Accessibilités aux personnes handicapées pour les établissements recevant du public (ERP) L agenda d accessibilité programmée» (Ad AP)

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1 Accessibilités aux personnes handicapées pour les établissements recevant du public (ERP) L agenda d accessibilité programmée» (Ad AP) Mise à jour 01/12/2014 1

2 Table des matières 1) Définition des Ad AP ) Si le bâtiment est déjà aux normes ) L Ad AP pour un seul bâtiment et sur une seule période... 5 a) Contenu des Ad AP... 5 b) Délais de dépôt... 6 c) Formulaires à remplir :... 6 d) Durée de l Ad AP et lieu de dépôt :... 6 e) Instruction de la demande :... 7 f) Sanctions : ) Procédure dérogatoire prolongation de la durée de l Ad AP :... 7 a) Pour les établissements de 5ème catégorie... 7 b) Pour les établissements de catégories 1 à c) Lorsque la mise en accessibilité est «particulièrement complexe» ) L Ad AP sur plusieurs bâtiments: ) Les dérogations aux règles d accessibilité ) Décrets et formulaires à paraître... 9 a) Les textes d application à paraître :... 9 b) Les formulaires CERFA à paraître :

3 La loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite «loi handicap» place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Suite à la parution du décret n du 17 mai 2006 du 11/07/11 relatif à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, l ensemble des bâtiments classés ERP (établissements recevant du public) devra être aux normes pour le 1er janvier Cette obligation ne concerne pas les locaux utilisés exclusivement par les salariés. Face aux retards constatés, une concertation a été engagée en septembre 2013 pour «compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005». En février 2014, un rapport issu de la concertation a été transmis au Premier ministre à propos de la mise en place d un «agenda d accessibilité programmée» (Ad AP). La loi d habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance a été publiée au Journal Officiel du 11 juillet L ordonnance n du 26 septembre 2014 (JO du 27/09/14) met en place le dispositif des Ad AP. Ce dispositif a été complété par quatre décrets parus au JO du 6 novembre Les décrets n et n en date du 4 novembre, relatifs à l accessibilité dans les transports publics, ne concernent pas directement les organismes de sécurité sociale. Nous nous attarderons, dans la présente note, aux contenus des deux autres arrêtés. Le décret n prévoit une règlementation spécifique pour la mise en accessibilité des ERP, précise les procédures de dérogation et modifie les procédures d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP. Le décret n concerne spécifiquement les Ad AP : il définit son contenu, fixe les conditions d approbation et de prorogation. Les textes qui paraîtront seront disponibles sur le site qui contient de nombreuses informations, dont les fiches pratiques jointes. Les éléments qui suivent sont en partie tirés des textes parus et proviennent en partie des informations figurant sur ce site. Il est important de noter que d autres décrets paraîtront prochainement pour compléter le dispositif. Il est également important de préciser que l organisme local doit se référer à la caisse nationale de son réseau sur la mise en œuvre pratique de ces dispositions. 3

4 1) Définition des Ad AP Les Ad AP sont des engagements signés de l exploitant de l établissement recevant du public (ERP), pour financer et réaliser les travaux d accessibilité prescrits dans le cadre de la loi du 11 février 2005, dans des délais dérogatoires fixés par l ordonnance n du 26 septembre Le dispositif des Ad AP ne se substitue pas à la loi du 11 février 2005 qui est toujours applicable. Mais il permet de déroger aux sanctions pénales ( pour une personne morale) en cas de non-respect des règles d accessibilité instaurées par la loi, au 1 er janvier Les Ad AP sont d application volontaire. Le décret n du 5 novembre confirme les acteurs de la procédure, à savoir : - le préfet de département, qui prend les décisions d approbation d un agenda d accessibilité programmée et de prorogation des délais de dépôt, - le propriétaire d un établissement ou d une installation soumis à l obligation d accessibilité, qui est responsable de la transmission de l attestation d accessibilité ou du dépôt de la demande d approbation de l agenda d accessibilité, - ces obligations incombent toutefois à l'exploitant de l'établissement ou de l'installation lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire. Lorsque plusieurs personnes s engagent à participer, notamment financièrement, aux travaux et autres actions de mise en accessibilité prévus par un agenda d accessibilité programmée, elles peuvent cosigner cet agenda, sans que cette circonstance ait pour effet d exonérer le propriétaire ou l exploitant de ses obligations. 2) Si le bâtiment est déjà aux normes Si, au 31 décembre 2014, le bâtiment est déjà aux normes d accessibilité à tous les handicaps conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005, une attestation d accessibilité doit être transmise au plus tard le 1er mars Le décret n du 5 novembre 2014 définit l «attestation d accessibilité» qui établit la conformité de l établissement au regard des exigences d accessibilité. Ce document doit préciser : - La dénomination de l établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l adresse du propriétaire ou de l exploitant et son numéro SIREN/SIRET, - Les pièces qui établissent la conformité, qui sont jointes. Pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, il est possible de ne joindre qu une déclaration sur l honneur de cette conformité. 4

5 Un arrêté doit encore déterminer les modalités de présentation de l attestation. De même, un modèle type de document attestant sur l honneur que l établissement recevant public répond aux obligations d accessibilité au 31 décembre 2014, est en cours d élaboration par les pouvoirs publics. L attestation doit être transmise : - au préfet du département dans lequel l établissement ou l installation est situé au plus tard le 1er mars 2015, - une copie de l attestation est également adressée, à la commission pour l accessibilité de la commune d implantation de l établissement concerné, qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente. Est exonéré de l obligation de transmettre une attestation d accessibilité le propriétaire ou l exploitant d un établissement recevant du public qui prévoit soit de fermer cet établissement, soit de solliciter un changement de sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public, au plus tard le 27 septembre Cette attestation est établie par un contrôleur technique (bureau de contrôle) ou un architecte indépendant du projet. Si le bâtiment n est pas aux normes au 31 décembre 2014, il est possible de faire une demande de dérogation pour la réalisation des travaux en constituant une demande d Ad AP. 3) La demande d Ad AP pour un seul bâtiment et sur une seule période 1 a) Contenu des Ad AP Le décret n du 5 novembre 2014 précise que le dossier d Ad AP comprend les pièces suivantes : - Nom et adresse du demandeur et n SIREN/SIRET. - Dénomination de l ERP et sa catégorie. - Présentation de la situation de l établissement. - Nature des travaux à réaliser et, le cas échéant, indication des travaux non réalisables qui feront l objet d une demande de dérogation - Programmation des travaux portant sur chaque année de la période. - Estimation financière de la mise en accessibilité pour chaque année de l agenda toutes prestations ou sujétions confondues (attention notamment aux coûts des travaux induits). En cas de cosignataires de l Ad AP, les engagements financiers de chacun des cosignataires sont joints. Il est également possible d avoir autre aperçu des éléments qui sont demandés en consultant le site 1 Les durées des Ad AP s expriment en périodes composées d années. Généralement une période correspond à trois années. 5

6 Ce site présente en effet un document qui liste les éléments à réunir en attendant la parution des formulaires CERFA qui seront utilisés pour les demandes d Ad AP (voir document en annexe). b) Délais de dépôt Le bâtiment doit faire l objet d un Ad AP qui doit être déposé avant le 27 septembre Cependant, l article L du code de la construction et de l habitation (CCH) issu de l ordonnance du mois de septembre, précise que ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l évaluation ou à la programmation des travaux l imposent ou en cas de rejet d un premier agenda. La prorogation est accordée par le préfet du département. Rappel Selon l article L du code de la construction et de l'habitation, les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de la commission d accessibilité. Ces dispositions permettent de s assurer que les travaux réalisés seront bien conformes à la réglementation en vigueur. c) Formulaires à remplir : Le décret n du 5 novembre 2014 précise que le dossier de demande d Ad AP est assorti de la demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier l ERP. Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire il faudra compléter, dans un imprimé CERFA spécifique à paraitre (CERFA n 13824*03), la partie «demande d approbation d un Ad AP pour un ERP isolé sur une seule période». Si les travaux sont soumis à permis de construire, il faudra compléter le «dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique» (actuellement CERFA n 13824*2) qui disposera d une nouvelle partie relative à la «demande d approbation d un Ad AP pour un ERP isolé sur une seule période». d) Durée de l Ad AP et lieu de dépôt : L Ad AP a une durée maximum de 3 ans. Le décret Le décret n du 5 novembre précise que : Lorsque l agenda d accessibilité programmée porte sur un établissement recevant du public unique pour lequel la mise en accessibilité est prévue sur une seule période, le dossier, complété de la demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant le public est adressé, en quatre exemplaires, au maire de la commune d implantation de l établissement lorsque celui-ci est compétent pour statuer sur la demande d autorisation. 6

7 Dans les autres cas, le dossier de l agenda d accessibilité programmée est adressé au préfet du département en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d avis de réception et par voie électronique. Il est également adressé en un exemplaire à la commission pour l accessibilité de la commune où est implanté l établissement, qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente. e) Instruction de la demande : Le délai d instruction est de quatre mois à compter de la réception d un dossier complet. Après le dépôt, le préfet dispose d un mois pour solliciter la commission pour l accessibilité. Lorsque le dossier est accompagné d une demande d autorisation de travaux, le préfet sollicite dans le même délai, la commission d accessibilité, pour qu elle se prononce sur l Ad AP et les travaux, ainsi que la commission de sécurité. Lorsque le dossier de l agenda d accessibilité programmée est adressé au maire, celui-ci le transmet au préfet de département dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet. Le maire est également chargé, dans le même délai, de solliciter les avis des différentes commissions. Si la commission d accessibilité ne s est pas prononcée sur le projet d agenda dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable. f) Sanctions : Les décrets d application doivent également préciser les modalités de sanction en cas : D absence non justifiée de dépôt du projet d Ad AP. De non transmission des documents de suivi. D absence de commencement d exécution (procédure de constat de carence). 4) Procédure dérogatoire prolongation de la durée de l Ad AP sur plusieurs périodes: En ce qui concerne la constitution du dossier d Ad AP, si la mise en accessibilité se fait sur plus d une période, il faut indiquer la programmation des travaux portant sur chaque année de la première période, puis sur chaque période suivante (sans détailler par année). Les décrets parus rappellent les possibilités de dérogation, à savoir : a) Pour les établissements de 5ème catégorie Il est possible de demander un agenda supérieur à 3 ans pouvant courir jusqu à 2 périodes de 3 ans maximum chacune en cas de «contraintes techniques ou financières particulières». Dans ce cas, un Ad AP ne peut être approuvé que si des actions de mise en accessibilité sont menées sur chacune des années mobilisées. Le dossier de demande d Ad AP comprend alors également «tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment l impact de la réalisation des travaux de 7

8 mise en accessibilité et de l exécution d autres obligations légales sur sa situation budgétaire et financière.» b) Pour les établissements de catégories 1 à 4 Il est possible de demander une durée de l Ad AP jusqu à 2 périodes de 3 ans maximum chacune quand l ampleur des travaux empêche leur réalisation en 3 ans. c) Lorsque la mise en accessibilité est «particulièrement complexe» Il est possible, exceptionnellement, de demander un agenda sur trois périodes de trois ans en «raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité, la durée totale d un agenda d accessibilité programmée peut porter sur trois périodes de trois ans maximum chacune. Dans ce cas, l agenda ne peut être approuvé que par décision expresse et motivée de l autorité administrative compétente.» Dans ce cas, le dossier précise le nombre de communes d implantation et celui des bâtiments concernés, et comprend, tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment l impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l exécution d autres obligations légales sur sa situation budgétaire et financière. Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des finances doit venir préciser l appréciation la situation budgétaire et financière. 5) L Ad AP sur plusieurs bâtiments: Outre les éléments habituels, le dossier de demande d Ad AP doit contenir des informations supplémentaires lorsqu il concerne plusieurs bâtiments : - Si l agenda porte sur plusieurs ERP, il faut classer les établissements par département et indiquer pour chacun le nombre de périodes sollicitées et le nombre d années pour chacune des périodes. Le dossier doit également contenir une présentation d ensemble de la mise en accessibilité qui décrit : - Les orientations et les priorités dans la mise en accessibilité ainsi que les raisons de ces choix ; - Les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant la durée de l agenda ; - Le coût global de mise en accessibilité de l ensemble du patrimoine concerné et la répartition de ce coût sur chaque période de l agenda et sur chacune des années de la première période. Il convient de noter qu un Ad AP peut être global pour plusieurs sites même si ces sites sont situés dans plusieurs départements. La demande doit alors être déposée à la préfecture du siège de l organisme. 8

9 6) Les dérogations aux règles d accessibilité La nouvelle rédaction de l article R CCH prévoit des possibilités de déroger aux règles d accessibilité. L article précise que le préfet du département peut accorder des dérogations aux règles d accessibilité dans les cas suivants: - impossibilité technique, - contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, - disproportion manifeste entre d une part, les améliorations apportées et d autre part, leurs coûts, leurs effets sur l usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l exploitation de l établissement, - lorsqu une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l emprise de l établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d une prescription technique d accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés, - lorsque les copropriétaires d un bâtiment à usage principal d habitation s opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment. Dans le cas où l établissement remplit une mission de service public, ce qui est le cas pour les organismes de sécurité sociale, le préfet de département ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est prévue. 7) Décrets et formulaires à paraître a) Les textes d application à paraître : Contenu du document attestant de l accessibilité de l établissement. Contenu du document attestant la réalisation des travaux. Modalités de suivi des Ad AP. Procédures de carence et sanctions. Modalités de présentation de l «attestation d accessibilité». b) Les formulaires et CERFA à paraître : CERFA - Ad AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années CERFA - Ad AP portant sur un seul ERP et sur 4-9 années CERFA - Ad AP portant sur plusieurs ERP CERFA - Ad AP portant sur une seule installation ouverte au public Modèle type de document attestant sur l honneur que son établissement recevant public répond aux obligations d accessibilité au 31 décembre

10 ANNEXE : ELEMENTS A REUNIR EN ATTENDANT LA PUBLICATION DU CERFA Document figurant sur le site Eléments à réunir pour une demande d approbation d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) pour un ERP isolé sur une seule période de 3 ans maximum 6 AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE Ce projet comporte une demande d Agenda d Accessibilité Programmée sur une seule période de 3 ans maximum. Avez-vous antérieurement bénéficié d une prorogation du délai de dépôt au titre d une situation financière délicate? oui non Si oui, veuillez joindre l arrêté préfectoral correspondant 6-1 Analyse de la situation de votre établissement au regard des obligations d accessibilité en vigueur Veuillez joindre une note annexe si le projet le nécessite 6-2 Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité de l établissement Les actions concourant à la mise en accessibilité de l établissement sont les travaux, ainsi que l élaboration d études, des demandes de devis, des appels d offre, etc., et les autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l organisation permettant de délivrer les prestations au public (signalétique) Action de mise en accessibilité envisagée Date de début (semestre, mois, ) Date de fin (semestre, mois, ) Année 1 Année 2 Année 3 Estimation financière de la mise en accessibilité Veuillez joindre une note annexe si le projet le nécessite 10

11 Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public et la demande d approbation d un Agenda d Accessibilité Programmée le cas échéant Veuillez cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reporter le numéro correspondant sur la pièce jointe. 3 DOSSIER DESTINE A LA VERIFICATION DE LA DEMANDE DE VALIDATION DE L AD AP Pièces Numéro Nombre de la pièced exemplai res à fournir Si le propriétaire ou l exploitant de cet établissement est une collectivité territoriale ou un établissement public, 13 3 la délibération de, respectivement, son organe délibérant ou son conseil d administration l autorisant à présenter la demande de validation de l agenda Si le propriétaire ou l exploitant de cet établissement est une commune ou un établissement public de 14 3 coopération intercommunale, les modalités de la politique d accessibilité menée sur le territoire et tout particulièrement les concertations menées avec les représentants des commerçants sur les questions de voirie et d accès de leurs établissements recevant du public A titre facultatif, le compte-rendu des concertations éventuellement menées pendant l élaboration de l agenda 15 3 avec les partenaires du projet, dont notamment les associations de personnes handicapées En cas de co-signataires, les engagements financiers de chacun d eux