AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 juillet L an deux mil treize Et le dix-huit juillet

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1 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 866/ ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES Affaire : -LA SOCIETE MPH INTERNATIONAL MAITRE AGNES OUANGUI Contre -LA SOCIETE CONSTRUCTION METALLIQUE IVOIRIENNE LE CABINET JURIS FORTIS DECISION : Contradictoire Recevons la société MPH INTERNATIONAL en son action ; L y disons bien fondée ; Accordons l exéquatur en Côte d Ivoire au jugement N 201F01406 rendu le 28 novembre 2012 par le Tribunal de Mettons les dépens de l instance à la charge de la société MPH INTERNATIONAL ; AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 juillet 2013 L an deux mil treize Et le dix-huit juillet Nous, TOURE AMINATA, Juge délégué dans les fonctions du Président du Tribunal de commerce d Abidjan, statuant en matière de référés ; Assisté de Maître FALOLA ESTELLE SANDRINE, Greffier ; Avons rendu l ordonnance dont la teneur suit : Par exploit d assignation en date du 19 juin 2013, de maître N DRI NIAMKEY PAUL, Huissier de justice à Abidjan, la société MPH INTERNATIONAL, a fait servir assignation à la société CONSTRUCTION METALLIQUE IVOIRIENNE dite CMI d avoir à comparaître devant la juridiction présidentielle de ce siège aux fins d entendre, ordonner l exéquatur du jugement N 201F01406 rendue le 28 novembre 2012 par le Tribunal de Au soutien de son action, la société MPH INTERNATIONAL, expose, que la société CONSTRUCTION METALLIQUE IVOIRIENNE dite CMI a été chargée de construire à Abidjan, un hôtel dénommé «ONOMO» ; Elle ajoute que dans le cadre de ces travaux de construction et des procédures nécessaires à la réception par le maître d ouvrage desdits travaux, la société CMI a conclu avec elle, un contrat de prestations de service en date du 08 juillet 2010, aux termes duquel celle-ci lui a confié les prestations de chef de chantier gros œuvres ; Aux dires de la demanderesse, il ressort de l article 5 dudit contrat, que cette mission sera rémunérée au taux de 300 Euros H.T/ Jour calendaire de présence en CÔTE d IVOIRE, en sus de FCFA par mois qui sera directement réglé par la CMI sur place, et ce, à titre d indemnité locale de subsistance ; A l article 6 du contrat précise-t-elle, il est stipulé qu en contrepartie de la bonne réalisation de ses prestations, elle sera payée sous 30 jours sur présentation de factures avec rapport de présence et d activité visé par le représentant local de la CMI ; Enfin explique-t-elle, en application des dispositions de l article 8-2 du contrat, deux voyages aller et retour dont un en milieu de mission, de la Côte d Ivoire au lieu de résidence en France du collaborateur MPH INTERNATIONAL et son hébergement en demi pension, seront pris en charge par la CMI ; La demanderesse affirme, qu en application des articles précités, et après constat de l exécution de ses obligations contractuelles par des rapports de présence et d activité régulièrement visés par la CMI, elle a adressé à celle-ci, neuf factures d un montant total de , 03 Euros, soit FCFA ; Poursuivant la demanderesse soutient que toutes les démarches amiables par elle entreprises pour le recouvrement de sa créance 1

2 sont demeurées vaines, notamment la mise ne demeure faite suivant courrier en date du 09 décembre 2011 ; Selon la société MPH INTERNATIONAL, il ressort de l article 14 du contrat liant les parties, qu à défaut de conciliation, toutes les contestations relatives à la commande, seront portées devant les Tribunaux compétents des Hauts Seine en France ; C est ainsi dit la demanderesse, qu elle a sollicité et obtenu du Tribunal de Commerce de Nanterre, par jugement rendu le 28 novembre 2012, la condamnation de la société CMI à lui payer la somme principale de , 03 Euros, soit FCFA, avec intérêts au taux légal à compter du 09 décembre 2011 ; Cette décision selon la demanderesse, a également condamné la CMI, à lui payer la somme de 2000 Euros, soit FCFA, au titre de l article 700 du code de procédure civile français et l exécution provisoire de ladite décision a été ordonnée ; Elle argue que sur le fondement des dispositions des articles 24 et 28 de l Accord de Coopération en matière de Justice, entre la République Française et la République de CÔTE d IVOIRE, régularisé le 24 avril 1961, ce jugement a été régulièrement signifié à la société CMI par exploit d huissier du 15 janvier 2013 ; Elle soutient qu il a été aux termes de cette signification, rappelé à la CMI, qu en application des articles 527, 528, 538 et 643 du code de procédure civile français, qu elle disposait d un délai de trois mois à compter de cette signification, pour relever appel de cette décision ; Ce délai explique-t-elle, est arrivé à expiration sans que la société CMI ne relève appel, de sorte que le jugement de condamnation du 28 novembre 2012, est devenu définitif, tel qu il résulte du certificat de non appel du 30 mai 2013, délivré par le Greffier en Chef de la Cour d Appel de Versailles ; Elle relève que la société CMI ayant son siège social à Abidjan, elle a tout intérêt à voir exécuter la décision sur le territoire de la Côte d Ivoire ; C est pourquoi précise la demanderesse qu en application des articles 36 et suivants de l accord de coopération entre les Républiques française et ivoiriennes, elle sollicite l exéquatur du jugement sus indiqué qui remplit les conditions de l exéquatur énoncées par l article 36 dudit accord ; La société CMI pour sa part conclut au rejet de la demande au motif d une part que l acte d assignation introductif de la procédure ayant abouti au jugement dont exequatur est sollicité, ne respecte ni les dispositions des articles 683 et suivants du code de procédure civile français, ni celles de la convention de coopération judiciaire entre la Côte d Ivoire et la France, ne sont respectées en l espèce ; Le ministère public a conclu au bien fondé de la demande ; DES MOTIFS En la forme Sur le caractère de la décision La défenderesse ayant comparu et conclu, il y a lieu de statuer 2

3 par décision contradictoire ; Sur la recevabilité de l action La présente action ayant été initiée dans le respect des exigences légales de forme et de délai ; Il sied de la déclarer recevable ; Au fond Sur la demande d exequatur L article 38 de l accord de coopération en matière de justice entre la République Française et la République de Côte d Ivoire prévoit qu en matière d exéquatur le président du Tribunal est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés ; En outre aux termes de l article 347 du code de procédure civile «L exequatur ne peut être accordé que si les conditions suivantes sont remplies : 1 Le jugement émane d une autorité judiciaire compétente selon les lois du pays où il a été rendu ; 2 Le jugement est passé en force de chose jugée selon les mêmes lois et est susceptible d exécution dans le pays où il a été rendu ; 3 La partie condamnée a été régulièrement appelée devant le Tribunal qui a rendu le jugement et elle a été mise en mesure de se défendre ; 4 Le litige sur lequel a statué le Tribunal étranger ne relève pas, selon la loi ivoirienne, de la compétence exclusive des Tribunaux ivoiriens ; 5 Il n y a pas de contrariété entre le jugement étranger et un autre déjà rendu par une juridiction ivoirienne, sur la même cause, le même objet et entre les mêmes parties, et passé en force jugée ; 6 La décision ne contient rien de contraire à l ordre public ivoirien.» ; Par ailleurs, l article 348 du code de procédure civile, commerciale et administrative dispose «Outre les conditions énumérées à l article précédent et qui sont obligatoires dans tous les cas, les jugements rendus dans un pays étranger ne peuvent obtenir exéquatur que si, à titre de réciprocité les jugements rendus en Côte d Ivoire, peuvent obtenir exéquatur dans ce pays.» ; Ces conditions ont également été reprises par l accord de coopération sus indiqué en ses articles 36 et suivants ; En l espèce toutes les conditions exigées par les textes sus-indiqués sont effectivement réunies ; En effet la décision dont exéquatur est demandée en Côte d Ivoire, a été rendue par une juridiction française, le Tribunal de il est passé en force de chose jugée et est exécutoire ; Il est constant que la société CMI, a été appelée devant le Tribunal et mise en mesure de se défendre, et que contrairement 3

4 à ses allégations, les parties ont la faculté en application de l article 28 de l accord de coopération en matière de justice entre la République Française et la République de Côte d Ivoire, de faire effectuer par les soins des officiers ministériels, des significations ou remises d actes aux personnes résidant à l étranger ; ce qui a été fait en l espèce ; En effet s il est vrai conformément à l article 684 du code de procédure civile français invoqué par le défendeur, que l acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l étranger est remis au parquet, il n en demeure moins que le même texte prévoit une remise directe au destinataire, dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l Etat de destination ; Ce qui a été ici prévu par l article 28 sus indiqué ; Par ailleurs le litige ne relève pas selon la loi ivoirienne de la compétence exclusive des Tribunaux ivoiriens ; il n y a pas de contrariété entre le jugement dont exéquatur est sollicité et un autre rendu par une juridiction ivoirienne, et la décision en cause ne contient rien de contraire à l ordre public ivoirien ; Il est également non moins constant qu en application de l accord de coopération en matière de justice sus mentionné, qu à titre de réciprocité, les jugements rendus en Côte d Ivoire peuvent obtenir exéquatur en France ; Ainsi les conditions de l exéquatur étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande d exéquatur en Côte d Ivoire, du jugement N 201F01406 rendue le 28 novembre 2012 par le Tribunal de Commerce de Nanterre Sur les dépens La présente décision gracieuse, ne bénéficie qu à la demanderesse qui y a intérêt ; Il sied de lui faire supporter les dépens de l instance ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référés et en premier ressort ; Recevons la société MPH INTERNATIONAL en son action ; L y disons bien fondée ; Accordons l exéquatur en Côte d Ivoire au jugement N 201F01406 rendu le 28 novembre 2012 par le Tribunal de Mettons les dépens de l instance à la charge de la société MPH INTERNATIONAL ; AVONS SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./ 4

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