Cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles

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1 vous guider Cotisations contributions sociales des non salariés agricoles n émission annuelle

2 Lire comprendre son bordereau Le bordereau d appel des cotisations contributions émission annuelle vous perm de visualiser la répartition des sommes appelées entre les cotisations sociales les contributions intégralement reversées Exploitation Les informations relatives à l exploitation individuelle ou sociétaire connues au 1 er janvier de l année en cours sont indiquées. Vous y rrouvez : les surfaces mises en valeur, équivalence surface minimum d installation (SMI) ou le temps de travail, le régime fiscal auquel vous êtes soumis, le pourcentage de parts sociales que vous détenez est affiché, en cas d exploitation sous forme sociétaire. Contributions appelées pour le compte de l État L assite de cte contribution est constituée de vos revenus professionnels majorés des cotisations sociales. La contribution sociale généralisée (CSG) la contribution au remboursement de la dte sociale (CRDS) sont appelées par la MSA pour le compte de l État. Elles lui sont intégralement reversées. Formation professionnelle wcotisation minimum : 50 w Cotisation plafonnée : 27 w Taux : 0,49 % des revenus professionnels. Contribution VAL HOR filière horticole paysagiste w Filière paysage* : 107,64 (dont TVA 19,60 %) w Filière horticole* : 11,56 (dont TVA 19,60 %) *sous certaines conditions à l État ou aux organismes de formation. La fonction de collecteur des cotisations sociales est ainsi bien différenciée du rôle de percepteur qui est dévolu à la MSA pour le compte de tiers. MARNE-ARDENNES-MEUSE Bordereau d appel des cotisations contributions Nom Prénom Dossier n : numéro d immatriculation EXPLOITATION Surface mise en valeur Régime fiscal Equivalence SMI Pourcentage de part w Points rraite La valeur du point rraite de base au 1 er janvier 2012 est de,817. L acquisition des points de rraite complémentaire obligatoire se fait selon la formule suivante : 100 x revenus professionnels * *valeur du point RCO : 0,1 SIRET EMISSION ANNUELLE 2012 ASSIETTE ASSIETTE Année(s) renue(s) Revenus professionnels ou Déduction Faire Valoir Direct Cotisations sociales Cotisations sociales légales Assite Taux Motif d évolution de la cotisation Nom Prénom Chef d exploitation maladie individuelle plafonnée déplafonnée Rraite Complémentaire Obligatoire* Allocations familiales accident du travail maladies prof. 10,8400, ,1900 1,6400,0000 5,4000 Montant de l évolution Montant n TOTAL DES COTISATIONS SOCIALES Contributions appelées pour le compte de l Etat (financement de la protection sociale) Assite Taux Particularités Montant n Contribution sociale généralisée Contribution sociale généralisée déductible Contribution remboursement de la dte sociale 2,4000 5,1000 0,5000 TOTAL DES CONTRIBUTIONS POUR LE COMPTE DE L ETAT Contributions conventionnelles appelées pour le compte d organisme tiers Assite Taux Particularités Montant n Formation professionnelle continue (VIVEA) Cotisation interprofessionnelle VAL HOR (2011) Dont TVA 19,6% TOTAL DES CONTRIBUTIONS POUR LE COMPTE DE TIERS MONTANT TOTAL Situation au regard des points rraite Nom prénom Cumul des points rraite validés Points rraite de l année 2012 Base RCO Base RCO Nom prénom 0,00 0,00 0,00 100,00 *dans l attente de la parution des nouveaux taux Situation points rraite Récapitulatif des points de rraite de base des points de rraite complémentaire obligatoire (RCO), acquis au cours de la carrière de non salarié agricole pour vous-même éventuellement des membres de votre famille, selon leur statut. La RCO est due pour les conjoints collaborateurs les aides familiaux à compter du 1 er janvier Assite w L assite des cotisations L assite des cotisations est basée : soit sur la moyenne triennale des revenus professionnels ; soit sur l assite annuelle, les cotisations sont alors appelées sur les revenus des professionnels de l année N 1. Cte option est valable 5 ans. L acquisition des points rraite de base 2012 se fait selon le barème ci-contre : Revenu professionnel Nbre de points inférieur ou égal à de 5 52 à à 0 de 7 76 à ,70 0 de ,70 à à 10 supérieur ou égal à conjoints collaborateurs aides familiaux assite de maladie individuelle plafonnée déplafonnée Rraite complémentaire obligatoire Allocations familiales* w La base des cotisations Selon la branche des cotisations, les cotisations seront calculées sur une assite minimum. w Cotisations sociales légales Le calcul de vos cotisations sociales est détaillé par branche. Les cotisations encaissées permtent le versement des prestations sociales par la MSA. Assite minimum assite forfaitaire provisoire nouveaux installés Assite plafonnée 7 76 (800 SMIC) non 7 76 (800 SMIC) 5 52 (600 SMIC) 6 72 plafond annuel de sécurité sociale 6 72 plafond annuelde sécurité sociale 5 52 (600 SMIC) non non 5 52 non *assite minimum de 600 SMIC applicable uniquement pour l assite forfaitaire provisoire des nouveaux installés Montant total C est le montant total des cotisations qui est dû pour Le montant à payer figure sur le courrier joint au bordereau d appel des cotisations qui reprend s il y a lieu les sommes déjà versées.

3 Nouveaux installés Prévoir sa trésorerie w Echéancier des cotisations contributions sociales d un chef d exploitation soumis à un régime réel d imposition 201 Janvier AVRIL Mai JUIN Août SEPT DEC AcPro 25 % Solde w Simulation Janvier AVRIL Mai JUIN Août SEPT DEC Revenus Pro 201 Régularisation définitive 201 AcPro 25 % Régul 201 AcPro Solde + revenus 201 Les dates d appels de cotisations sont fixées par le Conseil d Administration tous les ans. AcPro : Accompte Provisionnel Mensualisation Vous pouvez faire le choix de la mensualisation en remplissant l imprimé de demande de prélèvements mensuels des cotisations contributions sociales non salariées agricoles à disposition sur le site. Choisissez la mensualisation quand vous voulez, vous recevrez un échéancier dans le mois qui suit la demande. Vous pouvez réaliser cte demande tout au long de l année. Prélèvement en milieu de mois, de janvier à octobre, solde en décembre. Demandez jusque fin décembre votre mensualisation pour un eff au 1 er janvier , bd Roederer Reims Cedex msa.accueil@msa msa.fr

4 Nouveaux installés Principe de calcul des cotisations w Exemple d une installation au 1 er janvier 2012 d un chef d exploitation au réel avec une assite triennale Lors du calcul de l émission annuelle, les revenus professionnels n étaient pas connus. Une régularisation interviendra ultérieurement. en 2012 (ou 1 ère année assite forfaitaire provisoire en 201 (ou 2 ème année Cotisations provisoires dues au titre de 201 calculées sur : assites minimums + revenus professionnels titre de 2012 calculée sur : revenus professionnels 2012 en 2014 (ou ème année Cotisations provisoires dues au titre de 2014 calculées sur : assites minimums + revenus professionnels titre de 201 calculée sur : revenus professionnels en 2015 (ou 4 ème année Cotisations au titre de 2015 calculées sur : revenus professionnels titre de 2014 calculée sur : revenus professionnels en 2016 (ou 5 ème année Cotisations au titre de 2016 calculées sur : revenus professionnels w Estimer Vous venez de prendre connaissance de vos revenus professionnels Simulez le calcul de vos cotisations sur Jeunes Agriculteurs w Exonérations de cotisations Jeunes Agriculteurs Etre âgé de 18 à 40 ans au moment de l installation. Exercer une activité d exploitant à titre principal ou exclusif. Réduction cotisations Réduction maximum 1 ère année 65 % 2 ème année 55 % ème année 5 % 4 ème année 25 % 5 ème année 15 % M conception : MSA (PC/10/2011) - impression : MG , bd Roederer Reims Cedex msa.accueil@msa msa.fr

5 Ajustez vos échéances sociales 201 Vous estimez que vos revenus professionnels servant au calcul de vos cotisations ont subi une variation importante, vous pouvez adresser l estimation du montant des revenus professionnels à prendre en compte par courrier ou par fax à l attention du service cotisations (la demande de modulation est à votre disposition sur le site MSA). Sur la base de votre estimation, le service cotisations vous adressera un nouvel échéancier ou ajustera vos appels provisionnels. Cte possibilité d ajustement ne concerne pas la cotisation ATEXA (accidents du travail) qui est forfaitaire. Option "assite N-1" L option " N 1" doit être formulée au plus tard le 0 novembre 2012 pour prendre eff au 1 er janvier 201. Vous avez tous moyens à votre disposition pour en faire la demande : par téléphone au par mail : msa.accueil@msa msa.fr par fax : par courrier. Modalités de paiement wle prélèvement automatique Le prélèvement de vos cotisations vous perm de simplifier de sécuriser vos paiements. Demandez à votre MSA l imprimé spécifique ou téléchargez-le. w Le télèrèglement Ce service vous perm de régler vos cotisations en toute sécurité, ce jusqu à 12h le jour de la date d échéance de paiement. Pour bénéficier du paiement par télérèglement, vous devez d abord déclarer le compte qui doit être prélevé. Pour cela, inscrivez-vous sur «Votre espace privé MSA» > «Gestion de compte de télérèglement». L enregistrement se fera sous une semaine. Cte formalité est à effectuer seulement lors de la première utilisation du télérèglement. M conception : MSA (PC/10/2011) - photos : CCMSA - impression : MG2 w La mensualisation A tout moment, faites le choix de la mensualisation en remplissant l imprimé de demande de prélèvements mensuels des cotisations contributions sociales non salariées agricoles à disposition sur le site. Exploitants, adoptez les services en ligne Profitez d une offre de services en ligne conçue pour vous : Consulter votre relevé parcellaire Déclarer vos revenus professionnels (DRP) Demander la modulation des appels fractionnés ou mensuel Estimer vos cotisations non salariées agricoles Télérègler vos factures personnelles Demander vos attestations professionnelles... ASSISTANCE INTERNET ou assistanceintern@umsage.msa.fr 24, bd Roederer Reims Cedex msa.accueil@msa msa.fr v.2