Principales caractéristiques du RQAP

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1 RQAP ET DROITS PARENTAUX NOTIONS DE BASE, NOUVEAUTÉS ET RÉALISATIONS CSQ RÉSEAU DES JEUNES 5 MAI 2016 MARIO LABBÉ, CONSEILLER SÉCURITÉ SOCIALE (CSQ) Principales caractéristiques du RQAP Admissibilité = $ de revenu assurable et arrêt de rémunération Revenu assurable maximal pour 2016 de $ 2 régimes disponibles : régime de base (maximum 50 semaines maternité + parentales) et régime particulier (maximum 40 semaines maternité + parentales) Prestations de paternité réservées exclusivement au père (ou à l autre parent pour les conjointes de même sexe) 2

2 Nombre de semaines et taux de prestations Type de prestations Nombre maximal de semaines de prestations Régime de base Pourcentage du revenu hebdomadaire brut moyen Régime particulier Nombre maximal de semaines de prestations Pourcentage du revenu hebdomadaire brut moyen Maternité % % Parentales % 55 % % Paternité 5 70 % 3 75 % Adoption % 55 % % Note : les deux parents doivent obligatoirement opter pour le même régime 3 Période de prestations (par type de prestations) Période de temps à l intérieur de laquelle on peut recevoir des prestations Maternité : entre 16 semaines avant la date prévue et 18 semaines après l'accouchement Paternité et parentales : entre la semaine de la naissance et 52 semaines après Adoption : entre la semaine de l'arrivée de l'enfant (ou 2 semaines avant, s'il s'agit d'une adoption internationale) et 52 semaines après 4

3 Revenu assurable Le revenu assurable comprend notamment : Tous les revenus provenant d un employeur (incluant congés payés, temps supplémentaire, primes, etc.) Assurance salaire versée par l employeur Revenus d entreprise (travailleuse ou travailleur autonome) 5 Revenu non assurable À l inverse, les revenus suivants, entre autres, ne constituent pas des revenus assurables : Indemnités de la CSST pour accident de travail, maladie professionnelle ou retrait préventif Indemnités de la SAAQ Prestations du RQAP ou de l assurance-emploi Indemnités complémentaires durant le congé de maternité, de paternité ou d adoption 6

4 Période de référence Période de 52 semaines précédant la période de prestations Seules les dernières semaines contenant un revenu assurable seront retenues, jusqu à concurrence de 26 Les semaines ne comptant AUCUN revenu assurable sont exclues du décompte (CSST, RQAP, assurance-emploi ou aucun revenu) 7 Calcul du revenu hebdomadaire moyen S il y a 26 semaines ou plus avec rémunération assurable dans la période de référence : Total de la rémunération assurable des 26 dernières semaines pour lesquelles il y a eu un revenu assurable (aussi petit soit-il), divisé par 26 S'il y a entre 16 et 25 semaines avec de la rémunération assurable : Total de la rémunération assurable divisé par ce nombre de semaines S'il y a moins de 16 semaines avec de la rémunération assurable : Total de la rémunération assurable divisé par 16 8

5 Période de référence (prolongation) La période de référence peut être prolongée, jusqu'à un maximum de 104 semaines, pour une durée équivalant à celle où une personne se trouvait, notamment, dans l'une des situations suivantes et ne recevait aucune rémunération assurable : Elle était en retrait préventif Elle recevait des prestations du RQAP ou de l assurance-emploi 9 Calcul du revenu hebdomadaire moyen - Exemple Demande de prestations : 5 juin 2016 Au travail (salaire de 700 $/sem.) Du 13 mars 2016 au 4 juin 2016 Prestations du RQAP pour un premier bébé (régime particulier) Du 7 juin 2015 au 12 mars sem. 40 sem. Période de référence 52 semaines Au travail (salaire de 675 $/sem.) Du 1 er mars 2015 au 6 juin 2015 Au travail (salaire de 675 $/sem.) Du 31 août 2014 au 28 février sem. 26 sem. Prolongation 40 semaines Revenu hebdomadaire moyen = ( (12 X 700 $) + (14 X 675 $) ) / 26 = 686,54 $ 10

6 Autres modifications à la période de référence 1. Article 31.1 du Règlement d application En cas de grossesses rapprochées précédées de retraits préventifs, l article 31.1 permet, si certaines conditions très strictes sont respectées, d utiliser exactement la même période de référence que pour le précédent bébé (il faut au moins 89 semaines d indemnités de la CSST ou de prestations du RQAP dans les 104 semaines précédant la 2 e demande de prestations). 11 Autres modifications à la période de référence (suite) 2. Article 31.2 du Règlement d application En cas de baisse du revenu assurable dans les semaines précédant la demande de prestations, l article 31.2 permet, à certaines conditions, de déplacer la période de référence pour la faire débuter avant la semaine où est survenue la plus récente baisse de revenu. L une des conditions à respecter est de recevoir à la fois un revenu d emploi et une autre sorte de revenu (par exemple : CSST, RQAP, assurance-emploi, etc.). Depuis le 26 juillet 2012, s applique aussi à une période d assurance salaire versée par l employeur. 12

7 Autres modifications à la période de référence (suite) 3. Début anticipé de la période de prestations Il peut parfois être utile de débuter une période de prestations plusieurs semaines avant le moment où l on désire réellement commencer à recevoir des prestations. Cela peut servir à reculer plus loin dans le temps pour aller chercher davantage de semaines avec un revenu assurable ou à exclure d éventuelles semaines indésirables («petites semaines») qui seraient postérieures au dépôt de la demande de prestations. Il faut cependant respecter deux conditions : avoir connu un arrêt de rémunération et se trouver à 16 semaines ou moins de la semaine prévue pour l accouchement. 13 Indemnités complémentaires durant le congé de maternité Demande gouvernementale d ajuster le pourcentage (93 %) en fonction des exonérations actuelles (RREGOP, RRQ, assurance-emploi, RQAP) Ce pourcentage n avait pas changé depuis 35 ans 14

8 Indemnités complémentaires durant le congé de maternité (suite) Il avait été déterminé selon les exonérations et le salaire moyen de l époque, dans l objectif de maintenir à peu près le même revenu net qu au travail Cependant, le remplacement variait entre 96 % et 110 % du revenu net 15 Indemnités complémentaires durant le congé de maternité (suite) On s attendait à un nouveau pourcentage moyen d environ 88 % à 90 % Durant les discussions, les parties ont constaté que les personnes ayant un salaire plus bas étaient désavantagées par un pourcentage unique basé sur un salaire moyen D où l idée d instaurer une exemption fixe payable à 100 % 16

9 Indemnités complémentaires durant le congé de maternité (suite) 100 % des premiers 225 $ brut par semaine 88 % de l excédent des premiers 225 $ brut par semaine Prestations du RQAP 17 Exemple Salaire hebdomadaire de base : 600 $ Prestations du RQAP à 70 % : 420 $ 225 $ 88 % x 375 $ 330 $ 420 $ 135 $ 420 $ (RQAP) $ (employeur) = 555 $ 555 $ / 600 $ = 92,5 % 18

10 Indemnités complémentaires Enseignantes de commissions scolaires (CS) 1/26 du traitement annuel (Traitement annuel $) x 1/200 x 12 % x jours de travail dans la période Prestations du RQAP 19 Exemple (enseignantes) Traitement annuel (contrat à 80 % de $ = $) $ (1/26 = $ et 1/200 de ( $ $) = 136,50 $) Prestations du RQAP (70 % de $) = $ Indemnités $ (8 jours de travail 1 x 12 % x 136,50 $) $ = 318,96 $ Revenu total $ (RQAP) + 318,96 $ (CS) = 1 368,96 $ (91 % du traitement habituel) [1] Dans cet exemple, la période de paie comprend 8 jours prévus au calendrier de travail, par exemple lors du congé de Pâques 20

11 Indemnités complémentaires durant le congé de maternité Selon le salaire, l indemnité variera entre environ 90 % (salaires plus élevés) et 100 % (salaires plus bas) du salaire brut Sur le brut, les personnes ayant un salaire plus élevé subissent une baisse modeste, alors que les personnes ayant un salaire plus bas obtiennent une hausse 21 Indemnités complémentaires durant le congé de maternité (suite) Les congés de maternité ayant plutôt lieu en début de carrière, dans les premiers échelons, plusieurs personnes devraient être avantagées par la nouvelle formule Toutes les personnes conserveront au moins le même revenu net que lorsqu elles étaient au travail, souvent un peu plus (de 100 % à 102 %) 22

12 Congé de maternité Exemple Régime de base au RQAP Congé de maternité (21 semaines) Prolongation sans traitement (congé parental) Total Semaines 1 à 18 : 18 prestations de maternité à 70 % + différence versée par l employeur = entre 90 % et 100 % Semaines 19 à 21 : 3 prestations parentales à 70 % + différence versée par l employeur = entre 90 % et 100 % Semaines 22 à 25 : 4 prestations parentales à 70 % Semaines 26 à 50 : 25 prestations parentales à 55 % (21 X entre 90 % et 100 %) + (4 X 70 %) + (25 X 55 %) = moyenne entre 71 % et 75 % sur 50 semaines 23 Exigence de 20 semaines de service pour les indemnités complémentaires lors des congés de paternité ou d adoption Exigence d au moins 20 semaines de service pour avoir droit aux indemnités durant un congé de paternité ou d adoption, comme ça a toujours été le cas pour le congé de maternité 24

13 Exigence de 20 semaines de service pour les indemnités complémentaires lors des congés de paternité ou d adoption (suite) Ces 20 semaines de service peuvent être accomplies n importe où dans les secteurs public et parapublic, de façon continue ou non, et cette condition n a à être remplie qu une seule fois à vie (sauf certains statuts d emploi du soutien scolaire) 25 Exigence de 20 semaines de service pour les indemnités complémentaires lors des congés de paternité ou d adoption (suite) La condition des 20 semaines de service ne vise que le droit aux indemnités, mais ne remet pas en question le droit aux congés de maternité, de paternité ou d adoption et la possibilité de recevoir les prestations du RQAP durant ces congés 26

14 Entrée en vigueur des nouvelles dispositions Les deux modifications aux droits parentaux ne s appliquent que pour les congés débutant à partir de la date de signature de la convention collective ou après Si un congé débute la veille de la signature ou avant, ce sont les dispositions actuelles qui s appliquent pour toute la durée du congé 27 Modifications apportées au RQAP grâce aux interventions de la CSQ (modifications réglementaires et changements d interprétation ou de politique administrative) 28

15 1. Modification à l article 31.2 du Règlement d application de la Loi sur l assurance parentale (RALAP) Grâce aux interventions de la CSQ, l article 31.2 du RALAP a été modifié le 26 juillet 2012 pour permettre d exclure du calcul du taux de prestations les périodes d assurance salaire versées par l employeur Nombre «incalculable» d interventions auprès des autorités du RQAP entre 2006 et 2012 Lettres de la CSQ et de l Intersyndicale des femmes, à l initiative de la CSQ Modification à l article 31.2 du RALAP (suite) Rencontre de Louise Chabot avec Julie Boulet, alors ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale Démarches auprès de la Protectrice du citoyen qui a soulevé le problème dans quatre rapports annuels En parallèle, recours juridiques pour limiter partiellement l impact de l assurance salaire (décision favorable au Tribunal administratif du Québec (TAQ) au bénéfice d une dizaine de membres de la CSQ) Quelques milliers de dollars de plus pour quelques centaines de membres CSQ chaque année 30

16 2. Début anticipé d une période de prestations Le début anticipé d une période de prestations consiste à déposer une demande de prestations plusieurs semaines avant le moment où l on désire réellement les recevoir (utile surtout aux personnes à statut précaire ou lorsque l article 31.1 du RALAP est inapplicable) Les premières demandes initiées par la CSQ ont dû être traitées à la pièce Début anticipé d une période de prestations (suite) Les formulaires et le système informatique ont ensuite été adaptés Un seul endroit «obscur» sur le site du RQAP en fait mention, sans en expliquer l utilité (Manuel d interprétation, article 33 du RALAP) Quelques milliers de dollars pour plusieurs dizaines de membres CSQ chaque année 32

17 3. Primes pour disparités régionales De l automne 2011 à l automne 2014, le RQAP a considéré les primes pour disparités régionales comme des revenus concurrents déductibles des prestations versées durant un congé de maternité À l invitation et sous la supervision de la CSQ, des dizaines de demandes de révision ont été déposées Primes pour disparités régionales (suite) À force d échanges et d argumentation et, sans avoir à se rendre au TAQ, les autorités du RQAP ont révisé leur position : depuis novembre 2014, ces primes ne sont plus considérées comme un revenu concurrent lorsque versées durant un congé de maternité, de paternité ou d adoption Plus de 90 membres de la CSQ ont obtenu un remboursement du RQAP dépassant parfois le millier de dollars, dont près de 20 membres qui n avaient même pas fait de demande de révision dans les délais requis 34

18 4. Refus de prolongation de la période de référence Prolongation automatique de la période de référence si : Moins de 26 semaines de revenu assurable Motifs prévus à l article 32 du RALAP Dans 99 % des cas, cette pratique est avantageuse Grâce aux démarches de la CSQ, dans les rares cas où la prolongation est désavantageuse, il est devenu possible, sur demande, de refuser une telle prolongation Utilisation des seules 26 semaines nécessaires au calcul du revenu hebdomadaire moyen (RHM) sur un relevé d emploi excédant cette période Pratique administrative du RQAP : moyenne des 27 dernières semaines d un relevé d emploi En général, pratique avantageuse ou sans effet 36

19 5. Utilisation des seules 26 semaines nécessaires au calcul du revenu hebdomadaire moyen (RHM) sur un relevé d emploi excédant cette période (suite) Dans certains cas, si seulement une partie de ces semaines est nécessaire au calcul du RHM et que ces semaines sont plus élevées que la moyenne, cette pratique peut être désavantageuse Grâce aux démarches de la CSQ, il est devenu possible, sur demande, d utiliser uniquement les semaines nécessaires au calcul du RHM Relevés d emploi erronés pour les enseignantes et enseignants de commissions scolaires à temps partiel Jusqu en décembre 2008, le logiciel utilisé par toutes les commissions scolaires (GRICS) a produit des relevés d emploi (RE) erronés pour des centaines d enseignantes et enseignants à temps partiel Ces RE erronés ont entraîné des réclamations de sommes versées en trop par le RQAP 38

20 6. Relevés d emploi erronés pour les enseignantes et enseignants de commissions scolaires à temps partiel (suite) 25 demandes de révision avaient été déposées, mais le RQAP avait identifié des centaines d autres dossiers pour lesquels il s apprêtait à transmettre des réclamations allant de quelques centaines à quelques milliers de dollars chacune Grâce aux démarches acharnées de la CSQ durant près de deux ans, incluant une lettre de Louise Chabot au ministre responsable du RQAP à l époque, Sam Hamad, le RQAP a annulé toutes les réclamations déjà faites et a offert une «amnistie» aux centaines d autres dossiers identifiés «Ajustement 10 mois» ou de fin de contrat considéré comme des revenus concurrents La règle générale au RQAP a toujours été que les paies versées durant l été ou l ajustement de fin de contrat («ajustement 10 mois») ne sont pas considérées comme des revenus concurrents (déductibles des prestations) Durant une certaine période, le RQAP est allé à l encontre de cette règle dans certains cas où l ajustement de fin de contrat était versé en cours d année scolaire Grâce aux démarches de la CSQ, toutes les réclamations faites par le RQAP durant cette période ont finalement été annulées 40

21 8. Répartition de la rémunération sur l été pour les enseignantes et enseignants à temps plein Sur le relevé d emploi (RE), la rémunération annuelle d une enseignante ou d un enseignant à temps plein doit être répartie uniformément sur toute l année scolaire (1 er juillet au 30 juin) Il y avait une problématique lorsqu une période de congé coïncidait avec l été (retrait préventif ou congé sans traitement) ou lorsque les paies d été étaient réduites en raison d une période d absence sans solde Répartition de la rémunération sur l été pour les enseignantes et enseignants à temps plein (suite) Grâce aux interventions de la CSQ auprès de Service Canada, le logiciel de la GRICS a été modifié de manière à ce que les montants relatifs aux paies d été apparaissant sur le RE d une enseignante ou d un enseignant à temps plein soient toujours équivalents à 1/52 de son traitement annuel, même si dans les faits, les paies reçues ont été réduites 42

22 Période de questions 43