec 4 acomptes trimestriels: paiement annuel: permet de décaler le versement ->décalage trésorerie positif attention à le prévoir Réel normal Limite de CA: - Supérieur à HT pour le commerce - Supérieur à HT pour les services Calcul des charges Charges réellement constatées et justifiées Tenue comptabilité: Enregistrements journaliers plus poussés et publication annuelle TVA déclarée et payée chaque mois: permet d être à jour mensuellement et récupérer plus rapidement le crédit de TVA

23 IR (impôt sur le revenu) IS (impôt sur les sociétés) entreprise et dirigeant sont confondus: le bénéfice de l entreprise sera ajoute au revenus du foyer entreprise et dirigeant sont distincts: On applique au bénéfice le taux d imposition de l IS défini par les services des impôts et seul les bénéfices distribués (et/ou rémunérations) au dirigeant s ajouteront aux autres revenus du foyer personnel auxquels seront appliqués l IR

24 A L IMPÔT SUR LE REVENU Chiffre d affaires HT Charges HT liées à l activité professionnelle (ou abattement micro-entrepreneur) Bénéfice 44% de charges sociales Calcul de l impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer

25 A L IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (DIRIGEANTS TNS) Chiffre d affaires HT Charges HT liées à l activité professionnelle Rémunération du dirigeant 44% de charges sociales + IR Bénéfice IS = voir le barème fiscal des impôts Possibilité pour les sociétés d opter pendant 5 ans pour l IR, à choisir au démarrage ou max 6 mois après le démarrage

26 La protection du patrimoine EN CONCLUSION La volonté de s associer ou non Votre situation fiscal Votre projet selected by Freepik.com Votre protection sociale VOTRE structure juridique

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