ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE En date du 24 avril 2006

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE En date du 24 avril 2006"

Transcription

1 ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE En date du 24 avril 2006 Entre les soussignés : Société GRANDOPTICAL France, dont le siège social est situé au 18 Parc Ariane 3 5 rue Alfred Kastler Guyancourt Cedex, représentée par Brigitte DELATTRE, Directrice Gestion Relations Sociales, et immatriculée au RCS sous le SIRET N Et les organisations syndicales : C.F.T.C., Fédération professionnelle du commerce non alimentaire et des services tertiaires, 197 rue du Faubourg St Martin PARIS, dont mandat a été donné à Monsieur Raphaël ROMANENS, C.F.D.T., Fédération du Commerce et des Services, Tour Essor, 14 rue Scandicci PANTIN Cedex - dont mandat a été donné à Madame Lydie BIRMAN, F.O., Fédération professionnelle du commerce et des services, 46 rue des petites écuries PARIS, dont mandat a été donné à Madame Nicole CHERRIER, Préambule Etant préalablement exposé à l article L du Code du travail, qu «une journée de solidarité est instituée en vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue au 1 de l article 11 de la loi n du 30 juin Cette contribution de 0,3% est calculée sur la même assiette que les cotisations patronales d assurance maladie. Rappelons que lors de la signature du Procès-Verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2005, les représentants de la C.F.T.C., la C.F.D.T. et F.O. ont convenu avec la Direction de GrandOptical des modalités d application particulières concernant le «jour de solidarité» dans les termes suivants : «Pour les salariés qui travailleraient le lundi de pentecôte, la journée de solidarité correspondrait à cette journée travaillée. Ceci étant exposé il a été entendu ce qui suit : Accord Jour de solidarité 1

2 Article 1 - Champ d application Article Application à l ensemble des salariés quelle que soit leur situation La journée de solidarité a vocation à s appliquer à l ensemble des salariés, quelle que soit leur situation particulière. En conséquence, sont concernés tous les salariés relevant du Code du travail, qu ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel. Enfin, le dernier alinéa de l article L rend applicable le régime de la journée de solidarité en Alsace- Moselle. Article 1.2 Prise en compte de la diversité des situations de travail L ensemble de salariés est concerné par l accomplissement d une journée annuelle de solidarité, mais la diversité des situations est prise en compte. Les cadres ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours voient quant à eux cette convention de forfait majorée d une journée. Enfin, les salariés changeant une ou plusieurs fois d employeurs au cours d une même année sont aussi concernés. Dans ce cas de figure, il est convenu entre les parties que si un salarié justifie avoir déjà accompli une journée de solidarité chez un précédent employeur, il sera dispensé de réaliser une journée de solidarité chez GrandOptical. Article 2 Modalités de fixation de la journée de solidarité Le lundi de Pentecôte a été retenu comme jour de solidarité pour l ensemble des salariés de GrandOptical. Article Modalités de fixation de la journée de solidarité pour les salariés du siège social Il est rappelé qu antérieurement à la loi du 30 juin 2004, le Lundi de pentecôte était un jour férié non travaillé et rémunéré sur le siège social. Article Salariés à temps plein du siège social Le siège social sera ouvert et travaillé le lundi de pentecôte. Pour un salarié à temps complet, la durée de la journée de solidarité correspond à sept heures En accord avec leur responsable hiérarchique, les salariés qui le souhaitent auront la possibilité de poser un JRTT ce jour ou d utiliser en tout ou partie leur compteur temps s il y a lieu., Les salariés absents ce jour pour l un des motifs traditionnellement rencontrés en magasin (maladie, maternité, congé parental, congé paternité, A.T., congés payés, congé formation, ) se verront comptabiliser une journée d absence en paie ;. Article Salariés à temps partiel du siège social Pour les salariés à temps partiel, leur contribution temps au titre de la journée de solidarité sera calculée au prorata de leur horaire contractuel, selon la règle suivante : 7 heures x (horaire contractuel / 35 heures). Si le lundi est un jour habituellement travaillé par le temps partiel, celui-ci effectuera ses horaires habituels le lundi de Pentecôte et récupèrera sous 15 jours les heures éventuellement réalisées au-delà de sa contribution temps au titre de la journée de solidarité. Si le lundi n est habituellement pas un jour travaillé par le temps partiel, le collaborateur effectuera les heures correspondant à sa contribution temps au titre de la journée de solidarité sous 15 jours. Accord Jour de solidarité 2

3 La réalisation de ces heures qu elle intervienne prioritairement sous la forme d un allongement de journées déjà travaillées ou à défaut d une journée supplémentaire travaillée sera co-décidée avec le DM. Celui-ci Article Modalités de fixation de la journée de solidarité pour les salariés des magasins Antérieurement à la loi du 30 juin 2004, le lundi de pentecôte était un jour férié travaillé dans la plupart des magasins qui selon l article 39 de la convention collective de l optique et lunetterie de détail ouvrait droit à 1 jour de repos compensateur. Il est rappelé que selon un dispositif d aménagement du temps de travail instauré en 1999, les salariés bénéficient de deux ou trois jours de repos hebdomadaires selon le magasin d affectation attribué le plus souvent par roulement. Article salariés des magasins ouverts Article Salariés à temps plein dont le magasin est ouvert La durée de la journée de solidarité correspond à 7 heures pour un salarié à temps plein. Les salariés travaillant le lundi de Pentecôte devront donc effectuer 28 heures sur le restant de la semaine. Les salariés désirant utiliser tout ou partie de leur compteur temps auront la possibilité de le faire ; il leur restera alors 28 heures à effectuer sur le restant de la semaine. Le salarié en repos ce lundi devra effectuer 35 h sur les jours restants de la semaine. Si le salarié est absent ce lundi pour l un des motifs traditionnellement rencontrés en magasin (maladie, maternité, congé parental, congé paternité, A.T., congés payés, congé formation, ), il lui sera comptabilisé une journée d absence en paie ; cette absence correspondra à une journée de 7 heures pour le calcul des heures restants à effectuer sur la semaine.. Article Salariés à temps partiel dont le magasin est ouvert Pour les collaborateurs magasins temps partiel ; la journée de solidarité sera calculée au prorata de leur horaire contractuel, selon la règle suivante : 7 heures x (horaire contractuel / 35 heures). Si le lundi est un jour habituellement travaillé par le temps partiel, celui-ci effectuera ses horaires habituels le lundi de Pentecôte et récupèrera sous 15 jours les heures éventuellement réalisées au-delà de sa contribution temps au titre de la journée de solidarité. Si le lundi n est habituellement pas un jour travaillé par le temps partiel, le salarié effectuera les heures correspondant à sa contribution temps au titre de la journée de solidarité sous 15 jours. La réalisation de ces heures qu elle intervienne prioritairement sous la forme d un allongement de journées déjà travaillées ou à défaut d une journée supplémentaire travaillée sera co-décidée avec le DM. Celui-ci Article salariés des magasins fermés Article Salariés à temps plein dont le magasin est fermé Dans le cas où le magasin serait fermé, le lundi de Pentecôte correspondra au jour de repos hebdomadaire de l équipe. Les collaborateurs à temps plein devront ainsi effectuer 35 heures sur le restant de la semaine. Accord Jour de solidarité 3

4 . Article Salariés à temps partiel dont le magasin est fermé Pour les collaborateurs magasins temps partiel ; la journée de solidarité sera calculée au prorata de leur horaire contractuel, selon la règle suivante : 7 heures x (horaire contractuel / 35 heures). Pour les temps partiel, leur contribution temps au titre de la journée de solidarité sera proportionnelle à leur horaire hebdomadaire contractuel. Si le magasin est fermé le lundi de Pentecôte, le collaborateur effectuera les heures correspondant à sa contribution au titre de la journée de solidarité sous 15 jours. La réalisation de ces heures qu elle intervienne prioritairement sous la forme d un allongement de journées déjà travaillées ou à défaut d une journée supplémentaire travaillée sera co- décidée avec le DM. Celui-ci Article 3 Incidence de la journée de solidarité sur les conditions de travail Article Durée du travail Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de sept heures, ne sont pas qualifiées d heures supplémentaires, ne donnent pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur et ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires prévu à l article L du Code du travail. La journée de solidarité emporte les mêmes conséquences pour les salariés à temps partiel. Les heures ainsi effectuées sont sans incidence sur le volume d heures complémentaires. S agissant des durées annuelles contractuelles de travail, celles-ci sont augmentées de sept heures ou d un jour dans le cadre d une convention individuelle de forfait annuel en jours. Article Contrat de travail Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité ne constituent pas une modification du contrat de travail. Article 4 Incidence de la journée de solidarité sur la rémunération des salariés Le principe est celui de la non-rémunération de cette journée de solidarité : - dans la limite de sept heures pour les salariés mensualisés, en application de l article 1 er de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation. - dans la limite de la valeur d une journée de travail pour les cadres ayant conclu des conventions de forfait en jours. Article 5 - Durée de l accord Article Dénonciation de l accord et des éventuels avenants conclus Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée de l exercice Il arrivera par conséquent à expiration le 31 décembre Article Conditions suspensives et résolutoires Les dispositions du présent accord n entreront en vigueur dans les délais indiqués qu après la vérification de conformité par l administration. Le présent accord deviendrait caduc si les dispositions législatives ou réglementaires qui ont présidé à sa conclusion venaient à être modifiées ou à disparaître. Accord Jour de solidarité 4

5 Article 6 - Communication Les salariés seront informés par voie d affichage d une note synthétisant les modalités d application du présent accord relatif à la journée de solidarité, sur leur lieu de travail. De même, le dit accord sera transmis à tous les Directeurs de magasin, Chefs de service et Délégués syndicaux afin qu il puisse être consulté par l ensemble des salariés. Il sera également disponible sous intranet. Article 7 Dépôt et publicité Le présent accord est établi en 6 exemplaires papier, dont un pour chacune des 4 parties signataires. Conformément aux articles L et R du Code du travail, la Société GRANDOPTICAL effectuera les dépôts suivants : 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, destinés à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle ; 1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil de Prud hommes de Versailles. Fait à Guyancourt, le 29 mai 2006 En 6 exemplaires originaux Pour la Société GRANDOPTICAL Mme Brigitte DELATTRE Directrice Relations Sociales Pour la CFTC Le Délégué Syndical M. Raphaël ROMANENS Pour FO La Déléguée Syndicale Mme Nicole CHERRIER Pour la CFDT Déléguée Syndicale Mme Lydie BIRMAN Accord Jour de solidarité 5

AVENANT A L ACCORD D AMENAGEMENT ET DE REDUCTION

AVENANT A L ACCORD D AMENAGEMENT ET DE REDUCTION AVENANT A L ACCORD D AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL GRANDOPTICAL FRANCE AVENANT N 2 à l accord d aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29 juin 1999 Les soussignées La

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE

ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE 1 er Janvier 2007 1 ENTRE : Entre la Société GrandOptical France dont le siège social est situé 18, parc Ariane

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur Général,

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE JOURNEE DE SOLIDARITE 15/12/2014 La loi n 2004-626 du 30 juin 2004 a introduit dans le code du travail un article L 212-16 relatif à l institution d une journée de solidarité «en vue d assurer le financement

Plus en détail

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT RELATIF A L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L ENTREPRISE PREAMBULE Le

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

FORFAIT ANNUEL EN JOURS

FORFAIT ANNUEL EN JOURS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE AVENANT N 52 DU 17 SEPTEMBRE 2015 FORFAIT ANNUEL EN JOURS Préambule Le présent accord a pour objet la fixation

Plus en détail

la société Orange SA dont le siège social est situé 78 à 84 rue Olivier de Serres 75505 Paris cedex 15, représentée par,

la société Orange SA dont le siège social est situé 78 à 84 rue Olivier de Serres 75505 Paris cedex 15, représentée par, PROJET Accord portant sur une aide au financement de la couverture complémentaire santé des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de Orange SA Accord conclu entre : la société Orange SA

Plus en détail

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté ACCORD RELATIF A L HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES MEDIAPOST TRANSFERES AU SEIN DE MEDIAPOST SA DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES 2 ENTREPRISES Entre les soussignés, Le syndicat C.F.T.C Le syndicat

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES GrandOptical PROCES VERBAL d accord - 12 décembre 2006

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES GrandOptical PROCES VERBAL d accord - 12 décembre 2006 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES GrandOptical PROCES VERBAL d accord - 12 décembre 2006 Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux

Plus en détail

AVENANT N 47 portant modification de l avenant n 24 relatif au TEMPS PARTIEL DANS LA RESTAURATION RAPIDE

AVENANT N 47 portant modification de l avenant n 24 relatif au TEMPS PARTIEL DANS LA RESTAURATION RAPIDE AVENANT N 47 portant modification de l avenant n 24 relatif au TEMPS PARTIEL DANS LA RESTAURATION RAPIDE Préambule : Conformément aux dispositions de l article L.2241-13 du code du travail tel que résultant

Plus en détail

Journée de solidarité

Journée de solidarité Pégase 3 Journée de solidarité Dernière révision le 21/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Mention sur le bulletin...4 Salariés concernés...4 Particularité des

Plus en détail

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale Accord collectif de branche du 14 mai 2010 Régime de prévoyance complémentaire Garantie Incapacité de travail Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 Entre

Plus en détail

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Avenant n 1 du à la convention collective nationale des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Entre : La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), La Fédération des Sociétés Coopératives et

Plus en détail

ACCORD GROUPE CASINO DU 29 AVRIL 2005 SUR LES MODALITES D AMENAGEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ACCORD GROUPE CASINO DU 29 AVRIL 2005 SUR LES MODALITES D AMENAGEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ACCORD GROUPE CASINO DU 29 AVRIL 2005 SUR LES MODALITES D AMENAGEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE Entre : La Direction du Groupe Casino, représentée par M. Thierry BOURGERON, Directeur des Ressources Humaines

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

ACCORD relatif au dédommagement des salariés impactés par des déménagements des locaux de l entreprise

ACCORD relatif au dédommagement des salariés impactés par des déménagements des locaux de l entreprise ACCORD relatif au dédommagement des salariés impactés par des déménagements des locaux de l entreprise Entre les sociétés : - ITS GROUP, dont le siège social est au 25 bd des Bouvets à NANTERRE - IBELEM,

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord de branche ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES) ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 RELATIF AUX ÉQUIVALENCES

Plus en détail

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS Entre - La Société Alcatel Business Systems, dont le siège social est situé 12, rue de la Baume 75008 PARIS, représentée par

Plus en détail

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 Entre : Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE SOCIAL N 33 SOCIAL N 18 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 22 février 2005 ISSN 1769-4000 JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE Les conditions de mise en place de la journée de solidarité

Plus en détail

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires Limoges, le 17 octobre 2007 Madame, Monsieur et Cher Client, La Loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de l automobile, du

Plus en détail

La Journée de solidarité

La Journée de solidarité La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

Accords d'interessement de la CRCAM Brie Picardie

Accords d'interessement de la CRCAM Brie Picardie Accords d'interessement de la CRCAM Brie Picardie signé le 10/05/07 par la CFDT, FO Oise et le SNECA ACCORD N 5 ACCORD D INTERESSEMENT DES SALARIES AU DEVELOPPEMENT DE L ENTREPRISE EXERCICES 2007-2008

Plus en détail

Projet d accord sur la fixation de la journée de solidarité. Réunion de négociation avec les DS 16 avril 2008 (version corrigée le 30 avril 2008)

Projet d accord sur la fixation de la journée de solidarité. Réunion de négociation avec les DS 16 avril 2008 (version corrigée le 30 avril 2008) Projet d accord sur la fixation de la journée de solidarité Réunion de négociation avec les DS 16 avril 2008 (version corrigée le 30 avril 2008) Qu est ce que la journée de solidarité? Historique de la

Plus en détail

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les jours fériés

FICHE PRATIQUE Les jours fériés FICHE PRATIQUE Les jours fériés Chaque année, il revient à l employeur de gérer les périodes comportant des jours fériés, c'est pourquoi il est important de connaitre les règles qui s'appliquent en la

Plus en détail

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DUREE LEGALE DU TRAVAIL Depuis le 1 er janvier 2002, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine dans toutes les entreprises.

Plus en détail

http://rhaf.axa-fr.intraxa/travail/relations_sociales/accords/axafrance/accords/2005/rel...

http://rhaf.axa-fr.intraxa/travail/relations_sociales/accords/axafrance/accords/2005/rel... Page 1 sur 6 ACCORD D'ADAPTATION AXA FRANCE DU 23 MAI 2005 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DES PERSONNELS COMMERCIAUX S o m m a i r e Préambule Article 1 : Salariés concernés Article 2 : Objet du Compte Epargne

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Entre les soussignés, - La Caisse d'épargne Nord France Europe, dont le siège est situé à

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L INFOGERANCE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L INFOGERANCE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L INFOGERANCE Entre les soussignés : - T-SYSTEMS SOLERI, représentée par Monsieur Marc GROSSER, Directeur des Ressources Humaines d une part,

Plus en détail

Heures supplémentaires et heures complémentaires

Heures supplémentaires et heures complémentaires INSTRUCTION n 2015-4 du 8 janvier 2015 Heures supplémentaires et heures complémentaires Emetteur : Direction des ressources humaines et des relations sociales - Direction gestion administrative du personnel

Plus en détail

PROJET DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014

PROJET DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014 DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014 Entre : D une part, La Direction de la Société Distribution Casino France, représentée par M. Yves DESJACQUES, Directeur

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE

ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE Entre : L Union des Industries Métallurgiques et Minières, d une part, Les organisations syndicales

Plus en détail

Objet : Question-Réponse relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité. Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale

Objet : Question-Réponse relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité. Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Direction des relations du travail Sous-direction de la négociation collective

Plus en détail

DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2011

DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2011 DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2011 Entre : D une part, La Direction de la société Distribution Casino France, représentée par

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (13 janvier

Plus en détail

DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES)

DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES) DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES) ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société/L Entreprise.., dont le siège social est situé., immatriculée au RCS de sous

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE

ACCORD D ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE ACCORD D ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE Le 30 mars 2004 ENTRE LES SOUSSIGNES : La société HEWLETT-PACKARD France, société par Actions Simplifiée au capital de 123.151.815,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel

Plus en détail

Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA»

Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA» SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 (JO 22 août) : article 1 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre) : article D. 241-25 CSS Articles D. 212-18 à 24 du

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE VISANT UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET UNE PRIME SEMESTRIELLE

ACCORD D ENTREPRISE VISANT UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET UNE PRIME SEMESTRIELLE ACCORD D ENTREPRISE VISANT UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET UNE PRIME SEMESTRIELLE HELPLINE 171, avenue Georges Clemenceau 92024 Nanterre cedex RCS Nanterre B 381 983 568 Entre La société HELPLINE, immatriculée

Plus en détail

Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L423-2 du Code du Travail) :

Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L423-2 du Code du Travail) : AVENANT A L ACCORD DU 20/07/2000 CONCERNANT L AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL RELATIF AU DISPOSITIF APPLIQUE AUX CADRES AU FORFAIT ET A CELUI CONCERNANT L UTILISATION DU COMPTE EPARGNE

Plus en détail

AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION

AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION Ce document est fourni à titre indicatif et doit être soumis à votre conseiller juridique habituel qui le complètera de toutes les spécificités propres à votre

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU TEMPS DE DEPLACEMENT POUR FORMATION PROFESSIONNELLE

ACCORD RELATIF AU TEMPS DE DEPLACEMENT POUR FORMATION PROFESSIONNELLE ACCORD RELATIF AU TEMPS DE DEPLACEMENT POUR FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE LES SOUSSIGNES : HSBC France, dont le siège social est situé 103, avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, représenté par Madame

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF DU 12 DÉCEMBRE 2007

ACCORD COLLECTIF DU 12 DÉCEMBRE 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MAISONS FAMILIALES RURALES (Travail de nuit dans les établissements d enseignement et de formation professionnelle)

Plus en détail

Il a été convenu ce qui suit : Entre les soussignés

Il a été convenu ce qui suit : Entre les soussignés Accord sur les frais professionnels et avantages divers au personnel Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale BÂTIMENT IDCC : 2609.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale BÂTIMENT IDCC : 2609. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3002 IDCC : 2609. ETAM Brochure n 3005-II IDCC : 1702. TRAVAUX PUBLICS (Tome II : Ouvriers) Brochure n 3005-III

Plus en détail

Accord sur l harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC pour HP en France

Accord sur l harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC pour HP en France Accord sur l harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC pour HP en France ENTRE LES SOUSSIGNÉS La Société Hewlett Packard Centre de Compétences, France, Société par Actions Simplifiée

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL Entre les Organisations Syndicales représentées par : Pour la C.F.D.T., Monsieur Francis PELLETIER, Délégué Syndical Central Pour la

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAUE du 24 mai 2007, étendue le 6 mars 2008. ENTRE LE COLLEGE EMPLOYEURS, Fédération nationale des CAUE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAUE du 24 mai 2007, étendue le 6 mars 2008. ENTRE LE COLLEGE EMPLOYEURS, Fédération nationale des CAUE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAUE du 24 mai 2007, étendue le 6 mars 2008 AVENANT n 11 modifiant le Régime national de la garantie frais de santé instauré le 24 mai 2007 ENTRE LE COLLEGE EMPLOYEURS,

Plus en détail

AVENANT N 53 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N 3282. Instaurant un article 21 ter relatif au travail de nuit

AVENANT N 53 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N 3282. Instaurant un article 21 ter relatif au travail de nuit AVENANT N 53 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N 3282 Instaurant un article 21 ter relatif au travail de nuit ENTRE LES SOUSSIGNÉS : SNVEL Syndicat National des Vétérinaires

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations

Plus en détail

Agences passées en mode LSB au 31/12/2007, siège et centre d affaires : versement sur la paie de mars 2008.

Agences passées en mode LSB au 31/12/2007, siège et centre d affaires : versement sur la paie de mars 2008. ACCORD SALARIAL 2008 NAO 2007 Entre La Banque Populaire Loire et Lyonnais, dont le siège social est situé à Lyon 3 ème, 141 rue Garibaldi, représentée par Monsieur OLIVIER DE MARIGNAN, Directeur Général

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3115 Convention collective nationale IDCC : 2335. PERSONNELS DES AGENCES

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC Entre les soussignés : La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN,

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES

ACCORD D ENTREPRISE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES Banque Populaire du Nord ACCORD D ENTREPRISE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES Entre les soussignés : La BANQUE POPULAIRE DU NORD dont le siège social est à Marcq-en-Baroeul, 847 Avenue de

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Entre L Association Saint Martin 9 Avenue Paul Martin B.P. 153 04005 DIGNE LES BAINS Cedex Représentée par Madame Annie

Plus en détail

22/01/03 ACCORD D ENTREPRISE. Entre : T-SYSTEMS SOLERI 21 boulevard des Tchécoslovaques 69007 LYON. M. Jean-Paul VAUTREY, Directeur Général,

22/01/03 ACCORD D ENTREPRISE. Entre : T-SYSTEMS SOLERI 21 boulevard des Tchécoslovaques 69007 LYON. M. Jean-Paul VAUTREY, Directeur Général, ACCORD D ENTREPRISE SUR L AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL CHEZ T-SYSTEMS SOLERI Entre : T-SYSTEMS SOLERI 21 boulevard des Tchécoslovaques 69007 LYON représentée par M. Jean-Paul VAUTREY,

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC Entre : - La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Pierre DUCRET, agissant en qualité de secrétaire

Plus en détail

Journée de soli l d i a d r a i r t i é t 2 0 2 1 0 5

Journée de soli l d i a d r a i r t i é t 2 0 2 1 0 5 Journée de solidarité 2015 La Journée de Solidarité Le principe La loi du 30 juin 2004, aménagée par une seconde loi publiée le 16 avril 2008, relative à la journée de solidarité, crée une journée de travail

Plus en détail

-A fc' clttv.,1. Lc:-~our.-t. v f?ë;t e L Lc -r- A-'1"\"; ~ f~ \.{>('R. {?;o/vscr.(;?a..(

-A fc' clttv.,1. Lc:-~our.-t. v f?ë;t e L Lc -r- A-'1\; ~ f~ \.{>('R. {?;o/vscr.(;?a..( Entre les soussignés: 0 La Caisse d'epargne ne de France Paris, ci-après dénommée la CEIDFP, dont le siège social est situé au 19 rue du Louvre 75001-PARIS, représentée par Jean-Pierre DECK, Membre du.directoire

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3604 Convention collective nationale IDCC : 7005. CAVES COOPÉRATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS AVENANT

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2009 PROCES VERBAL 7 DECEMBRE 2009

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2009 PROCES VERBAL 7 DECEMBRE 2009 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2009 PROCES VERBAL 7 DECEMBRE 2009 Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de GrandOptical

Plus en détail

Accord à Durée Déterminée Canon France relatif aux régimes de protection sociale complémentaire : santé et prévoyance

Accord à Durée Déterminée Canon France relatif aux régimes de protection sociale complémentaire : santé et prévoyance Accord à Durée Déterminée Canon France relatif aux régimes de protection sociale complémentaire : santé et prévoyance Entre : La société Canon France S.A.S dont le siège social est situé au 17, quai du

Plus en détail

AVENANT DU 23 MAI 2014

AVENANT DU 23 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTES Convention collective IDCC : 1564. INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE (Saône-et-Loire) (3 octobre 1989) (Etendue par arrêté du 30

Plus en détail

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Préambule La mobilité inter-entreprises répond aux objectifs suivants : - Développer l identité collective en constituant un facteur

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel N 113 SOCIAL n 42 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE Entre les Soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Plus en détail

ACCORD DU 5 AVRIL 2006

ACCORD DU 5 AVRIL 2006 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION

Plus en détail

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France Convention d entreprise n 87 relative au régime collectif et obligatoire de prévoyance «incapacitéinvalidité-décès» du personnel de la Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M.

Plus en détail

ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D APPLICATION DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D APPLICATION DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D APPLICATION DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT Le présent accord a été convenu entre les soussignés La Caisse d'epargne de Midi-Pyrénées, dont le siège social est

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI n 75 du 25 juillet 2013 Sommaire Instruction n 2013-20 du 25 avril 2013 Les congés et les jours découlant de l accord OATT... 2 Instruction n 2013-20 du 25 avril 2013 Les

Plus en détail

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2014 NOTE N 12 LES FORFAITS JOURS (Articles

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

AUTOMOBILE ET SPORTIVE D.A.S. COVEA RISKS, COVEA FLEET M.M.A IARD SA, M.M.A. VIE SA

AUTOMOBILE ET SPORTIVE D.A.S. COVEA RISKS, COVEA FLEET M.M.A IARD SA, M.M.A. VIE SA ACCCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE DE L U.E.S. : La MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. M.M.A. I.A.R.D. La MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE M.M.A. VIE La DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE D.A.S. COVEA

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES Entre les soussignés ; la CAISSE D'EPARGNE CENTRE-VAL DE LOIRE dont le siège est situé à TOURS (37) 267, rue Giraudeau, représentée par Monsieur

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Le présent accord est applicable au personnel de l établissement de Toulouse de la société Freescale Semiconducteurs France SAS.

Le présent accord est applicable au personnel de l établissement de Toulouse de la société Freescale Semiconducteurs France SAS. AVENANT A L ACCORD D ETABLISSEMENT RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU LE AVRIL 000 MODIFIE PAR UN AVENANT DU 8 AVRIL 00 ORGANISATION DES EQUIPES DE PRODUCTION EN 5 EQUIPES Entre : L établissement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective départementale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective départementale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTES Brochure n 3334 Convention collective départementale IDCC : 2579. MÉTALLURGIE (Loir-et-Cher) ACCORD DU 21 MARS 2014 RELATIF

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3037 Convention collective nationale IDCC : 1921. PERSONNEL DES HUISSIERS DE

Plus en détail

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL I MAJ.04-2015 SOMMAIRE A - RÉGIME DE LA DURÉE DU TRAVAIL DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Définition légale Champ d'application Date d'application des "35 heures" hebdomadaires Notion de durée légale du travail

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 Entre La Caisse d Epargne de Bourgogne, dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective IDCC : 2622. CRÉDIT MARITIME MUTUEL

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective IDCC : 2622. CRÉDIT MARITIME MUTUEL MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3342 Convention collective IDCC : 2622. CRÉDIT MARITIME MUTUEL ACCORD DU 23 JUIN 2005 RELATIF À LA COUVERTURE

Plus en détail

AVENANT N 292 DU 14 JANVIER 2004. Relatif aux emplois d EPS et d APS

AVENANT N 292 DU 14 JANVIER 2004. Relatif aux emplois d EPS et d APS AVENANT N 292 DU 14 JANVIER 2004 Relatif aux emplois d EPS et d APS Agréé Arrêté du 8 juin 2004 JO du 22 juin 2004 Entre Le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014. C.S.F. France 1/9

PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014. C.S.F. France 1/9 PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014 C.S.F. France 1/9 En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

PROJET DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2014

PROJET DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2014 DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2014 Entre : D une part, La Direction de la Société Distribution

Plus en détail

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Textes applicables : LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Loi n 2008-111 du 8 février 2008 J.O. du 9 février 2008 Circulaire DGT / DSS n 2008-46 du 12 février 2008. Circulaire ACOSS n 2008-039 du 18 mars 2008.

Plus en détail

Accord collectif relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail et des congés

Accord collectif relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail et des congés Accord collectif relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail et des congés Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures,

Plus en détail