Le point. sur... L essentiel. Annule et remplace les Point sur n 09/20 et n 12/09, Petits rappels :

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1 Le point Sept N 2016/22 sur... Mot-clé : Temps de travail La modification du temps de travail (augmentation, diminution, suppression de poste) L essentiel Annule et remplace les Point sur n 09/20 et n 12/09, Petits rappels : n Le conseil municipal crée et supprime les postes par délibération (article 34 de la loi n du 26 janvier 1984). n Une délibération ne doit pas porter indication du nom de l agent qui sera recruté. n C est le maire qui procède au recrutement et nomme sur les emplois créés par le conseil municipal (article 40 de la loi n du 26 janvier 1984) Maison des collectivités Parc Tertiaire Cérès 21 rue Ferdinand Buisson, Bât. F CHANGÉ Tél. : Fax : Mail : cdg53@cdg53.fr

2 1- Nous devons ouvrir une classe de maternelle supplémentaire. Nous souhaitons recruter un ATSEM mais nous voulons être prudents pour le cas où la classe devrait fermer à terme. Quelles sont les possibilités? 1-1 Création du poste : dans un premier temps, il faut créer le poste et définir le temps de travail par délibération. Publicité : ensuite, il convient d assurer la publicité de la création du poste auprès du CDG. 1-2 Recrutement Selon la taille de la commune le type de recrutement peut être différent. En effet, dans les communes de moins de 2000 habitants, l -3 5 de la loi du 26 janvier 1984 permet légalement de recruter un contractuel sur un poste d ATSEM, puisque la création et la suppression de l emploi dépendent de la décision d une autorité qui s impose à la commune La commune compte 2000 habitants et plus Recrutement d un titulaire Une commune de plus de 2000 habitants ne peut recruter un contractuel sur un poste permanent (sauf de manière temporaire en vertu de l -2). L agent sera donc nommé stagiaire s il remplit les conditions requises*, puis titularisé à l issue du stage s il a donné satisfaction La commune compte moins de 2000 habitants Deux possibilités : recrutement d un titulaire ou d un contractuel. Recrutement d un titulaire L agent est nommé stagiaire s il remplit les conditions requises*, puis titularisé à l issue du stage s il a donné satisfaction. Recrutement d un contractuel L agent est recruté par CDD (3 ans au maximum pour un contrat, renouvelable). Il est conseillé de suivre une périodicité de contrat calquée sur l année scolaire. A l issue de 6 ans de contrats successifs, le contrat ne pourra être renouvelé qu en CDI. Si la commune compte moins de 2000 habitants et qu elle a des doutes sur la pérennité de la classe, il est donc plus prudent de recruter l agent en qualité de contractuel, année scolaire par année scolaire. Si au bout de quelques années la pérennité est acquise, l agent pourra être nommé stagiaire s il remplit les conditions*, puis titularisé Que se passera-t-il si nous devons fermer la classe? Si l agent ne peut être affecté dans un autre service, la commune devra supprimer le poste. * Etre admis au concours d ATSEM ouvert aux candidats titulaires du CAP petite enfance (ou faire l objet d une mutation à partir d une autre commune). Point sur n 2016/22/ p. 2

3 1-3 Suppression du poste : le poste pourra être supprimé, par délibération, après avis du Comité technique (CT). Si la commune ne peut confier à l agent d autres missions correspondant à son grade dans ses services, la situation de l agent sera différente selon son statut : 1-31 Cas du contractuel en cours de CDD ou CDI L agent sera licencié avec respect d une procédure : convoquer l agent, en préalable, à un entretien avec le Maire Saisine de la Commission Consultative Paritaire (CCP), (décret attendu) notifier le licenciement par lettre motivée adressée à l agent en recommandé avec AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge: n fixer une date d effet tenant compte du préavis et des congés annuels restant à courir, n indiquer les voies et délais de recours. respect du préavis pour la date d effet : tenir compte de la durée totale de l ensemble des contrats successifs conclus antérieurement par la commune et non pas sur la base du dernier contrat en cours (8 jours, 1 mois ou 2 mois selon la durée des services accomplis - cf. décret n modifié du 15 février 1988, article 40). verser une indemnité de licenciement (1/2 mois de salaire par année d ancienneté pour les 12 premières années de services - cf. décret n , articles 43 à 49). verser les allocations chômage, s il y a ouverture de droits (l ASSEDIC assure ce versement si la commune adhère à cet organisme) Cas du contractuel à l issue du CDD Il s agira d un non renouvellement de contrat et non d un licenciement : Prévenir l agent en respectant le délai de préavis (cf. décret n du 15 février 1988, 8-1) Pas de versement d une indemnité de licenciement (il ne s agit pas d un licenciement) Versement d allocations chômage, s il y a ouverture de droits, par la commune ou l ASSEDIC si elle adhère à cet organisme Cas du titulaire Là aussi la situation sera différente selon le temps de travail du titulaire : Titulaire dont le temps de travail est inférieur à 17H30 Le fonctionnaire sera licencié Versement d une indemnité de licenciement (1 mois de salaire par année de services effectifs cf. décret n du 20 mars 91, 0) Versement des allocations chômage (obligatoirement à la charge de la commune). Titulaire dont le temps de travail est supérieur ou égal à 17H30 Le fonctionnaire ne peut être licencié, il conserve sa carrière et dans ce cas le système de la prise en charge est mis en œuvre (voir point 4-32-B ci-après). Point sur n 2016/22/ p. 3

4 2- Nous avons décidé d ouvrir une garderie matin et soir. Nous ne souhaitons pas recruter, mais augmenter le temps de travail de l ATSEM titulaire qui est employé à temps non complet. Est-ce possible?. : Il est possible d augmenter le temps de travail par délibération Publicité : assurer la publicité, auprès du CDG, du poste ainsi modifié (sans offre de recrutement) Nomination : prendre un arrêté prenant acte de la délibération. Il faudra cependant veiller à ce que l agent ne dépasse pas les bornes de travail définies par le décret n du 25 août 2000 sur l ARTT : pause : 20 mn avant la fin de la 6 ème heure de travail effectif continu, amplitude maximum de la journée : 12 heures, temps de travail journalier maximum : 10 heures, temps de travail hebdomadaire maximum : 48 heures pour une semaine, 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Deux cas peuvent se présenter : L augmentation est inférieure ou égale à 10 % : la délibération peut être prise sans consultation du Comité Technique. L augmentation est supérieure à 10 % : il faut au préalable recueillir l avis du CT (article 97 de la loi n du 26 janvier 1984). Si l ATSEM avait été contractuel, la procédure aurait été la même (sauf qu au lieu d un arrêté c est un avenant au contrat qui aurait été pris pour enregistrer le nouveau temps de travail). 2 bis- Nous avons décidé d ouvrir une garderie matin et soir. Nous souhaitons créer un poste d adjoint d animation de 2 ème classe permanent à 10 H / semaine et le confier à l adjoint technique qui est déjà titulaire à 23 H / semaine dans notre commune. Est-ce possible?. : Il faut créer le poste et en définir le temps de travail par délibération Publicité : puis en assurer la publicité auprès du CDG (déclaration de création de poste sans offre de recrutement). Un fonctionnaire peut détenir deux postes de titulaire, avec deux grades différents, dans la même commune. Il aura deux carrières différentes et deux bulletins de salaire. Il pourra être affilié à la CNRACL puisque, dans le cas présent, le temps de travail global est supérieur à 28 heures. En revanche, un agent ne peut être à la fois titulaire et contractuel dans la même collectivité. Point sur n 2016/22/ p. 4

5 3- Notre agent responsable de la restauration part à la retraite. Comment faire pour le remplacer? Avant tout recrutement, se pose la question du besoin réel du service public : Au préalable, déterminer s il convient de modifier la fiche de poste et le niveau de recrutement ou revoir le temps de travail : - si oui, prendre une nouvelle délibération, - si aucune modification n est à apporter au poste, aucune délibération n est à prendre. 3-1 La délibération (non nominative) Crée une fonction (exemple : cuisinier, comptable, jardinier) à pourvoir par un ou plusieurs grades. (exemple : pour un cuisinier : cadre d emplois des adjoints techniques ou des agents de maîtrise). Le tableau des effectifs joint au compte administratif précisera ensuite le grade de l agent recruté. Détermine le temps de travail n à temps complet (35 heures / semaine, soit 1607 H / an), n ou à temps non complet selon le besoin du service (temps défini en durée hebdomadaire), Pour les agents suivant le rythme scolaire, le temps de travail est annualisé. 3-2 La publicité Tout poste créé ou devenu vacant doit faire l objet d une publicité obligatoire auprès du CDG. Les textes ne prévoient pas de délai minimum de publicité, mais la tendance de la jurisprudence est pour une publicité de 2 mois. 3-3 La sélection des candidats L autorité territoriale sélectionne les candidats et reçoit en entretien les personnes qu elle désire entendre (éventuellement accompagnée d un ou plusieurs adjoints et/ou en faisant appel au CDG). 3-4 Les modes de recrutement par mutation. C est la collectivité qui recrute qui prend l arrêté de nomination par voie de mutation. La collectivité d origine ne peut différer le départ de son agent que dans un délai (à négocier) de 3 mois maximum à partir de la date de réception du courrier de l agent. par détachement depuis une autre fonction publique ou une autre collectivité. (double carrière dans chacune des administrations avec possibilité d intégrer la Fonction Publique Territoriale après 1 ou 2 ans selon le grade). suite à inscription sur liste d aptitude n après réussite à concours :. externe (condition de diplôme),. interne (condition d ancienneté). ou 3 ème concours (ouvert aux élus, membres du bureau d une association ou candidats venant du secteur privé) n ou avis de la CAP (promotion interne). Paiement par la collectivité qui recrute sur une liste d aptitude d une participation au CDG organisateur si celui-ci n est pas le CDG 53 ou n a pas passé convention avec le CDG 53 (article 26 de la loi n 84-53). par recrutement direct, sans concours ni diplôme sur le 1 er grade de certaines filières (notamment adjoint technique de 2 ème classe). recrutement d un contractuel, par défaut de candidat remplissant les conditions statutaires, pendant un an renouvelable dans la limite d une durée totale de 2 ans, au titre de l -2 de la loi n précitée. (cf. annexe) Attention : Une formation d intégration (10 jours pour les agents de catégories A et B, 5 jours pour ceux de catégorie C) est à effectuer par le stagiaire, puis une formation de professionnalisation au premier emploi de 3 à 10 jours selon le grade (décret n du 29 mai 2008). Point sur n 2016/22/ p. 5

6 4- La baisse du nombre d élèves nous oblige à diminuer le temps de travail de plusieurs agents titulaires et contractuels. Quelles en seront les conséquences? Il faudra une délibération du conseil municipal qui sera prise après avis du CT : pour un poste à temps complet, pour un poste à temps non complet lorsque la diminution est supérieure à 10 % du temps de travail d origine, pour un poste à temps non complet dans le cas où la diminution (même inférieure à 10 %) ferait perdre le bénéfice de la retraite CNRACL à l agent. Quelles conséquences pour les agents? 4-1 Pour un agent contractuel 4-11 La diminution est inférieure ou égale à 10 % L agent accepte la modification Rédaction d un avenant au contrat se référant à la délibération L agent perçoit sa rémunération selon le nouveau temps de travail L agent n a droit à aucune indemnisation L agent n accepte pas la modification Selon l article 97 de la loi n 84-53, une modification inférieure à 10 % n est pas considérée comme une suppression de poste Elle s impose à l agent A noter que pour le Conseil d Etat, si la modification des horaires est substantielle, alors elle constitue un licenciement en cas de refus par l agent des nouvelles clauses contractuelles (arrêt n du 6 avril 1998). La délibération est prise sans l avis du CT 4-12 La diminution est supérieure à 10 % La délibération est prise après avis du CT. Il s agit de la suppression d un poste avec proposition d un autre poste avec temps de travail inférieur. L agent accepte la modification publicité du poste ainsi modifié sans offre de recrutement rédaction d un nouveau contrat L agent perçoit sa rémunération selon le nouveau temps de travail L agent peut sous certaines conditions bénéficier d une indemnité de licenciement (voir CAA Bordeaux, n 14BX00984 du 7 avril 2016). L agent n accepte pas la modification Le refus s assimile à une suppression de poste. La commune doit donc procéder à un licenciement avec la procédure correspondante (cf. articles 42 et suivants du décret n ) : Entretien entre le maire et l agent. L employeur territorial informe l agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite de reclassement. Consultation de la Commission Consultative Partiaire (lorsqu elle aura été créée. Décret en attente) puis notification du licenciement. La lettre de notification précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. Versement d une indemnité de licenciement (cf. articles 43 et suivants du décret n précité) et d allocations chômage, s il y a ouverture de droits, par la collectivité (ou l ASSEDIC si elle adhère à cet organisme). 4-2 Pour un fonctionnaire titulaire employé à temps complet Il s agit de la suppression d un poste à temps complet et création d un poste à temps non complet. Il faut donc obligatoirement l avis du CT avant de prendre la délibération. Les conséquences pour l agent sont identiques à celles du point 4-32 B ci-dessous Point sur n 2016/22/ p. 6

7 4-3 Pour un fonctionnaire titulaire employé à temps non complet 4-31 La diminution est inférieure ou égale à 10 % et ne fait pas perdre le bénéfice de la CNRACL La délibération est prise sans l avis du CT Titulaires quel que soit le temps de travail Le fonctionnaire accepte la modification Rédaction d un arrêté se référant à la délibération L agent perçoit sa rémunération selon le nouveau temps de travail L agent n a droit à aucune indemnisation Le fonctionnaire n accepte pas la modification Il ne s agit pas d une suppression de poste Le fonctionnaire doit tirer les conséquences de sa décision et chercher une mutation ou demander une disponibilité pour convenances personnelles 4-32 La diminution est supérieure à 10 % ou fait perdre le bénéfice de la CNRACL : La délibération est prise après avis du CT. A - Titulaires dont le temps de travail est inférieur à 17H30 Le fonctionnaire accepte la modification Publicité du poste ainsi modifié sans offre de recrutement Rédaction d un arrêté se référant à la délibération L agent perçoit sa rémunération selon le nouveau temps de travail L agent n a droit à aucune indemnisation Le fonctionnaire n accepte pas la modification Le fonctionnaire est licencié avec indemnité de licenciement (1 mois de salaire par année de services effectifs cf. 0 du décret n du 20 mars 1991). et allocations chômage (indemnité et allocations versées par la collectivité). B- Titulaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 17H30 Le fonctionnaire accepte la modification Publicité du poste ainsi modifié sans offre de recrutement Rédaction d un arrêté se référant à la délibération L agent perçoit sa rémunération selon le nouveau temps de travail L agent n a droit à aucune indemnisation. Le fonctionnaire n accepte pas la modification on met en place la procédure de prise en charge pour suppression d emploi : (cf. articles 97 et suivants de la loi n 84-53) pendant un an : l agent demeure en surnombre dans sa collectivité et est rémunéré par celle-ci les années suivantes : il est pris en charge par le CDG Pendant cette période de prise en charge la commune verse une participation financière au CDG : pendant 2 ans : 150 % du salaire et des charges patronales, pendant 1 an : 100 %, ensuite : 75 % jusqu à ce que l agent retrouve un emploi identique dans une autre collectivité. Point sur n 2016/22/ p. 7

8 5- Nous ne souhaitons pas renouveler à son terme le contrat d un agent employé depuis 4 ans par la commune. Que faut-il faire? Le maire peut décider de ne pas renouveler un contrat à son terme pour des motifs liés à l intérêt du service ou en considération de la personne. Il ne s agit pas d un licenciement. 5-1 Les motifs qui peuvent justifier un non renouvellement : une nouvelle organisation des services, la disparition ou la suppression provisoire de l activité pour laquelle le contractuel avait été recruté, les conditions légales de recours à un contractuel ne sont plus remplies, la nécessité de modifier les qualifications requises pour le poste, le recrutement d un fonctionnaire sur le poste, le retour du fonctionnaire sur son poste (en cas de remplacement d un fonctionnaire indisponible), la nécessité réelle de procéder à des économies budgétaires, l insuffisance des aptitudes professionnelles de l agent, le comportement fautif de l agent. L interdiction de licencier un agent en état de grossesse ne s applique pas à la décision de non renouvellement d un CDD parvenu à son terme. 5-2 La procédure Prévenir l agent, par lettre recommandée avec demande d AR, en respectant la durée de préavis prévue par l 8-1 du décret n , même si le contrat ne prévoyait pas une clause quelconque de reconduction. La décision de non renouvellement n a pas à être motivée (sauf pour motif disciplinaire) mais doit être fondée. En cas de contentieux, le maire doit être en mesure de fournir au juge les motifs de sa décision. Le non renouvellement pour motif disciplinaire doit également respecter le droit à la défense de l agent Non renouvellement décidé en considération de la personne (en raison de la façon de servir, pour insuffisance professionnelle) : La jurisprudence ne considère pas que l agent ait droit au respect de la défense (communication du dossier, entretien) Non renouvellement pour motif disciplinaire Le droit de l agent à la communication de son dossier individuel intervient préalablement à toute mesure lui faisant grief. Le respect du principe du droit de la défense et du contradictoire permet à l agent de prendre connaissance des motifs retenus par l employeur pour justifier la mesure envisagée à son encontre et faire valoir le cas échéant, ses propres observations. Par voie de conséquence, l information se fera en deux temps, en tenant compte bien sûr du délai de préavis : Une première lettre est adressée en recommandé avec AR à l agent : - elle annonce à l agent qu il est envisagé de ne pas renouveler son contrat à son terme, - elle doit préciser que l agent a droit à communication de son dossier individuel et qu il peut, à cette occasion, présenter sa défense devant l autorité territoriale, accompagné éventuellement de personne(s) de son choix. Après cette formalité et l entretien, une seconde lettre est adressée à l agent, de nouveau en recommandé avec AR : - elle indique que le contrat n est pas renouvelé à son terme et les motifs qui ont conduit le maire à prendre cette décision. Point sur n 2016/22/ p. 8

9 5-23 Délai de prévenance (art 38-1) : 8 jours avant le terme de l engagement pour l agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois 1 mois avant le terme de l engagement pour l agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans 2 mois avant le terme de l engagement pour l agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 2 ans 3 mois avant le terme de l engagement pour l agent dont le contrat est susceptible d être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d engagement sont décomptées compte tenu de l ensemble des contrats conclus avec l agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n excède pas 4 mois et qu elle ne soit pas due à une démission de l agent. Lorsqu il est proposé de renouveler le contrat, l agent non titulaire dispose d un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l intéressé est présumé renoncer à son emploi. Quelles seront les conséquences si une collectivité a omis de faire connaître à l agent son intention de renouveler ou non le contrat? Cette omission ne remet pas en cause la décision prise par l autorité territoriale, mais constitue une faute qui engage la responsabilité de la collectivité puisque l agent pourra demander des dommages et intérêts. Il faut donc penser à prévenir l agent en respectant le préavis que le contrat soit renouvelé ou non. Non renouvellement du contrat mais maintien en fonction de l agent Si un nouveau contrat n a pas été conclu mais que la commune maintient néanmoins l agent en fonction, la jurisprudence considère que l agent bénéficie de fait d un nouveau contrat conclu selon la même durée que le précédent. Il en découle que si le maire veut mettre fin aux fonctions avant la fin de cette durée, la décision sera considérée comme un licenciement en cours de contrat avec toutes les conséquences, notamment le versement d une indemnité de licenciement. Exemple : contrat du 01/01/2016 au 31/12/2016 non renouvelé au 01/01/2017, mais l agent est toujours en fonction après le 01/01/2017. Si le maire met fin aux fonctions : - au 01/07/2017 il s agira d un licenciement avec versement d une indemnité de licenciement - au 31/12/2016 ce sera un non renouvellement de contrat. Point sur n 2016/22/ p. 9

10 6- Nous souhaitons recruter 2 personnes temporairement - pendant le congé de maladie d un agent - pour renforcer l équipe technique pendant la période estivale 6-1 Remplacement d un agent en congé de maladie Lorsqu un agent est absent, la commune, quelle que soit sa taille, doit pouvoir assurer la continuité du service public sans avoir au préalable à suivre une procédure contraignante. : aucun besoin d une délibération (une délibération de principe suffira). Publicité : pas de publicité à effectuer (il ne s agit pas d un recrutement permanent) Recrutement : établir un CDD selon l -1 de la loi n Il est préférable de conclure des contrats successifs suivant le même rythme que les arrêts de travail de l agent en maladie plutôt que d indiquer que le remplaçant est recruté pour la durée du congé de maladie. Cette dernière formule pourrait en effet poser problème en cas de congé de longue durée si le remplaçant ne donnait pas entière satisfaction. 6-2 Création d un emploi saisonnier pour la période estivale : quelle que soit la taille de la commune, elle peut créer un emploi saisonnier par délibération indiquant le grade de référence (maximum 6 mois. Si cela va au-delà, il faudra prévoir un accroissement temporaire d activité). Dans le cas présent, il peut s agir d un adjoint technique de 2 ème ou 1 ère classe selon les missions à lui confier. Publicité : aucune publicité n est à effectuer auprès du CDG puisqu il ne s agit pas d un emploi permanent. La commune peut cependant, si elle le souhaite, publier une annonce de recrutement sur le site Internet le journal municipal, un quotidien, etc Recrutement : établir un CDD selon l 2 de la loi de 1984 précitée. La rémunération est fixée par le maire dans la limite du grade défini par le conseil municipal. Si l agent possède une expérience significative et/ou des diplômes, il n y a aucune obligation à rémunérer l agent sur la base du 1 er échelon du grade. La collectivité peut également faire appel au service remplacement du CDG remplacement@cdg53.fr (article 25 de la loi n du 26 janvier 1984). Point sur n 2016/22/ p. 10

11 ANNEXE - Les cas de recours possibles aux agents contractuels : dispositions de l de la loi n du 26 janvier 1984 Jusqu au 13 mars 2012 alinéa 2 alinéa 2 alinéa 1 Le recrutement d agents contractuels de droit public DVE : Déclaration de Vacance d Emploi Depuis le 14 mars 2012 Motifs du recrutement Emplois concernés Durée Procédure et acte de recrutement Déclaration bourse de l emploi Contrôle de légalité 1 Accroissement temporaire d activité Emplois non permanents 12 mois maximum, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs CDD Non sauf si recherche de CV alors diffusion d une offre sans DVE Non (contrat) (délibération) 2 Accroissement saisonnier d activité Emplois non permanents 6 mois maximum, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs CDD Non sauf si recherche de CV alors diffusion d une offre sans DVE Non (contrat) (délibération) Remplacement temporaire d un fonctionnaire ou d un agent contractuel : -1 n à temps partiel, n en congés annuels, n en congé de maladie, de grave ou longue maladie ou congé de longue durée, n en congé de maternité ou d adoption, n en congé parental ou congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale, accomplissant leur service civil ou national, le rappel ou le maintien sous les drapeaux ou participant à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire, en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires aux agents contractuels applicables de la fonction publique territoriale n n n Durée déterminée dans la limite de la durée de l absence du fonctionnaire ou de l agent contractuel à remplacer Le remplacement peut prendre effet avant le départ de l agent * Arrêté ou CDD Renouvellement par décision expresse Non sauf si recherche de CV alors diffusion d une offre sans DVE Point sur n 2016/22/ p. 11

12 Jusqu au 13 mars 2012 alinéa 1 alinéa 4 alinéa 5 alinéa 6 alinéa 6 alinéa 6 Depuis le 14 mars 2012 article 3-2 article article article article article Motifs du recrutement Emplois concernés Durée Faire face à une vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service 1 an maximum renouvelable dans la limite d une durée totale de 2 ans lorsque, au terme d un an, la nouvelle procédure de recrutement pour pourvoir l emploi par un fonctionnaire n a pu aboutir Absence de cadre d emplois de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondantes Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ET sous réserve qu aucun fonctionnaire n ait pu être recruté dans les conditions prévues par loi n (exemple : chargé de mission) de catégorie A Pourvoir un emploi de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants ou de secrétaire d un groupement composé de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil Pourvoir un emploi à temps non complet d une commune de moins de habitants ou d un groupement composé de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % d un temps complet (4) 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d une durée totale de 6 ans Pourvoir un emploi d une commune de moins de habitants ou d un groupement de communes de moins de habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d une autorité qui s impose à la collectivité ou à l établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d un service public (exemples : ATSEM, agence postale) Procédure et acte de recrutement Arrêté ou CDD (1) CDD Si, à l issue des 6 ans, ce contrat est reconduit, il ne peut l être que pour une durée indéterminée (CDI) Renouvellement par décision expresse (1) (2) (3) Déclaration bourse de l emploi DVE + Diffusion de l offre (idem au renouvellement) DVE + Diffusion de l offre (idem au renouvellement) Contrôle de légalité Point sur n 2016/22/ p. 12

13 Jusqu au 13 mars 2012 Depuis le 14 mars article 47 article 47 article 110 article 110 / article Circulaire du 12 décembre 2012 Motifs du recrutement Emplois concernés Durée Recrutement de travailleurs handicapés en vertu de l article L du code du travail : n travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées, n victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d une rente, n titulaires d une pension d invalidité à condition que l invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain, n bénéficiaires mentionnés aux articles L.394, L.395 et L.396 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre, n sapeurs-pompiers volontaires titulaires d une allocation ou d une rente d invalidité attribuée en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service, n titulaires de la carte d invalidité, n titulaires de l allocation aux adultes handicapés Durée correspondant à la durée normale du stage prévue par le statut particulier du cadre d emplois dans lequel l intéressé à vocation à être titularisé, renouvelable pour une durée qui ne peut être supérieure à la durée initiale du contrat Emplois fonctionnels de direction / Durée déterminée par les parties Pour occuper un emploi de collaborateur de cabinet / Dans la limite du mandat Pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d élus / 3 ans maximum, renouvelable dans la limite du terme du mandat électoral de l assemblée délibérante concernée Mise en œuvre du dispositif de titularisation dans la fonction publique (sélections professionnelles Procédure et acte de recrutement CDD Arrêté ou CDD Arrêté ou CDD Arrêté ou CDD Si, à l issue de 6 ans, ce contrat est renouvelé, il ne peut l être que pour une durée indéterminée (CDI) Renouvellement par décision expresse Arrêté Déclaration bourse de l emploi Contrôle de légalité DVE + Diffusion de l offre DVE + Diffusion de l offre (non pour le renouvellement) Non Non Non Non DVE + Diffusion de l offre Point sur n 2016/22/ p. 13

14 * de principe car il n y a pas de création d emploi (1) Lorsqu un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d aptitude d accès à un cadre d emplois dont les missions englobent l emploi qu il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l autorité territoriale. (-4 de la loi n 84-53) (2) Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l -3 avec un agent qui justifie d une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. La durée de 6 ans mentionnée est comptabilisée au titre de l ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3. Les services effectués au titre du 2 ème alinéa de l article 25 (mise à disposition par le CDG) auprès de la collectivité ou de l établissement sont également pris en compte. Pour l appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n excède pas quatre mois. Lorsqu un agent remplit les conditions d ancienneté avant l échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu à durée indéterminée. (-4 de la loi n 84-53) Les dispositions (1) et (2) sont applicables aux contrats, en cours à la date de la publication de la loi n du 12 mars 2012, qui ont été conclus sur le fondement des 4 ème à 6 ème alinéas de l de la loi n du 26 janvier 1984 dans sa version antérieure (3) Lorsqu une collectivité propose un nouveau contrat sur le fondement de l -3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. (-5 de la loi n 84-53) (4) L ancien alinéa 6 de l prévoyait des contrats pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n excédait pas la moitié de celle des agents à temps complet c est-à-dire inférieure ou égale à 17h30. Attention : dorénavant, les contrats seront d une durée strictement inférieure à 17h30. Point sur n 2016/22/ p. 14