Vos centres d affaires en France

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1 CONDITIONS TARIFAIRES Conditions et tarifs appliqués aux entreprises ENTREPRISES ENTRÉE EN RELATION gestion DES FLUX CRÉDIT BAIL AFFACTURAgE à compter du 1 er février 2014 PRODUITS DE MARCHÉ CORPORATE FINANCE ASSURANCE INTERNATIONAL INgÉNIERIE SOCIALE

2 VOTRE SATISFACTION AU CŒUR DE NOS PRIORITÉS Offrir à ses clients un service de qualité à valeur ajoutée est une des priorités de la Banque Palatine. L accessibilité et la lisibilité des tarifs de la Banque répondent à cet objectif. Vos centres d affaires en France Votre centre d affaires se tient à votre disposition pour vous conseiller sur les services les mieux adaptés à vos attentes. Retrouvez toutes les coordonnées sur notre site internet. Paris et Région Parisienne Département des grandes entreprises et institutionnels 42, rue d Anjou Paris Tél. : Département média et audiovisuel 42, rue d Anjou Paris Tél. : Succursale Matignon 12, avenue Matignon Paris Tél. : Succursale Saint-Lazare 74, rue Saint-Lazare Paris Tél. : Succursale Place de Catalogne 17-19, place de Catalogne Paris Tél. : Succursale Versailles 13, rue Colbert - BP Versailles Cedex Tél. : Succursale Courbevoie 29, boulevard Georges Clémenceau Courbevoie Cedex Tél. : Agence Saint-Germain en Laye 32, rue du Vieux Marché Saint-Germain-en-laye Tél. : Succursale Saint-Maur 17, avenue de la République Saint-Maur Tél. : Agence Paris Nord 31-35, allée des Impressionnistes Villepinte Tél. : Région Nord Succursale Lille 56, boulevard de la Liberté - BP Lille Tél. : Région Est Succursale Strasbourg 1, avenue de la Liberté - BP Strasbourg Cedex Tél. : Agence Metz 10, rue Winston Churchill Metz Tél. : Agence Dijon 20, boulevard de Brosses - BP Dijon Cedex Tél. : Région Ouest Succursale Nantes 2, rue Voltaire Nantes Cedex 1 Tél. : Succursale Rennes 8 bis, rue Patis Tatelin Rennes Tél. : Agence La Roche-sur-Yon Bat. 1B - 2, rue Benjamin Franklin La Roche-sur-Yon Tél. : Agence Caen 4, rue Bailey Caen Tél. : Agence Orléans 123 A, rue de la Juine - BP Olivet Tél. : Succursale Bordeaux 27, cours Georges Clémenceau Bordeaux Cedex Tél. : Agence Toulouse 25, boulevard Carnot Toulouse Tél. : Région Centre Est Succursale Lyon Part-Dieu 177, rue Garibaldi Lyon Tél. : Succursale Lyon Vaise 51, rue des Docks Lyon Tél. : Agence Saint-Etienne 1 bis, cours Jovin Bouchard Saint-Etienne Tél. : Succursale Grenoble 2, cours Berriat Grenoble Cedex 1 Tél. : Succursale Annecy 15, rue du Président Favre Annecy Tél. : Région Sud Méditerranée Succursale Marseille Castellane 65, avenue Jules Cantini Tour Méditerranée - 22 ème étage Marseille Tél. : Succursale Nice Arenas Immeuble Aéropole - ZAC de l Arenas 455, Promenade des Anglais- CS Nice Cedex 03 Tél. : Succursale Montpellier 9, rue Maguelone Montpellier Cedex 02 Tél. : Succursale Toulon 139, avenue Vauban Toulon Tél. : Agence Nîmes 10, square de la Bouquerie Nîmes Tél. : Succursale Avignon 3, rue de la Balance - BP Avignon Cedex Tél. : Agence Aix-en-Provence 1, avenue Victor Hugo Aix-en-Provence Tél. :

3 Ce document indique les conditions et tarifs applicables aux principales opérations de la clientèle d entreprises et associations. Il n est pas exhaustif et peut être modifié à tout moment. Les montants, y compris en pourcentage, sont indiqués en euros et hors taxes. La refacturation des frais et droits, notamment de timbres, perçus au profit de l autorité publique est donnée à titre indicative et susceptible de variation en fonction de l'évolution des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Pour toute demande, réclamation ou recours concernant les conditions et leur application, nous vous invitons à prendre contact avec votre interlocuteur habituel à la Banque Palatine. Votre chargé d affaires se tient à votre disposition pour toute information complémentaire. Sommaire Les dates de valeur I 6 Les opérations domestiques I 6 Les opérations internationales I 7 Les opérations de portefeuille commercial I 7 Les opérations sur comptes titres et valeurs mobilières Fonctionnement de compte I 8 L arrêté et gestion de compte I 9 Les services courants I 9 Les incidents de fonctionnement Les opérations domestiques I 11 Les opérations d encaissement (au crédit) I 11 Les opérations de paiement (au débit) I 13 Les opérations de portefeuille Les opérations internationales7 I 15 Les opérations de change I 15 Les opérations à destination de l étranger (import) I 16 Les opérations en provenance de l étranger (export) I 17 Le portefeuille international I 18 Les crédits documentaires I 19 Les avals-garanties et cautions sur opérations internationales I 20 Autres services Cash Management I 21 La Banque électronique I 22 I 22 Service d'encaissement de transaction par carte Les outils de cash management Les financements I 23 Les services liés aux dossiers de financement d investissements I 23 Le crédit-bail I 23 La gestion du poste clients I 23 Les garanties reçues et données Les opérations sur comptes titres et valeurs mobilières I 24 Les droits de garde I 24 Les opérations de bourse I 24 La souscription/le rachat d OPCVM I 24 Les opérations sur titres I 25 Les mouvements de titres (valeurs mobilières et TCN) I 25 Les avis et états I 25 Divers Les expertises I 26 L ingénierie sociale I 26 L ingénierie immobilière I 26 L ingénierie financière I 26 La salle des marchés Relation clientèle I 27 Résoudre un litige 3

4 GÉNÉRALITÉS SEPA Le SEPA est un projet européen dont l ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euro commune à l ensemble des pays européens. Les moyens de paiement SEPA remplacent depuis le 1 er février les anciens moyens de paiement nationaux* : n les virements domestiques et transfrontaliers deviennent des virements SEPA ou SEPA Credit Transfer (SCT), n le prélèvement domestique devient un prélèvement SEPA ou SEPA Direct Debit (SDD), n à cela s ajoute un cadre général dédié à la monétique, le SEPA Card Framework (SCF), n il n y a pas de moyen de paiement SEPA correspondant aux chèques, aux effets de commerce, aux virements de trésorerie et aux virements en devises. Périmètre de la Zone SEPA : les 31 pays de l Espace économique européen ainsi que la Suisse et Monaco. ZONE S PA * Les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA continuent cependant d être acceptés jusqu au 1 er août VOS PRÉLÈVEMENTS À LA BANQUE PALATINE Prélèvement européen ou SEPA Direct Débit (SDD) Caractéristiques : Prélèvement en euro, initié par le créancier sur la base d un mandat signé par le débiteur. La gestion et la conservation du mandat sont assurées par le créancier. Cette autorisation peut être générale pour des opérations de débits récurrents ou unitaires pour une opération de débit ponctuelle. Ce prélèvement s effectue entre deux comptes situés dans l espace SEPA Avantages : Une référence d identification de l opération dans la limite de 35 caractères Un motif de paiement jusqu à 140 caractères Pour les prélèvements, les règles suivantes s appliquent : Remise de prélèvement SEPA : la remise doit être reçue à l unité de traitement au moins 6 jours ouvrés avant l échéance pour une remise contenant les 1 ers prélèvements SEPA d une série (ou une remise de prélèvements ponctuels), 3 jours ouvrés avant l échéance pour une remise contenant les prélèvements consécutifs aux premiers prélèvements d une série. 4

5 VOS VIREMENTS À LA BANQUE PALATINE L offre s articule aujourd hui autour de deux notions: le virement européen et le virement international. Virement européen Caractéristiques : virement ordinaire libellé en euro ; échangé à l intérieur de la zone SEPA*, y compris en France, entre deux banques adhérentes aux règles du virement SEPA ; dont les coordonnées du bénéficiaire sont obligatoirement exprimées au format BIC** + IBAN***; dont les frais d exécution sont exclusivement en option «share****». Avantages : Il permet la transmission au bénéficiaire, sans altération, d information(s) mentionnée(s) par le donneur d ordre qui peuvent être : Le motif du paiement dans la limite de 140 caractères La référence d identification de l opération dans la limite de 35 caractères Tout autre virement en euro échangé dans la zone SEPA. Virement international Tout virement ne répondant pas aux critères du virement européen, notamment le virement : échangé avec un pays hors zone SEPA et/ou libellé dans une autre devise que l euro. Pour les virements européens, les règles suivantes s appliquent : À L ÉMISSION DU VIREMENT : pour un virement en euro, crédit au compte de la banque du bénéficiaire au plus tard 1 jour ouvré après la réception de l ordre (sous réserve de provision suffisante ainsi que de l exactitude des coordonnées du bénéficiaire), ce délai est porté à 2 jours ouvrés pour les ordres transmis sur support papier/fax, pour un virement en devise d un Etat membre, crédit au compte de la banque du bénéficiaire dans un délai ne pouvant excéder 4 jours ouvrés, À LA RÉCEPTION DU VIREMENT : pour les ordres ne nécessitant pas de conversion monétaire : mise à disposition des fonds à réception par la banque du crédit en compte si la date de réception est un jour ouvré de la banque. Dans le cas contraire, les fonds sont crédités le premier jour ouvré suivant la date de réception des fonds, pour les ordres nécessitant une conversion monétaire : le crédit en compte est réalisé après conversion monétaire. DE NOUVELLES OPPORTUNITÉS AVEC LE SEPA Simplicité : vos virements et prélèvements sont traités dans les mêmes conditions qu une opération domestique Traçabilité : un libellé d opération plus complet et une référence de l opération transmise de bout en bout (end to end) sans altération Transparence : avec le mode «Share»****, votre bénéficiaire recevra le montant exact transféré * «Zone SEPA» (Single Euro Payments Area - Espace unique des paiements en euros). La zone SEPA couvre : * - les 28 pays de l Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ; * - ainsi que les 4 pays de l Association Européenne de Libre Echange : l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ; * - autres membres : Monaco, Açores, Ile Canaries, Madère, Martinique, Guadeloupe, Guyane française, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin partie française, Gibraltar, Saint-Marin. ** code BIC : «Bank identifier code», identifiant international d une Banque. Cette obligation de fournir le BIC ne concerne pas les SCT et SDD nationaux. *** IBAN : «International bank account number», identifiant international d un compte **** Partagé entre le donneur d ordre et le bénéficiaire : chacun paie respectivement à sa banque la part de frais de traitement relatifs à l émission ou à la réception du virement facturée par celle-ci. 5

6 Les dates de valeur La date de valeur est la date de référence qui sert au calcul des intérêts débiteurs ou créditeurs. J correspond à la date de règlement interbancaire. Les opérations domestiques OPÉRATIONS AU CRÉDIT Espèces n Versement d espèces jour de l opération Chèques n Remise de chèque avant 12h30 1 jour ouvré après l opération Virements n Virement reçu J Prélèvements n Remise de prélèvement reçue (ponctuel / 1 ers prélèvements d une série) 6 jours ouvrés avant l échéance J n Remise de prélèvement reçue (prélèvements consécutifs aux 1 ers prélèvements d une série) 3 jours ouvrés avant l échéance J OPÉRATIONS AU DÉBIT Espèces n Retrait d espèces Chèques n Paiement de chèque n Chèque encaissé et retourné impayé Virements n Virement émis Prélèvements n Paiement d un prélèvement Effets n Paiement d un effet domicilié jour de l opération J J J date de règlement date de règlement Les opérations internationales OPÉRATIONS AU CRÉDIT Virements n Reçus en euro n Reçus en devise sans opération de change avec opération de change Chèques Export n Crédit après encaissement n Encaissement par cash-letters J J J+2 (jour de la livraison des devises) dès réception des fonds 6

7 OPÉRATIONS AU DÉBIT Virements n Emis en euro n Emis en devise sans opération de change J avec opération de change J-1 Chèques n Règlement de chèques émis en faveur de l étranger jour de l opération Les opérations de portefeuille commercial OPÉRATIONS AU CRÉDIT n Remise d effets, LCR ou BOR à l escompte 1 jour calendaire après la date de la remise réception service portefeuille n Effet à l encaissement non échu ou remis au moins 12 jours calendaires avant l échéance autres banques 4 jours calendaires après l échéance (reportée s il y a lieu) n Effet à l escompte non échu ou remis au moins 12 jours calendaires avant l échéance 2 jours calendaires après l échéance (reportée s il y a lieu) n Effet échu ou remis à l encaissement moins de 12 jours calendaires avant l échéance n Mobilisation de créances nées sur l étranger n Mobilisation de créances Dailly 12 jours calendaires après la date de remise réception service portefeuille 1 jour calendaire après la date de la remise réception service portefeuille 1 jour calendaire après la date de la remise réception service portefeuille J OPÉRATIONS AU DÉBIT n Effet impayé (retour) escompte n Effet impayé (retour) encaissement débit valeur échéance débit valeur échéance reportée Les opérations sur comptes titres et valeurs mobilières n Ordre de bourse n Ordre sur OPCVM la date de valeur est la date de dénouement de l opération la date de valeur est la date de dénouement de la valeur liquidative 7

8 Fonctionnement de compte L arrêté et gestion de compte Les comptes font l objet d un arrêté trimestriel au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. A l occasion de cet arrêté, les montants perçus sont composés des commissions de tenue de compte, de la commission sur le plus fort découvert, des intérêts débiteurs et éventuellement d une pénalité de dépassement. SERVICE BANCAIRE DE BASE (Offre groupée de services. Conditions d accès et services définis aux articles L312-1 et D312-5 du code monétaire et financier. Services offerts dans le cadre du droit au compte). FONCTIONNEMENT DE COMPTE n Ouverture de compte n Clôture de compte (à partir de) 76,50 n Frais de renouvellement annuel de dossier administratif, juridique, comptable 290,00 (+ récupération des frais engagés) (à partir de) ARRÊTÉ DE COMPTE n Intérêts débiteurs Ils sont calculés selon la formule suivante : [somme de tous les soldes débiteurs en valeur X leur durée en jours X taux d intérêt conventionnel]/360 En l absence de découvert autorisé ou formalisé, les intérêts débiteurs sont calculés sur la base du taux maximum réglementaire publié tous les trimestres au Journal Officiel Le taux d intérêt conventionnel est calculé comme la somme d un indice de référence et d une marge. Dans l éventualité où l indice de référence serait inférieur à 0, cet indice serait alors considéré comme étant égal à 0 n Commission sur plus fort découvert Commission mensuelle calculée sur le plus fort découvert de chaque mois et perçue en fin de trimestre taux applicable sur le plus fort découvert 1/10 % n Pénalité de dépassement Commission mensuelle calculée sur la partie des débits comprise entre le montant du découvert autorisé et le plus fort découvert mensuel enregistré taux minimum par mois 1,15 % Taux Effectif Global (TEG) Le TEG est un taux annuel proportionnel à un taux journalier, calculé selon les formules suivantes : n Le taux journalier = [intérêts + commission sur le plus fort découvert X 100] / [somme de tous les soldes débiteurs en valeur X leur durée en jour] n Le TEG = [taux journalier X durée de l année civile en jours] 8

9 GESTION DE COMPTE n Commission de mouvement de compte maximum 2 minimum par trimestre 65,00 n Commission fixe de tenue de compte (tarif trimestriel) 81,60 n Commission de tenue de compte sans mouvement 66,30 (tarif trimestriel, perception après six mois sans mouvement) n Commission pour fusion de comptes (par arrêté) 80,00 n Commission de mise en place et de renouvellement de forfaitisation de conditions 153,00 / an Les services courants RELEVÉ DE COMPTE Ces commissions sont perçues trimestriellement, frais d envoi inclus n Support papier mensuel décadaire 11,20 journalier 56,10 n Extrait de compte à la demande ou au guichet 8,50 COURRIERS n Domiciliation du courrier à l agence (tarif annuel) 102,50 n Changement d adresse non signalé entraînant un retour de courrier 12,25 RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS Fourniture de renseignements n Renseignements commerciaux (+ frais engagés) 25,50 n Lettre d attestation ou de recommandation 32,40 n Information des commissaires aux comptes (audit) 165,25 n Justificatif trimestriel des prestations facturées et soumises à TVA Recherche de documents n Simple (minimum) 15,50 n Complexe (minimum) 94 n Photocopie (par pièce) 0,50 COFFRE-FORT n Location de coffre-fort (selon volume) DEMANDE D IDENTIFIANT CRÉANCIER SEPA (ICS) 30,60 DIVERS n Relance 20,40 n Frais de fax - courrier - télex - téléphone 8,00 n Réédition d un tableau d amortissement, attestation d intérêts ou décompte de crédit 15,30 Les incidents de fonctionnement LE COMPTE n Lettre de relance pour compte débiteur 25,50 n Frais par saisie attribution ou conservatoire 102,00 n Frais pour opposition administrative 10 % acte, maxi 105,00 n Frais pour avis à tiers détenteur 102,00 n Frais pour saisie sur valeurs mobilières et droits d associés 102,00 9

10 LES CHÈQUES n Forfait (1) par chèque rejeté pour défaut de provision (2) chèque inférieur ou égal à 50 25,00 chèque supérieur à 50 41,80 n Lettre d information préalable pour chèque sans provision 12,25 n Opposition au paiement d un chèque par chèque 25,60 si plusieurs chèques 28,00 n Mainlevée d opposition par mainlevée 16,00 n Rejet de chèque, sur décision judiciaire, chèque perdu ou volé, compte en opposition par chèque 6,10 n Frais pour chèque présenté suite à une interdiction bancaire (interne ou externe) par chèque 25,50 n Chèque encaissé et retourné impayé (sauf motif «sans provision») par chèque 16,29 LES PRÉLÈVEMENTS ET TIP n Opposition 13,25 n Rejet d un prélèvement ou d un TIP pour défaut de provision inférieur ou égal à % du montant supérieur à 20 16,72 n Retour impayé sur prélèvement remis à l encaissement 14,00 LES EFFETS n Rejet d un effet domicilié (tarification par effet) 20,40 n Retour impayé sur effet remis à l encaissement ou à l escompte (commission perçue à la même date que le débit de l effet impayé) par effet (+ coût du protêt éventuel) 21,40 recouvrement direct d effet non dématérialisé, par effet 25,00 (+récupération des frais engagés) n Impayé sur effet non dématérialisé 25,00 LES CESSIONS DE CRÉANCE LOI DAILLY n Retour d impayé par facture 21,40 LES MOBILISATIONS DE CRÉANCES NÉES SUR L ÉTRANGER n Retour d impayé par facture 21,40 (1) Ces forfaits comprennent les frais de dossier, de chèque impayé, de lettre d injonction, d envoi en AR, de la déclaration BDF, des frais de gestion du compte pendant la période d interdiction bancaire, de mainlevée de l interdiction bancaire, de blocage de provision pour régularisation, de délivrance du certificat de non-paiement. (2) Le rejet d un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent le premier rejet constitue un incident de paiement unique. 10

11 Les opérations domestiques Les opérations d encaissement (au crédit) ESPÈCES n Versement d espèces n Commission de manipulation de billets en nombre en euro 5,00 en devise (tarification par devise) 2,5 % et 5,00 CHÈQUES n Remise de chèques n Avis de sort 19,50 VIREMENTS n Crédit du client PRÉLÈVEMENTS n Internet ou télétransmission par prélèvement 0,39 par remise validée par l agence 3,25 par remise signée par certificat électronique n Support papier Liste - par prélèvement 4,60 - mise en place de la liste 30,60 - par liste 11,20 Prélèvement permanent - par prélèvement 1,02 - mise en place Prélèvement occasionnel 4,60 n Révocation d un ordre 10,00 TITRES INTERBANCAIRE DE PAIEMENT (TIP) n Par TIP encaissé (+ commission de traitement du façonnier) 0,28 Les opérations de paiement (au débit) ESPÈCES n Retrait d espèces CHÈQUES ET CHÉQUIERS Chèques n Restitution d image chèque ou photocopie de chèque 10,17 n Copie d une remise de chèque(s) 10,17 copie de chèques inclus dans la remise (tarif par chèque supplémentaire) 0,50 n Emission d un chèque de banque (tarif par chèque) 16,30 n Chèque non conforme (non signé, non daté ) 16,00 11

12 Chéquiers n Délivrance de chéquier au guichet n Envoi de chéquier par Chronopost ou recommandé frais d affranchissement en vigueur n Frais de destruction 10,20 CARTES BANCAIRES Gamme Visa Affaires Cotisations annuelles (par carte) Carte Visa Affaires de paiement 56,00 Carte Visa Gold Affaires de paiement 138,00 Option différé (jusqu à 60 jours) Option retrait Service relevé cartes (mensuel) Papier Internet Service Mission Plus : gestion des notes de frais Relevé notes de frais papier (mensuel)* 1,60 Gestion des notes de frais en ligne (internet) «MEDIUM» Gestion des notes de frais intégrée (logiciel de gestion automatisée) «PREMIUM» Etat statistique mensuel et annuel Gamme Visa Business Cotisations annuelles (par carte) Carte Visa Business (débit immédiat / débit différé) 46,00 / 56,00 Carte Visa Gold Business (débit différé) 138,00 Chaînage de code confidentiel 9,00 Autres services applicables à l ensemble des gammes Personnalisation des plafonds d utilisation à l ouverture du contrat Opposition pour perte ou vol 15,50 Opposition pour usage abusif 41,00 Réédition de code confidentiel 10,50 Relèvement exceptionnel du plafond d achat et/ou retrait 30,50 Retrait au distributeur en France Commission de capture de carte 40,66 Refabrication de carte 15,50 * par carte VIREMENTS n Internet ou télétransmission par virement ordinaire 0,23 virement externe urgent y compris intra groupe 5,10 par remise validée par l agence 3,25 par remise signée par certificat électronique 12

13 n Support papier liste - mise en place de la liste 30,60 - par liste 13,25 - par virement ordinaire 2,90 virement permanent - mise en place - par virement 1,12 virement occasionnel ordinaire 4,10 virement externe urgent y compris intra groupe 15,30 PRÉLÈVEMENT ET TIP n Paiement n Révocation d un ordre 10,00 EFFETS DOMICILIÉS n Absence d avis de domiciliation (par échéance) 25,00 n Mise en suspens de domiciliation (par domiciliation) 20,40 n Convention de paiement n Par effet domicilié Les opérations de portefeuille Conditions générales Pour l ensemble des opérations de portefeuille (escompte, mobilisation de créances commerciales, loi Dailly, crédit de trésorerie, crédit moyen terme), les modalités techniques sont les suivantes: n Les agios sont calculés sur la durée réelle entre la date de remise et celle de l échéance (éventuellement reportée) en la majorant de deux jours de banque. Agios minimum 5,80 et/ou durée minimum 12 jours. n Pour les billets financiers sur nos caisses: échéance non reportée; aucune commission n est perçue. En cas de remboursement anticipé du billet, prévoir un coût de rupture de 100 minimum (nous consulter pour plus de renseignement). n Le taux d intérêt qui s applique dans le calcul de l escompte commercial ou financier est le taux d escompte Palatine (Tes) majoré d une commission d encours maximum de 1 % et de la marge propre à chaque client. Le Tes est déterminé quotidiennement sur la base de chaque Euribor (ou Tibeur - taux interbancaire offert en euro) majoré d une marge maximale de 0,50 % en fonction des conditions de marché. Tibeur ou Euribor plancher : dans l éventualité d une variation à la baisse de Tibeur ou Euribor en dessous de 0, Tibeur ou Euribor sera alors considéré comme étant égal à 0. Il comprend une «commission d endos» de 0,60 % qui reste acquise à la banque. n Pour les effets et les MCNE d une usance supérieure ou égale à trois mois ou en cas de dépassement de l autorisation, une majoration d un point du taux d intérêt est appliquée. n Pour l ensemble des opérations de portefeuille (escompte, mobilisation de créances commerciales, loi Dailly, crédit de trésorerie, crédit moyen terme) non réglées à l échéance et/ou impayées, une majoration du taux d intérêt de trois points est appliquée. n Majoration pour envoi à l acceptation: 0,50 % n Majoration pour prorogation: 0,50 % 13

14 LES EFFETS DE COMMERCE (LCR/BOR) Les effets à l encaissement et escompte n Internet ou télétransmission par effet 0,53 par remise 4,30 n Support papier par effet 4,30 par remise 11,00 Les cessions de créances loi «Dailly» n Convention Dailly 51,00 n Cession escompte si suivi individuel des factures (par facture) 12,75 n Cession ou garantie sans suivi individuel (par facture) 5,10 n Par remise 25,00 n Notification de cession de créances tarification par notification (+ forfait poste) 22,40 n Commission de prorogation (par facture) 18,35 n Modification (par facture) 18,35 n Commission de restitution de cession 24,50 (+ frais poste) n Commission de mainlevée de notification 20,40 n Lettre pour avis d échéance 5,10 n Marché public ou privé commission d enregistrement de marché public ou privé 25,50 commission de modification de marché public ou privé 51,00 commission d annulation de marché public ou privé 51,00 Autres opérations n Effet envoyé à l acceptation (par effet) 20,40 n Effet modifié, prorogé (par effet) 18,35 n Effet irrégulier, commission de rejet (par effet) 14,30 n Demande d avis de sort tarification par effet (+ récupération des frais externes) 19,50 n Effet réclamé (+ récupération des frais engagés) en portefeuille (par effet) 14,30 parti au recouvrement (par effet) 25,50 n Envoi d effet à l huissier pour protêt tarification par effet (+ récupération des frais externes) 25,50 14

15 Les opérations internationales Aux conditions ci-dessous peuvent s ajouter des frais de port, télécommunications et autres dépenses engagées par la banque, notamment celles résultant de l intervention de nos correspondants étrangers. Les conditions relatives aux opérations internationales s appliquent également aux comptes ouverts dans nos livres par des non-résidents pour leurs opérations en France. Les transferts pourront, au choix de la Banque, être effectués pour la contrevaleur de leur montant dans le devise du pays bénéficiaire. Différentes répartitions de frais «Frais partagés» SHARE: le donneur d ordre supporte les frais d émission de virement de la Banque Palatine et le bénéficiaire les frais d encaissement de sa banque. Ce mode de répartition des frais est le plus souvent utilisé et est appliqué par défaut si les instructions du donneur d ordre ne précisent pas clairement le type de frais associé à l opération. «Tous frais à la charge du donneur d ordre» OUR : l intégralité des frais, c est-à-dire les frais de la Banque Palatine, les frais de la banque du bénéficiaire et les frais du correspondant, le cas échéant, sont à la charge du donneur d ordre. Cette règle permet au bénéficiaire du virement de recevoir l intégralité du montant de l opération. Lorsque ce type de frais est choisi, le donneur d ordre autorise la Banque Palatine à le débiter ultérieurement de frais complémentaires pouvant être réclamés par la banque du bénéficiaire ou par le correspondant étranger. «Tous frais au bénéficiaire» BEN: les frais d émission sont déduits du montant du virement effectué par la Banque Palatine, et le bénéficiaire paie les frais d encaissement (cas spécifique d accord entre donneur d ordre et bénéficiaire). Les opérations de change COMMISSION DE CHANGE Cette commission s applique à toute opération d achat ou de vente de devises. Tarification dégressive. n Facturation minimum 20,25 n Jusqu à /2 n De à /4 n De à /8 n Au-delà de /16 DIVERS n Commission de mise en place de ligne de trésorerie change pour accédant direct 204,00 / an Les opérations à destination de l étranger (import) VIREMENT EUROPÉEN Virement libellé en euro émis vers les pays de la zone SEPA n Internet ou télétransmission par virement 0,23 par remise validée par l agence 3,25 par remise signée par certificat électronique n Support papier 4,10 liste - mise en place 30,60 - par liste 13,25 - par virement 2,90 virement occasionnel 4,10 15

16 VIREMENT INTERNATIONAL Virement libellé en euro émis vers les pays hors zone SEPA Virement émis en devises vers tous pays n Internet ou télétransmission facturation minimum 10,00 jusqu à ,1 % au-delà de ,05 %, maximum 180 par remise 3,25 n Support papier (tarif dégressif) facturation minimum 20,25 jusqu à ,1 % au-delà de ,05 % n BIC/IBAN ou coordonnées bancaires absents ou incorrects 15,00 n Option net de frais pour le bénéficiaire 18,00 n Convertisseur BIC/IBAN (maximum lignes). Au-delà 51,00 PRÉLÈVEMENT EUROPÉEN n Internet ou télétransmission par prélèvement 0,39 par remise validée par l agence 3,25 par remise signée par certificat électronique n Support papier par prélèvement 4,60 n Révocation d un ordre 10,00 Les opérations en provenance de l étranger (export) RAPATRIEMENT (VIREMENT EUROPÉEN) n Virement reçu d un pays zone SEPA RAPATRIEMENT (VIREMENT INTERNATIONAL) n Virement international facturation minimum 17 jusqu à ,1 % au-delà de ,05 %, maximum 180 PRÉLÈVEMENT EUROPÉEN n Prélèvement européen reçu CARTES AFFAIRES Retrait n Zone euro n Hors zone euro en devises ou en euros retrait à un distributeur 2,29 retrait à un guichet bancaire 3,20 16

17 Paiement Les paiements effectués en devises sont convertis en euro par le centre Visa aux conditions de change en vigueur le jour de l opération. n Zone euro n Hors zone euro en devises ou en euros commission de change, transfert et traitement 1,75 % AUTRES CARTES Retrait n Zone euro n Hors zone euro en devises ou en euros retrait à un distributeur 2,80 % + 3,00 retrait à un guichet bancaire 2,90 % + 5,00 Paiement Les paiements effectués en devises sont convertis en euros par le centre Visa aux conditions de change en vigueur le jour de l opération. n Zone euro n Hors zone euro en devises ou en euros commission de change, transfert et traitement 2,90 % CHÈQUES Paiement de remises import (frais à la charge du tiré) Chèques euro ou devises n Commission de transfert (tarif dégressif + commission de change le cas échéant) facturation minimum 20,25 jusqu à de à /2 de à /4 au-delà de /8 Encaissement de remises export Chèques devises n Commission d encaissement (+ commission de change le cas échéant) 1,20 minimum 20,40 maximum 109,10 n Commission chèque impayé 74,00 n Commission frais de port 7,80 Encaissement par cash-letters n Italie n Etats-Unis, Canada, Suisse, Grande-Bretagne, Allemagne, Belgique Le portefeuille international EFFET LIBRE ET DOCUMENTAIRE IMPORT Effet libre import (en euro ou devises) n Commission de présentation à l acceptation 53,50 n Commission de paiement (+ commission de transfert et de change le cas échéant) 1,5 minimum 40,80 maximum 204,00 17

18 Effet documentaire import (en euro ou devises) n Commission de traitement (+ commission de transfert et de change le cas échéant) 2 minimum 61,20 maximum 510,00 n Commission supplémentaire prorogations, impayés, avis de sort, bon de cession 61,20 EFFET LIBRE ET DOCUMENTAIRE EXPORT Effet libre export (en euro ou devises) n Commission d encaissement par effet (+ commission de change le cas échéant) 1,5 minimum 20,40 maximum 132,60 Effet documentaire export (en euro ou devises) n Commission d encaissement par effet (+ commission de change le cas échéant) 2 minimum 61,20 maximum 510,00 n Commission supplémentaire envoi à l acceptation, prorogations, impayés, avis de sort, effet en souffrance 61,20 MOBILISATION DE CRÉANCES NÉES SUR L ÉTRANGER n Tarification par effet 5,10 par remise 25,00 modification par facture 18,35 Les crédits documentaires CRÉDITS DOCUMENTAIRES IMPORT n Ouverture : crédit irrévocable par trimestre indivisible 0,25 % minimum 112,00 n Modification augmentation de montant ou prorogation de sa validité au-delà de la période couverte par la commission d ouverture - par trimestre divisible 0,25 % - minimum 107,00 autres cas 107,00 n Acceptation: calculée de la date de délivrance et 2 mois mini de l acceptation jusqu à son échéance par mois indivisible 1/12 % minimum 107,00 n Ouverture, modification, traduction, utilisation en cas de dossier complexe: majoration de 61,00 min n Remise de documents irréguliers 112,00 n Utilisation coût 0,125 % minimum 107,00 n Commission de dossier complexe, projet, traduction, bon de cession 61,00 n Les commissions d utilisation et d acceptation se cumulent. n Swift ouverture et modification (selon nature du message) 47,00 / 23,50 Pour les crédits documentaires dont le montant est stipulé «environ» ou «circa», la commission d ouverture sera perçue sur le montant indiqué, majoré de 10 %, limite du dépassement autorisé. 18

19 n E-crédoc : > Espace Client service permettant d envoyer et de gérer des demandes de crédits documentaires import par internet (abonnement mensuel) 12,00 CRÉDITS DOCUMENTAIRES EXPORT n Commission de notification jusqu à au-delà de ,5 minimum 112,00 n Commission de confirmation, d acceptation, de paiement différé Pourcentage déterminé selon le risque pays minimum 380,00 n Commission d utilisation coût 1,5 flat facturation minimum 107,00 n Commission documents irréguliers ou mise en conformité, pré-vérification des documents 86,50 n Commission de paiement différé ou acceptation sur crédit documentaire notifié tarification mensuelle minimum 2 mois 1,25 facturation minimum 143,00 n Commission de transfert de la lettre de crédit ou de blocage 1,25 minimum 204,00 n Commission de modification 107,00 min AVAL Les avals-garanties et cautions sur opérations internationales n Aval de la signature du tiré sur effet accepté dans le cadre de remise documentaire import minimum par an 2% avec 1 mois de perception minimum et perçu d avance 56,00 GARANTIES ET CAUTIONS EMISES Garantie à 1 ère demande 1,5 % l an minimum par an 112,00 frais d acte 112,00 modification (durée / montant) 1,5 % l an modification (autres) 71,00 n Swift idem LC import (selon nature) 47,00 / 24,50 n Frais de port et demande de courrier rapide frais engagés par la Banque Cautions n Organismes professionnels, marchés étrangers, bourses de commerce minimum par an 1% et perçu trimestriellement d avance 61,00 n Absence de documents minimum par an 1% et perçu trimestriellement d avance 61,00 n Frais d établissement (+ récupération des timbres fiscaux) minimum selon complexité 112,00 n Modification 71,00 19

20 Cautions ou garanties documentaires n Émission minimum par an 1% et perçu trimestriellement d avance 61,00 n Paiement, appel de fonds, ou modification mêmes conditions que crédits documentaires import - n Commission de projet 61,00 à 306,00 selon complexité n Garanties internationales reçues commission de notification jusqu a K 1 commission de notification au-delà de K 0,5 minimum 112,00 mise en jeu 1,5 minimum 107,00 modification (durée / montant) 1 ou 0,5, Mini 112,00 modification (autres) 107,00 Autres services n Compte centralisateur Gestion du compte et de l encaissement pour des sociétés non résidentes n Opérations nécessitant la constitution d un dossier (minimum) 61,00 n Intervention auprès des autorités compétentes (minimum) 107,00 n Commission de traduction (minimum) 107,00 n Frais de télex/swift (maximum) 47,00 n Frais de port et courrier rapide frais engagés par la Banque n Commission de réémission mini 112,00 20

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