Le rôle des pouvoirs publics en matière. d Investissement Socialement Responsable

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1 Le rôle des pouvoirs publics en matière d Investissement Socialement Responsable Mémorandum Elections fédérales 2007

2 Table des matières Introduction Investir dans un avenir viable. Un plan d action pour les autorités fédérales 3 1. Fixez des limites Aux investissements inacceptables A la tromperie du public Concernant l Investissement Socialement Responsable Concernant les pratiques générales de financement 5 2. Donnez le bon exemple Vous-mêmes, investissez de manière socialement responsable Introduisez l Investissement Socialement Responsable dans les partenariats avec La Loterie Nationale, le Fonds de l économie sociale et durable et autres L Office national du ducroire et autres Faites connaître les bons exemples Renforcez les réseaux d ONG et la société civile 8 3. Affichez une plus grande transparence Implémentez et corrigez la réglementation existante A level playing field : obligation de transparence pour tous les produits financiers Travaillez à la création d un portefeuille transparent Veillez à ce que le comportement de vote soit transparent Renforcez l économie solidaire Assurez un accès souple au marché des capitaux pour les initiatives solidaires Travaillez à l élaboration d une fiscalité plus efficace et plus juste Créez un statut juridique distinct pour les opérateurs financiers et les initiatives solidaires Garantissez la continuité du Fonds de l économie sociale et durable Facilitez l accès au capital à risque Garantissez l accès aux services bancaires de base Créez un statut bancaire adapté pour les opérateurs financiers solidaires Stimulez l investissement dans des entreprises socialement responsables non cotées en Bourse Internationalisez Soutenez l interdiction du financement des mines antipersonnel et des bombes à sous-munitions Soyez prudents en matière d accords d investissement multilatéraux Travaillez à une fiscalité plus juste et plus efficace au niveau européen Ne le faites pas seuls : faites appel à la concertation! 19

3 Introduction Investir dans un avenir viable Un plan d action pour les autorités fédérales Notre capacité financière n a jamais été aussi élevée et continue à croître. La manière dont nous mettons ces ressources financières en œuvre est cruciale pour notre avenir. La recherche du rendement financier à court terme ne peut être la seule norme déterminant notre comportement d épargne et d investissement car elle n est pas compatible avec un développement durable. En cherchant uniquement à réaliser un maximum de bénéfices, nous travaillons, entre autres, au renforcement financier (par le biais de notre épargne et de nos placements) des dictatures et des entreprises qui bafouent les droits de l homme, qui rendent la Terre invivable, qui ont intérêt à ce que les conflits soient réglés par les armes et qui se rendent massivement coupables d évasion fiscale. Dans de telles conditions, il est impossible de construire une société viable. C est pourquoi l Investissement Socialement Responsable (ISR) est nécessaire. Nous devons, en effet, tenir compte de critères sociaux, environnementaux et éthiques dans notre comportement d épargnant et d investisseur. Ceci est possible en fixant des limites et en opérant des choix positifs en faveur d initiatives intégrant des critères sociaux, environnementaux et éthiques dans leur façon de travailler. Le développement durable est le grand défi du 21 ème siècle, les entreprises qui l ont compris se fixent des objectifs d investissement responsables. L Investissement Socialement Responsable gagne lentement du terrain. Le marché a d ailleurs déjà prouvé que l ISR ne se fait pas forcément au détriment du rendement financier. C est pour cela que, depuis des années, le nombre de produits proposés ne cesse de croître, tout comme les volumes financiers placés selon les principes de l ISR et le nombre de clients. Mais les progrès à réaliser demeurent importants. Le pouvoir fédéral a ici un rôle capital à jouer, un rôle que nous avons subdivisé en six actions : 1. Fixez des limites 2. Donnez le bon exemple 3. Affichez une plus grande transparence 4. Renforcez l économie solidaire 5. Internationalisez 6. N agissez pas seuls Par le biais de ce Mémorandum, Netwerk Vlaanderen et le Réseau Financement Alternatif font un appel au prochain gouvernement pour que celui-ci intègre dans sa politique les principes de l Investissement Socialement Responsable. La plupart des décisions gouvernementales comportent un aspect financier, c est pourquoi l ISR concerne tous les domaines de la politique. Par conséquent, nous demandons aux pouvoirs publics de tenir compte des conséquences sociales chaque fois qu ils doivent prendre des décisions impliquant des deniers publics.

4 1Fixez des limites 1.1 Aux investissements inacceptables Au cours de la législature écoulée, la Belgique a mis un terme au financement d entreprises impliquées dans le commerce ou la production de mines antipersonnel et de bombes à sous-munitions. Mais D autres systèmes d armement sont également en contradiction avec une société pacifique, avec le droit humanitaire et/ou avec des traités internationaux signés par la Belgique. En première instance, nous pensons aux armes à l uranium appauvri et aux armes nucléaires. Mais l industrie de l armement n est pas la seule à générer des profits injustifiables en total désaccord avec les principes d une société durable. L épuisement du patrimoine naturel, l accroissement de l effet de serre, la violation des droits de l homme, etc. sont autant d autres activités impliquant des bénéfices injustifiables. En outre, la loi interdisant le financement d entreprises concernées par les mines antipersonnel et les bombes à sous-munitions n est pas encore complètement opérationnelle. une interdiction du financement d autres systèmes d armement, à commencer par les armes à l uranium appauvri et les armes nucléaires; une loi-cadre interdisant les pires formes de bénéfices s opérant au détriment d autrui ou de la nature, et fixant, sur la base de critères sociaux et environnementaux, des objectifs et des limites aux gains autorisés (donc pas seulement pour l industrie de l armement). Le respect des accords internationaux signés par les autorités peut constituer le point de départ pour l élaboration de cette loi-cadre; une implémentation et un contrôle efficaces de l interdiction de financement des mines antipersonnel et des bombes à sous-munitions. La liste des entreprises dans lesquelles il n est plus autorisé d investir doit être de qualité et rendue publique. Un contrôle sérieux du respect de cette loi s impose. 1.2 A la tromperie du public Concernant l Investissement Socialement Responsable Celui qui, aujourd hui, met sur le marché un produit financier détermine lui-même ce qui est socialement ou éthiquement justifié pour la société. Il n y a pas non plus d exigences spécifiques en termes de transparence pour les produits ISR. La conséquence en est une situation dans laquelle l arbitraire et la confusion règnent. Le secteur est partiellement conscient de ce problème. Eurosif a élaboré des Transparancy Guidelines. L Association for Independent Corporate Sustainability and Responsibility Research (AI CSRR) a lancé un standard de qualité et une

5 matrice de transparence. De même, la BEAMA a édicté une série de normes. Au sein du Belsif aussi, un groupe de travail œuvre à l élaboration de normes. Mais Les Transparency Guidelines (TG) sont importants pour les experts mais ne sont, toutefois, pas adaptés aux besoins du consommateur. Les reportings sous les TG sont très techniques et ne permettent pas aux consommateurs de s y retrouver. En outre, les TG ne prêtent que peu ou pas suffisamment attention à une série de caractéristiques cruciales de production permettant de différencier les produits, telles qu une description détaillée des critères d exclusion appliqués, la façon dont l enquête de durabilité opère une sélection au sein des entreprises examinées, la publication de la liste des entreprises dans lesquelles on peut investir, etc. Les normes de la BEAMA sont principalement formelles. La question est de savoir s il existe un organe de conseil et si les critères concernent tous les titres dans lesquels on peut investir. Cette normalisation est faible tant du point de vue du contenu que de la méthodologie. Le standard de qualité de l AI CSRR se concentre principalement sur la qualité de l examen et va beaucoup plus loin que la BEAMA au niveau de la méthodologie et de la déontologie souhaitées. Toutefois, ce standard n est pas suffisamment engagé du point de vue du contenu. L investissement dans des producteurs d armes controversées ou dans des entreprises systématiquement impliquées dans des violations graves et établies des droits de l homme ne fait pas obstacle à ce qu un produit obtienne le standard de qualité ou soit considéré par la BEAMA comme durable. des pouvoirs publics qui rassemblent toutes les informations nécessaires et qui soient suffisamment critiques vis-à-vis de ces initiatives principalement mises en œuvre par des parties ayant un intérêt commercial direct; des pouvoirs publics qui affirment qu une transparence et des normes solides sont indispensables et qui développent celles-ci en collaboration avec le secteur et la société civile Concernant les pratiques générales de financement De plus en plus d établissements financiers reconnaissent qu ils ont un rôle social à jouer et intègrent ce rôle dans leurs principes d entreprise. La plupart des grandes banques belges ont aiguisé leur politique d investissement vis-àvis de l industrie de l armement. Elles ont également inscrit le respect des droits de l homme dans leurs principes d entreprise. Mais Le renforcement des règles en matière d investissement dans l armement concerne principalement quelques systèmes d armement controversé et ne touche généralement qu une partie des produits qu elles proposent. Les constats tirés des études menées par Netwerk Vlaanderen contrastent violemment avec les principes d entreprises communiqués au consommateur. Ainsi, ceux relatifs aux droits de l homme n empêchent pas d investir dans des entreprises très controversées qui violent les droits de l homme. Si les clients interrogent leur banque sur la présence d investissements dans des systèmes d armement controversé, dans la politique générale d investissement de la banque, ils reçoivent une réponse évasive, vide de sens, trompeuse voire tout bonnement mensongère. une concertation avec les pouvoirs publics concernant les actions possibles à entreprendre en vue d une meilleure information. La méthodologie que nous appliquons actuellement, à savoir : rendre publiques les mauvaises et bonnes pratiques et mener des discussions avec les banques, ne donnera des résultats optimaux que s il existe une collaboration avec les pouvoirs publics; une discussion au sujet d actions supplémentaires dans lesquelles les pouvoirs publics ont également un rôle à jouer : de la responsabilisation du secteur jusqu à l imposition d obligations supplémentaires et aux poursuites judiciaires en cas de communication trompeuse, en passant par l extension des compétences de la CBFA.

6 2Donnez le bon exemple 2.1 Vous-mêmes, investissez de manière socialement responsable aux pouvoirs publics qu ils tiennent compte des critères sociaux, environnementaux et éthiques lorsqu ils épargnent ou investissent. Grâce à un investissement accru des pouvoirs publics dans des entreprises qui accordent une attention particulière à ces critères, les ressources financières de la communauté seront utilisées dans une optique durable; les pouvoirs publics montreront qu ils attendent des entreprises qu elles apportent une plus-value éthique, sociale et environnementale; les pouvoirs publics donneront aux investisseurs particuliers et institutionnels le signal qu ils préconisent l ISR, tant d un point de vue financier que sociétal. Le gouvernement sortant a inscrit l Investissement Socialement Responsable dans le plan d action de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Mais Nous avons la très nette impression qu au cours de la législature écoulée, l ISR n a pas été supporté par toutes les parties. Le plan d action fédéral de RSE prévoit des actions stimulantes concrètes mais manque, pour le reste, d engagement. Il n impose pas d objectifs concrets en termes de résultat. L ISR est un marché en croissance dans lequel les établissements financiers voient un intérêt. Cette attention accrue ouvre des opportunités mais comporte aussi des zones d ombre. Les services de recherche reliés aux trois grandes banques fixent désormais les critères ISR pour plus de 90% des fonds placés en Belgique selon les principes de l ISR. Il ressort des études de Netwerk Vlaanderen que ceci entraîne une augmentation du volume, mais aussi l érosion et l effacement des valeurs. La vision d une seule partie prenante, à savoir celle du gestionnaire de portefeuille, devient très dominante. La société civile se voit, au mieux, confier un rôle de conseil au sein de comités consultatifs, ne donnant lieu à aucun engagement et les chercheurs indépendants sont relégués au rôle de fournisseurs de données relatives aux critères fixés par les gestionnaires de portefeuille. Le respect de la législation (lois anti-trust, évasion fiscale, arnaques, condamnations relatives à l environnement,...) ne jouit pas de la même importance pour tous les produits ISR, pas plus que le respect des droits de l homme et d autres accords et traités internationaux. Pour leurs propres placements, les pouvoirs publics ont la possibilité d opter expressément pour des produits qui en tiennent suffisamment compte. Nous faisons également remarquer que, sur le marché belge, l ISR investit principalement dans des titres cotés en Bourse. Il n est pas judicieux de rendre notre avenir financier (p.ex. nos pensions) trop dépendant des caprices de la Bourse.

7 La majorité des entreprises n est en outre pas cotée en Bourse et ne jouit donc pas de l attention accrue accordée à l ISR alors qu elles sont les plus pourvoyeuses d emplois. Une grande partie des finances publiques sont actuellement placées dans des obligations d Etat. Il est clair que c est une bonne chose que d investir dans des Etats obtenant un bon score au niveau social, environnemental et éthique. Il est toutefois important qu ils respectent un nombre minimum de critères relatifs au respect des droits de l homme (les dictatures sont donc exclues). En outre, l investissement dans les Etats est un placement à taux fixe, ce qui réduit le risque d investissement. qu il n y ait pas de glissement entre des investissements dans des Etats considérés comme éthiques vers des entreprises multinationales, politiquement incontrôlables, cotées en Bourse et ayant fait l objet d un screening en matière d ISR. que le prochain gouvernement inscrive expressément l ISR dans l accord gouvernemental; que le prochain gouvernement mène une politique engagée, qui se fixe des objectifs à atteindre; que les pouvoirs publics investissent graduellement de plus en plus de fonds publics selon des critères sociaux, environnementaux et éthiques. Concrètement, ceci pourra être réalisé entre autres par le biais de l argent des fonds de pension des travailleurs qui sont au service des pouvoirs publics ou subsidiés par ceux-ci. Il est également important de mener une politique de qualité. Ceci implique un pouvoir public qui se profile comme un acteur déterminant actif et qui ne se contente pas d opter pour ce que le marché ISR propose déjà. Il doit lui-même développer une politique d investissement de qualité en tenant compte de ses propres missions. Celles-ci peuvent comprendre : un choix positif pour les entreprises et les initiatives qui collaborent de manière proactive à la réalisation d accords sociaux, environnementaux et éthiques (contribuer activement au protocole de Kyoto et aux objectifs du Millénaire, mener une politique sociale proactive en matière d intégration des groupes à risque et de respect des droits de l homme,...); un choix conscient d obligations d Etats obtenant un bon score au niveau d une série d indicateurs sociaux, environnementaux et éthiques; l investissement dans des entreprises non cotées en Bourse offrant une plus-value sociale ou s inscrivant dans l économie solidaire; la définition de limites claires : pas d investissements dans des activités non conciliables avec le développement durable (armes, énergie nucléaire, substances très toxiques d après l Organisation Mondiale de la Santé,...), pas d investissements dans des entreprises néfastes (qui bafouent les lois et accords internationaux; qui se rendent coupables de violations des droits de l homme, de subornation et de corruption, de fraude fiscale,...); un étalement des risques; une enquête de qualité; la publication des critères de durabilité appliqués et des actions dans lesquelles on peut investir; un contrôle externe indépendant des placements; l implication de la société civile dans le choix et le suivi des critères; une attention suffisante accordée à la justice et à l égalité sociale quand des avantages sont liés à l acquisition de produits ISR (p.ex. pas seulement pour les cadres, pas de seuil d accès trop élevé, pas d agrandissement du fossé entre pauvres et riches, ); l utilisation transparente du droit de vote lié à l actionnariat pour stimuler la RSE. Les exigences de qualité mentionnées ci-dessus doivent également être utilisées pour contrôler les éventuelles propositions de normes relatives aux produits financiers éthiques ou solidaires. 2.2 Introduisez l Investissement Socialement Responsable dans les partenariats avec La Loterie Nationale, le Fonds de l économie sociale et durable et autres La Loterie Nationale a décidé de placer ses fonds durablement. Le fonds de pension du Sénat a également choisi de placer une partie de ses fonds selon les principes de l ISR. Le Fonds d économie de l énergie et le Fonds de

8 l économie sociale et durable ont opté pour une stratégie de placement durable, tant pour leurs placements existants que pour le placement de leurs réserves. que ces exemples soient suivis, mais aussi une implémentation solide; que le placement des autres fonds dont la gestion dépend aussi des pouvoirs publics soit effectué de manière socialement responsable L Office national du ducroire et autres L Office national du ducroire, Finexpo et la Société Belge d Investissement International facilitent les activités des entrepreneurs à l étranger. Avec des fonds publics, ils assurent les risques de crédit et/ou apportent un soutien financier. Le point n 2 du plan d action fédéral en matière de RSE prévoit entre autres des actions visant à parvenir à une plus grande transparence et à l élaboration de procédures permettant de vérifier si un dossier satisfait aux critères imposés par les engagements internationaux pris par la Belgique. une politique élaborée par les pouvoirs publics en concertation avec les ONG intégrant entre autres les critères sociaux, environnementaux et éthiques. Celle-ci prévoirait qu aucune aide ne soit accordée si les obligations, sur base des traités internationaux, en matière de droit de l homme et d environnement, ne sont pas satisfaites; pour suivre l exemple de l Autriche, de ne plus accorder de soutien aux producteurs d armes, les contrôles internationaux des programmes d armement n étant pas fiables; que les services publics cités rendent publics les projets soutenus et en assurent un suivi proactif. 2.3 Faites connaître les bons exemples Informez les citoyens que le gouvernement travaille à une société respectueuse de l homme et de l environnement. Rendez publiques les démarches positives. 2.4 Renforcez les réseaux d ONG et la société civile La société civile est, avec les pouvoirs publics, le marché et les citoyens, un acteur important de l espace public. Elle rend possible au sein de la société le débat sur le rôle de l argent et permet de créer les liaisons transversales nécessaires. L argent est plus qu un objet de consommation, il implique des choix sociétaux et engage notre responsabilité de citoyen. de reconnaître le rôle de la société civile et des ONG et de prévoir les moyens nécessaires, de telle sorte que la société civile et les ONG puissent assumer sérieusement leur rôle (notamment sur la scène internationale); d accorder un droit d action aux associations en fonction de leurs objectifs sociaux et d accorder à la société civile un rôle à part entière dans la stimulation, le suivi et la délimitation de l ISR.

9 3 Affichez une plus grande transparence Que font les établissements financiers avec notre argent? Il s agit là de la question centrale de la campagne de Netwerk Mijn Geld. Goed Geweten. Il ressort clairement des rapports accompagnant cette campagne que notre argent est souvent utilisé dans des activités que nous ne cautionnons pas, comme la production d armes controversées et d autres activités violant les droits de l homme. Le citoyen n en est que très rarement informé. Quand on lit dans le journal que Quand vous lisez dans le journal que le géant américain de l énergie Enron fait faillite et que les actionnaires ne reverront probablement jamais leur argent, savez-vous si vous-même, vous êtes touché? Vous pensez probablement que non, puisque vous ne possédez pas d actions de cette société. Le monde financier actuel est toutefois construit de manière bien plus complexe. Il est en effet possible que les assurances que vous avez souscrites y aient placé une partie de leurs réserves. Il est possible que votre fonds de pension y ait effectué un placement direct ou indirect. Il est possible que votre banque lui ait accordé, par le biais d une filiale étrangère, des crédits importants qu elle ne pourra récupérer. Elle devra peut-être les récupérer d une autre manière, par exemple en vous faisant payer ses services plus cher. La probabilité pour que vous en soyez mis au courant est pour ainsi dire nulle. Le monde financier devient à ce point complexe que la distance entre notre argent et ce à quoi il sera finalement utilisé ne cesse d augmenter. Ceci entraîne une opacité grandissante, une aliénation et une impuissance croissantes des citoyens et des politiques. De plus, tout ceci concourt à la puissance grandissante des technocrates financiers, principalement intéressés par les rendements à court terme. D un point de vue démocratique, il s agit, là aussi, d une évolution très inquiétante. Saviez-vous que Saviez-vous que la Chine est le plus grand créancier des Etats-Unis? Et saviez-vous que la Chine n a pour sa part pratiquement pas de dettes extérieures? Les USA vivent au-dessus de leurs moyens et, pour ce faire, se rendent très dépendants. Il n est dès lors pas surprenant que les USA ne réagissent pas face à la situation concernant les droits de l homme en Chine. La recherche du profit qui obsède de nombreux Américains fait qu ils investissent leur argent dans des entreprises affichant de mauvaises conditions de travail mais très rentables - des bénéfices réalisés par le biais de produits bon marché qui inondent le marché américain et à cause desquels de nombreux établissements américains doivent fermer. Imaginez que les analystes financiers s attendent à ce que les bénéfices les plus importants proviennent principalement de pays comme la Chine et l Arabie Saoudite, trouveriez-vous normal que le rendement de votre argent dépende de pratiques autorisées par ces pays? Un nombre croissant de personnes pensent que non. Elles disent souhaiter un rendement le plus élevé possible, mais pas à n importe quel prix. Si elles savent comment éviter que la rentabilité financière soit réalisée au détriment de l exploitation des enfants, des ouvriers ou de la nature, elles optent pour d autres formes de placement.

10 La liberté d investir dans le monde entier existe depuis longtemps mais on met du temps à comprendre que ces libertés acquises s accompagnent aussi de responsabilités supplémentaires. Une des exigences est un reporting transparent de la manière dont ces libertés supplémentaires sont utilisées. comment le client juge la qualité des informations fournies; si les informations fournies coïncident avec la pratique appliquée. En cas de besoin, les corrections nécessaires devront être implémentées. 10 étayé, consacré à la responsabilité sociale des En résumé : plus de transparence met les informations à la disposition d un groupe plus important de parties prenantes; rend les différences visibles, de telle sorte que le client puisse choisir un produit en toute connaissance de cause, permettant ainsi à la concurrence de jouer aussi sur le plan de la RSE; contribue à la création d un débat social plus établissements financiers; brise le monopole de la connaissance de ceux qui sont concernés et ont un intérêt direct; permet que les données nécessaires puissent être mises sur la table, de telle sorte que les décisions justes puissent être prises quant à la politique à mener; est une clef importante du changement dans le monde de la banque et des finances. 3.1 Implémentez et corrigez la réglementation existante La loi sur les pensions complémentaires oblige les fonds de pension concernés à rendre publique leur stratégie de placement à court et à long termes. Cette obligation vaut également pour la manière dont ils tiennent compte des aspects sociaux, éthiques et environnementaux. Une obligation similaire a également été imposée aux organismes de placement collectif. Enfin, l action n 13 du plan d action fédéral de RSE prévoit une évaluation. Mais L étude d évaluation a été confiée au groupe de travail ISR de la CIDD. Fin juin 2007, celui-ci présentera ses conclusions et recommandations. Jusqu à ce jour, il n a pas été question d une quelconque consultation des organisations de la société civile comme Netwerk Vlaanderen ou le Réseau Financement Alternatif. une consultation suffisamment large qui vérifie : si les obligations imposées ont effectivement été respectées; 3.2 A level playing field : obligation de transparence pour tous les produits financiers Les autres produits ou établissements financiers doivent également être obligés de rendre publique la manière dont ils utilisent les critères sociaux, éthiques et environnementaux dans leurs investissements. L épargnant, le détenteur d un produit d assurances,... tous ont en effet le droit de savoir comment est utilisé leur argent. L action n 13 du plan d action fédéral de RSE prévoit une extension de l obligation de transparence pour les autres produits financiers; L action n 9 du plan d action fédéral de RSE prévoit des actions en vue d un reporting durable étendu sur les entreprises cotées en Bourse, les entreprises publiques et les PME. Mais L action n 13 demande l avis de la CBFA et ne prévoit pas une consultation suffisamment large des organisations spécialisées de la société civile. Ce ne serait d ailleurs pas la première fois que la CBFA montre la mauvaise volonté du secteur financier en proposant des avis qui soulèvent simplement des problèmes techniques ou autres, sans vraiment apporter de solutions constructives. Une mauvaise politique sociale ou environnementale peut avoir un impact sur la valeur actionnariale. Les sociétés proposant des titres doivent rendre publiques les politiques qu elles mènent en la matière. C était en tous cas l opinion des personnes présentes lors des journées de consultation des parties prenantes. L action n 9 du plan d action est beaucoup moins contraignante sur ce point. Les sociétés ont la liberté de créer des établissements dans le monde entier. Ces libertés acquises s accompagnent de responsabilités supplémentaires. Le moins que l on puisse attendre, c est que les sociétés justifient la manière dont ces responsabilités sont prises. Or, le plan ne prévoit pas d obligation de

11 transparence. La CBFA mettra uniquement en place un groupe de travail chargé d examiner la manière dont les entreprises cotées en Bourse font leur reporting durable. que les pouvoirs publics associent plus de partenaires de la société civile dans cette élaboration; une obligation de transparence pour tous les produits financiers; que le prospectus (certainement de sociétés cotées en Bourse) et les informations périodiques informent sur la manière dont la société assume ses responsabilités sociales, éthiques et environnementales (y compris en matière de politique d investissement); un reporting durable obligatoire pour les sociétés cotées en Bourse. 3.3 Travaillez à la création d un portefeuille transparent Les organismes de placement collectif doivent publier la composition de leur portefeuille. Mais Sur chaque bocal de confiture que le consommateur achète, il peut lire en détail ce qu il contient. Ce n est pas encore le cas pour les produits financiers. Le contenu des produits financiers se définit par les titres concrets dans lesquels les placements sont effectués. Le placement n est pas sans risque : tant au niveau financier que social, la société et le consommateur doivent être au courant des risques qu ils courent. Le manque de transparence de nombreux produits financiers ne le permet actuellement pas. Les produits d assurance Branche 23 et les fonds de placement sont des produits très similaires. Mais seuls les fonds de placement doivent rendre leur portefeuille public. Dans ce cas, le monde des assurances est favorisé, d un point de vue concurrentiel, par rapport aux gestionnaires de fortune. Les banques avancent qu elles ne peuvent pas publier leurs crédits à cause de leur obligation de discrétion. Nous tenons à souligner qu il s agit là d une obligation qu elles s imposent à elles-mêmes et à laquelle elles peuvent par conséquent se soustraire. C est d ailleurs ce que fait la banque Triodos. Les crédits accordés par les banques aux entreprises sont d ailleurs connus auprès de la centrale des crédits aux entreprises (CCE). Les données ne sont toutefois pas accessibles au public ou aux associations. une généralisation de l obligation pour les établissements financiers de rendre public leur portefeuille, pour tous les produits financiers et de rendre publiques les données présentes dans la centrale des crédits concernant la transparence des crédits. 3.4 Veillez à ce que le comportement de vote soit transparent Les organismes financiers exercent de plus en plus le droit de vote lié aux actions qu ils possèdent ou gèrent. La société et les clients de ces organismes ont le droit de savoir comment ces organismes financiers ont tenu compte des critères sociaux, éthiques et environnementaux dans l exercice de leurs droits de vote. Mais Les organismes financiers argumentent qu ils maintiennent leurs investissements dans des entreprises controversées car ceci leur permet d influer sur ces entreprises. Dans certains cas, ceci peut être un argument valable. Mais dans la plupart des cas, ce n est qu un alibi pour continuer à gagner de l argent sur le dos de pratiques néfastes à la société. Faire la distinction entre un argument valable et un alibi est toutefois très difficile, car la manière dont on exerce son droit de vote n est pas rendue publique ou en tous les cas pas assez clairement. Nous soulignons aussi que les investisseurs institutionnels et les fonds spéculatifs mettent de plus en plus les entreprises sous pression en vue de réaliser des rendements à court terme. De plus en plus de dirigeants d entreprises s en plaignent. que les organismes financiers soient obligés de rendre public leurs comportements de vote. Les organismes financiers doivent indiquer si et comment, dans l exercice de leur droit de vote, ils ont tenu compte des aspects sociaux, environnementaux et éthiques. 11

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