Le rapport Camiré (2010)

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1 Le rapport Camiré (2010) Roch Lafrance (uttam) Complément de la présentation lors de l activité de la rentrée Comité d action en santé-sécurité (CASS) 16 septembre 2016

2 Groupe formé par la CSST à la demande du ministre du Travail Objectif : réformer le régime SST Le groupe de travail «paritaire» avait comme mandat de proposer une réforme Du régime de prévention (LSST) Du régime de réparation (LATMP) Travaux ont eu lieu de mai 2009 à décembre 2010 Aucun consensus n a été atteint Les recommandations sont celles du président Camiré 32 recommandations, dont 28 reprennent en tout ou en partie des positions patronales 25 des 32 recommandations touchent la réparation

3 Les principales recommandations du rapport

4 Indemnité de remplacement du revenu (IRR) Modification des règles de calcul pour les 12 res semaines Actuellement 90% du revenu net annualisé prévu au contrat de travail Le revenu net ne peut être sous le salaire minimum pour une semaine normale de travail ni au-dessus du maximum assurable ( $)* Recommandation 90% du salaire net qui aurait été «normalement» gagné Le salaire net peut être sous le salaire minimum pour une semaine normale de travail mais ne peut être au-dessus du maximum assurable * Tous les chiffres sont ceux qui étaient en vigueur en

5 IRR 12 semaines exemple Travailleuse célibataire sur appel travaillant 14 heures/semaine à $/heure Indemnité pour les 12 res semaines $/h X 14 h = 212 $/semaine Salaire annuel brut retenu par la CSST : $ 90 % du salaire net : $, soit 180 $/semaine Indemnité minimale * après les 12 res semaines 9.50 $/heure X 40 heures = 380 $/semaine Revenu annuel brut retenu par la CSST : $ 90 % du revenu net : $, soit 295 $/semaine * L indemnité sera plus élevée si le revenu brut d un travailleur de même catégorie occupant un emploi semblable dans la même région est supérieur au salaire minimum ou si la travailleuse a tiré un revenu brut plus élevé de tout emploi exercé pendant les 12 mois précédant le début de son incapacité

6 IRR 12 semaines enjeux et impacts Principe de l indemnisation de la capacité de gain Négation que l on doit compenser la perte de capacité de gain d une incapacité à «temps plein» Changement à la nature du régime Introduction d une indemnisation fondée sur le salaire réel gagné avant la lésion (sauf maximum assurable ) Arrêts de travail de moins de 91 jours = 83% des cas Confine les travailleuses et travailleurs atypiques pendant 12 semaines à un statut de travailleur atypique Remplace le salaire et non plus le revenu Ouvre la porte aux autres demandes patronales Impacts plus large Retrait préventif Indemnités de décès

7 IRR Autres recommandations Modification de la base salariale dans des situations particulières Utiliser le revenu des 2 dernières années fiscales pour établir le revenu du travailleur atypique, si c est la solution la plus avantageuse pour le travailleur Tenir compte des revenus de tous les emplois pour le travailleur occupant plus d un emploi. Revoir les dispositions concernant l étudiant et le travailleur étudiant de moins de 18 ans (en 2010, l indemnité minimale était de 92 $/semaine) pour que l'indemnisation reflète la perte réelle à court terme et la perte de capacité de gain à long terme

8 Année de «recherche d emploi» Modification à l année d indemnisation compensatoire suite au congédiement (a ) Si un employeur ne réintègre pas une victime de lésion professionnelle après qu elle soit devenue capable d occuper son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable, celle-ci a droit à une année d indemnisation si elle ne travaille pas Recommandation que cette année devienne une période de recherche d emploi CSST aurait l obligation d offrir des services de soutien à la recherche d emploi Travailleuse ou travailleur aurait l obligation de faire des recherches d emploi

9 «Recherche d emploi» enjeux et impacts Changement à la nature de l indemnité On passe d une compensation pour la perte de son emploi à une indemnité conditionnelle Ouvre la porte aux autres demandes patronales visant à intégrer le régime avec les régimes de sécurité sociale Impacts Oblige les travailleuses et travailleurs à chercher un emploi convenable, même s il est contesté Pénalise le travailleur qui décide de prendre sa retraite Remise en cause du droit d occuper le premier emploi convenable disponible chez l employeur Message lancé aux employeurs à l effet qu ils peuvent se débarrasser de leurs accidentés

10 Emploi convenable Accorder à la CSST un pouvoir réglementaire sur la détermination des emplois convenables Pouvoir analogue à la SAAQ permettant de déterminer des emplois génériques fondés sur le système «Repères» Que la CSST puisse négocier avec la Société GRICS pour développer un système «Repères» adapté aux accidentés du travail

11 Emploi convenable enjeux et impacts CSST/SAAQ : régimes très différents La SAAQ n a pas l obligation de réadapter ses accidentés. Elle a un pouvoir discrétionnaire comme l avait la CSST avant 1985 Emploi présumé à la SAAQ n a pas la même fonction que l emploi convenable à la CSST. À la CSST, l emploi convenable est le pivot du processus de réadaptation professionnelle Impacts Rendre quasi-impossible la contestation de l emploi convenable Impossibilité de prouver que tous les emplois d une catégorie générique d emploi (ex.: commis, préposé) ne sont pas convenables car elle regroupe une multitude d emplois (ex.: commis de bureau vs commis de quincaillerie; préposé aux renseignements vs préposé aux bénéficiaires) Permettre à la CSST de justifier ses décisions en créant un marché du travail virtuel pour les accidentés grâce à «Repères amélioré» Réduction prévisible des programmes de formation

12 Consolidation médicale et capacité de travail Limitations fonctionnelles «temporaires» Il est recommandé que la CSST puisse obliger le médecin traitant à se prononcer sur les limitations fonctionnelles temporaires Que cette nouvelle question d ordre médical ne puisse cependant pas être contestée au BÉM Que les formulaires médicaux et le formulaire d assignation temporaire, qui serait dorénavant le formulaire prescrit par la CSST, soient modifiés en conséquence

13 Capacité de travail enjeux et impacts Objectif visé Permettre à la CSST de décider, avant la consolidation médicale, de la capacité de travailler Vise à renverser plus facilement la présomption d incapacité d exercer son emploi prévue à l article 46 de la loi Faciliter l assignation temporaire (a. 179) ou les «solutions provisoires de travail» (a. 52), la nouvelle formule d assignation temporaire payée à 90% Impacts Ouverture d un tout nouveau champ de contestation Mettre la table à un élargissement des pouvoirs du BÉM afin qu il puisse se prononcer sur les limitations fonctionnelles temporaires et sur l assignation temporaire, tel que revendiqué par le patronat

14 Physiothérapie et ergothérapie Recommandation que la loi permette à la CSST de limiter le nombre de traitements de physio et d ergo à 30 traitements À l encontre de l avis du médecin traitant Sauf pour les cas d amputation, les grands brûlés et les cas de chirurgies Que la tarification pour les cliniques privées soit ajustée aux règles du marché Qu en cas d échec de l approche traditionnelle de traitements, prévoir un processus de prise en charge multidisciplinaire

15 Physio et ergo enjeux et impacts Remise en question de 2 principes fondamentaux Rôle du médecin traitant Enlève au médecin traitant le rôle de déterminer la nécessité, la suffisance ou la durée des traitements Met fin au rôle du médecin traitant en cas d échec thérapeutique pour le transférer à une équipe multidisciplinaire Choix de son médecin et du lieux de traitement En cas d échec thérapeutique, la travailleuse ou le travailleur doit se soumettre à un processus de prise en charge multidisciplinaire

16 L accès à la chirurgie Il est recommandé que la CSST puisse utiliser les salles de chirurgies sous-utilisées du réseau public Ententes avec les hôpitaux pour que les paiements s ajoutent à leur budget régulier (actuellement, la CSST paie directement au MSSS) Que la CSST puisse prendre de nouvelles ententes avec le MSSS (cliniques privées?)

17 Chirurgie enjeux et impacts Vers un accroissement du privé? La sous-utilisation des salles de chirurgies est causée par le manque de personnel Embauche de personnel en provenance d agences privées Nouvelle entente avec le MSSS La CSST veut prendre entente avec le MSSS dans le cadre de la loi 33 et du règlement sur les chirurgies en cliniques privées (Centres médicaux spécialisés) Enjeux Système à 2 vitesses Reproduction du gâchis que la CSST a largement contribué à créer en matière de privatisation de la physio et de l ergo dans les années 80 et 90

18 Mécanismes de prévention Maintien du statu quo pour les deux groupes prioritaires actuels Changements pour les groupes III, IV, V et VI où ne seraient obligatoires que Plan d action couvrant les risques en matière de SST Comité de santé-sécurité Ces mécanismes s appliqueraient selon des modalités différentes en fonction du secteur (public ou privé) et de la taille de l entreprise ou de l établissement

19 Mécanismes de prévention enjeux et impacts La recommandation fait en sorte qu on éliminerait 2 des 4 mécanismes de participation prévus à la loi, sauf pour les groupes prioritaires I et II, soit Programme de santé Représentant à la prévention La recommandation reste curieusement très vague sur ses modalités, contrairement au reste du rapport lorsqu il est recommandé de réduire les droits des travailleuses et des travailleurs

20 Retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite Que la CSST puisse déterminer par règlement des normes visant à restreindre le retrait préventif Définition du danger selon les règles de probabilité scientifique (et non selon le principe de précaution) IRSST colligerait les «données probantes» Promouvoir la réaffectation Promouvoir des solutions pour soutenir le milieu de travail dans l affectation des travailleuses Prioriser les dangers ergonomiques et biologiques qui sont la source du plus grand nombre de demandes

21 Retrait préventif enjeux et impacts Volonté de restreindre l accessibilité Augmenter les pouvoirs de la CSST au détriment du médecin traitant et de la Direction de la santé publique (DSP) Fonder le retrait préventif sur la preuve de la présence d un danger certain selon les règles de la probabilité scientifique Mise au rencart du principe de précaution

22 Prévention autres questions Ajustement des cotisations Que la CSST puisse ajuster la cotisation d un employeur en fonction de l engagement de sa direction à gérer la SST avec la participation des travailleurs Évaluer la possibilité d appliquer un mécanisme d ajustement de la prime qui accorderait une réduction (par exemple 5 %) aux employeurs qui soumettraient à la CSST une déclaration d un de leurs dirigeants qui attesterait de l existence de mécanismes de prévention qui soient autres que ceux qui leur sont légalement exigés et qui incluent la participation des travailleurs

23 En conclusion Rapport résolument pro-patronal Ne retient pas les revendications syndicales en matière de prévention Reprend la position patronale en matière de prévention et bon nombre de revendications patronales en matière de réparation Pire attaque aux droits des victimes de lésions professionnelles depuis les 20 dernières années Recommande de nombreux reculs à des droits acquis S attaque à plusieurs fondements du régime Met la table dans l avenir pour d autres demandes patronales

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