Banking Business Consulting SYNTHESE SUR LES ENJEUX LIES A LA MISE EN PLACE DE FATCA. 1 P a g e. 1. Objectif de FATCA

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1 1. Objectif de FATCA En mars 2010, le Sénat américain a adopté la loi "Foreign Account Tax Compliance Act" aux termes de laquelle les établissements financiers et les fonds étrangers sont appelés à collaborer étroitement avec l'autorité fiscale américaine IRS. La législation FATCA, qui entrera en vigueur à partir du 1 er Janvier 2014, oblige toutes les institutions financières non américaines à signaler les détails des comptes (noms, adresses, numéro fiscal, numéros de comptes bancaires et mouvements opérés sur ces comptes) de tous les clients américains ayant une balance annuelle de plus de dollars dans le but de réduire l'évasion fiscale offshore. Au cas où le client voudrait s'opposer à la communication de ces données, la banque devra alors trouver une stratégie de sortie. Le gouvernement américain avait constaté que de nombreux contribuables américains détenaient des avoirs financiers à l étranger afin d échapper à l IRS. Cette évasion avait coûté 305 millions de dollars en 2010 et 3 milliards de dollars sur les 10 dernières années alors que le déficit budgétaire de la dette nationale n a cessé d augmenter depuis Le but est donc de collecter environ 8 milliards de dollars dans les dix ans suivant la mise en vigueur de cette loi. 2. Les principes de FATCA Foreign Financial Institutions FATCA s adresse aux institutions financières non américaines «Foreign Financial Institutions» (FFI) qui ont pour activité de recevoir des dépôts dans le cadre d une activité bancaire, détenir des actifs financiers pour le compte de tiers et négocier, investir, réinvestir, des valeurs mobilières, des participations et des matières premières. Ces FFIs peuvent aussi fournir une couverture d assurance ayant une composante d épargne. Statut des FFI Les FFIs sont ensuite différenciées selon leur statut et leur degré de collaboration avec les autorités fiscales américaines. Chaque institution financière devra faire une étude de faisabilité pour choisir le statut le plus profitable. Première alternative: elle peut choisir de signer un accord avec l IRS et de ce fait recevoir le statut de «Participating FFI» (PFFI). Les PFFIs appliqueront l ensemble des règles FATCA si elles souhaitent continuer à détenir des titres américains et avoir de la clientèle américaine. Deuxième alternative: les FFIs appliquent les mêmes règles FATCA que les participating FFI mais choisissent de fermer les comptes de clients américains. Son statut devient alors «Deemed Compliant» (DC FFI). Troisième alternative : certains FFIs peuvent être exemptés du reporting FATCA. C est le cas notamment des sociétés en liquidation et des sociétés holding de groupe non financier. Avant de vouloir se conformer aux nouvelles exigences, les FFIs doivent donc mesurer l impact de FATCA pour choisir la meilleure stratégie. Finalement, la quatrième alternative est qu elles pourraient décider d abandonner le marché des titres américains («Goodbye America»). Elles seront classifiées comme non Participating FFI (NPFFI). Dans ce cas, elles ne signeront aucun accord. Elles devront également renoncer à leur statut QI, si elles devaient l avoir. Par contre, elles pourront en principe maintenir une clientèle américaine indirecte et même directe. 1 P a g e

2 «U.S. person» Les Participating ou Deemed Compliant FFIs devront obligatoirement spécifier les «U.S. person» à l IRS. Sous FATCA, la définition de «U.S. person» est très large. Elle comprend des personnes ayant la nationalité américaine, des citoyens américains, des détenteurs de passeport américain, des personnes nées aux Etats-Unis et des résidents permanents légaux des États-Unis (détenteurs de "green card") ou encore une société ayant des actionnaires américains détenant plus de 10% des parts. Les «US account» sont tout compte financier détenu par une ou plusieurs «U.S. person» ou par des entités étrangères sous propriété américaine. 3. FATCA et QUALIFIED INTERMEDIARY Le régime actuel «Qualified Intermediary» (QI) applicable depuis 2001, permet de faciliter la perception de retenues à la source sur les revenus de source américaine. Cependant, afin de pallier aux faiblesses des règles actuelles, FATCA, aussi appelée QI 2.0, a été adoptée par le congrès américain. Le statut QI est un statut privilégié accordé par l IRS aux banques non américaines afin qu elles puissent acheter ou vendre des titres américains à des investisseurs étrangers. En contrepartie, ces banques se doivent d identifier les personnes concernées, de révéler leurs identités et revenus puis de collecter une taxe à la source sur les dividendes ou les intérêts des placements américains. Avec l adoption de FATCA, les exigences de l IRS deviennent beaucoup plus contraignantes. D abord, le périmètre d application du dispositif FATCA par rapport au régime QI s est fortement agrandi. En effet, FATCA vise non seulement les banques mais aussi la plupart des intermédiaires financiers (courtiers, compagnies d assurance, etc.). Ensuite, alors que le reporting exigé par le dispositif QI était uniquement limité aux titres américains, celui imposé par FATCA oblige à fournir toutes les informations des valeurs patrimoniales (balance, payements en provenance ou vers les Etats-Unis etc.) des comptes financiers détenus par les clients. Le champ d application de FATCA est donc bien plus étendu que celui du QI et concernera un public bien plus large. Il est important de comprendre que FATCA ne va pas se substituer au régime QI existant mais va constituer un système parallèle et additionnel au régime actuel. D ailleurs, les institutions financières non américaines QI ont déjà un grand avantage sur les autres car elles disposent déjà d une certaine compréhension des mécanismes fiscaux américains. 2 P a g e 4. Détection de clients potentiels américains Si les PFFIs veulent détecter les «U.S. person», elles doivent suivre les indications à travers un contrôle préalable sur une information complète et précise des clients (KYC pour Know Your Customer), saisies dans les systèmes informatiques. Un FFI devrait trouver les indices d un statut potentiel américain à travers sa base de données électronique consultable. Dans le cas ou des indices sont détectés, il devrait fournir des preuves qui acceptent ou réfutent ce statut à la FFI dans les délais spécifiés par l IRS. Une «due diligence» est effectuée régulièrement à l'égard de titulaires de comptes pour déterminer si les titulaires sont des «US person». Si un titulaire de compte est identifié comme une «U.S. person» grâce a la détection électronique puis à la présentation de documents signés (formulaire w-9),la PFFI est tenue de fournir les informations sur leur identité, le solde de leur

3 compte, leurs retraits et dépôts ainsi que la provenance de ces dépôts. Les formulaires existants dans le cadre du régime QI pour l identification des résidents américains (notamment W9 et W-8BEN pour les non américains) pourraient également être utilisés comme documentation obligatoire dans le cadre de la loi FATCA. L IRS devrait cependant atténuer l impact de cette dernière, du moins pour les institutions actuellement soumises au régime QI. 5. Reporting FATCA Si le PFFI décide de signer un accord avec l IRS pour obtenir le statut de participant, il s engage à : Spécifier les titulaires des «U.S. Account» à partir d indices spécifiques récoltés au cours du cycle de vie du client avec l institution financière Respecter les procédures de vérification et de diligence sur ces comptes Signaler et transmettre annuellement les informations relatives à ces comptes vis à vis de l IRS en respectant les délais impartis (reporting) Effectuer un prélèvement d une retenue à la source de 30% sur tous les paiements en provenance des Etats-Unis vers des comptes récalcitrants (les comptes dont les propriétaires ont refusé de renoncer au secret bancaire). Respecter les demandes de l'irs qui concernent la transmission des informations supplémentaires concernant les clients acceptant de renoncer au secret bancaire. Définir une stratégie de sortie pour les titulaires de compte ne souhaitant pas renoncer au secret bancaire Certaines institutions financières ont la possibilité de refuser les contribuables américains et de fermer tous les comptes existants des «U.S. Person». La FFI s engage alors à prouver qu elle ne possède aucun compte américain car elle évite de ce fait les contraintes de reporting, mais pas celles de l identification. Il est primordial de noter que si une institution financière non américaine décide de ne pas signer d accord avec l IRS, elle s engage à ne plus effectuer d investissements sur le marché américain. 6. Les institutions financières face à de nouveaux défis La mise en place de la législation FATCA a des conséquences importantes au niveau mondial pour les acteurs financiers devant faire face à de nombreux enjeux (calendrier à respecter, enjeux juridiques, évolution des systèmes informatiques pour collecter les informations nécessaires pour détecter les acteurs impactés, etc.). Identification des «U.S. Accounts» à partir d indices spécifiques Afin de pouvoir identifier les «U.S. Account», les institutions financières doivent donc être capables de détecter le statut américain potentiel. Six indices existent : résidence ou citoyenneté, adresse, ville de naissance, procuration, instructions permanentes de transfert vers ou à partir d un compte américain et "Retenue de courrier». L ensemble de ces informations n est pas systématiquement présent au sein des systèmes informatiques. Par conséquent, de nombreuses évolutions sont à prévoir au sein de ces systèmes et sur les processus KYC (Know Your Customer) pour compléter les bases de données et les référentiels existants. De plus, les FFIs auront à intégrer les nouvelles règles d'identification pour déterminer comment ils peuvent appliquer les règles dans la pratique. 3 P a g e

4 L identification du statut américain potentiel peut engendrer certaines erreurs. En effet, considérons un citoyen et résident européen détenant un compte auprès d'une banque au Luxembourg avec un indice de statut américain potentiel : ce client sera dans l obligation de fournir à sa banque des preuves de non citoyenneté américaine dans des délais restreints. Si aucun document n est fourni dans les délais impartis, la banque est tenue de prélever 30% sur tous les paiements en provenance des Etats-Unis alors qu ici il ne s agit pas d un «U.S. Account». Des changements majeurs avec une contrainte temporelle Un des grands défis consiste à se conformer le plus efficacement et le plus rapidement possible afin d éviter que des coûts de pénalités (financiers mais également en terme d image) s ajoutent aux coûts de conformité. Les institutions financières doivent donc commencer leurs chantiers d analyse des dispositifs de cette réglementation le plus tôt possible pour être prêt avant Des experts externes seront probablement amenés à coordonner, accompagner, et conseiller les acteurs financiers dans la mise en œuvre de cette réforme. Actuellement, les banques ne disposent pas d un processus de documentation suffisant pour connaître les clients dans les détails exigés par le reporting FATCA. Ils auront donc besoin d'affiner les systèmes et processus actuels et d en développer de nouveaux en vue d'obtenir, de conserver et de communiquer les informations nécessaires aux autorités. Discordance entre les réglementations nationales et américaines La règlementation FATCA est susceptible d'avoir un impact significatif sur les lois internationales du secret bancaire et de la protection des données. A partir du 1er janvier 2014, si les clients souhaitent conserver leur anonymat, les banques devront prélever une retenue à la source de 30 % sur le résultat des investissements, ce qui est assez dissuasif. Avec cette loi, les États-Unis essayent en effet de mettre en place rien de moins qu un échange automatique d informations fiscales entre les établissements financiers étrangers et leur gouvernement mais également une obligation de déclarer les comptes. L IRS aurait le droit de partager des informations bancaires confidentielles avec les autres autorités fiscales internationales. En effet, sur chacun des comptes identifiés et impactés par FATCA, les PFFIs pourront éventuellement documenter et transmettre certaines informations à l IRS. Ceci par contre est encore à l étude. En Suisse, Luxembourg et Autriche, le secret bancaire est un principe juridique et les banques ne sont pas autorisées à fournir aux autorités les informations sur leurs clients que si certaines conditions s'appliquent (dépôt d une plainte pénale, par exemple). La mesure de FATCA a donc suscité un véritable tollé pour les pays impacté puisque la loi bancaire luxembourgeoise interdit de fournir des informations à caractère sensible. Le Luxembourg, dont les lois sur le secret bancaire ont contribué à sa position en dominante sur le secteur bancaire en Europe est dans la ligne de mire de l'union Européenne car les normes fiscales de l'ocde l obligent déjà à partager certaines données fiscales avec d'autres pays de l'union Européenne, ce qu il ne fait pas. De ce fait, certaines de ces banques ont décidé de clore leurs comptes américains afin de conserver leur principe juridique de confidentialité. Nous voyons d ailleurs assez mal ces banques se résoudre à ne plus investir aux États-Unis! Ainsi, les États-Unis ont mis un pied dans la porte jusqu ici fermée du secret bancaire, en attendant une révision des standards de l OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), lesquels n admettent pas, pour l instant, l automaticité dans les conventions signés. 4 P a g e

5 Cout de mise en œuvre FATCA Les coûts et les efforts de mise en œuvre de FATCA sont importants. Ce coût pourrait devoir être supporté par les titulaires de comptes et les investisseurs. D après la Société Générale, le secteur bancaire estime que la hausse des coûts pourrait être de l ordre de 10 à 50 dollars par compte. U.S. Person jusqu à preuve du contraire Par défaut, la législation FATCA oblige les institutions étrangères à considérer l ensemble de ses clients comme étant «U.S. Person» devant être soumis à l impôt américain, jusqu à preuve du contraire. Or, cette preuve sera parfois difficile à apporter en raison du champ territorial étendu de l impôt sur le revenu américain. En effet, dans la plupart des pays, seuls les résidents fiscaux sont soumis à l impôt sur l ensemble de leurs revenus. Par exemple, un français vivant à l étranger avec sa famille n est en général pas soumis à l impôt sur le revenu français, sauf éventuellement sur ses seuls revenus de source française. Bien au contraire, aux Etats-Unis, en plus des résidents fiscaux américains, les nationaux américains y compris ceux ayant une double nationalité, les détenteurs d un passeport américain ou d une carte verte, les personnes nées aux Etats-Unis et n ayant pas renoncé à leur nationalité sont également soumis à l impôt sur le revenu américain, qu ils soient ou non résidents fiscaux américains et qu ils vivent ou non aux Etats-Unis. Les institutions financières non américaines doivent alors obtenir les informations complètes sur tous les actifs financiers des contribuables américains et ainsi lutter contre l évasion fiscale. Exemption de reporting Certains individus et institutions financières étrangères sont exemptés de la retenue FATCA. Lorsque le solde de fin d année de tous les comptes américains d'un client dans une FFI et ses filiales est inférieur à dollars (ou équivalent dans une autre devise), le client n est pas soumis à la déclaration FATCA. De même, le prélèvement de la taxe n est pas applicable lorsque le bénéficiaire est un gouvernement étranger, une subdivision politique d'un gouvernement étranger, une organisation internationale, une banque centrale étrangère d'émission, etc. A ce jour, la règle d exemption est encore en cours d élaboration. 7. De quelle manière les institutions financières peuvent se préparer aux enjeux de FATCA? ROADMAP La mise en conformité implique de nombreux chantiers. Au sein des grands groupes bancaires, de nombreux départements sont impliqués et plusieurs équipes devront globalement participer aux différents projets. De ce fait, Les FFIs doivent se préparer aux enjeux de FATCA en établissant une roadmap FATCA avec certaines étapes clés. PROCESSUS DES SYSTEMES D INFORMATION L une des étapes fondamentale de l implémentation du projet FATCA consiste à étudier les dispositifs de réglementation et à évaluer les impacts sur les systèmes informatiques (diagnostic de l existant, de la cible, et gap analysis). FORMATION Les principaux acteurs de chaque institution financière doivent faire partie de la mise en place du projet. Par conséquent, il est nécessaire de sensibiliser, former, et informer les équipes présentes dans les principaux départements impactés par la loi FATCA (Compliance, Fiscal, Juridique, système informatique, et). 5 P a g e

6 PROCESSUS DE DETECTION DE COMPTES De nouveaux processus de détection des comptes américains devraient être implémentés, nécessitant des modifications et améliorations des logiciels informatiques. La difficulté du processus réside dans le fait que certaines étapes sont électroniquement détectées par le système informatique bancaire (détection des indices, des comptes supérieurs à 50k$, etc. ) alors que d autres nécessitent des interventions manuelles (contacter les clients pour les preuves de résidence américaine, la fermeture de comptes récalcitrants, etc..). Les procédures internes d ouverture de comptes devront donc être améliorées afin de pouvoir analyser l ensemble des comptes clients selon la nouvelle classification et fournir les reportings exigés par FATCA. INFORMER LES CLIENTS Les équipes internes de la FFI devront également choisir la méthode qui leur convient le mieux pour informer les clients (newsletter, mise à jour de la documentation, collecte des informations manquantes au sein des bases de données, s). Idéalement, des experts devraient analyser toutes les conséquences des dispositifs de cette nouvelle réglementation bancaire tout en prenant en compte les spécificités nationales de chacune des filiales. STRUCTURATION Il est indispensable de structurer les démarches via la mise en place de plusieurs comités de gouvernance, de coordination, et de pilotage pour gérer l ensemble des chantiers transverses, ainsi que de définir un calendrier détaillé (feuille de route, étapes de validation, etc.). En parallèle, il est nécessaire de mettre en place un dispositif de contrôle de conformité FATCA et de créer deux cellules distinctes permettant de traiter d une part les questions relatives au secret bancaire et à la protection des données et d autre part, de communiquer sur l avancement des chantiers auprès des interlocuteurs concernés afin de s assurer de leur implication. Ecrit par : Chantal Ghobril Dirigé par : Alberto Ricchiuti 6 P a g e

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

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