L'instauration d un système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre au Québec
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- Suzanne Rondeau
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1 L'instauration d un système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre au Québec MODÉRATEUR : André Durocher Fasken Martineau PANÉLISTES : André Turmel Fasken Martineau Pierre-Olivier Charlebois Fasken Martineau Guy Drouin Biothermica
2 Plan de présentation Quelques concepts et définitions Êtes-vous un émetteur? Le SPEDE Le marché du carbone Biothermica 2
3 RDO? SPEDE? CRH? 1 tco 2 éq.? Quelques concepts et définitions
4 Vocabulaire GES Gaz à effet de serre RDO Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l atmosphère SPEDE Système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre WCI Western Climate Initiative CRH Crédits pour réductions hâtives 1 tco 2 éq. 1 tonne de dioxyde de carbone équivalent (unité de mesure du SPEDE) 4
5 Unité de mesure PRG 1 tonne CH 4 PRG 21 tonnes CO 2 1 tch 4 = 21 tco 2 eq 5
6 1 tco 2 éq. c est quoi? Toyota Prius Ford Escape Avion de ligne Centrale électrique au charbon 1 tco 2 eq km km Montréal Paris 10 secondes 6
7 Histoire récente du SPEDE 12 décembre 2012 Amendements au SPEDE québécois pour l harmoniser avec celui de la Californie. 8 avril 2013 Le Gouverneur de la Californie confirme que l harmonisation entre le Québec et la Californie pourra aller de l avant. Harmonisation prévue en janvier avril 2013 Le Gouvernement du Québec organise une simulation de vente aux enchères pour les émetteurs inscrits au SPEDE. 1 er mai 2013 Le Gouvernement du Québec procède au premier versement d unités d émission. 7
8 RDO Êtes-vous un émetteur assujetti?
9 Gaz à effet de serre Potentiel de réchauffement global PRG (tco 2 éq.) Dioxyde de carbone (CO 2 ) 1 Méthane (CH 4 ) 21 Oxyde nitreux (N 2 O) 310 Hydrofluorocarbones (HFC) Perfluorocarbures (PFC) Hexafluorure de soufre (SF 6 ) Trifluorure d azote (NF 3 )
10 Vous êtes un émetteur assujetti si Émissions (tco 2 éq.) Conséquences juridiques Établissement A Moins de Aucune obligation Établissement B Entre et DO Établissement C Plus de DO + SPEDE Votre établissement ou un de vos établissements émet plus de tco 2 éq. 10
11 SPEDE Le système de plafonnement et d échanges québécois
12 La logique du SPEDE 2013 Industrie et production d électricité 2015 Importateurs et distributeurs de carburants et combustibles Crédits compensatoires agriculture et déchets Répartition des émissions de GES au Québec, en 2009, par secteur d activité Résidentiel, commercial et institutionnel 14,0 % Industrie 28,0 % Agriculture 7,9 % Déchets 5,9 % Transport 43,5 % Électricité 0,8 % Source: Gouvernement du Québec 12
13 Distribution des unités Allocation d unités gratuites Crédits pour réductions hâtives Réserve stratégique Vente aux enchères Crédits compensatoires 13
14 Les différents types de comptes Comptes du gouvernement Compte d allocation Compte de mise aux enchères Compte de réserve Compte de retrait Compte d intégrité environnementale Comptes de l émetteur Compte général Compte de conformité Compte du participant Compte général 14
15 Sanctions Sanctions administratives pécuniaires Sanctions pénales Mesures administratives particulières Injonction / Refus, modification, suspension ou révocation d une autorisation 15
16 Marché du carbone Les acteurs du marché du carbone
17 Émetteur assujetti Objectif couvrir ses émissions de GES Moyens allocations gratuites, crédits compensatoires, transactions, vente aux enchères, vente de gré à gré Opportunités réduire ses émissions via nouvelles technologies Risques coût de l investissement plus ou moins élevé que le prix de la tco 2 éq. sur le marché 17
18 Participant «autre» (institutions financières, fonds, particuliers, etc.) Objectif Maximiser ses profits Moyens Acheter et vendre des crédits sur le marché du carbone Opportunités Fluctuations du prix de la tco 2 éq, combler les besoins des émetteurs assujettis Risques Fluctuations du prix de la tco 2 éq 18
19 Promoteur de projet Guy Drouin, Biothermica Objectif Mettre en marché une nouvelle technologie Moyens Générer des crédits compensatoires via un projet reconnu par un des 3 protocoles prévus à l annexe D Règlement et vendre ces crédits sur le marché Opportunités Relations d affaires à long terme; Débouchés pour une nouvelle technologie Risques Échec du projet; Incapacité à générer les crédits prévus 19
20 Vente aux enchères Objectif Permettre aux émetteurs de couvrir leurs émissions Moyens Mise aux enchères des unités d émissions du gouvernement Fréquence au plus 4 fois par année Procédure un seul tour, offres secrètes, prix minimum fixé par règlement 20
21 Biothermica Le parcours d un promoteur de projet de crédits compensatoires
22 Plan de la présentation Biothermica Projets concrets sur le marché du carbone Projet Nejapa, Salvador, destruction du méthane d un site d enfouissement (Marché réglementé Kyoto) Projet VAMOX développé par Biothermica Destruction du méthane émis par une mine de charbon souterraine Alabama, USA (Marché volontaire et sous peu règlementé WCI) 22
23 Mission Développer, financer, construire et opérer des installations de destruction du méthane émis par les sites d enfouissement et les mines de charbon, en commercialiser l énergie électrique thermique et les attributs environnementaux (RECs, Crédits de carbone) et ainsi réduire les émissions de GES contribuant aux changements climatiques VAMOX-Alabama 2009 Méthane minier - CAR Gazmont-TOHU Montréal Marché volontaire Nejapa, El Salvador 2006 Biogaz sites d enfouissement (Kyoto) 23
24 Réalisations Projets carbone 1996 Gazmont Centrale au biogaz 25 MW TeqCO2/an 2003 TOHU-Gazmont Chauffage urbain TeqCO2/an 2005 Site COOK (CUO) Biogaz TeqCO2/a (PPREA-Govnt du 13,50 $) 2006 Biothermica MDP (Kyoto) site de Nejapa Salvador CERs/an 18 $) Nejapa, El Salvador 25 MW Gazmont Montréal, Canada 24
25 Réalisations Projets carbone 2009 JWR Premier projet de méthane minier (VAM) en Amérique du Nord TeqCO2/an en opération au shaft 4-9, standard CAR 2012 Signature du JV entre WLT-Biothermica TeqCO2/an en TeqCO2/an en Plus de TeqCO2 sous CAR et transférables en CCOs lorsque reconnus par ARB Mine Tiefa Chine Vamox Mine JWR Alabama 25
26 Salvador marché règlementé mécanisme de développement propre Kyoto
27 Récupération et destruction du biogaz 27
28 Modèle d affaires Biothermica PDD du projet - DOE Méthodologie Approbation des Pays hôtes Exclusivité sur le biogaz Propriétaire UNFCCC Énergie Approbation Vérification CERs Marché Carbone Luxembourg Installation des torchères
29 MDP El Salvador Site d enfouissement Nejapa 8 février 2005 Entente sur les droits gaziers avec Mides Novembre 2005 Approbation du projet par le Salvador et le Canada 12 mars 2006 Enregistrement MDP sous no 0167 UNFCCC 6 octobre 2006 Démarrage des opérations par Bioenergia SA de CV 15 déc 2006 Vérification des premiers crédits par SGS 8 janvier 2007 Vente de CERs au Luxembourg 15 fév 2007 Approbation par UNFCC EB et livraison au Luxembourg 1er avril 2008 vente du projet à AES
30 Méthane minier projet JWR marché volontaire règlementé Québec - Californie (WCI)
31 Ventilation Air Methane (VAM) Le VAM est le méthane basse concentration (<1,5%) émis par les systèmes de ventilation des mines de charbon Émissions totales de 40 millions TeqCO2/an aux États-Unis Puits de ventilation (USA)
32 Destruction du méthane minier (VAM) USA Partenariat avec : 1er Projet VAM en Amérique mise en service en Janvier 2009 Approuvé par la U.S. Mine Safety & Health Administration Enregistré le 15 Juin 2010 avec le Climate Action Reserve (CAR) Première démonstration de la technologie VAMOX en Amérique du Nord Investissement de 4 millions $ 4 vérifications annuelles ( ) plus de Climate Reserve Tons (CRTs)
33 Liaison des marchés Californie - Québec 19 avril 2013 Vote positif du California Air Resources Board Janvier 2014 Les 2 marchés devraient être officiellement liés Début ère enchère commune de droits d émissions Les crédits offsets délivrés par la Californie pourront être utilisés par les émetteurs québécois et réciproquement 33 1 Substances appauvrissant la couche d ozone
34 34
35 Demande maximale en crédits offsets (Californie + Québec) 232 MtCO 2 e 31 MtCO 2 e/an 35
36 Transition de «CAR CRTs» vers «California Carbon Offsets» 2 ème vérification 81,000 CRTs 81,000 CCOs Vers le marché
37 Prix actuels sur le marché californien Droits d émissions californiens, enchère de Février 2013 : Millésime 2013 : $13.62 Millésime 2016 : $10.71, soit le prix plancher en vigueur Droits d émissions californiens, marché boursier (secondaire) : Millésimes 2013 ou 2014, «futures» : $14-15 Crédits offsets californiens, marché de gré à gré : Vendeur assume risque d invalidation «Golden CCO» : $11-12 Acheteur assume risque d invalidation CCO, 8-year invalidation risk : $
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