DU DROIT DES SOCIETES AU DROIT DE L ENTREPRISE : POUR UN DROIT DE L ENTREPRISE EN TUNISIE

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1 DU DROIT DES SOCIETES AU DROIT DE L ENTREPRISE : POUR UN DROIT DE L ENTREPRISE EN TUNISIE Ahmed OMRANE Professeur d enseignement supérieur et Directeur de l institut supérieur des études juridiques et politiques de Kairouan 1- Le droit est généralement le fruit de la nécessité. «Il ne constitue pas un système fermé, statique, mais un moyen permettant d atteindre certaines finalités, de promouvoir certaines valeurs» 1. Or, aujourd hui, la mode est aux affaires. Il n y a rien de mieux que de faire des affaires, et chacun admet que les affaires sont le moteur de la vie économique et la source de la richesse nationale. Dans cet attrait pour les affaires, la science juridique n a pas pu rester indifférente. Le droit pénal a secrété ce qu on appelle le droit pénal des affaires 2 qui, regroupant entre autres le droit pénal des sociétés, le droit pénal du travail, le droit pénal de l environnement et le droit pénal de la consommation 3, prend avec la complexité de la vie économique et le développement socio-économique de la société, une place de plus en plus grandissante 4. Le droit commercial 5, qui a toujours été et se J. ARGESON, G. TOUJAS et B. SOINNE, Traité théorique et pratique des procédures collectives, Paris, LITEC, 1995, p. 24, n 26. Dés la troisième décennie du vingtième siècle, le monde des affaires est devenu étroitement lié au droit pénal. A côté des règles pénales classiques, viennent s ajouter des règles pénales qui organisent et réglementent le monde des affaires. On assiste alors à une transformation profonde de la politique criminelle. Les législations ne se contentent plus de réprimer les comportements qui portent atteinte à l intégrité physique des personnes, à leurs biens et aux bonnes mœurs, mais aussi de sanctionnent tout acte de nature à compromettre la célérité, la sécurité et la crédibilité du monde des affaires. Ce droit constitue «l ensemble des incriminations pénalement sanctionnées, ayant pour objet d assurer le respect des règles édictées pour normaliser ou assurer l équilibre des rapports entre professionnels et consommateurs» (Luc BIHL, Droit pénal de la consommation, éditions NATHAN, 1989, p. 19). M. MASSE, La protection des informations de l entreprise par le droit pénal, JCP, éd. E, 1998, (Supplément, l entreprise, l information et le droit), p. 11. Le droit commercial est classiquement défini comme l ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette définition fait apparaître d emblée l une des ambiguïtés de la matière, tenant à

2 trouve encore à la recherche de son identité 6, a presque perdu son appellation. Si l expression droit commercial continue encore d être utilisée par la majorité de la doctrine, certains auteurs considèrent qu elle ne répond plus à la réalité économique actuelle, et lui préfèrent d autres appellations comme le droit économique 7, le droit de l entreprise et notamment le droit des affaires 8. L attrait pour les affaires a même entraîné, depuis quelques années, sous l effet considérable des lois édictées en matière économique, un envahissement progressif du droit par l économie et une infiltration de la donnée économique dans les règles juridiques. Le droit de la faillite a été sensiblement modifié dans de nombreuses législations, en ce sens que la répression des hommes a cédé le pas au redressement de l entreprise. La loi n du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques 9 telle que modifiée par la loi n du 15 juillet 1999 et par la loi n du 29 décembre 2003, a ainsi substitué à l ancienne approche juridique liée à la moralité des dirigeants, un diagnostic de nature économique la coexistence de deux conceptions. Dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des commerçants : il s agit d un droit professionnel et dont l application est déclenchée par la qualité des personnes en cause. Dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est conditionnée non pas par la profession de l intéressé mais par la nature de l acte ou, plus largement, par la réunion de certaines circonstances objectivement définies. D une manière générale, on peut définir le droit commercial comme étant une branche spéciale du droit privé qui régit l activité commerciale, c'est-à-dire le monde des échanges économiques. On a pu écrire que «c est un trait caractéristique du droit commercial que sa difficulté d être» (Ch. ATRAS, Hypothèses sur la doctrine en droit commercial, Mélanges ROBLOT, LGDJ, 1984, p. 29). Gérard FARJAT, Le droit économique, 2 ème édition, 1982 ; Claude CHAMPAUD,Contribution à la définition du droit économique, D, 1967, p. 215 ; JEANTET, Aspects du droit économique, Mélanges Joseph HAMEL, p. 33. La pratique a montré que le droit commercial ne peut être isolé d un contexte plus large où d autres règles doivent aussi intervenir, en d autres termes, l approche du droit commercial ne s adapte pas avec un cloisonnement strict correspondant au classement universitaire des matières. Le droit commercial fait partie d un ensemble plus vaste connu sous l appellation générique de droit des affaires et réunissant une pratique de gestion de l entreprise dans une perspective aussi bien juridique qu économique. JORT, n 33 du 25 avril 1995, p. 792.

3 2 - Acteur principal de la vie des affaires, cellule de base de la vie économique, «institution typique de l économie actuelle» 10, «pivot de la vie économique» 11, «moteur de l innovation et de l évolution de la vie collective» 12, source de la richesse de la nation 13, réalité sociale incontournable, l entreprise est demeurée, pendant longtemps, réservée au seul usage des économistes 14 qui la définissent d une manière plus ou moins large. Dans une acception restrictive, le concept entreprise s entend seulement de l entreprise capitaliste caractérisée par le recours au travail salarié et par un mobile lucratif 15. En vertu de cette acception, l entreprise serait «une forme de production par laquelle, au sein d un même patrimoine, on combine les prix des divers facteurs de production en vue de revendre sur le marché un bien et des services» 16. Les partisans d une conception plus extensive considèrent comme entreprise «toute organisation dont l objet est de pourvoir à la production, à l échange ou à la circulation des biens ou des services» 17. Le développement actuel des entreprises impose logiquement de consacrer l acception large du terme entreprise qui englobe une diversité de réalités économiques concernant non seulement les petites entreprises artisanales ou familiales, mais aussi les grandes sociétés dominées par une logique de concentration économique. Abstraction faite de sa taille ou de la forme de son Claude CHAMPAUD, L entreprise dans la société contemporaine, Humanisme et entreprise, Nicole CATALA, L entreprise, Traité de droit du travail publié sous la direction de G. H. CAMERLYNCK, tome IX, 1980, Avant-propos. Nicole CATALA, L entreprise, Traité de droit du travail publié sous la direction de G. H. CAMERLYNCK, tome IX, 1980, p. 1. D. LE DOUBLE, L entreprise et le contrat, LITEC, 1980, p. 1. V. notamment, B. MERCADAL, La notion d entreprise, Mélanges Jean DERRUPPE, p. 9. L entreprise a souvent été présentée comme une source de profits et de richesses. Cette vision purement mercantile fut dépassée par une autre vision qui focalise l attention sur les rapports et les intérêts respectifs au sein de l entreprise. Cette conception considère que l entreprise n est pas une simple entité économique abstraite, mais plutôt une organisation, c'est-à-dire «une conjugaison d activités de travail qui sont agencées et hiérarchisées en vue de réaliser une œuvre en commun» (Jacques THOMAS, Le droit de l entreprise en Tunisie, 2ditions ENA, 1971, p. 4). PERROUX, Cours d économie politique, Tome 2, p. 9, cité par J. HAMEL, G. LAGARDE et A. JAUFFRET, Droit commercial, Tome 1, Dalloz, n 206, p TRUCHY, Cours d économie politique, Tome 2, cité par J. HAMEL, G. LAGARDE et A. JAUFFRET, Droit commercial, Tome 1, Dalloz, n 206, p. 318.

4 exploitation, l entreprise serait toute organisation conçue en vue de la production économique. Ce but de production économique s entend aussi bien dans le domaine industriel ou commercial que dans le domaine agricole ou artisanal, autrement dit, dans tous les secteurs de production économique qu il s agisse du secteur primaire, secondaire ou tertiaire. Le but économique, qui a été longtemps l unique objectif assigné au fonctionnement de l entreprise, s est doublé d un but social, en ce sens que, d une part, l entreprise a pour rôle de satisfaire les demandes du consommateur en biens et en services dans les conditions résultantes du marché, et d autre part, l entreprise coordonne un ensemble de facteurs dont le plus important est le facteur travail ; une entreprise ce sont certainement des biens, mais aussi et surtout des hommes. 3 - Reconnue par les économistes, l entreprise est demeurée pendant longtemps étrangère aux préoccupations des juristes qui lui préfèrent le concept de société considérée comme un groupement de personnes et de biens, constitué par contrat et doté de la personnalité juridique. Le contrat est celui «par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l économie qui pourraient résulter de l activité de la société» 18. Quant à la personne, elle est 18 Article 2 alinéa premier du code des sociétés commerciales. L article 1249 du code des obligations et des contrats dispose lui aussi que «la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter». L article 1382 du code civil français dispose que «la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l acte de volonté d une seule personne. Les associés s engagent à contribuer aux pertes». V. Sur la question, CHARTIER, La société dans le code civil après la loi du 4 janvier 1978, JCP, 1978, 2917 ; FOYER, La réforme du titre IX du livre III du code civil, D. 1978, Chr. 173 ; GUYON, Les dispositions générales de la loi n 79-8 du 4 janvier 1978 portant réforme des sociétés, Revue des sociétés, 1979, p. 1 ; BERMOND De VAULX, L empire des faits et l émergence de la notion de société, D. 1996, Chr. P Dans la fable VI du livre I intitulée «La Génisse, la chèvre et la Brebis, en société avec le lion», Jean de la Fontaine propose une définition poétique de la société : «La Génisse, la Chèvre et leur sœur la Brebis, Avec un fier Lion, Seigneur du voisinage, Firent société, dit-on, au temps jadis, Et mirent en commun le gain et le dommage».

5 constituée par le groupement lui-même auquel le droit reconnaît, sous condition d immatriculation au registre du commerce, la personnalité juridique 19. Ainsi définie, la société se distingue de l entreprise. Alors que l entreprise est une simple notion économique, la société est, en revanche, une notion juridique impliquant, en principe, l attribution de la personnalité juridique au groupement considéré. L entreprise, considérée en elle-même n est pas une personne, mais elle peut le devenir spécialement en revêtant la forme d une société, de sorte que celle-ci apparaît, dans bien des cas, comme une technique juridique mise au service de l entreprise permettant d assurer sa personnification juridique et sa dissociation de l entrepreneur, et constituant le support de son identité et de son autonomie. 4 - Nous n avons pas de droit de l entreprise, écrivait RIPERT. Pourtant, l entreprise est là en filigrane de notre législation 20. L entreprise a fait son irruption dans le droit au cours des dernières décennies. Elle a suscité un grand intérêt au cours des années 50. Une thèse remarquable cherchant à la situer par rapport au droit concluait qu elle était un sujet de droit naissant 21. Aujourd hui, la plupart des disciplines juridiques font de l entreprise un support de règles plus ou moins nombreuses, même si ces textes sont épars et n utilisent le terme entreprise que d une façon circonstancielle lui donnant des sens différents selon le contexte envisagé 22. Le droit civil consacre le Article 4 du code des sociétés commerciales. Tout en définissant la société comme un contrat, le code des sociétés commerciales la traite dans certaines de ses dispositions comme une personne morale. C est le cas notamment de son article 10 qui dispose dans son alinéa premier que «les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire tunisien sont soumises à la loi tunisienne». En effet, si la société est un contrat, il aurait fallu la soumettre à la loi d autonomie applicable aux contrats, et qui est d ailleurs défendue par la doctrine pour la société en participation. G. RIPERT, Aspects juridiques du capitalisme moderne, Paris, LGDJ, 1946, p. 259 et s. ; Travaux de l Association Henri CAPITANT, tome III, Paris, Dalloz, 1948 ; M. DESPAX, L entreprise et le droit, Paris, LGDJ, 1957, p M. DESPAX, L entreprise et le droit, Paris, LGDJ, Juridiquement, le mot entreprise peut désigner une activité, un bien ou une organisation, et qualifier juridiquement une entreprise revient à se demander si elle est un objet ou un sujet de droit. Les deux thèses ont été soutenues. Pour beaucoup, l entreprise est un bien que l on exploite. Mais cette analyse ne résiste pas à l examen, dans la mesure où si l entreprise comporte des actifs qui peuvent constituer des biens objets de droit de propriété, elle comporte aussi les personnes. D ailleurs, c est l existence du personnel dans l entreprise qui a conduit une partie de la doctrine à classer cette dernière dans la catégorie des sujets de droit. En 1947, dans son rapport sur la notion d entreprise, Paul

6 concept d entreprise. Le code des obligations et des contrats fait de l entreprise une variété du contrat de louage. Il s agit du contrat de louage d ouvrage régi par ses articles 866 à 887. Aux termes de l article 867 du code des obligations et des contrats, «l entreprise de construction et tous autres contrats dans lesquels l ouvrier ou artisan fournit la matière sont considérés comme louage d ouvrage». L entreprise permet aussi d expliquer certaines dispositions du code des droits réels, notamment celles relatives à l attribution préférentielle de certains biens lors du partage d une succession. Aux termes de l article 140 du code des droits réels, «s il existe parmi les biens successoraux, une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale constituant une unité économique, elle peut être attribuée, par préférence, à l un des héritiers, compte tenu des intérêts en présence et moyennant une soulte, s il échût». Le terme entreprise est utilisé aussi en droit commercial, notamment dans l article 2 du code de commerce qui considère comme commerçant celui qui exploite, à titre professionnel, des entreprises de spectacle public, de publicité, d édition, de communication ou de transmission de nouvelles et de renseignements. Dans ce cadre, l entreprise apparaît comme «un ensemble d actes de commerce faits professionnellement» 23. Le terme entreprise a même acquis un véritable droit de cité dans le cadre du droit du travail. Outre le fait que la législation du travail utilise les expressions de chef d entreprise et de commission consultative d entreprise, l entreprise représente le concept autour duquel le législateur aménage les rapports collectifs de travail, le socle sur lequel ont été fondées les institutions représentatives du personnel, et le lieu privilégié de la négociation collective et de l exercice du droit de grève. Certains textes et certaines décisions sont même allés jusqu à donner une définition de l entreprise. L article 2 du décret n du 14 avril 1994 portant création du répertoire national d entreprises dispose qu «est considérée comme entreprise toute personne morale ou physique exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole ou toute autre profession libérale». Dans sa décision n 2137 du 27 mars 2003, le conseil de la concurrence considère comme entreprise «toute entité exerçant une activité 23 DURAND (Introduction à un rapport sur la notion juridique d entreprise, Journées de l Association Henri CAPITANT, 1947, Dalloz) avait observé que c est le droit du travail qui permet l analyse la plus complète de l entreprise en raison de l importance qu il accorde au personnel. Ch. LABASTIE DAHDOUH et H. DAHDOUH, Droit commercial, volume premier, p. 126.

7 économique relevant de la production, de la distribution ou de la prestation de services et dotée d une autonomie suffisante de décision pour la détermination de son comportement sur le marché, et il importe peu que cette entité soit une personne physique ou morale, publique ou privée, à but lucratif ou bénévole» 24. Les lois qui visent l entreprise se sont non seulement multipliées, mais ont acquis une importance capitale faisant de l entreprise une pièce maîtresse de la réglementation économique. L entreprise, qui était auparavant cachée sous le contrat et la propriété, devient au centre des législations édictées en matière économique et le support d une législation économique, c'est-à-dire qu elle devient source de droits et d obligations. La loi n du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises impose à toute personne physique ou morale commerçante de tenir une comptabilité. La loi n du 21 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix telle que complétée et modifiée par la loi n du 24 avril 1995 et par la loi n du 10 mai 1999, fait de l entreprise un concept clé en ce qui concerne l abus de position dominante et les ententes prohibées. La loi n du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée et complétée par la loi n du 15 juillet 1999 et par la loi n du 29 décembre 2003 dispose dans son article premier que «le régime de redressement tend essentiellement à aider les entreprises qui connaissent des difficultés économiques à poursuivre leur activité, à y maintenir les emplois et à payer leurs dettes». Pour choisir entre une procédure permettant la poursuite de l exploitation et la procédure de liquidation, le tribunal doit considérer l entreprise comme une unité économique dont il convient de mesurer l aptitude à la survie. 5 - Face à ce phénomène de reconnaissance juridique de l entreprise et d émergence d un véritable droit de l entreprise, le droit des sociétés ne peut pas rester indifférent. Certaines dispositions du code des sociétés commerciales utilisent indifféremment les deux concepts de société et d entreprise, même si, parfois, le législateur semble les distinguer. L article 62 du code des sociétés commerciales, applicable à la société en nom collectif, dispose que «les gérants ne peuvent gérer une société ou une entreprise individuelle exerçant une activité concurrente». L article 338 du même code, relatif aux obligations en tant que valeurs mobilières, dispose que «les obligations rachetées par l entreprise émettrice ainsi que celles rembou- 24 Rapport annuel du conseil de la concurrence pour l année 2003, p. 8.

8 rsées, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation», et l article 344 du même code énonce lui aussi qu «à dater de l autorisation de l assemblée générale extraordinaire, il est interdit à l entreprise émettrice, jusqu à l expiration du délai ou des délais d option pour la conversion, de procéder à une nouvelle émission d obligations convertibles en actions, d amortir son capital ou de le réduire par voie de remboursement, de distribuer des réserves en espèces ou en titres, de créer des parts bénéficiaires, d incorporer des réserves ou des bénéfices à son capital et généralement de modifier la répartition des bénéfices. Au cas où l entreprise a procédé avant l ouverture du ou des délais d option à des émissions d action à souscrire contre espèces, elle est tenue, lors de l ouverture de ces délais, de procéder à une augmentation complémentaire de capital réservée aux obligataires qui auront opté pour la conversion et qui, en outre, auront demandé à souscrire des actions nouvelles. Ces actions leurs seront offertes dans les mêmes proportions, ainsi qu aux mêmes prix et conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s ils avaient eu la alité d actionnaires lors desdites émissions d actions». De plus, certaines théories, évoquant l entreprise, ont entraîné un dépassement des théories classiques (PREMIERE PARTIE) voire une transformation des rapports juridiques (DEUXIEME PARTIE). PREMIERE PARTIE : LA THEORIE DE L ENTREPRISE ET LE DEPASSEMENT DES THEORIES CLASSIQUES 6 - En droit des sociétés, comme dans toutes les autres composantes du droit de l entreprise, la consécration de la notion d entreprise entraîne une remise en cause des critères juridiques de différenciation. Adoptant une approche fonctionnelle, et mettant l accent sur la nature de l activité, les règles juridiques consacrées en matière économique cherchent à appréhender la réalité de l entreprise au-delà des montages juridiques. Et comme l entreprise se caractérise essentiellement par son objet et se ramène à l exercice d une activité économique, même si les éléments structurels sont variables, la recherche d une définition unitaire n est plus une préoccupation majeure du législateur, en d autres termes, l exercice d une activité économique devient le critère d application du droit, abstraction faite des critères juridiques de différenciation. Le terme entreprise a ainsi remis en cause la summa divisio traditionnellement établie entre commerçant et non commerçant.

9 Ainsi, le régime du redressement des entreprises en difficultés économiques s applique à toute personne, physique ou morale, exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi qu aux sociétés commerciales, agricoles ou de pêche 25. Le terme entreprise a aussi remis en cause la summa divisio traditionnellement établie entre la personne physique et la personne morale. Une personne physique peut être à elle seule une unité d organisation ou de production et être qualifiée d entreprise. Ainsi, la loi n du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises impose l obligation de tenir une comptabilité à tout commerçant, qu il soit personne physique ou morale. Le terme entreprise a également remis en cause la distinction entre droit public et droit privé. Les entreprises publiques subissent ainsi les dispositions du droit commercial et du droit social, et sont désormais soumises à un nombre important de règles qu on a tendance à considérer comme faisant partie du droit privé 26. Le terme entreprise a enfin remis en cause la distinction généralement établie entre la société et l association. La raison est qu une activité est économique même si elle n a pas pour but la répartition des bénéfices faits en commun 27. La création des groupements d intérêt économique traduit, à cet égard, l emprise grandissante exercée par les faits économiques sur l évolution du droit. Régi par les articles 439 à 460 du code des sociétés commerciales, créé en vue de faciliter le regroupement des activités Article 3 de la loi n du 17 avril Michel DESPAX, L évolution du droit de l entreprise, Mélanges Jean SAVATIER, p. 80 et suivantes. D après l article premier de la loi du 7 novembre 1959 (JORT, du 22 décembre 1959, p, 1543), l association est une «convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances techniques ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices». De cette disposition légale on peut déduire deux conséquences. D une part, la réalisation des bénéfices en soi n est pas interdite à l association. Il est incontestable, en effet, que les cotisations constituent une source financière insuffisante et ne permettent pas aux associations de réaliser leurs objectifs. C est pourquoi la jurisprudence française les a autorisées à avoir d autres sources de financement, notamment par l accomplissement d actes de commerce. D autre part, c est le fait de partager les bénéfices qui est interdit à l association. Si les membres d une association jouissent, directement ou indirectement, de ses profits, cette dernière perd sa qualité d association et dégénère en société créée de fait (Paris, 10 juin 1980, RTD Com, 1982, n 8, p. 450, observations ALFANDARI et JEANTI ; Henri BLAISE, Esquisse de quelques idées sur la place des associations dans l activité économique, Mélanges HOUIN, Dalloz, 1985).

10 économiques, le groupement d intérêt économique est une entité juridique dotée de la personnalité morale 28, constituée par contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens de nature à faciliter ou à développer l activité économique de ses membres, ou à améliorer les résultats de cette activité 29 Ainsi défini, le groupement d intérêt économique ne se confond ni avec l association ni avec la société. Il se distingue de l association en tant qu il poursuit un but intéressé. Il se distingue de la société parce qu il ne poursuit pas directement, par lui-même, la réalisation d un bénéfice à partager entre ses membres. Si son action conduit à une amélioration de l activité économique, le bénéfice consécutif se réalisera dans le cadre de chacune des entreprises faisant partie du groupement et non dans le groupement lui-même. C est ce qui peut être déduit de l article 442 du code des sociétés commerciales d après lequel, «le groupement d intérêt économique ne peut avoir pour but la réalisation des bénéfices pour lui-même». 7 - En droit des sociétés, comme dans toutes les autres composantes du droit de l entreprise, la consécration de la notion d entreprise entraîne une dépersonnalisation du lien juridique. Dans la mesure où le droit de l entreprise s attache au critère objectif de l activité, il relègue la référence aux sujets à un second plan. Dans plusieurs textes de lois réglementant l activité économique, la consécration de la notion d entreprise correspond à l affaiblissement du lien personnel affirmé par le droit classique. Cette dépersonnalisation du lien juridique se manifeste notamment à travers une véritable séparation entre l homme et l entreprise dans la mesure où le sort de cette dernière n est plus lié à celui de l entrepreneur. Ainsi, le droit du redressement apporte une innovation remarquable par rapport au droit de la faillite, en séparant l entreprise de l entrepreneur. Désormais, l exploitation n est plus considérée comme le prolongement de la personnalité de son propriétaire, et la finalité de la législation n est plus de sanctionner le comportement blâmable d un commerçant mais plutôt de redresser une activité économique. La survie ou la liquidation de l entreprise ne dépend pas exclusivement du comportement de son dirigeant, mais plutôt de son potentiel économique, et l entreprise est soumise à une destinée différente de celle de ses dirigeants. L expression la plus radicale de cette dissociation consiste dans la cession de l entreprise à la suite du Article 443 du code des sociétés commerciales. Article 439 du code des sociétés commerciales.

11 règlement judiciaire. En droit des sociétés, la dépersonnalisation du lien juridique consiste plutôt à affirmer l union là où le droit classique consacre l indépendance. Dans le cadre de la législation relative aux groupes de sociétés 30, la notion d entreprise explique que des sociétés juridiquement indépendantes peuvent être considérées comme ne constituant qu une seule entité et rend illusoire leur indépendance juridique. L accent est mis en effet sur l existence d une unité économique formée par des sociétés sous forme de participations réciproques ou d une communauté d intérêts. Ainsi, la forme juridique est reléguée en arrière plan dans tous les cas où il y a des liens étroits entre la société mère et sa filiale qui les font apparaître comme une seule entreprise. 8 - L idée d entreprise permet d expliquer plusieurs règles régissant le fonctionnement du groupe de sociétés. Reposant sur la rencontre et le concours d intérêts parfois contradictoires et hétérogènes, parfois identiques et homogènes 31, le groupe de sociétés constitue le terrain et le générateur de plusieurs controverses qui peuvent trouver leurs solutions dans l idée d entreprise. C est dans cet esprit que les dispositions du code des sociétés commerciales obligent la société mère d établir et de publier des états financiers consolidés 32 et un rapport de gestion 33 afin de garantir la transparence en son sein, réglementent les opérations financières intragroupe 34 ainsi que les conventions conclues entre sociétés ayant des dirigeants communs 35, et traitent la responsabilité pénale 36 et civile 37 des opérateurs du groupe. A cet égard, le fait que les filiales demeurent des personnes morales autonomes et que leur autonomie se trouve cependant atténuée au bénéfice d une direction centralisée au niveau de la société mère, entraîne une application spécifique des règles classiques de la responsabilité civile et une recherche de nouvelles solutions susceptibles de rendre compte de la particularité du groupe de sociétés. D une manière générale, on peut affirmer que l idée d entreprise peut servir de fondement à l aggravation des règles de la responsabilité civile dans la mesure où la communauté d intérêts peut Articles 461 à 479 du code des sociétés commerciales. Ch. HANNOUN, Le droit et les groupes de sociétés, LGDJ, 1991, p. 30. Articles 471 et 472 du code des sociétés commerciales. Article 473 du code des sociétés commerciales. Article 474 du code des sociétés commerciales. Article 475 du code des sociétés commerciales. Article 479 du code des sociétés commerciales. Articles 476, 477 et 478 du code des sociétés commerciales.

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