Une réalité en action dès 2012

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1 Le marché du carbone au Québec Une réalité en action dès 2012 Mustapha Ouyed, ing. Directeur de projets changements climatiques 19e COLLOQUE ANNUEL de l AQVE - 15 novembre 2012

2 Sommaire Mise en contexte Déclaration obligatoire des émissions de GES Principes du SPEDE Calcul des allocations gratuites Système de ventes aux enchères Crédits compensatoires Règles entourant l accréditation et le travail du vérificateur Les supports de la présentation sont extraits de la formation offerte aux entreprises par le Ministère de l Économie et des Finances, et dispensée par ÉcoRessources Carbone en collaboration avec Golder associés. 2

3 Qui est Golder Associés SCIENCES DE LA TERRE Géotechnique Mécanique des sols et du roc Génie minier Gestion des résidus miniers Essais et ingénierie des matériaux de construction Creusage de tunnels Géophysique Une firme respectée d envergure mondiale, propriété de ses employés employés 170 bureaux clients projets par année Plus de 50 ans d expérience ÉVALUATION D IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX Évaluation des risques pour la santé humaine, l environnement et l écologie Évaluation des impacts sociaux Consultations publiques Sciences culturelles/archéologie Permis, autorisation et engagement des parties intéressées PLANIFICATION ET CONCEPTION Architecture du paysage Développement durable/adaptation aux changements climatiques Énergies renouvelables Gestion de l information et graphisme Gestion de projets et de programmes Services d entrepreneur et de construction GESTION ET CONFORMITÉ ENVIRONNEMENTALE Air/acoustique/bruit Toxicologie Gestion de l énergie Gestion des matières résiduelles Systèmes de gestion et de conformité en SSE Santé et sécurité/hygiène industrielle Fusions et acquisitions, cession d actifs Consultation en diligence raisonnable Traitement des eaux usées Ingénierie de procédés DOMAINES D EXPERTISE DE GOLDER MISE HORS SERVICE ET DÉCONTAMINATION Réhabilitation de sites Mise hors service/démolition Développement/redéveloppemen t foncier GESTION DES RESSOURCES NATURELLES Eau souterraine/hydrogéologie Eau de surface/sédiments Géochimie Sciences biologiques Évaluations de ressources 3

5 Mise en contexte 5

6 La Western Climate Initiative (WCI) Partenaires WCI avec réglementation Californie Québec Partenaires WCI Colombie-Britannique Manitoba Ontario CB MB ON QC CA Quatre partenaires canadiens 79 % de la population (2011) 76 % du PIB (2011) 6

7 Objectif de réduction du Québec Cible 2020 : - 20 % par rapport à 1990 MtCO éq. Émissions réelles : 83, : 81,8 84,4 Projection si aucun effort n'est entrepris après , , , Projection pour atteindre la cible fédérale de - 17 % en 2020 par rapport à 2005 Projection pour atteindre la cible québécoise 7

8 Inventaire des émissions de GES au Québec Total : 81,8 MtCO 2 éq. 22,9 0,6 35,6 11,4 6,5 4,8 Inventaire 2009 en MtCO 2 éq. Industrie Production d électricité Transports Résidentiel, commercial et institutionnel Agriculture Matières résiduelles Sources: Inventaire québécois des émissions de GES en 2009 et évolution depuis 1990, MDDEP 8

9 Réglementations pour la mise en œuvre du marché du carbone au Québec Le RDO : le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l atmosphère (seuil : t CO 2 e): en vigueur, dernière modification en septembre 2012 projet de modification du règlement en cours Le SPEDE : le règlement concernant le Système de plafonnement et d échange de droits d émission de GES en vigueur depuis le 1er janvier 2012 publication le 8 juin 2012 d un projet de règlement modifiant le règlement SPEDE contenant : Des ajustements pour permettre le lien avec le système californien Trois protocoles de projets compensatoires. SACO, sites d enfouissement et fosses à lisier. Les deux règlements (surtout RDO) couvrent des aspects de vérification 9

11 RDO. Seuils de déclaration et de vérification Niveau d émission tco 2 éq./an Seuil de déclaration et de vérification des GES tco 2 éq./an Seuil de déclaration des GES Établissements A B C 11

12 Exemple de combustion pour atteindre tonnes de CO 2 e Exemple de source d émission Quantité Énergie (GJ) Gaz naturel m Mazout léger L Mazout lourd L Essence véhicule hors route L Diesel L Résidus de bois kg Coke de charbon kg

13 Seuils de déclaration et de vérification S appliquent à tous les secteurs d activité. S appliquent à l échelle de l établissement, à l exception des cas suivant où ils s appliquent à l échelle de l entreprise : Acquisition d électricité produite à l extérieur du Québec Exportation, transport ou distribution d électricité Transport et distribution de gaz naturel Exploration ou exploitation gazière ou pétrolière. Obligation de déclarer et de faire vérifier tant que les émissions ne sont pas sous les seuils pendant 4 années consécutives Principes de fonctionnement du SPEDE

14 Calcul des émissions pour le seuil de déclaration ( tco 2 éq.) À inclure dans le total des émissions : Toutes les émissions directes : fugitives, de procédé, de combustion (incluant biomasse et biocombustibles) Émissions captées, stockées ou éliminées Équipements mobiles sur le site À exclure du total des émissions : Véhicules automobiles Équipements mobiles hors site Génératrices de secours et autres équipements d urgence Autres émissions indirectes (transport des employés, achat d électricité, etc.) Principes de fonctionnement du SPEDE

15 Calcul des émissions pour le seuil de vérification ( tco 2 éq.) Total des émissions déclarées, sauf : Émissions de CO 2 attribuables à la combustion ou à la fermentation de biomasse et de biocombustibles Émissions de CH 4 attribuables à l entreposage du charbon Émissions de CO 2, de CH 4 et de N 2 O attribuables aux équipements mobiles sur le site Émissions de CH 4 attribuables à certaines opérations des raffineries de pétrole (jusqu en 2014) Émissions de CH 4 et de N 2 O attribuables au traitement anaérobie des eaux usées (jusqu en 2014) Certaines émissions de CO 2, de CH 4 et de N 2 O attribuables à la distribution de gaz naturel (jusqu en 2012) Principes de fonctionnement du SPEDE

16 Méthodes de calcul dictées par le RDO Pour 2011, déclaration au 1 er juin 2012 Méthodologie de quantification obligatoire pour le calcul des émissions de la combustion au moyen d équipements fixes (annexe. QC.1 du règlement) Meilleures données disponibles pour toute autre activité Pour 2012, déclaration au 1 er juin 2013 Méthodologie de quantification obligatoire pour toutes les émissions (Annexe A.2) Les mêmes méthodes de calcul doivent être utilisées d une année à l autre Exception : utilisation autorisée d une méthode simplifiée (art. 6) si : Une source est inférieure à 3 % du total des émissions de l établissement et est inférieure à tco 2 éq. Aucune méthode spécifique n est prescrite selon le type d entreprise, d établissement, d installation, d activité, de procédé ou d équipement Principes de fonctionnement du SPEDE

17 Exigences de déclaration des GES Quantité totale des émissions pour chacun des GES Pour chaque type de gaz, quantité d émissions attribuables à chaque type d installation, d activité et d équipement Les méthodes de calcul utilisées conformément au Règlement Les facteurs d émission utilisés ainsi que leur provenance ou leur méthode de détermination Quantité totale d émissions de CO2 attribuables à la combustion de biomasse et de biocombustibles Quantité totale d émissions de CO2 captées, stockées, éliminées, valorisées ou transférées hors de l entreprise. 15/11/

19 Calendrier et portée du SPEDE MtCO 2 éq. 64,4 68,3 Émissions CNA couvertes par le SPEDE 23, Industrie Production d électricité 19 Transports Résidentiel, commercial et institutionnel

20 Le principe d obligation de conformité À la fin d une période de conformité, les entreprises réglementées ont l obligation de remettre un nombre de droits d émission équivalant au total des émissions déclarées et vérifiées au cours de cette période. Pour une période de conformité donnée, cette entreprise doit couvrir tco 2 éq. Différents droits d émission équivalents Principes de fonctionnement du SPEDE

21 Six options de conformité Achat d unités d émission de la réserve stratégique Transaction entre émetteurs et participants inscrits au SPEDE Achat aux enchères d unités d émission v Réduction interne Achat de crédit compensatoire Obtention de crédit pour réduction hâtive 21

22 Périodes de conformité pour les entreprises re période de conformité 2 e période de conformité 3 e période de conformité Les entreprises devront remettre les droits d émission au gouvernement au plus tard le 1 er novembre suivant la fin d une période de conformité Principes de fonctionnement du SPEDE

23 Plafonnement des unités d émission MtCO 2 éq. Millions d unités d émission 64,4 63,6 68,3 Mt 61 58, ,4 Objectif de réductions 17,4 Mt 50,9 23,7 23,3 Objectif d émissions pour les émissions couvertes en 2020 : 50,9 MtCO 2 éq

24 Distribution des allocations d émissions MtCO 2 éq. Réserve stratégique du gouvernement Allocation gratuite Compte de mise Réserve aux enchères stratégiq ue du gouvern ement

25 Inscription au SPEDE Informations à fournir au gouvernement Formulaires disponibles sur le site du ministère Renseignements sur les filiales ou les personnes morales mères de l émetteur ou du participant Renseignements concernant les liens d affaires de l émetteur ou du participant avec d autres émetteurs ou participants au système (entités liées) Renseignements concernant les établissements assujettis de l entreprise Émetteur Participant personne morale Participant personne physique Pièce(s) d identité (attestation d un notaire ou d un avocat) Engagement à satisfaire aux conditions du règlement 25

26 Utilisation des différents comptes Contiennent Comptes du gouvernement les unités d émission destinées à être : allouées gratuitement vendues aux enchères vendues lors de la vente de gré à gré Les crédits compensatoires du compte d intégrité environnementale Servent à retirer du marché les droits d émission utilisés pour la couverture des émissions Comptes de l émetteur Compte général Contient les droits d émission pouvant faire l objet de transactions Compte de conformité Contient les droits d émission servant à couvrir les émissions de GES au terme de la période de conformité Compte du participant Compte général Contient les droits d émission pouvant faire l objet de transactions 26

28 Allocation gratuite d unités d émission Qui est admissible? Établissement dont les émissions annuelles dépassent tco 2 éq. et appartenant aux secteurs suivants : Extraction minière et exploitation en carrière, excluant l extraction de pétrole et de gaz Production et acquisition d électricité (répondant à certaines conditions) Production de vapeur et conditionnement de l air Fabrication (SCIAN 31,32 ou 33). Pouvoir du gouvernement de suspendre l allocation gratuite d unités d émission en cas de non-respect des dispositions du RDO ou du SPEDE Principes de fonctionnement du SPEDE

29 Allocation gratuite d unités d émission Quatre catégories possibles d établissements Non sectoriel Assujetti dès 2013 Sectoriel Assujetti dès 2013 Non sectoriel Assujetti après 2013 Sectoriel Assujetti après

30 Principe du calcul de l allocation gratuite d unités d émission A 20xx = I 20xx x Pr 20xx A 20xx = Nombre total d unités d émission allouéesgratuitement pour une année donnée I 20xx = Intensité cible des émissions (à calculer pour chaque année à partir des émissions historiques et de la production des années ) Pr 20xx = Quantité totale d unités étalons produites au cours de l année donnée 30

31 Exemple de calcul des allocations gratuites Non sectoriel couvert dès 2013 Équation 2-2 du RDO Intensité cible des émissions de GES attribuables à la production de métal de Bontuyau Inc. pour les années 2013 et 2014, calculée en tco 2 éq./t. I 2013 = I PF moy + R x I C moy + I A moy Intensité moyenne des émissions autres de GES pour la période , calculée en tco 2 éq./t. Intensité moyenne des émissions de GES fixes de procédés attribuables à la production de métal pour la période , calculée en tco 2 éq./t. Facteur multiplicatif de l intensité des émissions de GES de combustion de Bontuyau Inc. Intensité moyenne des émissions de GES de combustion pour la période , calculée en tco 2 éq./t. Les intensités moyennes sont calculées en utilisant seulement les données historiques de l établissement de 2007 à

32 Tonne de CO 2 e Tonne de CO 2 e / Tonne de métal produit Exemple de calcul d allocations gratuites ,07 0,068 0,066 0,064 0,062 0, Émissions prévues (t CO2e) UÉ gratuites (t CO2e) Production (t métal) Surplus / Déficit (-) t CO2e Intensité cible (t CO2 e/t) ,058 0,056 0,054 0,052 0,

34 Principe de la vente aux enchères 4 fois par année dans un lieu déterminé ou en ligne (1ère enchère en Californie le 14 novembre Début 2013 pour le Québec) Le gouvernement met en vente des lots de 1000 unités d émission d un même millésime Plusieurs millésimes peuvent être mis en vente. Chaque enchérisseur peut effectuer plusieurs offres au cours d une même vente aux enchères. Il doit fournir une garantie financière d un montant égal ou supérieur à celui de la somme de ses enchères La vente aux enchères se déroule en un seul tour. Les offres sont secrètes. Première session d enchères au Québec prévue début 2013 Première session d enchères en Californie le 14 novembre Mt millésime 2013 et 39 Mt millésime Prix minimal 10$/t, 34

35 Principe de la vente aux enchères Exemple Date: mai 2015 Nombre de lots mis en vente : 36 Millésime : 2015 Prix minimum : 12,44 $ Nombre de lots souhaités Prix offert par unité d émission Acheteur 1 Acheteur 2 Acheteur 3 Acheteur 4 Acheteur 5 Acheteur 6 9 lots 8 lots 6 lots 8 lots 9 lots 9 lots 30 $ 20 $ 35 $ 13 $ 40 $ 16 $ Explications 49 lots souhaités Prix d adjudication : 16 $ Ordre d adjudication 3 e servi 4 e servi 2 e servi N est pas servi 1 er servi Dernier servi Acheteurs servis selon offre de prix Nombre de lots adjugés par acheteur 9 lots 8 lots 6 lots 0 lot 9 lots 4 lots Résultats des premiers enchères de la 35 Californie publiés le 19 novembre lots adjugés

37 Un principe de base : De la réduction des émissions aux crédits compensatoires Octroi de crédits compensatoires pour des projets allant au-delà du cours normal des affaires Deux conditions : Des réductions réelles, mesurables et vérifiables Des réductions additionnelles 37

38 Le cycle des projets compensatoires Commercialisation Idée de projet Certification Préparation des documents Vérification Promoteur de projet Auditeur externe Autorité Surveillance Validation Enregistrement Concepts clés du marché du carbone

39 Réglementé vs Volontaire Marchés réglementés Objectifs de réduction imposés par les autorités publiques Certification par un auditeur externe obligatoire Pénalités élevées en cas de non-conformité Quantité et types de crédits compensatoires autorisés strictement réglementés Kyoto, SCEQE, RGGI, WCI Marchés volontaires Objectifs de réduction choisis par l entité Certification par un auditeur externe optionnelle Peu ou pas de pénalités si les objectifs ne sont pas atteints Pas de réglementation sur la quantité et/ou la qualité des crédits compensatoires Entreprises ou organisations visant la carboneutralité 39

41 Processus d accréditation des auditeurs Les firmes d audit doivent être accréditées selon ISO par un membre du Forum international de l'accréditation (International Accreditation Forum (IAF)), à l égard du secteur d activité de l émetteur. International Canada CCN IAF USA ANSI 41

42 Processus d accréditation des auditeurs IAF CCN BNQ Bureau de normalisation du Québec CSA Association canadienne de normalisation ONGC Office des normes générales du Canada ULC Laboratoires des Assureurs du Canada 42

43 Processus d accréditation des auditeurs Selon le Programme d accréditation pour les gaz à effet de serre, le membre de l IAF (ex. : CCN, ANSI) : évalue la compétence des organismes qui mènent des activités de validation ou de vérification examine les pratiques afin de vérifier qu'elles sont conformes aux exigences énoncées dans la norme ISO Étapes pour obtenir l accréditation : Demande auprès du CCN Préévaluation Évaluation sur place Suivi postérieur à l évaluation Approbation Accréditation 43

44 Exigences réglementaires de vérification et de validation Exigences dictées par le RDO : vérification annuelle des déclarations d émission. Exigences dictées par le SPEDE : vérification des dossiers de demande de réductions hâtives validation des projets compensatoires une fois par période d enregistrement vérification des projets compensatoires plusieurs fois par période d enregistrement 44

45 Exigences communes aux organismes de vérification et de validation Être accrédité ISO par un membre du Forum international de l'accréditation à l'égard du secteur d'activité de l'émetteur. Effectuer la vérification conformément à la norme ISO Confirmer son indépendance et l absence de conflit d intérêts Répondre aux exigences de la norme Respecter son code de déontologie applicable et rendre compte de manière honnête et précise de ses activités, de ses conclusions et de ses rapports Mise à jour en cours des critères liés au conflit d intérêt. 45

46 QUESTIONS? MERCI 46